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Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller

MARCHES PUBLICS

Entrée en vigueur

de la «nouvelle» réglementation

des marchés publics

attendue pour le 1er juillet 2013

A quelles réjouissances

ou déconvenues faut-il s’attendre?

La «nouvelle» réglementation des marchés

publics a déjà beaucoup fait parler d’elle. Et on

attendait avec impatience la parution complète

de ses textes, notamment l’arrêté royal du 14 jan-

vier 2013 établissant les règles générales d’exé-

cution des marchés publics et des concessions

de travaux publics1. A quoi faut-il s’attendre ?

De quoi pouvons-nous nous réjouir et de quelles

déceptions devons-nous guérir ?

L’objectif du présent article est de passer en revue les nouveau-

tés essentielles de cette nouvelle réglementation et particuliè-

rement les points de changement auxquels chaque pouvoir

adjudicateur sera attentif pour éviter tout écueil désagréable.

Outre quelques rappels utiles à propos des modes, modali-

tés de passation(1.) et passation des marchés publics(2.),

nous axerons nos propos davantage sur les nouvelles règles

générales d’exécution(3.). Nous renvoyons le lecteur vers une

précédente contribution qui avait déjà présenté un premier

aperçu de ce qui changeait2. De plus, très prochainement, un

troisième article sur la nouvelle réglementation des marchés

publics complétera l’information en présentant aux lecteurs la

ligne du temps d’un marché public.

1. MODES ET MODALITÉS DE PASSA-

TION DES MARCHÉS PUBLICS2

A. Adjudication, appel d’offres et procédure

négociée avec ou sans publicité

L’adjudication et l’appel d’ores restent, dans le cadre de cette

nouvelle réglementation, des modes de passation généraux

auxquels il peut être recouru librement sans motifs particu-

liers. Au niveau du vocabulaire utilisé, il faut retenir qu’il ne

sera plus question d’adjudication publique et d’appel d’ores

général, mais bien d’adjudication ouverte et d’appel d’ores

ouvert, changement de vocabulaire qui permettra d’unier les

appellations.

En ce qui concerne la procédure négociée, de grandes nou-

veautés sont à épingler.

Commençons d’abord par la procédure négociée sans publi-

cité.

1 A.R. établissant les règles générale d’éxécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, 14.01.2013, N.B., 14.02.2013.

2 Nous renvoyons le lecteur vers la précédente contribution dans cette revue par Mathieu Lambert, Nouvelle réglementation des marchés publics : un premier

aperçu de ce qui change, Mouv. comm., n° 862, nov. 2011, p. 39 et 55. / 2 En vue de la présente contribution, nous faisons volontairement omission de certaines

nouvelles modalités de passation, a priori moins susceptibles d’intéresser la majorité des pouvoirs locaux; il s’agit du dialogue compétitif (L. 15.6.2006, art.

27 – A.R. 15.7.2011, art. 111 et 55.), du système d’acquisition dynamique (L. 15.6.2006, art. 29 – A.R. 15.7.2011, art. 125 et 55.) et de l’enchère électronique (L.

15.6.2006, art. 30 – A.R. 15.7.2011, art. 130 et 55.). / 3 Art. 26, par. 1er.

uvcw I Mars 2013 I n°876 I Focus

La loi du 15 juin 20063 prévoit quatorze hypo-

thèses de procédure négociée sans publicité là

où la loi du 24 décembre 1993 n’en connais-

sait que onze4. Outre la multiplication des

hypothèses de procédure négociée sans publi-

cité, constatons que les conditions de recours

à certaines hypothèses ont été assouplies, per-

mettant donc plus d’utilisation de cette procé-

dure qui reste toutefois d’exception5. Passons

brièvement en revue les nouveautés:

• faible montant : les seuils de 5.500 euros

et de 67.000 euros passent respectivement

à 8.500 euros et 85.000 euros6; le recours

à la procédure négociée sans publicité pour

les marchés dont la dépense à approuver ne

dépasse pas 200.000 euros reste autorisé

pour les marchés de services des catégories 6

et 8 de l’annexe A et de toutes les catégories

de l’annexe B7;

• absence de demande de participation (ap-

propriée) ou d’ore (appropriée) pour au-

tant que les conditions initiales du marché

ne soient pas substantiellement modiées et

que pour les marchés atteignant les seuils de

publicité européenne, un rapport soit com-

muniqué à la Commission européenne à sa

demande;

