Code de pratique professionnelle

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CENTRE REGIONAL EUROPE DE LA
FEDERATION INTERNATIONALE DES TRADUCTEURS
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CODE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Considérant le rôle majeur que jouent les traducteurs et les interprètes dans la facilitation et la
promotion de la communication et de la compréhension internationales,
Soucieuse d’aider les traducteurs et les interprètes à atteindre et maintenir un haut niveau de
professionnalisme dans l'exercice de leur métier,
Le Centre régional européen de la FIT (FIT Europe) promulgue le présent Code de Pratique
Professionnelle, qui fixe les droits et obligations fondamentales des traducteurs et des interprètes et se
veut un guide non exhaustif pour ses associations membres.
1. CONDUITE GÉNÉRALE
1.1. Principes de base
Les traducteurs et les interprètes respectent les lois et règlements qui leur sont applicables. Ils
s’efforcent constamment de satisfaire aux normes de qualité les plus élevées et d’offrir aux donneurs
d’ouvrage des prestations de service optimales. Dans leurs relations avec les clients, les collègues et le
public en général, ils agiront toujours de manière à ne pas discréditer la profession.
1.2 Responsabilité
Les traducteurs et les interprètes assumeront la responsabilité exclusive ainsi que toutes les
conséquences de leur travail, toute exclusion de responsabilité devant être convenue expressément par
écrit avec le donneur d’ouvrage. Ils devraient contracter une assurance en responsabilité
professionnelle.
Les traducteurs et les interprètes n’effectueront pas délibérément une mauvaise traduction ou
interprétation. Les instructions reçues du donneur d’ouvrage ne pourront pas justifier une infraction au
présent Code.

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1.3 Impartialité
Les traducteurs et les interprètes devront observer une impartialité totale et s’abstiendront d’exprimer
toute opinion personnelle dans l’exercice de leur activité professionnelle.
1.4. Confidentialité
Les traducteurs et les interprètes devront observer en toutes circonstances la confidentialité la plus
stricte et traiteront comme étant confidentielles toutes les informations qui leur sont fournies dans
l’exercice de leur activité professionnelle, sauf lorsque la loi en exige la divulgation. Ils veilleront à ce
que les personnes qui les assistent dans leur travail respectent les mêmes règles. L’exigence de
confidentialité subsistera même après la fin de la tâche ou de la mission et s’appliquera également aux
personnes qui ont obtenu les informations pertinentes par une autre source.
1.5. Exploitation des informations
Les traducteurs et les interprètes ne retireront aucun avantage des informations confidentielles
obtenues dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ils s’abstiendront notamment d’intervenir
dans les relations d’affaires entre le donneur d’ouvrage et ses clients.
2. QUALIFICATIONS
2.1 Compétence
Les traducteurs et les interprètes ne travailleront que dans les langues et les spécialités pour lesquelles
ils sont qualifiés et compétents. Les traducteurs ne traduiront que vers leur langue maternelle, leur
langue de culture ou celle dans laquelle ils ont une compétence équivalente prouvée.
2.2 Formation continue
Les traducteurs et les interprètes veilleront, par des activités de formation continue, à se tenir au
courant de l’évolution de leur profession et des outils et instruments pertinents.
2.3 Titres
Les traducteurs et les interprètes n'utiliseront que les titres académiques ou autres qu’ils sont
légalement autorisés à utiliser.

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3. RELATIONS AVEC LES COLLÈGUES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES
3.1 Concurrence
Les traducteurs et les interprètes s’abstiendront de toute concurrence déloyale, en particulier de sous-
enchère tarifaire, et de toute attaque publique contre la réputation ou la compétence d’autres
traducteurs et interprètes. Toute critique concernant la qualité du travail d’un autre traducteur ou
interprète devra préalablement être adressée directement à l’intéressé, de manière aussi objective que
possible.
3.2 Publicité
Les traducteurs et les interprètes observeront les normes généralement reconnues en matière de
publicité. Ils s’abstiendront de toute affirmation ou allégation ne pouvant être prouvée. Ils n’utiliseront
pas le nom d’un de leurs clients comme référence sans le consentement préalable de celui-ci.
3.3 Collégialité
Les traducteurs et les interprètes, notamment ceux appartenant à des associations professionnelles,
veilleront autant que possible à s’assister mutuellement. S’ils ne sont pas en mesure d’accepter un
travail ou une mission, ils recommanderont, si possible, au donneur d’ouvrage, un autre traducteur ou
interprète ayant les compétences requises.
3.4 Collaborateurs et employés
Les dispositions du présent Code s’appliquent par analogie aux collaborateurs et employés des
traducteurs et des interprètes. Ces personnes devront, en particulier, percevoir une juste rémunération
des services fournis.
4. RÉALISATION DU TRAVAIL
4.1. Acceptation
Les traducteurs et les interprètes sont libres d’accepter ou de refuser un travail ou une mission, sous
réserve de toute exigence légale. Ils refuseront tout travail ou mission comportant un risque de conflit
d’intérêts, s’ils estiment que le produit de leur travail est destiné à servir un objectif illégal ou
malhonnête ou s’ils savent que leurs propres compétences, les conditions de travail ou le délai prévu
les empêcheront de s’acquitter correctement de leur tâche. Tout refus d’ouvrage ou de mission devra
être notifié sans délai au donneur d’ouvrage.

