COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE

COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE MONTREVEL EN BRESSE
Place de la Résistance
BP 69
01340 MONTREVEL EN BRESSE
Tél: 04 74 25 68 98
Fax : 04 74 30 85 42
REGLEMENT INTERIEUR
DES PROCEDURES ADAPTEES
Article 28 du Code des Marchés Publics
(Décret n° 2006-975 du 1er Août 2006 modifié par décisions du Conseil d’Etat
et décrets, notamment par Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, Décret n°
2011-1853 du 9 décembre 2011, Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011)
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PREAMBULE
CHAPITRE 1 – GENERALITES
Article 1 – Pouvoir adjudicateur
Article 2 – Classification des marchés
Article 3 – Publicité
Article 4 – Mise en concurrence
Article 5 – Commission des marchés à procédure adaptée
CHAPITRE 2 – LES MARCHES DE FAIBLE MONTANT (<
< 15 000 € H.T.)
CHAPITRE 3 – LES MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES D’UN
MONTANT COMPRIS ENTRE 15 000 € HT ET 200 000 € HT
Article 1 – Publicité
Article 2 – Ouverture des offres
Article 3 – Analyse des offres
Article 4 – Contrat
CHAPITRE 4 – LES MARCHES DE TRAVAUX D’UN MONTANT COMPRIS
ENTRE 15 000 € HT ET 5 000 000 € HT
Article 1 – Publicité
Article 2 – Ouverture des offres
Article 3 – Analyse des offres
Article 4 – Contrat
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – Informations sur les marchés
Article 2 – Communication à l’Assemblée délibérante
Article 3 - Procédures formalisées
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PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions du Code des marchés publics 2006-2011 (décret du 1er août 2006
modifié) et de la circulaire ministérielle du 29 décembre 2009 relative au Guide des bonnes
pratiques en matière de marchés publics, il est indiqué ce qui suit :
A l’exception des marchés inférieurs à 15 000 € HT pour lesquels aucune publicité ni mise en
concurrence n’est obligatoire, le fait que certains marchés puissent être passés selon une procédure
adaptée veut dire qu’ils ne sont soumis à aucune des procédures formalisées définies par le Code
mais ne signifie pas pour autant qu’ils sont passés de gré à gré.
L’acheteur est tenu au respect des principes fixés à l’article 1er que sont la liberté d’accès à la
commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures, pour
déterminer la procédure à mettre en œuvre. Il lui appartient de fixer lui-même un contenu de
procédure permettant de constater que l’achat a été réalisé dans des conditions satisfaisantes de
transparence, compte tenu de son montant et de la nature des prestations en cause.
En conséquence la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse s’est fixée des règles
internes de passation de ses marchés adaptés aux fins de respecter les principes de l’article 1er du
Code, rappelés ci-dessus.
Leur respect est garanti par :
-
le recensement préalable des besoins, en prenant en compte des objectifs de développement
durable ;
les mesures de publicité et de mise en concurrence.
Les règles internes déterminées par la collectivité ont pour objectifs d’assurer l’efficacité de la
commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, finalités inscrites dans ce même
article du Code des marchés publics.
Il est par ailleurs rappelé que :
1 – Constitue un marché toute prestation fournie à titre onéreux en matière de travaux, fournitures et
services, et ce dès le premier euro.
Aucune mise en concurrence, ni publicité n’est obligatoire pour les marchés inférieurs à 15 000
€ HT. Néanmoins, une simple consultation par demande de devis est économiquement souhaitable,
notamment lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
2 – En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant
à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages, ainsi que la valeur des fournitures nécessaires
à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs (articles 27- II – 1° du
Code des marchés publics).
3 – En matière de fournitures et services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des
fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes, soit en raison de leurs
caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. Pour les marchés
d’une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, on prendra la
valeur correspondant aux besoins d’une année.
Les besoins s’apprécient globalement pour l’ensemble des services de la collectivité et non
service par service.
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Conformément à l’article 28 du Code des marchés publics (CMP), lorsque les marchés publics de
fournitures ou de services sont d’un montant inférieur au seuil de 200 000 € HT, ou lorsque les
marchés publics de travaux sont d’un montant inférieur au seuil de 5 000 000 € HT, le représentant
du pouvoir adjudicateur peut recourir :
Soit à une procédure dont le formalisme est détaillé dans le CMP,
Soit à une procédure adaptée en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.
Dans l’hypothèse du recours à une procédure formalisée, ladite procédure devra être respectée dans
son intégralité.
Les procédures indiquées en deçà de chaque seuil sont des obligations minimales à respecter. Elles
pourront être renforcées ou complétées, notamment en matière de publicité, pour tenir compte de
l’objet ou de la nature de la prestation demandée.
Le présent règlement fixe les dispositions applicables aux marchés passés selon une procédure
adaptée, notamment les modalités de publicité et de mise en concurrence ainsi que les documents
contractuels constituant ces marchés.