• d

épôt d’ore(s) irrégulière(s) ou inacceptable(s)

pour autant que les conditions initiales du

marché ne soient pas substantiellement modi-

ées et que le pouvoir adjudicateur consulte

les soumissionnaires qui répondaient aux exi-

gences de sélection et ont remis une ore for-

mellement régulière8;

• fournitures complémentaires de même na-

ture et de mêmes caractéristiques, devenues

nécessaires à la suite d’une circonstance im-

prévue, pour autant que le montant cumulé

des fournitures complémentaires n’excède

pas cinquante pour cent du montant du

marché initial, que le montant cumulé de

tous les marchés n’atteigne pas le seuil de

publicité européenne et que l’on ne dépasse,

en règle générale, une durée de trois ans;

• fournitures cotées et achetées à une bourse

de matières premières;

• fournitures achetées à des conditions parti-

culièrement avantageuses auprès d’un four-

nisseur cessant dénitivement ses activités

commerciales ou d’un mandataire de justice

en cas de faillite ou de réorganisation judi-

ciaire.

En ce qui concerne la procédure négociée avec

publicité, la nouvelle réglementation instaure,

outre les hypothèses déjà prévues par la loi du

24 décembre 1993, quelques nouveautés inté-

ressantes:

• faible montant : 200.000 euros pour les

marchés de fournitures et de services (rele-

vant de l’annexe II A) de la loi et 600.000

euros pour les marchés de travaux9;

• généralisation de la procédure négociée avec

publicité pour les marchés de services rele-

vant de l’annexe II, B de la loi10.

Enn, notons que la nouvelle réglementation

crée une nouvelle modalité de passation: la

procédure négociée directe avec publicité, mé-

lange de la procédure négociée avec publicité

et de celle sans publicité. Plus concrètement, à

l’instar de la procédure négociée avec publici-

té, ce nouveau mode de passation contraint le

pouvoir adjudicateur à publier un avis de mar-

ché11 et ne se contente pas d’une consultation

d’un ou plusieurs soumissionnaires comme

en procédure négociée sans publicité. Cela

étant, cette procédure est directe puisqu’étant

de «type ouvert», s’eectuant en une fois, avec

une seule décision administrative portant tant

sur l’aspect de sélection que sur celui d’attri-

bution. Cette nouvelle modalité hybride n’est

autorisée que dans l’hypothèse d’un faible

montant : 200.000 euros pour les marchés

de fournitures et de services et 600.000 euros

pour les travaux12.

4 L. 24.12.1993, art. 17, par. 2. / 5 C’est-à-dire dont le

recours doit être motivé par des circonstances de droit

et de fait. / 6 Lecture combinée des articles 26, par.

1er, 1°, a), de la L. 15.6.2006 et de l’art. 105, par. 1er, de

l’A.R. 15.7.2011. / 7 Pointons entre autres les services

suivants : services ﬁnanciers, d’hôtellerie, de restauration,

juridiques, de placement et de fourniture de personnel,

sociaux et sanitaires ainsi que récréatifs, culturels et

sportifs. / 8 Si la première procédure de passation a été

obligatoirement soumise à la publicité européenne,

le pouvoir adjudicateur peut élargir la consultation à

d’autres soumissionnaires tandis que si la première

procédure n’a pas été obligatoirement soumise à la

publicité européenne, le pouvoir adjudicateur ne pourra

pas élargir la consultation. / 9 Lecture combinée des

articles 26, par. 2, 1° d), de la L. 15.6.2006 et 105 de l’A.R.

15.7.2011. / 10 L. 15.6.2006, art. 26, par. 2, 4°. /

11 Uniquement au niveau belge puisque ce nouveau

mode de passation, hybride, n’est pas connu de la

réglementation européenne et constitue donc une

particularité belge. / 12 Lecture combinée des art. 2, par.

1er, 3°, 32 et 105 de l’A.R. 15.7.2011.

PROCÉDURE NÉGOCIÉE

AVEC PUBLICITÉ

en fournitures et services

200 000€

uvcw I Mars 2013 I n°876 I Focus

B. Accord-cadre

L’accord-cadre est déni comme l’accord

intervenant entre un ou plusieurs pouvoirs

adjudicateurs et un ou plusieurs adjudicataires

qui a pour objet d’établir les termes régissant

les marchés à passer au cours d’une période

donnée13.

