Marchés de services par PNSP au
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Modèle de CSC validé par la Commission régionale wallonne des marchés publics1 Procédure Négociée Sans Publicité (PNSP) en une seule phase Marché de services (MS) Montant estimé supérieur à 30.000€ HTVA 1 Version du 28 février 2014 Service public de Wallonie Département de [à compléter] Direction de [à compléter] CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° [à compléter] Marché public de services de [à compléter] Procédure négociée sans publicité Pouvoir adjudicateur La Région wallonne représentée par Mode de passation Procédure négociée sans publicité fondée sur [l’article 26, §1, 1°, a)- à adapter le cas échéant] de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services. Dépôt des offres Les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur pour le [à compléter] au plus tard. Renseignements La (les) personne(s) de contact pour toute information complémentaire est (sont) : son Gouvernement en la personne de Monsieur [à compléter], Ministre de [à compléter]. - Durée du marché [à compléter] à Mme. [à compléter] - Tel : [à compléter] M. [à compléter] - Tel : [à compléter] Indiquer la durée du marché. Indiquer si le marché peut être reconduit en application de l’article 37, §2 de la loi du 15 juin 2006. Le cas échéant, indiquer pour quelle durée il pourra être reconduit. Les modalités relatives au délai d’exécution sont, quant à elles, déterminées dans la suite du cahier spécial des charges. La répétition des services au sens de l’article 26, §2, 2°, b (services similaires) de la loi n’est pas possible dès lors que cette hypothèse n’est offerte que pour autant que le projet de base ait fait l’objet d’un marché initial passé par adjudication ou appel d’offres. 2 A. GENERALITES 1. Dispositions légales et règlementaires de référence Le marché est régi par : - la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, ci-après « ARP » - l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, ci-après « RGE » (article 5 RGE) L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics est applicable dans son ensemble aux marchés dont le montant estimé est supérieur à 30.000 euros HTVA. - Indiquer autre législation/réglementation spécifique éventuelle 2. Documents applicables au marché - le présent cahier spécial des charges - l’offre approuvée de l’adjudicataire 3. Dérogations aux règles générales d’exécution (article 9, §4 RGE) Insérer les dispositions auxquelles il est dérogé par le présent Cahier spécial des charges et motiver le cas échéant. (article 5 RGE) L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics est applicable dans son ensemble aux marchés dont le montant estimé est supérieur à 30.000 euros HTVA. (article 9, §4 RGE) La liste des dispositions auxquelles il est dérogé figure de manière explicite au début du cahier spécial des charges. En outre, les dérogations aux articles 10, 12, 13, 18, 25 à 30, 44 à 63, 66, 68 à 73, 78 à 81, 84, 86, 96, 123 et 154 des règles générales d’exécution font l’objet d’une motivation formelle dans le cahier spécial des charges. (article 9, §1, 2 et 3 RGE) Il ne peut être dérogé ni aux dispositions du chapitre 1er, ni aux articles 37, 38, 67 et 69. En outre, il est interdit d’allonger les délais de paiement prévus aux articles 95, 127 et 160 et d’allonger les délais de vérification prévus aux articles 95, 120 et 150 4. Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Région wallonne représentée par son Gouvernement en la personne de Monsieur XX, ministre de XX. Pour les marchés du SPW, indiquer la Direction générale, le Département et la Direction concernés. 3 B. DESCRIPTION DU MARCHE 1. Mode de passation du marché Procédure négociée sans publicité fondée sur [l’article 26, §1, 1°, a)- à adapter le cas échéant] de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services. 2. Objet du marché Le présent marché a pour objet des services relevant de la catégorie [à compléter]) de l’annexe II A ou B de la loi du 15 juin 2006. [à compléter] (services de Insérer une description des services à exécuter. Clauses Environnementales, Sociales et Ethiques (ESE) Si le pouvoir adjudicateur souhaite insérer une clause ESE dans son cahier spécial des charges, il est nécessaire d’introduire certaines notions dans l’objet du marché afin de s’assurer que ces clauses aient un lien avec l’objet du marché. Exemple pour un marché du SPW intégrant une clause sociale de réservation de marché : En cas de réservation aux ateliers protégés « Dans le cadre des services qu'il rend aux citoyens, le SPW se veut une administration proactive dans l’intégration socioprofessionnelle de personnes handicapées, c’est la raison pour laquelle le SPW souhaite que les prestations relatives à l’objet de ce marché soient alignées sur ses valeurs ». En cas de réservation aux entreprises d’économie sociale « Dans le cadre des services qu'il rend aux citoyens, le SPW se veut une administration proactive dans l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi particulièrement difficiles à placer, c’est la raison pour laquelle le SPW souhaite que les prestations relatives à l’objet de ce marché soient alignées sur ses valeurs ». Il est renvoyé à la circulaire du 28 novembre 2013 relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons. En cas de marché à tranches fermes et conditionnelles, indiquer : Le marché comprend une/[à compléter] tranche(s) ferme(s) et [à compléter] tranche(s) conditionnelle(s). La/les tranche(s) ferme(s) comprend/nent les prestations suivantes : [à compléter]. Les tranches conditionnelles comprennent les prestations suivantes : [à compléter] 1ère tranche conditionnelle : [à compléter] 2ème tranche conditionnelle : [à compléter] … (article 37, §1 loi) Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux tranches fermes et conditionnelles que s’il en démontre la nécessité. En cas de marché à bordereau de prix contenant des quantités fixes ou comportant des minima, indiquer : Le pouvoir adjudicateur ne pouvant mesurer avec exactitude l’étendue de son besoin quant au nombre de [à compléter], l’inventaire prévoit un nombre de [à compléter] en quantités présumées avec un minimum de [à compléter] que le pouvoir adjudicateur s’engage à commander. 