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4.2 Contrats
Les traducteurs et les interprètes s’efforceront dans tous les cas de conclure avec le donneur d’ouvrage
un contrat écrit avant d'exécuter un ouvrage ou une mission. Le contrat devrait préciser, entre autres, le
travail à livrer, les délais, les méthodes de garantie de la qualité, le droit d'auteur, la possession de
toute mémoire de traduction utilisée, les modalités de paiement et l'accès au matériel de référence.
S’il s’avère que le délai convenu ne pourra pas être respecté, le client devra en être informé dès que
possible. S’il rencontre des difficultés insurmontables, le traducteur veillera à en informer
immédiatement le donneur d’ouvrage, de sorte qu’une décision puisse être prise conjointement sur la
procédure à adopter.
Il ne sera possible d'établir un devis fixe que si l’étendue totale du travail à réaliser est connue. Ce
devis devra mentionner explicitement que les services non spécifiés seront facturés au tarif habituel.
4.3 Exercice de la profession
4.3.1 Traduction
Les traducteurs s’efforceront de satisfaire constamment aux normes de qualité les plus élevées, veillant
notamment à garantir la fidélité au sens et au registre, sauf si le donneur d’ouvrage demande
expressément de s’en écarter. Ils chercheront également à appliquer les normes européennes
pertinentes.
Le traducteur attirera l'attention du donneur d’ouvrage sur les erreurs graves et les ambiguïtés du texte
source. Si le donneur d’ouvrage agit en qualité d’intermédiaire, le traducteur n’entrera directement en
relation avec le client du donneur d’ouvrage qu’avec le consentement préalable de ce dernier.
Les traducteurs s’interdiront tout plagiat. L'utilisation de la traduction d'un tiers devra être dûment
autorisée.
4.3.2 Interprétation
Les interprètes prendront toutes les mesures raisonnables pour assurer une communication complète et
efficace entre les parties, notamment en intervenant pour éviter les malentendus et les inférences
culturelles incorrectes. Ils chercheront à appliquer les normes européennes et nationales pertinentes.
Les interprètes judiciaires se soucieront en permanence de l'intérêt supérieur de la justice.

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4.4 Délégation de travail
Les traducteurs et les interprètes ne délégueront aucun travail à des collègues ou des collaborateurs
sans l'accord préalable du client. Lorsqu'ils délèguent du travail, ils ne retiendront pas une partie
déraisonnable des honoraires. Ils s'assureront que les collègues, collaborateurs ou employés qui
effectuent le travail délégué respectent les clauses pertinentes du présent Code.
Le présent Code est également d’application lorsque la sous-traitance est autorisée.
5. LITIGES
En cas de litige entre un traducteur ou un interprète et un de ses collègues ou de ses donneurs
d’ouvrage ou en cas de violation d’une disposition du présent Code, il y a lieu de préférer une
résolution du différend par voie arbitrale. À cet effet, des règles de procédure adéquates devront être
mises en place.
Les litiges avec les clients pourront être évités si le traducteur ou l'interprète répond de façon
appropriée aux critiques justifiées du client qui lui sont adressées directement. Si le temps le permet et
si l'occasion lui en est donnée, le traducteur devra corriger toute faute démontrée dans le travail
soumis, évitant ainsi un motif de non-paiement, voire l'annulation du contrat par le client.
6. MODIFICATIONS
Toute modification au présent Code devra être soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale ou
annuelle de FIT Europe.
Documents pertinents (partie optionnelle du Code) :
• Recommandation de Nairobi
• EN 15038-Services de traduction – Exigences requises pour la prestation du service