Le pacte civil de solidarité ou PACS.

 CNFPT – Octobre 2012
Le pacte civil de
solidarité ou PACS.
Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques
majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser au
mieux leur vie commune.
Créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le PACS est entré
dans le code civil qui reconnait depuis lors le concubinage (Art.
515-1 à 515-7 et 506-1).
Le statut du PACS et sa publicité ont été améliorés par la loi
n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des
libéralités.
1. Les formalités pour faire enregistrer son PACS :
Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe au greffe
du tribunal d'instance de leur résidence commune, en présentant la convention
passée entre elles, ou devant le notaire qui a rédigé pour eux la convention.
Le greffier comme le notaire font procéder aux formalités de publicité prévues.
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un PACS est assuré au
consulat ou à l’ambassade.
2. Engagements réciproques entre partenaires liés par un PACS :
Les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à
une assistance
réciproque et une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives.
Ils sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie
courante sauf si les dépenses sont manifestement excessives.
Sauf dispositions contraires, le régime des biens est celui de la séparation. Mais les
partenaires peuvent, par convention, choisir celui de l'indivision.
3. Empêchements à PACS :
Il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
• Entre ascendant et descendant en ligne
directe, entre alliés en ligne
directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (oncle et nièce
par exemple) ;
• Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du
mariage ;
• Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un PACS.
•
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de
solidarité.
DOSSIER

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4. Les formalités de publicité :
Depuis le 1er janvier 2007 il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de
chaque partenaire, du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Les
conventions modificatives sont soumises à la même publicité. Pour les personnes
de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un
registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le greffier ou le notaire concerné informé du mariage ou du décès par l'officier de
l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder à son inscription sur
l’acte de naissance. Ils opèrent de même suite à la dissolution par décision
commune ou par décision unilatérale.
Les intéressés peuvent donc prouver l’existence ou la non-existence d’un PACS par
la production de leur extrait de naissance à jour.
5. Avantages et inconvénients du PACS :
Les effets du PACS sont essentiellement pécuniaires.
• Avantage fiscal : imposition sur l’impôt commune dès l’année du PACS.
• Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS
les droits, notamment
à l'allocation de soutien familial (ASF) , à l'allocation de veuvage et, sous
certaines conditions, au revenu de solidarité active (RSA).
•
L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la
détermination du montant des prestations familiales, des allocations de
logement, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément
d'allocation, du RSA.
•
Les partenaires liés par un PACS doivent additionner leurs patrimoines pour
le calcul de l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF).
6. Les droits du partenaire :
Le partenaire peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre
partenaire par l'assurance maladie, maternité, décès.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de
son partenaire,
pour l'obtention du capital décès.
Le partenaire survivant a droit au maintien dans le logement commun.
Droits à l'égard de l'employeur : dans le secteur privé, le partenaire bénéficie :
• de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
•
de la prise en compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux
de son partenaire,
• de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique,
le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des
mutations pour suivre son partenaire.
Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence :
• d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,
• d'un maximum de 3
jours en cas de décès ou de maladie grave du
partenaire.
Il n’a pas droit à pension de réversion.
Il n’a pas de nom d’usage.

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7. Fin du PACS :
• Par décès : le PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires.
• Par mariage : le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un
d’eux. La dissolution est automatique
; il n’y a pas lieu de prévoir la
dissolution avant le mariage.
• Par décision commune
: les partenaires qui décident de mettre fin d'un
commun accord au PACS adressent au tribunal d'instance ou au notaire
une déclaration conjointe à cette fin.
• Par décision unilatérale : le partenaire qui décide de mettre fin au pacs le
fait signifier à l'autre par huissier. Une copie de cette signification est remise
au tribunal d'instance ou au notaire compétent.
8. Après décès d’un partenaire :
Le survivant n’hérite pas, à moins d’un testament fait en sa faveur.
Il est considéré comme un tiers, néanmoins les frais de succession sont réduits par
rapport au tiers non apparenté.
Le partenaire survivant a les mêmes droits au logement qu’un veuf ou veuve : Si, à
l'époque du décès, les partenaires occupaient un logement à titre principal, le
maintien dans les lieux durant une période d’un an est assuré par la loi : jouissance
du logement, ainsi que du mobilier qui le garnit. (civ. 763) ;
Remarque :
Sont en cours d’étude :
Les droits à l’adoption d’enfant par le ou les partenaires,
Le droit à la procréation médicalement assistée.
En conclusion, le secrétaire de mairie est amené depuis le 1er janvier 2007
(loi n°2006-
728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des
libéralités) à :
•
procéder à l’apposition des mentions sur les actes de naissance des
partenaires : conclusion du PACS, sa modification et sa dissolution,
• délivrer des copies et extraits des actes de naissance pour justifier du PACS
ou du non-PACS,
•
informer le greffier du tribunal d’instance ou le notaire suite à l’apposition
d’une mention de mariage ou de décès sous une mention de PACS en
cours,
c'est-à-dire uniquement des mesures de publicité, en lieu et place du greffier.