4 3. Durée du marché et délai d’exécution (article 147 RGE et article 37, §2 loi) Indiquer la durée du marché si elle est distincte du délai d’exécution. Indiquer le délai d’exécution s’il ne constitue pas un critère d’attribution. (article 147 RGE) Le délai d’exécution est fixé soit en jours ouvrables, soit en jours, semaines ou mois de calendrier ou de date à date. Indiquer si le marché peut être reconduit en application de l’article 37, §2 de la loi du 15 juin 2006. Le cas échéant, indiquer pour quelle durée il pourra être reconduit. (article 37, §2 loi) La durée totale, y compris les reconductions, ne peut en règle générale dépasser quatre ans à partir de la conclusion du marché. La conclusion du marché étant la naissance du lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire. (articles 24 et 27 de l’ARP) L’estimation du montant du marché est fondée sur la durée et la valeur totales en prenant compte de toutes les options obligatoires, tous les lots, toutes les reconductions de marché, toutes les tranches au sens de l’article 37, §1 de la loi. L’estimation des marchés de services inclut la rémunération totale du prestataire de services. 4. Variantes, options (articles 9 et 10 ARP) Mentionner le type de variante ou option à prévoir dans le marché ou prévoir que les variantes et/ou options ne sont pas autorisées. (article 2, 10° ARP) Variante : un mode alternatif de conception ou d’exécution qui est introduit soit à la demande du pouvoir adjudicateur, soit à l’initiative du soumissionnaire. Option : un élément accessoire et non strictement nécessaire à l’exécution du marché qui est introduit soit à la demande du pouvoir adjudicateur, soit à l’initiative du soumissionnaire. 5. Division en lots (article 11 ARP) Mentionner les lots (le cas échéant). 5 C. PROCEDURE D’ATTRIBUTION DU MARCHE 1. Renseignements Les personnes de contact pour toute information complémentaire sont : - [à compléter] 081/ [à compléter] - [à compléter] 081/ [à compléter] Toute demande relative au présent marché doit être adressée en français. 2. Offres 2.1. Présentation de l’offre Ces modalités ne sont pas prévues par la règlementation en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité et peuvent donc être déterminées librement par vos soins. Nous vous proposons cependant le procédé prévu à l’article 80 ARP : « Les soumissionnaires doivent établir leur offre en se conformant au document prévu à cet effet et joint au présent cahier spécial des charges (offre + inventaire). S’ils la présente sur un autre document que le formulaire prévu, le soumissionnaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisé et le formulaire ». 2.2. Sous-traitance (article 12 ARP) En cas de sous-traitance : Le soumissionnaire indique dans son offre la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. 2.3. Prix de l’offre 2.3.1. Détermination du prix (article 13 ARP) En cas de marché à bordereau de prix, indiquer : Le marché est à bordereau de prix au sens de l’article 2, §1er, 5° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. Seuls les prix unitaires sont forfaitaires. Le prix à payer sera obtenu en appliquant les prix unitaires mentionnés dans l’inventaire aux quantités réellement exécutées. En cas de marché à prix global, indiquer : Le marché est à prix global au sens de l’article 2, §1er, 4° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. Le prix global est forfaitaire et couvre l’ensemble des prestations du marché ou chacun des postes de l’inventaire. En cas de marché à bordereau de prix contenant des quantités fixes ou comportant des minima, ajouter : Le pouvoir adjudicateur ne pouvant mesurer exactement l’étendue de son besoin quant au nombre de services à commander, l’inventaire prévoit un nombre de « A » en quantités présumée avec un minimum de « B » que le pouvoir adjudicateur s’engage à commander. Les soumissionnaires devront remettre prix pour « A », mais l’adjudicataire n’acquiert, par le fait de la conclusion du marché, que le droit de prester la quantité minimale prévue au présent cahier spécial des charges, à savoir « B ». Le pouvoir adjudicateur se réserve donc le droit de ne pas faire de commande au-delà des quantités minimales fixées au présent cahier spécial des charges et l’adjudicataire ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement de ce fait. En cas de marché à tranches fermes et conditionnelles, indiquer : Le soumissionnaire doit remettre ses prix unitaires pour la/les tranche(s) ferme(s) mais également pour chaque tranche conditionnelle. En application de l’article 37, §1 de la loi du 15 juin 2006, la conclusion du marché porte sur l’ensemble du marché mais n’engage le pouvoir adjudicateur que pour la tranche ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve donc le droit de ne pas commander les tranches conditionnelles et l’adjudicataire ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement de ce fait. 6 2.3.2. Eléments inclus dans le prix (articles 16 et 19, §3 ARP) Les soumissionnaires sont censés avoir compris dans leur prix, tous frais, mesures et impositions quelconques inhérents à l’exécution du marché, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Le cas échéant, indiquer : Outre les éléments mentionnés à l’article 19, §3, sont également inclus dans le prix : [à compléter] Pour ce qui concerne la TVA, le soumissionnaire mentionne dans l’offre le taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque plusieurs taux sont applicables, le soumissionnaire est tenu d’indiquer pour chacun d’eux les postes de l’inventaire qu’il concerne. 2.3.3. Vérification des prix (article 21 ARP) Le pouvoir adjudicateur procède systématiquement à la vérification des prix des offres introduites et se réserve le droit de demander aux soumissionnaires de fournir, au cours de la procédure, toutes indications permettant cette vérification. Indiquer si le §3 de l’article 21 est applicable au présent marché. A défaut, il n’est pas applicable en procédure négociée. S’il est rendu applicable, il faut s’y conformer strictement. 2.3.4. Enoncé des prix dans l’offre Ces modalités ne sont pas prévues par la règlementation en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité et peuvent donc être déterminées librement par vos soins. Nous vous proposons cependant le procédé prévu à l’article 88 ARP : Si bordereau de prix, indiquer : « Les prix unitaires sont à indiquer en euro, en toutes lettres et en chiffres et sont repris à l’inventaire. Il en va de même pour le prix total de l’offre ». Si prix global, indiquer : « Le montant global de l’offre est exprimé en euros, en toutes lettres et en chiffres ». 