UE6-Djardem-Le_secret_medical Partie 1 (word)

UE6 – Djardem
Le secret médical (Partie 1)
I. Introduction
1) Questions préliminaires
“Dire le secret d’autrui est une trahison, dire le sien est une sottise”. Voltaire
On est tenu au secret professionnel, je ne dois pas trahir le patient, ne pas trahir la confidence qui nous lie.
Il faut savoir que la trahison d’un secret médical peut être mal vécue par les patients. Ces derniers n’auront
plus confiance en leurs médecins alors que la base de notre exercice professionnel est fondée sur cette
confiance. C'est l'un des piliers de notre exercice médical.
Le secret médical, on le partage qu’avec des professionnels de santé qui suivent et s’occupent du patient, qui
partagent son suivi thérapeutique. Sinon, on est obligé de se taire.
II. Notions de droit
1) La notion de droit
 Ensemble des règles et normes qui régissent les rapports sociaux et les rapports entre les
individus et qui permettent la vie en société, autrement c’est le chaos.
 la morale, l’éthique, la déontologie
Certaines règles de droit n'ont rien de moral ou d'immoral :
- le code de la route impose de conduire à droite
2) Evolution du droit
 Code pénal de 1810 : en cas d'adultère :
- commis par l'époux : peine d'amende (contravention)
- commis par l'épouse : peine de prison (délit)
 Droit de vote des femmes en 1945
 viol : délit devenu un crime
Les règles de vie en société évoluent. Avant, dans le code pénal de 1810, si un homme commettait un
adultère, il était contraint de payer une amende alors que si une femme le commettait, elle avait une peine de
prison. Il n’y avait pas d’équité à cette époque. C’était une autre réalité à l’époque. Ca a changé.
En 1945, les femmes obtiennent le droit de vote.
Autrefois, le viol était considéré comme un délit alors que maintenant c’est reconnu comme un crime, d’où
la diminution de ce type d’acte criminel.
Tout ceci pour montrer l’évolution de la loi au cours du temps.
3) La morale, l’éthique, la déontologie
La morale :
- tend vers un idéal de vie
- permet de distinguer dans notre pensée le juste de l’injuste, le bien du mal.

L’éthique :
- Précède et nourrit le droit
- Ce sont des valeurs qui vont nous amener à avoir un comportement parce que c’est acceptable par
l’éthique c.-à-d., acceptable par les valeurs de notre profession.
- S'inscrit dans une démarche critique des valeurs morales afin de les adapter aux aspirations et aux
besoins d'un groupe.
- L’éthique médicale présuppose un dialogue raisonnable, “une négociation” avec le patient (on va
l’expliquer, on va l’accompagner). Mais dans la pratique ce n’est pas si simple.
- Rejoint la notion de morale
On entendra tout le temps parlé dans notre vie professionnelle d’éthique professionnelle. C’est ce qui
précède et nourrit le droit, elle s’inscrit dans une démarche critique des valeurs morales. L’éthique médicale
présuppose un dialogue raisonnable, une négociation avec le patient. Un comportement est éthique lorsqu’il
est essentiellement motivé par le respect de l’autre, par la compassion. Par exemple, dans l’éthique
professionnelle, on ne doit pas critiquer ses confrères. On doit avoir une attitude confraternelle. De même,
ce n’est pas éthique de faire le lancer de nains. C’est contraire à l’éthique, c’est contraire au respect de
l’autre.
Pour résumer cette notion de morale et d'éthique : il y a ce qui conviendrait de faire parce que c'est
moralement bien, et puis au distinguo avec la loi, ce qui faut faire parce que y a des règles qui nous y
oblige, c'est à dire le droit, la loi.
La déontologie:
- c’est ce qui doit être fait, c’est ce qui est attendu par la profession.
- Donnée contraignante dont les manquements sont punissables par les pairs
- S’inscrit dans une pratique professionnelle et dans un contexte réglementaire
- Adapté à un pays donné, à une époque donnée, rapidement évolutif
A propos de l’éthique médicale, si ce qui était attendu n’est pas réalisé, c’est un manquement dans
l’obligation des moyens, c’est à dire que le médecin n’a pas mis tout en œuvre pour soigner correctement et
consciencieusement le patient dont il a le charge.
4) Les 3 pouvoirs fondateurs
Au niveau de l’état français, on a 3 pouvoirs fondateurs (avec une 4ème)
- le pouvoir législatif : c’est le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) qui vote les lois
- le pouvoir exécutif : c’est le gouvernement qui est chargé de l’exécution de la loi
- le pouvoir judiciaire : ce sont la police, la gendarmerie, les magistrats, les tribunaux qui eux, sont là
pour veiller à l’application de la loi
On a un 4eme pouvoir, les médias alias la liberté de la presse. On ne doit divulguer AUCUNE
INFORMATION aux médias (même à Noël et au nouvel an car ils viennent souvent à cette période). La
seule personne qui est autorisée à discuter aux médias, c’est le directeur de l’hôpital. Et si le directeur nous
donne l’autorisation de parler aux médias, on doit rester général et éviter de rentrer dans les détails.
5) La loi
Les lois, adoptées par le Parlement (Assemblée nationale et le sénat) et écrites dans la constitution, vont
« donner des règles de vie ». Elles doivent être conformes :
- à la constitution
- aux normes communautaires
- aux normes nationales et internationales
Elles doivent être signées et ratifiées par le président de la République.

