« Le monde électronique connaissant peu de frontières, l’entreprise et son client pourront conclure un contrat électronique bien qu’étant dans deux provinces ou pays différents. » le contrat électronique. L’entreprise devra être bien au fait des dispositions de cette loi particulière pouvant altérer substantiellement les droits des parties. Encore une fois, la Loi sur la protection du consommateur prévoit des dispositions susceptibles de moduler les termes du contrat électronique, dont les suivantes : Soulignons, par ailleurs, que certains contrats et actes juridiques ne pourront pas être formés électroniquement, tel un testament, une transaction immobilière et autre, alors que la loi requiert des conditions particulières de formation à leur égard. > Une clause ayant pour effet d’imposer au consommateur l’obligation de soumettre un litige éventuel à l’arbitrage est interdite ; > Un contrat conclu à distance, c’est-à-dire lorsque le commerçant et le consommateur ne sont pas physiquement en présence l’un de l’autre, sera réputé conclu à l’adresse du consommateur. Finalement, bien que le droit reconnaisse généralement qu’un document électronique a la même valeur que tout document sur support matériel, l’entrepreneur aura intérêt à prévoir des procédés afin d’assurer la conservation et l’intégrité de ses documents électroniques afin de pouvoir éventuellement faire reconnaître l’existence du contrat électronique ou le faire exécuter. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE TRANSAC TIONNEL ET CONDITIONS DE VENTE Le site Internet ou le média électronique employé pour contracter devra divulguer l’ensemble des conditions d’utilisation du site Internet ou du média électronique et les conditions du contrat projeté. Les conditions d’utilisation du site Internet ou du média électronique et ainsi que celles du contrat projeté devront être divulguées en termes clairs et compréhensibles, et surtout accessibles au client. Les clauses ou conditions d’un contrat non accessible au client ou se trouvant sur un site Internet externe à celui de l’entreprise (pouvant être qualifiées de clauses externes) ou encore une clause incompréhensible, pourront être déclarées inopposables à l’entreprise. Aussi, le monde électronique connaissant peu de frontières, l’entreprise et son client pourront conclure un contrat électronique bien qu’étant dans deux provinces ou pays différents. Les règles de droit applicables à ce contrat électronique pourront ainsi varier en fonction de la localisation des parties lors de sa conclusion. Conséquemment, l’entrepreneur québécois pourra considérer des clauses prévoyant le droit applicable au contrat, le lieu où toute mésentente relative au contrat devra être tranchée, ou encore le mode de résolution de toute mésentente (tel le recours à l’arbitrage ou aux tribunaux). GUIDE DE DÉMARRAGE DE L’ENTREPRISE 2E ÉDITION Finalement, au Québec, les offres de contracter généralement accessibles au public, telles les offres de vente d’un bien ou d’un service par l’entremise d’un site Internet, de même que les conditions y afférentes, devraient être disponibles en français, compte tenu des exigences de la Charte de la langue française. LA PUBLICITÉ SUR INTERNET La publicité sur Internet demeure assujettie aux mêmes règles que la publicité traditionnelle. L’entrepreneur québécois doit ainsi être soucieux de son contenu. La publicité fausse et trompeuse est susceptible de faire l’objet de sanctions en vertu du Code criminel, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur la protection du consommateur et d’autres régimes législatifs. Certaines lois particulières régissent également le contenu de toute publicité, en fonction du bien ou service offert au public, ou encore à la catégorie de personne à laquelle elle s’adresse. Au Québec, de façon générale, toute publicité pour un produit ou un service offert au Québec par une entreprise ayant une adresse ou un établissement au Québec doit être disponible en français. Aussi, la loi impose notamment que toute publicité destinée à un consommateur faisant état d’un prix doit annoncer, de façon évidente, le prix total que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service. 55