2.4. Langue (article 53 ARP) Les offres ainsi que toutes leurs annexes doivent être introduites en français. 2.5. Contenu - documents à joindre à l’offre Ces modalités ne sont pas prévues par la règlementation en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité et peuvent donc être déterminées librement par vos soins. Nous vous proposons cependant le procédé suivant : « Les éléments suivants doivent être repris dans l’offre par le soumissionnaire : Pour la sélection qualitative Indiquer les documents à annexer en fonction des modalités prévues en sélection qualitative (le cas échéant) au présent cahier spécial des charges. Pour l’attribution du marché L’inventaire dûment complété Indiquer les autres documents à annexer en fonction des modalités prévues en critère d’attribution au présent cahier spécial des charges 7 Uniquement en cas de réservation de marché - clause sociale En cas de réservation de marché, les éléments suivants doivent également être repris dans l’offre du soumissionnaire : En cas de réservation à des ateliers protégés : L’entreprise doit joindre à son offre, les documents attestant de la reconnaissance en tant qu’atelier protégé ou, dans le cas d’une offre issue d’un autre état membre, la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans on état d’origine. En cas de réservation à des entreprises d’économie sociale d’insertion L’entreprise doit joindre à son offre, les documents attestant de sa reconnaissance en tant qu’entreprise d’économie sociale d’insertion au sens de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 ou, dans le cas d’une offre issue d’un autre état membre, la preuve qu’elle remplit des conditions équivalentes dans on état d’origine. 2.6. Modalité d’introduction des offres Ces modalités ne sont pas prévues par la règlementation en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité et peuvent donc être déterminées librement par vos soins. Nous vous proposons cependant le procédé prévu à l’article 90, §2 ARP : « Les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur pour le [à compléter]». Indiquer, de préférence, une heure limite. 2.6.1. Offres sur support papier Ces modalités ne sont pas prévues par la règlementation en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité et peuvent donc être déterminées librement par vos soins. Nous vous proposons cependant le procédé prévu à l’article 90, §1 ARP : « Les offres pourront : Soit, être envoyées par voie postale à l’adresse suivante : [à compléter] A l’attention de [à compléter] Avec la mention « Procédure négociée sans publicité – Cahier spécial des charges n° [à compléter] – Ne pas ouvrir » Soit, être remises en mains propres à cette même adresse, avec la mention « Procédure négociée sans publicité – Cahier spécial des charges n° [à compléter] – Ne pas ouvrir » sur l’enveloppe. » 2.6.2. Offres sur support électronique L’article 106 ARP prévoit que l’article 52 ARP n’est pas applicable en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité, sauf disposition contraire dans les documents du marché. Si le pouvoir adjudicateur souhaite autoriser le soumissionnaire à établir son offre sur support électronique, dans ce cas, indiquer : Soit : Le soumissionnaire dépose son offre dans l'espace sécurisé des marchés publics réservé à cet effet (espace «entreprise») à l'adresse Internet suivante : http://marchespublics.wallonie.be Les moyens électroniques d’introduction des offres devront garantir les exigences fixées par l’article 52 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, et plus spécifiquement, pour les soumissionnaires, les obligations prévues au §1er, 1° à 3°. Afin d'assurer l'authentification des acteurs (entreprises et service adjudicateur), l'intégrité et la confidentialité des documents échangés (les offres déposées et les échanges durant la négociation), le système s'appuie sur l'eID (carte d'identité électronique). 8 A cet égard, outre la possession d'une carte d'identité munie d'un code PIN, le soumissionnaire devra disposer d’un lecteur de carte d’identité électronique. Il est suggéré de déposer la version de l'offre initiale en format PDF et en format Word et de la dénommer clairement (Offre PNSP – nom du soumissionnaire – N°CSC) afin de faciliter la recherche du document lors du dépouillement. Tout problème technique [email protected]. doit immédiatement être signalé à l’adresse suivante : edimestre- Les références juridiques et le guide pratique relatif à l’utilisation des moyens électroniques sont disponibles dans la Rubrique « Entreprises » « informations entreprises » du Portail des marchés publics http://marchespublics.wallonie.be Soit (si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas ou n’est pas en mesure d’appliquer le régime prévu ci-dessus) : La remise des offres est effectuée par un envoi électronique non certifié, c'est-à-dire via mail ou tout autre moyen. [Indiquer l’adresse électronique ou autre] Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur veille, en fin de processus de négociation, à ce que soit confirmé, par une signature certifiée (papier ou électronique), l’engagement du soumissionnaire retenu. 2.7. Validité des offres L’article 106 ARP prévoit que l’article 57 ARP n’est pas applicable en ce qui concerne la procédure négociée sans publicité, sauf disposition contraire dans les documents du marché. Nous vous proposons de choisir entre les deux procédés suivants : Indiquer : « Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de « XX » jours calendrier à compter de la date limite de réception des offres ». OU « Les soumissionnaires proposent, dans leur offre, le délai pendant lequel ils resteront engagés ». 