Si le mécanisme de l’accord-cadre est déjà

connu sous la forme des marchés à borde-

reau de prix ou marchés-stocks passés avec

un adjudicataire, la nouvelle réglementation

permet désormais de passer un accord-cadre

avec plusieurs adjudicataires. Cette nouveauté

constitue une belle avancée pour les pouvoirs

adjudicateurs qui pourront voir leurs besoins

être satisfaits par plusieurs adjudicataires à la

fois ou successivement14.

La nouvelle réglementation précise qu’aucune

modication substantielle ne pourra être

apportée aux termes déjà xés dans l’accord-

cadre et que sa durée, de même que celle des

marchés fondés sur cet accord-cadre, ne pour-

ra dépasser quatre années, sauf cas exception-

nels dûment motivés15.

C. Marchés groupés

Les marchés groupés peuvent être dénis

comme des mécanismes de regroupement

des pouvoirs adjudicateurs et donc de la

commande publique. Ces marchés groupés

couvrent d’une part, les centrales de marchés

ou d’achat16, nouveauté de cette nouvelle

réglementation et, d’autre part, les marchés

conjoints17, déjà connus sous l’ère de l’an-

cienne réglementation18.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur recourt à une

centrale d’achat ou de marché, il est dispensé

d’organiser lui-même une procédure de passa-

tion19. Ce mécanisme est entré en vigueur le

15 février 2007.

Le marché conjoint connaît quant à lui deux

nouveautés : d’une part, il est ouvert non seu-

lement aux pouvoirs adjudicateurs, mais éga-

lement aux personnes de droit privé; d’autre

part, la nouvelle réglementation consacre une

jurisprudence qui admettait que des paie-

ments séparés par personne participant au

marché conjoint puissent être prévus dans les

documents du marché20.

D. Tranches conditionnelles

Le marché à tranche(s) ferme(s) et

conditionnelle(s) peut se dénir comme un

marché au sein duquel le pouvoir adjudicateur

n’est engagé qu’à concurrence des tranches

fermes, se gardant la possibilité de comman-

der ou non, en fonction de diverses circons-

tances, la ou les tranches conditionnelles.

13 L. 15.6.2006, art. 3, 15°. / 14 Les exemples sont nombreux : engagement d’inﬁrmières intérimaires, enlèvement de véhicules lors d’événements festifs par des

dépanneurs, passation de nombreux actes notariés qu’un seul notaire n’a pas la capacité d’absorber. / 15 L. 15.6.2006, art. 32. / 16 L. 15.6.2006, art. 2, 4°. / 17 L.

15.6.2006, art. 38. / 18 L. 24.12.1993, art. 19. / 19 L. 15.6.2006, art. 15. / 20 L. 15.6.2006, art. 38. / 21 L. 15.6.2006, art. 37, par. 1er. / 22 A.R. 15.7.2011, art. 24, al. 1er, 5°. /

23 A.R. 15.7.2011, art. 2, 10° et 11°. / 24 Voyez les articles 9 et 10 de l’A.R. 15.7.2011. / 25 A.R. 15.7.2011, art. 9, 10, 100 et 101. / 26 L. 15.6.2006, art. 36, al. 2.

Ce mécanisme, déjà connu et pratiqué sous l’ancienne réglementation des

marchés publics, reçoit ainsi une consécration légale. Par ailleurs, le pouvoir

adjudicateur devra démontrer la nécessité de recourir à un tel mécanisme21 .

E. Reconduction

Nouveauté destinée à trancher une controverse, l’article 37, par. 2, de la loi du

15 juin 2006 permet explicitement la reconduction d’un marché public, dès

sa conclusion et suivant les modalités prévues dans les documents du marché.

La durée totale du marché et de ses reconductions ne peut, en règle générale,

dépasser quatre années à partir de la conclusion du marché. Deux remarques

sont à formuler. D’une part, la reconduction ne doit être confondue avec la

possibilité de répéter un marché selon le prescrit de l’article 26, par. 1er, 2°, b),

de la loi du 15 juin 2006. D’autre part, l’estimation du marché devra prendre

en compte les reconductions22.

2. PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS (A.R. 15.7.2011)

A. Variantes et options

Bien que connues et largement utilisées dans le cadre de l’ancienne réglemen-

tation, les variantes et les options ne connaissaient ni dénitions ni régime

juridique complet. C’est chose désormais corrigée. La variante est un mode

alternatif de conception ou d’exécution du marché public alors que l’option

est un élément accessoire, non strictement nécessaire à l’exécution du mar-

ché23. La réglementation dénit également ce qu’il faut entendre par variante

obligatoire, facultative ou libre et par option obligatoire et libre24. Elle règle

aussi leurs modalités de présentation, leurs conditions d’admission ainsi que

la manière d’être traitées lors de la comparaison des ores25.

