Les informations contenues dans le règlement de consultation doivent être
cohérentes avec celle contenu dans l’avis d’appel public à la concurrence :
Annulation de al procédure de passation par le Conseil d’Etat, par une
décision en date du 20 octobre 2006 motivée par l’absence de cohérence
entre l’AAPC et le règlement de consultation portant sur des critères
d’attribution des offres et leur pondération.
Ses imprécisions fourniront autant de possibilités de recours pour les
candidats éconduits.
Par ailleurs, ne pas écarter une offre qui ne respecterait pas l’ensemble des
exigences formulées dans le règlement (offre dite irrégulière) engage la
responsabilité du pouvoir adjudicateur et peut être source de recours1.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les sociétés COVED, NICOLLIN
et OURRY produisent à titre de référence des listes de clients pour différentes
prestations de collectes et mise en valeur des déchets, avec l'indication des
tonnages traités et un recensement de leurs moyens matériels, elles ne
présentent aucun certificat de maître d'ouvrage alors que de telles pièces
étaient exigées par le règlement de l'appel d'offres ; que dès lors c'est en
méconnaissance de ce règlement, que la collectivité était tenue d'appliquer,
que la commission d'appel d'offres a examiné et retenu la candidature
desdites sociétés groupées solidairement" (CAA Paris n°04PA02719) ;
Contenu
Le contenu du règlement de la consultation n’est plus fixé par un arrêté pris par le
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mais en tout état de cause, le règlement de la consultation doit mentionner au
moins :
Nom et coordonnées de l’acheteur public :
- identification du pouvoir adjudicateur,
- nom du représentant du pouvoir adjudicateur,
- adresse,
- numéros de téléphone, de fax,
- adresse électronique
Objet du marché et étendue de la mise en concurrence :
- type de marché, lieu d’exécution, nomenclature communautaire
pertinente, durée du marché ou délai d’exécution,
- indication du nombre et de la consistance des lots ainsi que la
possibilité pour les opérateurs économiques de déposer une offre pour
un seul lot, plusieurs lots ou la totalité des lots,
- pour un marché de maîtrise d’œuvre, description de l’opération,
caractéristiques du programme, étendue des missions confiées au