3. Droit d’accès au marché a) réservation de marché (article 22 de la loi) Uniquement si le pouvoir adjudicateur souhaite réserver le marché - Clauses sociales Si le pouvoir adjudicateur souhaite réserver l’accès au marché à des ateliers protégés ou à des entreprises d’économie sociale d’insertion en application de l’article 22, §1 et 2 de la loi, nous vous suggérons les clauses type suivantes : Réservation à des ateliers protégés « Conformément à l’art. 22, §1 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, l’accès à la procédure de passation du présent marché public est réservé aux ateliers protégés. Seules les offres/candidatures régulières, déposées par des entreprises de travail adapté ou organisations équivalentes, seront prises en considération ». Réservation à des entreprises d’économie sociale d’insertion « Conformément à l’art. 22, §2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, l’accès à la procédure de passation du présent marché public est réservé aux entreprises d’économie sociale d’insertion telles que définies à l’article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998. Les offres/candidatures déposées par des entreprises ne répondant pas à la définition d’entreprise d’économie sociale d’insertion visée par l’article 59 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998, seront considérées comme nulles et non avenues ». 9 Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas réserver l’accès au marché, il convient de supprimer le point a) relatif à la réservation de marché et modifier par conséquent la numérotation des titres introduits sous le point n°3 relatif au droit d’accès. b) exclusions obligatoires (articles 106 et 61, §1 ARP) En application de l’article 61 §1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, sera exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal; 2° corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal; 3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; 4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. c) exclusion facultative (articles 106 et 61, §2 ARP) Cotisations de sécurité sociale En application de l’article 61 §2, 5° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62. Obligations fiscales En application de l’article 61, §2, 6° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations fiscales conformément aux dispositions de l’article 63. (article 106 ARP) Les seules causes d’exclusion facultatives applicables d’office en procédure négociée sans publicité sont celles relatives aux cotisations de sécurité sociale et aux dettes fiscales et professionnelles, mais les documents du marché peuvent rendre les autres causes d’exclusion facultatives, applicables au présent marché, à savoir : l’état/l’aveu de faillite, liquidation, cessation d’activités et réorganisation judiciaire ; condamnation ayant force de chose jugée affectant sa moralité professionnelle ; faute grave en matière professionnelle ; fausses déclarations. d) déclaration sur l’honneur implicite (articles 106 et 61, §4 ARP) Par le seul fait de participer à la procédure de marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61, §1 et §2, 5° et 6° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. 10 (article 61, §4, al. 1 et 2 ARP) Le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement, par des moyens électroniques, à des renseignements ou documents relatifs aux cas d’exclusion sur lesquels porte la déclaration, a l’obligation de recourir à la déclaration sur l’honneur implicite. Par contre, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas accès gratuitement au système DIGIFLOW, celui-ci peut prévoir de recourir à la déclaration sur l’honneur mais il n’en n’a pas l’obligation. Si le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des moyens permettant de vérifier la situation des soumissionnaires, il pourra réclamer directement les documents suivants : extrait du casier judiciaire attestation ONSS attestation TVA attestation impôts Si le pouvoir adjudicateur décide d’appliquer d’autres causes d’exclusion que celle relative aux cotisations ONSS et obligations fiscales, il conviendra d’adapter le point c) relatif aux exclusions facultatives. e) pouvoir de vérification (articles 106 ; 59, al.1, 2° ; 61, §3 et 61, §4, al.2 ARP) (article 106 ARP) Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le chapitre 5 n’est pas applicable en procédure négociée sans publicité. Néanmoins, l’article 61, §§1, 2, 5° et 6°, 3 et 4 ainsi que les articles 62 et 63 lui sont toujours d’application. Les règles en matière de vérification des clauses d’exclusion diffèrent selon que le pouvoir adjudicateur a ou non accès à DIGIFLOW. Si le pouvoir adjudicateur a rendu d’autres causes d’exclusion facultatives applicables (autres que celles relatives aux cotisations de sécurité sociale et aux obligations fiscales) et a donc, en conséquence, étendu le champ d’application de la déclaration sur l’honneur, il se doit de vérifier également celles-ci. f) groupement sans personnalité juridique (article 66 ARP) (article 106 ARP) Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le chapitre 5 n’est pas applicable en procédure négociée sans publicité. Néanmoins, l’article 61, §§1, 2, 5° et 6°, 3 et 4 ainsi que les articles 62 et 63 lui sont toujours d’application. Le cas échéant, nous vous proposons le procédé de l’article 66 ARP : « Les dispositions reprises en droit d’accès au présent cahier spécial des charges sont également applicables, individuellement, à tous les participants qui, en tant que groupement sans personnalité juridique, déposent ensemble une offre. La déclaration sur l’honneur implicite s’applique pour chaque participant du groupement sans personnalité juridique et chaque participant est susceptible de se voir réclamer les preuves énumérées au §3 de l’article 61 de l’arrêté du 15 juillet 2011 ». 11 4. Sélection qualitative Pour être admis à participer au marché, les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences suivantes et en apporter la preuve conformément aux modalités mentionnées ci-après : a) Capacité financière et économique (articles 106 ; 67 ARP) (article 106 ARP) Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le chapitre 5 n’est pas applicable en procédure négociée sans publicité. Néanmoins, l’article 61, §§1, 2, 5° et 6°, 3 et 4 ainsi que les articles 62 et 63 lui sont toujours d’application. Si le cahier spécial des charges prévoit cependant une sélection qualitative, nous vous renvoyons à l’article 67 ARP, il vous appartient alors d’indiquer : « La capacité financière et économique du soumissionnaire est établie par : [Insérer la liste des critères ou le critère de capacité financière et économique requis pour ce marché. Indiquer également le minimum exigé]. Si le cahier spécial des charges impose une sélection qualitative, la fixation d’un niveau minimum est souhaitable. Exemple : S’il est exigé