6) Qui légifère ?
D’abord, les projets de lois émanent du gouvernement.
Ensuite, l’assemblée nationale et le sénat adoptent les textes de loi.
Finalement, la loi est promulguée par le président de la République.
Pour résumer, ce sont les représentants du peuple qui légifèrent.
Le Droit est issu de la Démocratie.
Chaque jour, il y a des lois, et des décrets qui sortent en lien avec ces lois. Ces derniers seront inscrits dans
le Journal officiel. Et tous citoyens doivent s’y conformer car « nul n’est censé ignorer la loi ».
7) Législation/ réglementation
La loi :
- définit les droits et devoirs des citoyens
- relève du pouvoir législatif (car c’est le parlement qui vote)
La réglementation :
- ce sont les décrets et les arrêtés (il existe des décrets d’application qui annoncent qu’à telle date, la
loi est mise en application)
- relève du pouvoir exécutif (car c’est le ministère concerné qui rédige les décrets et arrêtés)
8) Codification
Les textes de lois vont être mis dans des codes comme le code de la santé publique, le code de la sécurité
sociale, le code des assurances, le code civil.
Le code qui va nous concerner en plus du code civil et du code pénal, c’est le code de déontologie.
Le code de déontologie recueille toutes les règles sur le plan professionnel que l’on doit respecter.
9) Jurisprudence
Professeur : Qu’est-ce que la jurisprudence ?
Réponse d’élève : C’est lorsqu’il y a déjà eu un précédent sur une affaire, et ça fait un peu la règle, la norme
pour une affaire similaire.
Professeur : Et ça devient force de loi.
La jurisprudence désigne la solution faisant autorité pour un problème de droit donné suite à une ou
plusieurs décisions précédemment rendues par la justice.
Par exemple, s’il y a un jugement pour non-respect du secret professionnel et si un même cas a déjà été jugé,
il y aura la même sanction au minimum et au mieux aucune sanction. Cette décision peut faire autorité et ça
concerne toutes les décisions de justice.
III) Notions de responsabilité
Dns notre société moderne, la responsabilité constitue le corollaire de la liberté. « C’est parce que je suis
libre que ma responsabilité peut être engagée. ». On est libre mais avec des limites.
La responsabilité est un principe juridique, suivant lequel chacun doit répondre des conséquences de ses
actes ou de ses abstentions.
Exemple : vous faîtes une garde et le lendemain, vous décidez de travailler. Mais vous commettez une
erreur. Vous avez beau dire « j’étais fatigué, surmené », vous restez pleinement responsable de votre faute
car vous avez eu le choix de travailler ou non le lendemain d’une garde. (conséquence d’un acte).

