Le secret professionnel

Août 2014 - Pratique Éthique 1
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PRATIQUE ÉTHIQUE
Des repères clés pour votre quotidien
Le secret professionnel
Décembre 2014 - Le secret professionnel 1
AU SOMMAIRE
Patrick Widloecher
Déontologue
du Groupe La Poste
d
ÉitoACTUALITÉS
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Une garantie de la confiance « réglementée »
Le secret professionnel est une extension de la
confidentialité qui est réglementée pour certaines
professions. C’est le cas pour le secret médical et le
secret bancaire par exemple. Le secret professionnel est
partie intégrante de la déontologie.
Dans notre groupe, le secret professionnel couvre
notamment les activités bancaires et les activités
Courrier. Ces activités sont encadrées par la loi et
impliquent que chaque collaborateur soit garant de la
préservation des données acquises dans le cadre de son
activité professionnelle.
Les Français plébiscitent La Poste à plus 70% pour la
confiance qu’ils ont en elle… Ce niveau de confiance
est parmi les plus élevés chez les entreprises. C’est une
force puisqu’il nous permet de nous positionner comme
tiers de confiance pour les nouveaux services que nous
développons. C’est aussi un risque, car cette confiance
génère des attentes élevées qu’un manquement
déontologique, qui plus est un manquement au secret
professionnel, peut endommager voire anéantir.
Nous sommes tous responsables et garants de la
confiance au quotidien au travers de la déontologie que
nous déployons dans notre Groupe.
N°10 - Décembre 2014
Le secret professionnel
Comment dénir le secret professionnel, les risques existants ?
Bruno Cressard, Avocat à la Cour d’appel de Rennes nous donne
son avis de professionnel.
50 pays signent un acord sur l’échange automatique
d’informations
Un accord a été conclu lors du Forum mondial sur la transparence
scale entre de nombreux pays (dont la Suisse, l’Autriche ou le
Luxembourg) an de mettre en place un système d’échanges
automatiques d’informations bancaires, arme jugée la plus
efcace pour lutter contre l’évasion scale. Ce processus est mis
à place an d’empêcher les contribuables des pays signataires
de dissimuler un compte au sein d’un autre Etat s’étant engagé
à respecter cet accord. Ces informations concerneront aussi bien
les personnes physiques que morales et seront relatives aux
soldes et différents ux circulant sur les comptes. Elles seront
transmises aux autorités compétentes an qu’aucun compte
opaque n’échappe aux mailles du let. La mise en place d’un tel
dispositif devrait débuter, pour les premiers pays, le 1er Janvier
2017.
Source : «Le Figaro» du 29 octobre 2014
Un agent de TRACFIN condamné suite à la révélation
d’informations
Un agent de l’organisme TRACFIN, chargé de la lutte contre le
blanchiment d’argent, a été condamné le 16 mai 2014 à deux
mois de prison avec sursis par le Tribunal correctionnel de
Paris suite à la révélation d’informations, par le biais de deux
billets publiés sur le site Mediapart, relatives à l’affaire Cahuzac
obtenues dans le cadre de son activité et donc couvertes par le
secret professionnel.
L’agent a tenté de s’appuyer sur le statut de lanceur d’alerte pour
établir sa ligne de défense, précisant vouloir avertir la Justice.
Toutefois, les informations en question étant déjà connues, le
tribunal n’a pas retenu cette qualication.
Outre la sanction pénale, une procédure disciplinaire a été lancée
à l’encontre de l’agent. L’organisme TRACFIN s’estime, quant à
lui, affaibli dans la lutte qu’il mène, suite à cette affaire venant
ternir sa réputation.
Source : «Libération» du 16 mai 2014

Le secret professionnel
2 Pratique Éthique - Décembre 2014 - Le secret professionnel
DÉFINITION
La condentialité peut se dénir comme le caractère réservé d’une
information dont l’accès est limité aux seules personnes admises à
la connaitre pour les besoins du service, ou aux entités et processus
autorisés. Certaines professions sont cernées par un tel principe
(médiation, journalisme, enquête,…) et peuvent s’exposer à des
poursuites civiles en cas d’infraction. C’est le cas de la condentialité
de la correspondance en général (cas des échanges de mails portant
une mention de condentialité en bas de page).
Vous pouvez vous référer au Pratique Ethique de Juillet 2013 traitant
le sujet.
(Source : Instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant
la défense nationale et la sûreté de l’État n° 1300 / SGDN / PSE / SSD du 25 août 2003).
Le secret professionnel s’apparente à cette première notion, cependant c’est une obligation renforcée
puisque son non-respect peut entrainer des poursuites pénales. Parmi les professions énoncées par
les textes, il est important de noter celles de banquiers ainsi que de receveurs des postes (individus
responsables, ou par lesquels transitent, la correspondance et les colis). La jurisprudence n’hésite
toutefois pas à être extensive en réalisant une analyse au cas par cas et à soumettre certaines
professions au secret professionnel alors qu’elles ne sont pas citées dans la lettre de la loi.
