Fiche n° 10 A quoi sert un règlement de consultation ? Est il obligatoire? SOMMAIRE Le principe : un document facultatif L’intérêt de rédiger un règlement de consultation Le contenu d’un règlement de consultation L’essentiel Afin que les candidats puissent bénéficier au même moment des mêmes informations, le règlement de la consultation (RC) qui garantit l’égalité des chances est remis avec le cahier des charges. Il indique les règles essentielles de la compétition. Il constitue « la règle du jeu » et vient compléter les informations indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence. Le règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence Pour les marchés adaptés, le règlement peur se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et le choix de l’offre. RAPPEL DE PRINCIPES Le règlement de consultation reste facultatif mais son établissement est vivement conseillé car il permet d'apporter une information complète et précise aux opérateurs économiques sur les modalités d’organisation de la mise en concurrence et sur les règles à respecter pour remettre une offre. REFERENCES: • Décret 2006-975 du 1eraoût 2006 portant code des marchés publics. • Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale. LE PRINCIPE : UN DOCUMENT FACULTATIF Le règlement de la consultation est un document facultatif si toutes les mentions exigées par le code sont insérées dans l'avis d'appel public à la concurrence. En pratique, l’acheteur a donc le choix entre: → Soit, il rédige un avis d’appel public réduit à des mentions minimales et il le complète par un règlement de consultation, Toutefois, le nombre important de contentieux relatif aux mentions devant figurer dans un avis de publicité incite les acheteurs à ne pas se contenter d’un avis de publicité réduit. → Soit, il choisit de publier un avis d’appel public à la concurrence complet qui comporte l’ensemble des mentions obligatoires et il est dispensé de l’établissement d’un règlement de consultation. Contrairement à l’article 42 du code 2004 qui définissait le contenu du règlement de la consultation à travers un arrêté d’application (arrêté du 10 juin 2004), la pièce fondamentale de la procédure, contenant le plus de renseignements, est l’avis de publicité qui ne peut plus renvoyer systématiquement au règlement de la consultation (CE, 8 avril 2005, Radiometer, n°270476). En procédure adaptée, le règlement de la consultation peut être un document succinct qui peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre (art. 42 CMP). L’INTERET DE METTRE POINT UN REGLEMENT DE LA CONSULTATION La rédaction d'un règlement de la consultation est cependant vivement conseillée, quelle que soit la procédure de passation. Il permet d'apporter une information complète et précise aux opérateurs économiques sur les modalités d’organisation de la mise en concurrence et sur les règles à respecter pour remettre une offre. A l’inverse d’autres pièces du dossier de consultation des entreprises tels que l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières ou le cahier des clauses techniques particulières, ce document n’est pas destiné à devenir contractuel. En revanche, les règles et les obligations fixées par le règlement s’imposent aux candidats comme au pouvoir adjudicateur qui les a fixées. Le règlement de consultation participe ainsi au principe de transparence de la procédure édictée par le code des marchés publics. Dans la mesure où le pouvoir adjudicateur prend le soin de rédiger un règlement de consultation, ce document devient l’une des pièces fondamentales d’une procédure de marché public. Les informations contenues dans le règlement de consultation doivent être cohérentes avec celle contenu dans l’avis d’appel public à la concurrence : Annulation de al procédure de passation par le Conseil d’Etat, par une décision en date du 20 octobre 2006 motivée par l’absence de cohérence entre l’AAPC et le règlement de consultation portant sur des critères d’attribution des offres et leur pondération. Ses imprécisions fourniront autant de possibilités de recours pour les candidats éconduits. Par ailleurs, ne pas écarter une offre qui ne respecterait pas l’ensemble des exigences formulées dans le règlement (offre dite irrégulière) engage la responsabilité du pouvoir adjudicateur et peut être source de recours1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les sociétés COVED, NICOLLIN et OURRY produisent à titre de référence des listes de clients pour différentes prestations de collectes et mise en valeur des déchets, avec l'indication des tonnages traités et un recensement de leurs moyens matériels, elles ne présentent aucun certificat de maître d'ouvrage alors que de telles pièces étaient exigées par le règlement de l'appel d'offres ; que dès lors c'est en méconnaissance de ce règlement, que la collectivité était tenue d'appliquer, que la commission d'appel d'offres a examiné et retenu la candidature desdites sociétés groupées solidairement" (CAA Paris n°04PA02719) ; Contenu Le contenu du règlement de la consultation n’est plus fixé par un arrêté pris par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Mais en tout état de cause, le règlement de la consultation doit mentionner au moins : Nom et coordonnées de l’acheteur public : - identification du pouvoir adjudicateur, - nom du représentant du pouvoir adjudicateur, - adresse, - numéros de téléphone, de fax, - adresse électronique Objet du marché et étendue de la mise en concurrence : - type de marché, lieu d’exécution, nomenclature pertinente, durée du marché ou délai d’exécution, communautaire - indication du nombre et de la consistance des lots ainsi que la possibilité pour les opérateurs économiques de déposer une offre pour un seul lot, plusieurs lots ou la totalité des lots, - pour un marché de maîtrise d’œuvre, description de l’opération, caractéristiques du programme, étendue des missions confiées au maître d’œuvre. Renseignements d’ordre juridique, financier et technique : - forme juridique souhaitée si constitution d'un groupement, - conditions de participation (critères de sélection des candidatures), - conditions propres à certains marchés de service (agrément, inscription à un ordre). Procédure de passation du marché, déroulement : - type de procédure, - date et heure limites de réception des plis, - organisation éventuelle d’une phase de dialogue (procédure de dialogue compétitif ou procédure adaptée), d’une négociation après remise des offres (procédure négociée ou procédure adaptée), d’une audition après remise de prestations (procédure du concours ou procédure adaptée), - remise d'échantillons, de maquettes ou de prototypes avec ou sans indemnisation, avec ou sans restitution des échantillons, - visite préalable obligatoire ou conseillée. Contenu et modalités de remise des offres : - documents et renseignements à fournir pour apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières des opérateurs économiques et, le cas échéant, niveaux minimaux de capacité exigés, - documents et pièces à fournir constituant l'offre, - modalités particulières de remise des échantillons, - modalités de transmission des offres (lettre recommandée avec accusé de réception postal, remise contre récépissé, offre électronique et accès à une plate-forme de dématérialisation). Jugement des offres : - critères de jugement des offres en précisant les éléments déterminants de jugement associé à chaque critère (sur quoi sera jugé la valeur technique, la qualité…), - pondération des critères avec possibilité d’exprimer le poids de chaque critère par une fourchette dont l’écart est approprié, - exceptionnellement, annonce des critères par ordre décroissant d’importance si impossibilité d’afficher une pondération (être en mesure de démontrer une telle impossibilité). Caractère impératif ou non du cahier des charges : - étendue des variantes autorisées en particulier les variantes techniques et conditions dans lesquelles les variantes sont admises. Le règlement doit indiquer clairement que les candidats doivent faire une offre conforme à la solution de base définie dans le CCTP pour être autorisés à remettre une variante, - options recherchées, offres imposées ou facultatives (rarement) au regard de l’option. Autres informations : - délai de validité des offres, - unité monétaire du marché, - langue imposée, - mode de règlement du marché, - contenu du dossier de la consultation destiné aux candidats, - personne ou service à qui s'adresser pour obtenir des renseignements complémentaires.