De même, si vous êtes le témoin d’un accident et que vous ne vous arrêtez pas, vous serez responsable pour
non-assistance à personne à danger (abstention). De plus, être étudiant en médecine ou étudiant sage femme
est un facteur aggravant. Bref dans tous les cas, il faut s’arrêter, ne serait-ce au moins d’appeler le SAMU,
même si on n’est pas capable de réaliser les premiers soins.
Question d’élève : Et si on s’arrête, on manipule et que les gestes ne sont pas appropriés? Par exemple si on
lui fait un massage cardiaque et qu’on lui casse une côte.
Réponse du professeur : On ne peut pas vous reprocher le fait d’essayer d’aider quelqu’un. Et même, c’est
rare de voir des gestes qui aggravent une situation. De même, si vous êtes témoin d’un accident, est ce que je
dois enlever le casque ? Par rapport au rachis. Si je ne sais pas faire, on va juste vous demander d’enlever la
visière. Il respire ? Oui, il n’y a pas d’urgence à enlever le casque. Il est dans le coma et il respire ? C’est
bon.
1) Les 2 types de juridictions
Il y a deux types de juridictions :
- juridiction judiciaire (domaine du droit privé) : Tous litiges qui opposent des personnes privées. Il y
aura des sanctions qui seront prévues dans le code pénal.
- juridiction administrative (domaine du droit public) : Tout litiges qui opposent une personne au
pouvoir public.
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Au niveau de la juridiction judiciaire :
- 1er degré : Plusieurs tribunaux (matière pénale) comme :
- Tribunal de police (contraventions, ITT < 8 jours)
- Tribunal correctionnel (délits, ITT > 8 jours)
- Cour d’assisses (crimes)

- 2ème degré : Si la personne est mécontente du premier jugement rendu, elle va faire appel et il y aura
révision du procès par la cour d’appel.
- 3ème degré : Si la personne n’est toujours pas contente du jugement, il existe un 2ème niveau d’appel qui est
la cour de cassation. C’est le dernier niveau d’appel. L’affaire sera jugée non plus sur le fond mais sur la
forme. Elle va voir si toutes les règles de procédure ont été respectées. Et s’il y a eu erreur de procédure
(non-respect de la durée de la garde à vue par exemple), l’affaire est complétement jugée en repartant à zéro.
Au niveau de la juridiction administrative :
Si vous êtes hospitalier et que vous commettez une erreur, c’est l’hôpital qui sera attaqué et si l’erreur est
détachable de l’hôpital, ce dernier (administration) peut se retourner contre vous (personne).
Pour les médecins et les sages-femmes, il existe des instances disciplinaires :
- le conseil de l’ordre des médecins
- le conseil de l’ordre des sages-femmes
2) Deux types de responsabilité
Responsabilité indemnitaire (but : réparer le dommage ou le préjudice causé à autrui) :
- responsabilité civile
- responsabilité administrative
Responsabilité sanction (but : sanctionner l’auteur d’une infraction) :
- responsabilité pénale (prison)
- responsabilité disciplinaire (radiation, blâme, interdiction d’exercer)
3) Les infractions (ce qui n’est plus en accord avec la loi  les
contraventions, les délits et les crimes sont des infractions)
Infraction légale : c’était prévue par la loi et on ne l’a pas respectée
Infraction matérielle : abstention fautive (ex : on vous appelle parce que quelqu’un est en danger et vous n’y
allez pas)
Infraction morale :
- volonté de réaliser l’infraction
- imprudence, négligence
- traiter l’affaire avec désinvolture
Tout professionnel de santé que ce soit les sages-femmes ou les médecins sont confrontés à la responsabilité
pénale. Et on doit répondre de nos propres actes en subissant une sanction pénale s’il y a faute, infraction.
C’est la responsabilité pénale personnelle.
4) Classification des infractions
Elle est fondée sur la gravité de l’infraction :
- contravention
- délit
- crime
Les notions d’intentionnel et de non intentionnel, de volontaire et d’involontaire intervienent également dans
cette classification.