une déclaration reprennnant le chiffre d’affaire global pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur doit préciser que le chiffre d’affaire global pour ce laps de temps doit être un minimum de xx euros. Si le pouvoir adjudicateur réclame une déclaration bancaire, il faut se conformer au modèle repris en annexe n°3 de l’arrêté royal passation du 15 juillet 2011 (celle-ci est reprise en annexe n°3 du présent cahier spécial des charges). b) Capacité technique ou professionnelle (articles 106 ; 72 et 73 ARP) (article 106 ARP) Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le chapitre 5 n’est pas applicable en procédure négociée sans publicité. Néanmoins, l’article 61, §§1, 2, 5° et 6°, 3 et 4 ainsi que les articles 62 et 63 lui sont toujours d’application. Si le cahier spécial des charges prévoit cependant une sélection qualitative, nous vous renvoyons aux articles 69 et 73 ARP, il vous appartient alors d’indiquer : « La capacité technique du soumissionnaire est établie par » : [Insérer la liste des critères de capacité technique éventuellement requis pour ce marché, ainsi que le minimum exigé et indiquer les modalités de preuve adéquates]. Si le cahier spécial des charges impose une sélection qualitative, la fixation d’un niveau minimum est souhaitable. Exemple : S’il est exigé une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, le pouvoir adjudicateur doit préciser qu’à cette liste doit figurer au moins xx services similaires au présent marché (par similaires, on entend des services de même type et dont le montant est approchant). 12 5. Critère(s) d’attribution (article 107 ARP) Soit : Le marché sera attribué au soumissionnaire qui aura remis l’offre la plus basse après négociation s’il échet. Soit : Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur base des critères suivants et après négociation s’il échet : [indiquer les critères] Lorsque le marché est attribué à l’offre éconmiquement la plus avantageuse, il est obligatoire d’indiqur les critères d’attribution dans les documents du marché. Ces critères d’attribution doivent être en lien avec l’objet du marché et permettre une comparaison objective des offres sur la base d’un jugement de valeur. 6. Attribution du marché (articles 35 et 36 de la loi) L’accomplissement d’une procédure n’implique pas l’obligation d’attribuer ou de conclure le marché. Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit refaire la procédure, au besoin selon un autre mode. En cas de division en lots : Le pouvoir adjudicateur a le droit de n’en attribuer que certains et, éventuellement, de décider que les autres lots feront l’objet d’un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin selon un autre mode. 7. Conditions d’exécution Indiquer les éventuelles conditions d’exécution. En cas de marché à tranches fermes et conditionnelles + en cas de marché à bordereau de prix contenant des quantités fixes ou comportant des minima, indiquer : Conformément à l’article 146 RGE, l’exécution du marché est subordonnée à la notification de chacune des commandes à l’adjudicataire par lettre de commande ou lettre de notification adressée par pli simple à la poste. Clauses Environnementales, Sociales et Ethiques (ESE) En application de l’article 40 de loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le pouvoir adjudicateur peut imposer des conditions d’exécution permettant de tenir compte d’objectifs tels que : 1° 2° 3° 4° 5° La mise en œuvre d’actions de formation professionnelle pour les chômeurs ou les jeunes ; La promotion de la politique de l’égalité des chances par rapport à l’emploi des personnes qui ne sont pas suffisamment intégrées dans le circuit professionnel ; La lutte contre le chômage ; L’obligation de respecter, en substance, les dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail, dans l’hypothèse où celles-ci n’auraient pas déjà été mises en œuvre dans le droit national du pays de production ; La protection de l’environnement. 13 D. REGLES D’EXECUTION DU MARCHE Les dispositions du présent titre précisent ou complètent les dispositions correspondantes de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (ci-après « ARP ») et de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution (ci-après « RGE »). ARRETE ROYAL DU 15 JUILLET 2011 (ARP) 1. Révision des prix (article 20 ARP) (article 20, §2 ARP) Une révision des prix n’est pas obligatoire pour les marchés d’un montant estimé inférieur à 120.000 euros HTVA ou lorsque le délai d’exécution initial est inférieur à 120 jours ouvrables ou 180 jours de calendrier. (article 105 ARP) En procédure négociée sans publicité basée sur l’article 26, §1, 1°, a), la dépense à approuver ne peut dépasser 85.000 euros HTVA, sauf pour les marchés de services des catégories 6 et 8 de l’annexe II A de la loi ainsi que ceux repris à l’annexe II B de la loi pour lesquels la dépense à approuver ne peut dépasser 207.000 euros HTVA. Donc : s’il ne s’agit pas de marchés de services des catégories 6 et 8 de l’annexe II A de la loi, ni de ceux repris à l’annexe II B de la loi, en procédure négociée sans publicité basée sur l’article 26, §1, 1°, a), la révision n’est pas obligatoire. s’il s’agit de marchés de services des catégories 6 et 8 de l’annexe II A de la loi ou de ceux repris à l’annexe II B de la loi, en procédure négociée sans publicité basée sur l’article 26, §1, 1°, a), la révision n’est pas obligatoire si le montant estimé est inférieure à 120.000€ HTVA ou lorsque le délai d’exécution initial est inférieur à 120 jours ouvrables ou 180 jours de calendrier. Soit La révision des prix n’est pas applicable. Soit La révision des prix est applicable. La formule de révision est la suivante : [indiquer la formule de votre choix ou celle suggérée ci-après dans l’encart. Cet exemple n’est pas nécessairement pertinent, cela doit être apprécié en fonction de votre marché] Exemple de formule de révision (cet exemple n’est pas nécessairement pertinent, cela doit être apprécié en fonction de votre marché) 𝒑=𝑷× 𝒊 𝑰 Où p est le prix unitaire révisé P est le prix unitaire mentionné dans l’inventaire annexé à l’offre i est l’indice des prix à la consommation du mois qui précède celui de la date anniversaire de la conclusion du marché I est l’indice des prix à la consommation du mois qui précède celui où le marché a été conclu L’indice des prix à la consommation est disponible sur le site www.statbel.fgov.be/indicators 14 ARRETE ROYAL DU 14 JANVIER 2013 (RGE) L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics est applicable dans son ensemble aux marchés dont le montant estimé est supérieur à 30.000 euros HTVA. Nous attirons l’attention sur le fait que l’arrêté royal précité n’est pas applicable, quel que soit le montant, aux marchés visés à son article 6, §1er. 1. Fonctionnaire dirigeant (article 11 RGE + article 110, 2° ARP) Le fonctionnaire chargé de la direction de l’exécution du marché sera désigné lors de la notification à l’adjudicataire de l’approbation de son offre, telle qu’éventuellement modifiée à l’issue des négociations. Pour les marchés du SPW, ajouter : Les pouvoirs du fonctionnaire dirigeant sont limités par les règles édictées aux articles 22 à 24 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Services public de Wallonie. 