La nature des informations importe peu, tous les éléments conés au professionnel en question dans le
cadre de la relation sont concernés. Ainsi, c’est la qualité de la personne recevant les données qui leur
donnent leur caractère secret.
Cette obligation possède un rôle important dans notre société puisqu’il vise à instaurer une relation de
conance entre le client et le professionnel.
(Source : Article 226-13 du Code Pénal)
SE REPÉRER
Faites le point en quelques
questions :
Ma profession ou mes activités
sont-elles soumises au secret
professionnel ?
Quels types d’informations sont couverts par
cette obligation ?
Puis en divulguer une partie ?
Qu’en est-il des éléments qui ne m’ont pas été
directement communiqué mais que j’ai déduits
moi-même de mes observations professionnelles?
Existe-t-il des exceptions ?
Mon client peut-il renoncer volontairement à
cette protection ?
A quels types de sanction puis-je m’exposer en
cas de non-respect de cette obligation ?
GARDER LE CAP
Etre attentif au champ du secret
professionnel, de simples missions
temporaires sortant du cadre habituel de
la profession peuvent être concernées.
Considérer toutes informations obtenues par le
biais de mon activité comme couvertes, même si
elles sont banales ou favorables, ou encore si elles
sont le fruit d’une déduction personnelle au regard
d’éléments analysés.
Eviter de traiter des dossiers pouvant avoir un
lien avec sa vie privée pour prévenir tout risque
de conit personnel et professionnel.
Veiller à respecter ses obligations légales, comme
la déclaration de soupçon de blanchiment d’argent
ou de nancement du terrorisme à TRACFIN
(exception au secret professionnel).
Prendre conscience de l’impact que pourrais avoir
une divulgation d’un élément secret pour moi ou
mon entreprise.
Ne pas hésiter à consulter son Déontologue en
cas de doute sur la protection accordée à une
information.
Fiche
Outil
1

Le secret professionnel
Pratique Éthique - Décembre 2014 - Le secret professionnel 3
Les principaux
risques
L’auteur de l’infraction peut être puni
pour la violation du secret professionnel
d’une peine pouvant aller
jusqu’un an de prison et
15 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires
peuvent également être prononcées
comme, par exemple, l’interdiction
d’exercer l’activité en question pour une
durée pouvant aller jusque cinq ans.
De plus, cette révélation peut entrainer
des sanctions en interne, voire même
constituer une cause
réelle et sérieuse de
licenciement. Au-delà de
L’entreprise elle-même peut être
poursuivie en cas de violation du
secret professionnel et s’exposer ainsi
à une amende. Au-delà de la sanction
nancière, c’est l’atteinte à la réputation
qui peut être le plus préjudiciable. En effet,
pourquoi aller vers une banque qui divulgue vos
informations personnelles ? C’est là que se situe le
plus gros risque auquel les entreprises peuvent être
confrontées.
A travers eux, c’est la société civile en générale qui
s’expose à un risque. En effet, la violation du secret
professionnel peut conduire à des crises de
conance, élément indispensable au sein
des secteurs en question.
1
Pour le
collaborateur
impliqué 2
Pour
l’entreprise
3
Pour le
client
LE POINT DE VUE DES PROFESSIONNELS
«La société ne peut fonctionner sans un espace individuel de liberté
personnelle, d’intimité, de jardin secret. Son bon fonctionnement
exige que le malade trouve un médecin, le croyant un confesseur,
le justiciable un avocat avec lesquels s’établit un lien de conance
qui suppose que chacun puisse transmettre à son condent des informations
qu’il souhaite lui réserver. Le secret professionnel est le coffre dans lequel ces
informations sont placées. »
Bruno Cressard, Avocat et ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats à la cour
d’appel de Rennes
Fiche
Outil
1

4 Pratique Éthique - Décembre 2014 - Le secret professionnel
Le secret professionnel
La violation du secret professionnel est-il un thème récurrent devant les juridictions
? Le nombre de condamnations est-il important ?
Bien sûr. La violation du secret professionnel, pénalement sanctionnée, donne lieu à des
condamnations de manière récurrente par les juridictions pénales. En réalité, il s’agit plutôt
des secrets professionnels car il y a une diversité de professionnels, précisés par la jurisprudence, auxquels la loi
fait obligation de se taire. C’est le cas, par exemple, des médecins, avocats, notaires, banquiers ou encore des
ministres du culte, sans que cette liste ne soit exhaustive.
L’article 226-13 du Code pénal prévoit que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui
en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est
punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Chaque année, les professions particulièrement
exposées à l’intime font l’objet de poursuites : avocats, médecins et policiers…
Ce délit se classe parmi les délits contre les personnes. Et ces « autre atteintes aux personnes » sont restées
relativement stable ces dernières années.
Ressentez-vous une évolution du régime du secret professionnel ? Si oui laquelle ?