B. Lots

L’allotissement technique, qui consiste à diviser un marché public en vue en

principe d’une attribution distincte, était déjà reconnu par l’ancienne régle-

mentation.

La nouvelle réglementation va toutefois apporter de nombreux éclaircisse-

ments et nouveautés.

Tout d’abord, source de dicultés administratives inutiles, la règle contenue

dans l’article 18, al. 2, de la loi du 24 décembre 1993 qui imposait aux pou-

voirs adjudicateurs, pour pouvoir renoncer à la passation d’un ou plusieurs

lots d’un marché public, de s’en être expressément réservé la possibilité dans

les documents de marché, a été abolie. La loi du 15 juin 2006 prévoit désor-

mais la règle inverse26.

uvcw I Mars 2013 I n°876 I Focus

27 A.R. 15.7.2011, art. 54, par. 2, al. 2. / 28 A.R. 15.7.2011, art. 58, par. 4. / 29 A.R.

15.7.2011, art. 62 et 63. / 30 A.R. 15.7.2011, art. 61, par. 4. / 31 A.R. 14.1.2013,

art. 5, par. 2. / 32 A.R. 26.9.1996, art. 3, par. 1er. / 33 A.R. 26.9.1996, art. 3, par.

3. / 34 A.R. 14.1.2013, art. 6, par. 1er. / 35 A.R. 14.1.2013, art. 9, par. 4. / 36 A.R.

14.1.2013, art. 10 (moyens électroniques), 12 (sous-traitants), 13 (sous-traitance

et causes d’exclusion), 18 (conﬁdentialité), 25 à 30 (cautionnement), 44 à 63

(moyens d’action du pouvoir adjudicateur, réclamations et requêtes, incidents

d’exécution, résiliation), 66 (conditions générales de paiement), 68 à 73

(opposition et saisie-arrêt, intérêt pour retard, interruption ou ralentissement

de l’exécution, réfaction pour moins-value, compensation, actions judiciaires),

78 à 81 (personnel, organisation du chantier, modiﬁcations apportées au

marchés de travaux), 84 (responsabilité de l’entrepreneur), 86 (amendes pour

retard en travaux), 96 (dispositions applicables à la promotion de travaux),

123 (amendes pour retard en fournitures), et 154 (amendes pour retard en

services). / 37 A.R. 14.1.2013, art. 25, par. 1er. / 38 A.R. 14.1.2013, art. 25, par. 2,

al. 3. / 39 A.R. 14.1.2013, art. 25, par. 2, al. 4. / 40 C.G.Ch., art. 6, par. 1er. / 41 A.R.

14.1.2013, art. 27, par. 1er, al. 1.

Ensuite, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de limiter le

nombre de lots pour lesquels le soumissionnaire dépose ore27

et xer des niveaux d’exigences minimales en termes de sélec-

tion séparément, en fonction de chaque lot ou en cas d’attri-

bution de plusieurs lots à un même soumissionnaire28.

C. Sélection

Autrefois appelée phase de sélection qualitative, cette étape

préalable consistant à vérier la situation d’un candidat ou

d’un soumissionnaire et à sélectionner ceux jugés susam-

ment convenables reçoit désormais l’appellation de sélection.

Cette sélection se divise en deux points: d’une part, les droits

d’accès qui visent la situation personnelle ou juridique des

candidats ou soumissionnaires et, d’autre part, la sélection

qualitative qui concerne les capacités économique, nancière,

technique et professionnelle.

En ce qui concerne les droits d’accès, notons deux nouveautés:

d’abord, la nouvelle réglementation consacre l’obligation du

candidat ou soumissionnaire de joindre à sa demande de par-

ticipation ou à son ore une attestation dont il résulte qu’il est

en règle en matière de paiement de ses cotisations de sécurité

sociale et – c’est la nouveauté – une attestation dont il résulte

qu’il est en règle par rapport à ses obligations scales profes-

sionnelles29; ensuite, l’on reconnaît dans la réglementation le

mécanisme de la déclaration sur l’honneur, qui demeure une

faculté encouragée, ne vaut que pour les droits d’accès et ne

dispense pas le pouvoir adjudicateur de vérier les droits d’ac-

cès du soumissionnaire pressenti30.

3. EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS

(A.R. 14.1.2013)

Alors que les dispositions relatives à l’exécution des marchés

publics étaient logées dans l’arrêté royal du 26 septembre 1996

et son annexe constituant le cahier général de charges, la nou-

velle réglementation dière dans la présentation des articles

régissant l’exécution des marchés publics. Nous pouvons dé-

sormais dire au revoir à l’annexe qu’est le fameux cahier géné-

ral de charges qui formait l’ensemble des conditions générales

contractuelles applicables aux relations entre pouvoirs adjudi-

cateurs et adjudicataires. Dès leur entrée en vigueur, nous ne

parlerons plus que d’un seul corps de texte: les règles générales

d’exécution, toutes logées dans un seul document, l’arrêté

royal du 14 janvier 2013.

Quelles nouveautés doivent retenir notre attention?

A. Champ d’application et dérogations

A l’instar de ce que prévoyait l’ancienne réglementation, la

nouvelle réglementation divise les marchés publics en trois

catégories31:

• une première catégorie de marchés soumis à l’entièreté des

règles générales d’exécution dès que le montant estimé du

marché est supérieur à 30.000 euros (auparavant 22.000

euros32);

• une seconde catégorie de marchés aucunement soumis aux

règles générales d’exécution si le montant estimé du marché

est inférieur à 8.500 euros (auparavant 5.500 euros33), sans

préjudice de la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’ex-

pressément rendre les règles générales d’exécution en tout ou

en partie applicables;

• une troisième catégorie de marchés ne connaissant qu’un

noyau dur d’articles des règles générales d’exécution si l’esti-

mation du marché est située entre 8.500 euros et 30.000

euros.

Par ailleurs, quel que soit le montant estimé du marché, mais à

l’exception de la disposition interdisant d’allonger les délais de

paiement et de vérication et d’insérer dans les documents de

marché une clause abusive en matière de paiement, les règles

générales d’exécution ne sont notamment pas applicables aux

marchés de services nanciers et juridiques34.

En ce qui concerne les dérogations, il est précisé que les délais

de paiement et de vérication ne peuvent être rendus plus

longs que ce que prévoit la réglementation, toute disposition

contraire étant réputée non écrite. Comme autrefois, il ne

peut être dérogé aux règles obligatoires que dans la mesure

rendue indispensable par les exigences particulières du mar-

ché considéré. La liste des dispositions auxquelles il est dérogé

devra gurer de manière explicite au début du cahier spécial

des charges35. En outre, la dérogation à certaines dispositions36

fera l’objet d’une motivation formelle. A défaut d’une telle

motivation formelle dans le cahier spécial des charges, la dé-

rogation en question est réputée non écrite. Cette sanction,

qui n’existait pas auparavant, n’est cependant pas applicable

lorsqu’une convention est signée par les parties.

B. Cautionnement

Quelques nouveautés sont à épingler en matière de caution-

nement :

• la réglementation modie quelque peu les hypothèses d’ab-

sence d’obligation de cautionnement. Outre les marchés de

fournitures et de services dont le délai d’exécution ne dépasse

pas quarante-cinq jours et ceux de services des catégories 3,

4, 18, 21 et 24 de l’annexe II de la loi, il n’y a pas d’obliga-

tion de cautionnement pour les marchés dont le montant est

inférieur à 50.000 euros37;

• l’arrêté royal du 14 janvier 2013 précise aussi que le cau-

tionnement est constitué pour chaque marché conclu dans

le cadre d’un accord-cadre avec application des exceptions,

le cas échéant et sans préjudice de la possibilité pour le pou-

voir adjudicateur de prévoir un cautionnement global pour

l’accord-cadre38;

• l’on y précise aussi que le cautionnement est constitué pour

chaque tranche d’un marché à tranches fermes et condition-

nelles39;

• toujours à propos du cautionnement, remarquons que la

nouvelle réglementation supprime l’application automa-

tique d’une pénalité40 lorsque la preuve du cautionnement

n’est pas rapportée dans le délai imparti, soit dans les trente

jours de la conclusion du marché, sauf délai plus long prévu

dans les documents du marché41;

uvcw I Mars 2013 I n°876 I Focus

• sous l’ère de l’ancienne réglementation, le cautionnement

ne pouvait servir qu’au paiement des amendes ou pénalités

ainsi qu’au montant des dommages, débours ou dépenses

résultant de l’application des mesures d’oce42. La nou-

velle réglementation élargit les possibilités de compensa-

tion sur toutes sommes revenant au pouvoir adjudicateur,

en ce compris un trop-payé indûment43. Ce prélèvement est

subordonné à l’établissement d’un procès-verbal transmis à

l’adjudicataire an de permettre à celui-ci de faire valoir ses

moyens de défense44;

• sauf disposition contraire dans les documents du marché, le

cautionnement est transféré de plein droit en cas de recon-

duction45.