2. Sous-traitance (article 12 RGE) En cas de sous-traitance, indiquer : Dans l’hypothèse où le soumissionnaire a désigné, dans son offre, les sous-traitants auxquels il entend faire appel pour l’exécution du marché, l’adjudicataire ne peut confier tout ou partie de la prestation à d’autres sous-traitants qu’avec l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. Lorsque le soumissionnaire a désigné, dans son offre, les sous-traitants auxquels il entend faire appel pour l’exécution du marché, il est exigé que ceux-ci satisfassent, en proportion de leur participation au marché, aux conditions minimales de sélection qualitative imposées au présent cahier spécial des charges. Il en est de même pour les éventuels sous-traitants qui seraient désignés en cours d’exécution du marché. 3. Confidentialité (article 18 RGE) L’adjudicataire et le pouvoir adjudicateur, qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, à l’objet du marché, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution ainsi qu’au fonctionnement des services du pouvoir adjudicateur, prennent toutes mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à les connaître. 4. Droits intellectuels (article 19 RGE et article 17 ARP) (article 19 RGE) L’article 19 affirme le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur n’acquiert pas automatiquement la propriété des droits intellectuels utilisés ou mis au point à l’occasion du marché. A défaut de disposition particulière dans le CSC, le pouvoir adjudicateur ne devient donc pas propriétaire des droits intellectuels utilisés ou mis au point à l’occasion du maché. Si le pouvoir adjudicateur souhaite acquérir les droits intellectuels afférents au présent marché, indiquer : En application de l’article 19 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le pouvoir adjudicateur acquiert sans restriction, tous les droits de propriété intellectuels nés, mis au point ou utilisés à l’occasion de l’exécution du marché. Il s’agit d’une cession définitive et valable sur tout le territoire européen. Elle concerne tous les modes d’exploitation et même ceux non repris dans le présent cahier spécial des charges. 15 L'adjudicataire spécifiera tous les éléments sur lesquels il existe déjà un droit d'auteur ou un autre droit. Il garantira avoir obtenu du ou des titulaires desdits droits ou de leurs représentants légaux l'autorisation d'utiliser lesdits éléments. Tout paiement dont l'adjudicataire sera éventuellement redevable pour prix de cette autorisation sera exclusivement à sa charge. A l'exception de tous les éléments visés à l'alinéa précédent, l'adjudicataire garantit, par le dépôt de son offre, qu'il a le droit de céder les droits d'auteur et autres droits de propriété relatifs à la teneur des documents et autres éléments qu'il livre. 5. Cautionnement (article 25 RGE) (article 25, §1 RGE) Sauf disposition contraire dans les documents du marché, il n’est pas exigé de cautionnement : pour les marchés de services dont le délai d’exécution ne dépasse pas 45 jours ; pour les marchés de services des catégories 3, 4, 18, 21 et 24 de l’annexe II de la loi ; pour les marchés dont le montant est inférieur à 50.000 euros HTVA. En cas de cautionnement, indiquer : 5.1. Étendue et montant (Article 25, §2 RGE) Le montant du cautionnement est fixé à 5 % du montant initial du marché. (article 25, §2, al.2 RGE) Pour les marchés de services sans indication d’un prix total, sauf disposition contraire dans les documents du marché, l’assiette du cautionnement correspond au montant mensuel estimé du marché multiplié par six. 5.2. Constitution du cautionnement et justification (Article 27 RGE) L’adjudicataire constitue le cautionnement dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché, et le justifie selon les modalités définies à l’article 27, §2, al.2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013. La justification, signée par le déposant, devra indiquer au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l’indication sommaire de l’objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, prénom et l’adresse complète de l’adjudicataire et éventuellement du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention « bailleur de fonds » ou « mandataire » selon le cas. 5.3. Défaut de cautionnement (Article 29 RGE) En cas de défaut de cautionnement, dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait de constituer le cautionnement d’office par prélèvement sur les sommes dues, la pénalité appliquée est fixée à 2% de l’assiette du cautionnement tel que précisée au point 5.1 ci-dessus. 5.4. Libération du cautionnement (Articles 33 et 158 RGE) (article 158 RGE) Sauf disposition contraire dans les documents du marché, le cautionnement est libérable en une fois après la réception de l’ensemble des services. Nous vous suggérons d’indiquer : « Le cautionnement sera libérable en une fois après la réception du marché, la demande écrite de l’adjudicataire de procéder à cette réception valant demande de libération de la totalité du cautionnement ». 