CHAPITRE 1 – GENERALITES
Article 1er – Pouvoir adjudicateur
Les marchés conclus sur la base d’une procédure adaptée sont signés par le Président de la
Communauté de Communes, représentant le pouvoir adjudicateur.
Article 2 – Classification des marchés passés selon la procédure adaptée
Les marchés passés selon la procédure adaptée sont classés en fonction de l’estimation des besoins
décrite en préambule :
-
Marchés de faible montant : marchés de prestations homogènes de fournitures, services ou
d’opérations de travaux inférieurs à 15 000 € HT.
-
Marchés de fournitures ou services compris entre 15 000 € HT et 200 000 € HT.
-
Marchés de travaux compris entre 15 000 € H.T. et 5 000 000 € H.T.
Article 3 – Publicité
Tous les marchés passés selon une procédure adaptée, dont le montant est égal ou supérieur à
15 000 € H.T., font l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence simplifié, selon des moyens
adaptés à l’objet et au montant du marché (cf. chapitre 3-1 et 4-1 ci-après).
Ces avis d’appel public à la concurrence sont publiés sur le site Internet de la Communauté de
Communes dont l’adresse est communiquée régulièrement dans un journal d’annonces légales.
Tous les avis de publicité précités sont conservés dans un registre à des fins probatoires.
Article 4 – Mise en concurrence
Pour les marchés conclus selon une procédure adaptée et dont le montant est égal ou supérieur à
15 000 € HT, le délai minimum de mise en concurrence permettant au soumissionnaire de faire
acte de candidature est de 15 jours.
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Article 5 – Commission des marchés à procédure adaptée (MAPA)
Pour les marchés conclus selon la procédure adaptée dont le montant est égal ou supérieur à 15 000
€ HT (fournitures, services et travaux), et en dehors des procédures d’urgence, l’avis de la
Commission MAPA sur le projet de marché et la proposition de classement des offres est requis.
Ladite Commission participe au choix des critères, à l’ouverture des plis et au jugement des offres.
Participe également à la Commission MAPA le Vice-président en charge du domaine.
La composition de la Commission MAPA est identique à celle de la Commission d’Appel d’Offres
fixée par délibération du Conseil de Communauté en date du 8 Avril 2008.
CHAPITRE 2 – LES MARCHES DE FAIBLE MONTANT (< 15 000 € HT)
Les marchés de prestations homogènes de fournitures, de services ou d’opération de travaux dont le
montant est inférieur à 15 000 € HT font l’objet de demandes de devis, par le chef de service,
comportant au minimum les éléments suivants :
-
identité de l’acheteur,
objet du marché avec un bref descriptif,
date et heure limites de réception des candidatures ou des offres
Les documents de la consultation seront conservés par le chef de service à des fins probatoires.
Le document contractuel constituant le marché est :
- le devis ou la convention signé(e) du candidat, accepté(e) et signé(e) par le pouvoir
adjudicateur, ou la lettre de commande signée par le pouvoir adjudicateur. Ce document est
envoyé signé à l’entreprise retenue par tout moyen permettant de donner date certaine de
réception (courrier en recommandé, télécopie). Le marché prend effet à cette date.
CHAPITRE 3 – LES MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES D’UN MONTANT
COMPRIS ENTRE 15 000 € HT ET 200 000 € HT
Article 1 – Publicité
Les marchés de prestations homogènes de fournitures ou de services dont le montant est compris
entre 15 000 € HT et 200 000 € HT font l’objet d’un avis de publicité diffusé par voie d’affichage,
par une mise en ligne sur le site Internet de la Communauté de Communes et dans un journal
d’annonces légales. Il est éventuellement publié au BOAMP et/ou dans un journal spécialisé.
Le contenu minimum de l’avis est le suivant (« zones obligatoires » du formulaire officiel issu de
l’arrêté du MINEFI du 27 août 2011) :
- identité de l’acheteur,
- objet du marché avec descriptif (notamment nombre de lots),
- critères d’attribution,
- procédure utilisée,
- date limite de réception des candidatures ou des offres,
- dates de la publication (envoi presse, affichage et mise en ligne sur le site Internet).
Un règlement de la consultation précise les caractéristiques principales du marché et les conditions
de participation.
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Article 2 – Ouverture des offres
Cf. chapitre 1 – Article 5
Article 3 – Analyse des offres
L’analyse écrite des offres est effectuée par le service en charge du dossier et transmise signée au
service des marchés publics, ladite analyse étant en outre visée par le Président ou le Vice-Président
ayant délégation de fonction dans le domaine concerné par le marché.
Afin d’établir les courriers aux candidats non retenus en respectant les modalités du décret n° 20091456 du 27 Novembre 2009, il est demandé au service en charge du dossier d’inscrire des
commentaires précis afin de déterminer facilement les motifs ayant conduit au choix du titulaire et
au rejet des autres offres.