C. Modiﬁcations de marché

La nouvelle réglementation apporte des éclaircissements ter-

minologiques utiles quant à la notion d’avenant, qui constitue

une convention établie entre les parties liées par le marché en

cours d’exécution et ayant pour objet une modication des

documents de marché46.

L’avenant est donc à distinguer de la modication unilatérale,

qui, elle, ne nécessite pas d’accord de l’adjudicataire, relève du

pouvoir d’injonction d’une autorité publique et consacre ainsi

le principe de la mutabilité des contrats administratifs.

La nouvelle réglementation apporte un changement majeur

en matière de modication unilatérale puisque, désormais,

sa valeur est limitée à 15 % du montant initial du marché47,

outre les conditions déjà existantes de ne pas changer l’objet

du marché et d’accorder une juste compensation à l’adjudica-

taire, s’il y a lieu48.

Regrettons que le pouvoir réglementaire belge, malgré les in-

terventions de notre association durant les travaux au sein de

la Commission fédérale des Marchés publics, ait ainsi gé à un

seuil très peu élevé de 15 % la possibilité de modier en plus

(ou en moins ?) un marché public en cours d’exécution. Il est

ainsi malheureusement fait  des contraintes et aléas propres

à tout marché et nécessitant qu’une modication intervienne.

Cette modication majeure (et dommageable pour la bonne

tenue des marchés publics, tant pour les adjudicataires que

pour les pouvoirs adjudicateurs) de la réglementation sur ce

point fait écho à une jurisprudence européenne qui privilégie

une remise en concurrence systématique au nom du principe

d’égalité de traitement des soumissionnaires au détriment de

l’intérêt public et de la bonne exécution d’un marché public49.

D. Moyens d’action du pouvoir adjudicateur

S’il n’y a pas de nouveauté notable à signaler en ce qui concerne

les pénalités et amendes pour retard, en ce qui concerne les

mesures d’oce, la nouvelle réglementation précise qu’elles ne

peuvent être appliquées qu’en cas de manquement grave dans

l’exécution du marché lorsqu’après le délai pour faire valoir ses

moyens de défense, l’adjudicataire est resté inactif ou a présen-

té des moyens jugés non justiés par le pouvoir adjudicateur50.

Parmi les mesures d’oce dont dispose le pouvoir adjudica-

teur, se retrouve la résiliation avec conscation du caution-

nement, comme précédemment. La nouveauté réside dans

la circonstance qu’à défaut de cautionnement constitué, un

montant équivalent est acquis de plein droit au pouvoir adju-

dicateur à titre de dommages et intérêts forfaitaires51.

Nouveauté intéressante pour les sociétés de cautionnement, le

pouvoir adjudicateur qui dresse un procès-verbal ou qui noti-

e à l’adjudicataire le refus de réception ou l’application d’une

42 C.G.Ch., art. 20, par. 7. / 43 A.R. 14.1.2013, art. 30 et le Rapport au Roi commentant cette disposition. / 44 Selon les modalités prévues de l’article 44, par. 2, de

l’A.R. 14.1.2013. / 45 A.R. 14.1.2013, art. 32. / 46 A.R. 14.1.2013, art. 2, 20°. / 47 A.R. 14.1.2013, art. 37, al. 1er. / 48 A.R. 26.9.1996, art. 7 et 8. / 49 C.J.U.E., aff. C-454/06,

19.6.2008. / 50 A.R. 14.1.2013, art. 2, 14°, et 47, par. 1er. / 51 A.R. 14.1.2013, art. 47, par. 2, 1°. / 52 A.R. 14.1.2013, art. 31, al. 3.

mesure d’oce, en informe le tiers qui a constitué le caution-

nement sur sa demande écrite52

E. Circonstances imprévisibles

L’article 56 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 reprend, en

le réaménageant cependant substantiellement, le contenu de

l’article 16, par. 2, 1° à 3°, du cahier général de charges. Cette

disposition conrme ainsi l’application de la théorie de l’im-

prévision dans le cadre des marchés publics.

Ainsi, comme précédemment, l’adjudicataire peut soit pour

demander une prolongation des délais d’exécution, soit

lorsqu’il a subi un préjudice très important, pour demander