16 6. Pénalités (articles 44 et 45 RGE) Tous les manquements aux clauses du marché sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise immédiatement à l’adjudicataire par lettre recommandée. L’adjudicataire est tenu de réparer ses manquements sans délai. Il peut faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours suivant le jour déterminé par la date de l’envoi du procès-verbal. Lorsqu’aucune justification n’a été admise ou lorsqu’une telle justification n’a pas été fournie dans le délai mentionné ci-avant, indiquer : Tout défaut d’exécution est sanctionné par une pénalité spéciale. [Indiquer le montant et/ou les modalités de calcul de cette pénalité spéciale]. OU Tout défaut d’exécution donne lieu à une pénalité générale unique d’un montant de 0,07% du montant initial du marché avec un minimum de quarante euros et un maximum de quatre cents euros. Cette pénalité est appliquée à compter du troisième jour suivant la date du dépôt de la lettre recommandée transmettant le procès-verbal de constat de manquement, jusqu’au jour où le défaut d’exécution a disparu par le fait de l’adjudicataire ou du pouvoir adjudicateur qui lui-même y a mis fin. OU Tout défaut d’exécution donne lieu à une pénalité générale journalière de 0,02% du montant initial du marché avec un minimum de vingt euros et un maximum de deux cents euros. Cette pénalité est appliquée à compter du troisième jour suivant la date du dépôt de la lettre recommandée transmettant le procès-verbal de constat de manquement, jusqu’au jour où le défaut d’exécution a disparu par le fait de l’adjudicataire ou du pouvoir adjudicateur qui lui-même y a mis fin. 7. Amendes pour retard (article 46 RGE + 154 RGE) Les amendes de retard sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d’exécution sans intervention d’un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard. Les amendes de retard sont calculées à raison de 0,1 pour cent par jour de retard, le maximum en étant fixé à 7,5 pour cent de la valeur de l’ensemble ou de la partie des services dont l’exécution a été effectuée avec un même retard. (article 154, al.2 RGE) Si le délai d’exécution constitue un critère d’attribution, le mode de calcul des amendes de retard peut être fixé dans les documents du marché. A défaut, le mode de calcul prévu ci-avant est d’application. L’amende pour retard est au maximum de 7,5 % la valeur de l’ensemble ou de la partie des services dont l’exécution livraison a été effectuée avec retard. Cependant, si le délai de livraison constitue un critère d’attribution du marché, les documents du marché peuvent, dans ce cas, porter le pourcentage susmentionné à 10%, celui-ci étant fixé en fonction de l’importance relative accordée au critère d’attribution sur le délai d’exécution. Sont négligées les amendes pour retard dont le montant total n’atteint pas 75 euros. 8. Actions judiciaires (article 73 RGE) Pour le SPW : Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent marché est de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur. Pour les autres pouvoirs adjudicateurs : Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent marché est de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de (à compléter). 17 9. Modalité de prestations (article 149 RGE) Indiquer le lieu où les services seront prestés. 10. Réception technique (articles 41 à 43 RGE), vérification des services (article 150 RGE) et réception définitive (article 156 RGE) 10.1. Vérification des services et réception technique Les services faisant l’objet du marché sont soumis à des vérifications destinées à constater qu’ils répondent aux conditions imposées dans les documents du marché. Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente jours à compter de la date de fin des services pour procéder aux formalités de réception. Uniquement dans l’hypothèse où un comité d’accompagnement est institué, indiquer : Il est institué un comité de suivi de la mission. Ce comité est composé comme suit : - [à compléter]….. représentants du pouvoir adjudicateur ; [à compléter]….. représentants de prestataire de services ; [à compléter]….. autres. En tout état de cause, le comité doit impérativement être majoritairement constitué de représentants du pouvoir adjudicateur. Le comité est présidé par un représentant du pouvoir adjudicateur. Il assure la coordination administrative de la mission et en vérifie la bonne exécution conformément aux clauses et conditions du présent cahier spécial des charges. Le comité approuve les documents [à compléter - quels documents ?] dans un délai de [à compléter]. Le comité se réunit [à compléter - quand et où ?] Les réunions du comité de suivi font l’objet d’un compte-rendu approuvé par ses membres et transmis à ceux-ci ainsi qu’à l’adjudicataire dans les quinze jours de calendrier à compter de la date de la réunion. Il est préférable de ne pas confier la rédaction des compte-rendu à l’adjudicataire. Il s’agit d’un comité de suivi de l’exécution du marché et il appartient au pouvoir adjudicateur d’en assurer la réalisation. 10.2. Réception définitive Dans ce même délai de trente jours, le pouvoir adjudicateur notifie, par procès-verbal, sa décision d’accorder ou de refuser la réception au prestataire. Si aucune décision n’a été notifiée dans ce délai, la réception est censée accordée. 11. Modalité de facturation [À compléter] OU Indiquer : Afin que le pouvoir adjudicateur soit en mesure de procéder à la réception des prestations, l’adjudicataire lui transmet, à la date de fin des services, une facture accompagnée d’un état détaillé des prestations exécutées, des quantités et des prix. 18 12. Paiement (articles 66 et 160 RGE) a) Conditions générales (article 66, 67 RGE et article 7 de la loi) Le prix du marché est payé en une fois après son exécution complète. (article 66 RGE) Le prix du marché peut être payé par acomptes au fur et à mesure de son avancement. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas d’utilisation de cette possibilité, il est nécessaire d’adapter votre cahier spécial des charges sur les points suivants : les modalités de paiement des acomptes ; les délais de vérification y attenant ; les modalités de réception ; les modalités de facturation. (article 2, 19° RGE) Acompte : paiement d’une partie du marché après service fait et accepté. Un paiement n’est effectué que pour un service fait et accepté. (article 67 RGE) Des avances peuvent être accordées à l’adjudicataire dans les cas énumérés à l’article sus-visé et selon les modalités y prévues. Exemple : marché de services de transport aérien de voyageurs (agence de voyage), marché de services conclus sur base d’un abonnement (train, bus) ou marché de services pour lesquels un paiement préalable est recquis suivant les usages du secteur concerné. (article 20, 20° RGE) Avance : paiement d’une partie du marché avant service fait et accepté. La facture vaut déclaration de créance. b) Paiements (article 160 RGE) Le paiement est effectué dans les 30 jours de calendrier à compter de la date de la fin de la vérification, conformément à l’article 10.1 du présent CSC. Les modalités de facturations sont décrites au point 11. 