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REAMBULE
Dans le cadre des dispositions du Code des marchés publics 2006-2011 (décret du 1
er
août 2006
modifié) et de la circulaire ministérielle du 29 décembre 2009 relative au Guide des bonnes
pratiques en matière de marchés publics, il est indiqué ce qui suit :
A l’exception des marchés inférieurs à 15 000 € HT pour lesquels aucune publicité ni mise en
concurrence n’est obligatoire, le fait que certains marchés puissent être passés selon une procédure
adaptée veut dire qu’ils ne sont soumis à aucune des procédures formalisées définies par le Code
mais ne signifie pas pour autant qu’ils sont passés de gré à gré.
L’acheteur est tenu au respect des principes fixés à l’article 1
er
que sont la liberté d’accès à la
commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures, pour
déterminer la procédure à mettre en œuvre. Il lui appartient de fixer lui-même un contenu de
procédure permettant de constater que l’achat a été réalisé dans des conditions satisfaisantes de
transparence, compte tenu de son montant et de la nature des prestations en cause.
En conséquence la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse s’est fixée des règles
internes de passation de ses marchés adaptés aux fins de respecter les principes de l’article 1
er
du
Code, rappelés ci-dessus.
Leur respect est garanti par :
- le recensement préalable des besoins, en prenant en compte des objectifs de développement
durable ;
- les mesures de publicité et de mise en concurrence.
Les règles internes déterminées par la collectivité ont pour objectifs d’assurer l’efficacité de la
commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, finalités inscrites dans ce même
article du Code des marchés publics.
Il est par ailleurs rappelé que :
1 – Constitue un marché toute prestation fournie à titre onéreux en matière de travaux, fournitures et
services, et ce dès le premier euro.
Aucune mise en concurrence, ni publicité n’est obligatoire pour les marchés inférieurs à 15 000
€ HT. Néanmoins, une simple consultation par demande de devis est économiquement souhaitable,
notamment lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
2 – En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant
à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages, ainsi que la valeur des fournitures nécessaires
à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs (articles 27- II – 1° du
Code des marchés publics).
3 – En matière de fournitures et services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des
fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes, soit en raison de leurs
caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. Pour les marchés
d’une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, on prendra la
valeur correspondant aux besoins d’une année.
Les besoins s’apprécient globalement pour l’ensemble des services de la collectivité et non
service par service.