Article 4 – Contrat
Les documents contractuels constituant le marché sont au minimum :
-
un acte d’engagement co-signé par le candidat retenu et le pouvoir adjudicateur
un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
un devis estimatif et/ou un bordereau des prix unitaires (B.P.U.)
Ces documents précisent notamment :
•
•
•
•
•
•
le nom du candidat retenu (y compris les cotraitant et sous-traitant)
l’objet du marché
le montant détaillé du marché
le délai d’exécution ou de livraison, les documents à fournir après exécution ou
livraison, ainsi que les pénalités ou retenues applicables,
les conditions d’exécution (clauses de financement et de sûreté, règlement des
comptes, avance, paiement d’acompte, retenue de garantie, pénalités, intérêts
moratoires, contrôle et admission des fournitures et services).
la date de notification du marché.
Dès l’acte de candidature, sont exigées les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des
marchés publics. Le candidat retenu au terme de la consultation devra fournir dans un délai
maximum de 10 jours à compter de la demande écrite de la Communauté de Communes, en
application de l’article 46 du Code des marchés publics :
- les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail (ces
pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché) ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (NOTI2).
CHAPITRE 4 – LES MARCHES DE TRAVAUX COMPRIS ENTRE 15 000 € HT ET
5 000 000 € HT
Article 1 – Publicité
Les marchés de travaux dont le montant est compris entre 15 000 € HT et 5 000 000 € HT font
l’objet d’un avis de publicité diffusé par voie d’affichage, par une mise en ligne sur le site Internet
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de la Communauté de Communes et dans un journal d’annonces légales. Il est éventuellement
publié au BOAMP et/ou dans un journal spécialisé.
Le contenu minimum de l’avis d’appel public à la concurrence est le suivant (« zones obligatoires »
du formulaire officiel issu de l’arrêté du MINEFI du 27 août 2011) :
- identité de l’acheteur et du pouvoir adjudicateur,
- objet du marché avec descriptif (notamment nombre de lots),
- critères d’attribution,
- procédure utilisée,
- date et heure limites de réception des candidatures ou des offres,
- dates de publication (envoi à la presse, affichage et mise en ligne sur le site Internet).
Un règlement de la consultation précise les caractéristiques principales du marché et les conditions
de participation.
Pour les lots dont le montant est inférieur à 10 000 € HT., il ne sera pas demandé de mémoire
technique dans l’offre du candidat.
Article 2 – Ouverture des offres
Cf. chapitre 1 – Article 5
Article 3 – Analyse des offres
Cf. chapitre 3 – Article 3
Article 4 – Contrat
Les documents contractuels constituant le marché sont au minimum :
-
un acte d’engagement co-signé par le candidat retenu et le pouvoir adjudicateur,
un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
un devis estimatif et/ou un bordereau des prix unitaires (B.P.U.)
Ces documents précisent notamment :
• le nom du candidat retenu (y compris les cotraitant et sous-traitant)
• l’objet du marché
• le montant détaillé du marché
• le délai d’exécution, les documents à fournir après exécution, ainsi que les pénalités
ou retenues applicables,
• les conditions d’exécution (clauses de financement et de sûreté, règlement des
comptes, avance, paiement d’acompte, retenue de garantie, pénalités, intérêts
moratoires, contrôle et réception des travaux).
• la date de notification du marché.
Dès l’acte de candidature, sont exigées les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des
marchés publics. Le candidat retenu devra fournir, dans un délai maximum de 10 jours à compter de
la demande écrite de la Communauté de Communes, en application de l’article 46 du Code des
marchés publics :
- les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail (ces
pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché) ;
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-
les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (NOTI2).
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – Informations sur les marchés
Conformément à l’article 133 du CMP et à l’arrêté du 21 Juillet 2011, au cours du 1er trimestre de
chaque année, la liste des marchés conclus l’année précédente avec le nom des attributaires sera
publiée. Le support retenu est l’affichage, la mise en ligne sur Internet, et la communication en
annexe du rapport annuel d’activité du Président de la Communauté de Communes.
Article 2 – Communication à l’Assemblée Délibérante
En application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président
de la Communauté de Communes rendra compte à l’Assemblée délibérante des décisions qu’il aura
prises concernant les marchés conclus selon la procédure adaptée, y compris les marchés dont le
montant est inférieur à 15 000 € HT, conformément à la délibération du 29 Septembre 2009 prise en
application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 – Procédures formalisées
Tout marché conclu en dehors d’une procédure adaptée décrite dans le présent règlement relève des
autres articles du Code des Marchés Publics et des procédures formalisées qui y sont décrites
(appels d’offres, procédure négociée, concours, dialogue compétitif, conception-réalisation).
FAIT à Montrevel-en-Bresse, le 09 Janvier 2012.
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