19 B. CLAUSES TECHNIQUES [À compléter] (article 7 ARP) Le pouvoir adjudicateur peut inclure des spécifications techniques dans les documents du marché. Ces spécifications techniques peuvent être formulées soit par référence à des spécifications techniques (en précisant « ou équivalent »), soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. Lorsque le pouvoir adjudicateur fait le choix de spécifications techniques exprimées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, il peut utiliser les spécifications définies par les écolabels. Le pouvoir adjudicateur peut indiquer que les produits ou services munis d’un écolabel sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges, cependant il n’est pas permis au pouvoir adjudicateur de refuser une offre au motif que le soumissionnaire ne serait pas titulaire d’un label déterminé. Le pouvoir adjudicateur est d’ailleurs tenu d’accepter tout autre moyen de preuve approprié, tels que le rapport d’essai d’un organisme reconnu ou le dossier technique d’un fabricant qui attestent d’une équivalence en terme de spécifications techniques figurant dans les documents du marché concerné. Les labels sont donc autorisés dans les spécifications techniques à condition qu’à côté du nom du label soit toujours indiqué « ou équivalent », ceci afin de permettre à un opérateur économique qui ne dispose pas du label de présenter une offre explicitant qu’il répond néanmoins à ses exigences. Dans ce cas, la charge de la preuve de cette équivalence incombe à l’opérateur économique et la preuve peut être apportée par tout moyen approprié. 20 ANNEXE 1: OFFRE Service public de Wallonie Département de [à compléter] Direction de [à compléter] CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° [à compléter] Marché public de services de [à compléter] Procédure négociée sans publicité Le soussigné : ................................................................................................................ (Nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité) ou La Société : .................................................................................................................... (Raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n°entreprise et nationalité) Représentée par le(s) soussigné(s) : ................................................................................ (Nom(s), prénoms et qualité(s)) ou Les soussignés : ……………………………………………………………………………………………………….. (Pour chaque participant : nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité OU raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n° d’entreprise et nationalité) Réunis en groupement sans personnalité juridique pour le présent marché et s’engageant solidairement, représentées par : …………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… (Nom, prénom, qualité ou profession et domicile) S’engage (ou s’engagent) à exécuter le marché conformément aux conditions déterminées au cahier spécial des charges précité, à la présente offre et à l’inventaire y annexé. PAIEMENTS Les paiements seront valablement opérés par virement au compte n° …………………. (IBAN) ……………(BIC) ouvert au nom de ……………….. auprès de l’établissement financier ……………………….…………………………... EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Identité du(es) sous-traitant(s) : (Pour chaque sous-traitant, indiquer : nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité OU raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n° d’entreprise et nationalité) Pour chaque sous-traitant, la part du marché sous-traitée : ANNEXES Sont annexés à la présente offre : (Énumérer les annexes. Les documents à annexer sont spécifiés au titre 2.5. « Contenu de l’offre documents à joindre) Fait à , le Le(s) soumissionnaire(s) (Signature. En cas de groupement sans personnalité juridique, l’offre doit être signée par chaque participant) 22 ANNEXE 2: INVENTAIRE Service public de Wallonie Département de [à compléter] Direction de [à compléter] CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° [à compléter] Marché public de services de [à compléter] Procédure négociée sans publicité En cas de bordereau de prix, indiquer : N° du poste Objet du poste Quantité présumée Unité de mesure Prix unitaire hors TVA Montant total du poste hors TVA (prix unitaire x quantité présumée) 1 2 Montant total hors TVA des prestations : TVA (XX %) : Montant total TVA comprise des prestations : En cas de prix global, indiquer : N° du poste Objet du poste Prix forfaitaire global hors TVA 1 2 Montant global total hors TVA des prestations : TVA (XX %) : Montant global total TVA comprise : Fait à , le pour faire partie intégrante de l’offre. Le soumissionnaire : 23 ANNEXE 3: Modèle de déclaration bancaire Service public de Wallonie Département de [à compléter] Direction de [à compléter] CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° [à compléter] Marché public de services de [à compléter] Procédure négociée sans publicité Cette déclaration concerne le marché public ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… (Description et numéro du cahier spécial des charges du marché) Nous confirmons par la présente que ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… est notre client. (Nom et adresse ou raison sociale et siège social du candidat ou du soumissionnaire) Les relations financières que nous entretenons avec ce client nous ont jusqu’à présent donné entière satisfaction et nous n’avons pu constater aucun élément négatif méritant d’être relevé. Il jouit jusqu’à présent de notre entière confiance. Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement et sans préjuger du futur, ce client dispose actuellement de la capacité financière et économique lui permettant de mener à bien le marché public mentionné ci-dessus. Notre banque délivre ce document sans restriction ni réserve de notre part autres que celles mentionnées ci-dessus. Fait à ………………………………, le…………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… (Dénomination de la banque, nom et titre du signataire et signature) 24