La protection de la vie privée est venue occuper une place plus importante qu’auparavant dans la hiérarchie des
valeurs sociales que le législateur a entendu protéger lors de l’adoption du code Pénal. En effet, pour assurer la
protection de ces informations, le législateur a fait gurer dans le livre II, Chapitre VI les atteintes à la vie privée
(226-1 du Code pénal), la violation de domicile (226-4 du Code pénal), l’atteinte au secret des correspondances
(226-15 du Code pénal) et le chantage à la révélation d’un secret (312-10 du Code pénal) aux côtés de l’atteinte
au secret professionnel (226-13 du Code pénal).
La protection du secret protège donc tant les intérêts privés du titulaire du secret que, selon une conception plus
large, l’ordre public. Dans une société de plus en plus transparente, connectée, le respect du secret professionnel par
ceux qui y sont astreint devient fondamental. Aussi la jurisprudence sur l’éventuelle levée du secret professionnel
occupe-t-elle beaucoup les juridictions. Or, la jurisprudence que la Cour de cassation construite peu à peu sur ce
point montre que c’est le souhait de transparence qui tend à l’emporter.
En général, en cas de violation du secret professionnel, la responsabilité de la personne physique et
de la personne morale qu’elle représente sont-elles toutes deux systématiquement recherchées ou
l’une d’entre elles est-elle privilégiée ?
Avec l’adoption du Code pénal en 1994, la responsabilité pénale des personnes morales e été instituée à côté de
celle des personnes physiques. En 2004, cette responsabilité a été étendue à la quasi-totalité des infractions. Le
législateur a prévu que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques
auteurs ou complices des mêmes faits. Cela signie que lorsqu’une infraction est commise et que les conditions
de la responsabilité de la personne physique et de la personne morale sont réunies, la personne morale peut être
poursuivie seule, de même que la personne physique ou bien les deux peuvent être poursuivies simultanément.
Pour que l’infraction commise par une personne physique soit susceptible d’engager également la responsabilité
de la personne morale, l’infraction en cause doit avoir été commise pour le compte de la personne morale par un
de ses organes ou représentants (Article 121-2 du Code pénal).
Il n’y a pas réellement d’uniformité des pratiques de poursuites des personnes morales, certains parquets
privilégient encore les poursuites contre les personnes physiques, d’autres recherchent conjointement celles de
la personne morale. Globalement je constate plutôt que, sauf dans les cas d’infractions non intentionnelles, la
responsabilité pénale de la personne physique reste privilégiée.
Selon vous quels sont les enjeux du secret professionnel pour La Poste (activité bancaire et
correspondance) ?
A mes yeux, le respect du secret professionnel pour la Poste est primordial. L’enjeu est le lien de conance entre
la Poste, ses clients, ses collaborateurs et plus largement ses partenaires. Les manquements en la matière sont
susceptibles de porter atteinte à la réputation du groupe et d’entacher la mission qui l’anime.
Caroline JOLY,
Avocate au Barreau de
Paris
Interview
Fiche
Outil
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Pratique Éthique - Décembre 2014 - Le secret professionnel 5
Fiche
Outil
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Le secret professionnel
Je suis conseiller nancier pour le compte de La Banque Postale. Dancs ce cadre
je gère le compte de Marc, mari de ma meilleure amie Nathalie. De nombreux
mouvements sur son compte indiquent des paiements dans des restaurants et des
chambres d’hôtels de la région. C’est étrange, Nathalie me dit qu’il est en voyage
d’affaires à Bangkok.
J’ai un dilemme personnel et professionnel devant cette affaire, puis-je en
informer mon amie ?
Je suis conseiller et suis donc concerné par le secret professionnel relatif aux informations obtenues
dans le cadre de mon travail.
Toutes les données obtenues dans ce cadre sont couvertes, même si mon client ne me les a pas
directement communiquées. En, l’espèce je n’ai pas été informé personnellement par mon client de
ses agissements, toutefois j’ai pu les deviner par l’observation de ses comptes dans le cadre de ma
profession.
Ainsi, je ne peux pas communiquer ces éléments à mon amie. En effet, mon client ne tarderait pas
à deviner l’origine des informations et ainsi à se retourner contre mon entreprise et moi-même,
conduisant alors à des poursuites pénales et à une forte atteinte à la réputation de la banque.
Sur le plus long terme et face à cette situation, je peux constater que cette situation me mets en
porte à faux aussi je peux demander à être ce que le compte de mon client soit gérer par une autre
personne. Cela permettra sûrement au-delà de cette affaire d’éviter les conits d’intérêts éventuels.
Une image vaut mille mots
«Le secret professionnel, la justice au quotidien» - 2005
Bruno PY
A LIRE
TEXTES DE LOI
«Condentialité et secret professionnel : enjeux pour une société
démocratique» - yakapa.be, édition 2011
Edwige Barthélémi, Claire Meersseman, Jean-François Servais
Le livre à télécharger en version pdf
«Secrets professionnels» - 1999
Marie-Anne Frison-Roche - Editions AUTREMENT
Article 226-13 et suivants du Code Pénal
«La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire,
est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende».
POUR EN SAVOIR PLUS