Déclaration d`intention de liquidation ou de dissolution et demande
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Marche à suivre Avis aux utilisateurs RE-602 ( 2017-04) Page 1 Déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution et demande de dissolution Effacer Ce formulaire s’adresse à toute personne morale qui doit ou qui désire produire une déclaration renseignements à la page 3 avant de d’intention ou une demande de dissolution. Veuillez lire les renseignements remplir ce formulaire. Numéro d’entreprise du Québec NEQ 1 1 Prenez avis que la personne morale (Inscrivez le nom.) , ayant son siège au AppartementNuméro Rue Ville, village ou municipalité Province CodePostal postal Canadien Code a décidé de procéder à sa liquidation ou à sa dissolution ou de la demander. Est produite à cet effet la présente déclaration requise par les dispositions de l’article 42 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Signature de la personne autorisée Suite H071 ZZ 72485549 Services Québec . RE-602 ( 2017-04) Page 2 Numéro d’entreprise du Québec NEQ 1 1 Demande de dissolution Au Registraire des entreprises : La demande de la compagnie ou de la personne morale sans but lucratif (Inscrivez le nom.) , ayant son siège au AppartementNuméro Rue Ville, village ou municipalité Province CodePostal postal Canadien Code expose : 1. qu’elle a été constituée en vertu de la le Loi constitutive 2. Date Date de constitution (Cochez la case appropriée.) qu’elle n’a ni dettes, ni obligations; qu’elle s’est départie de ses biens, a divisé son actif proportionnellement entre ses actionnaires ou membres et n’a pas de dettes ou de passif; qu’il a été pourvu à ses dettes et obligations, ou que le paiement en a été assuré, ou que ses créanciers ou leurs ayants cause y consentent; 3. qu’elle s’est conformée aux dispositions de l’article 42 de la Loi sur la publicité légale des entreprises et qu’elle produit à l’appui de sa demande : a) la copie certifiée du règlement ou de la résolution autorisant la présentation de la demande; b) la page complète du journal contenant l’avis d’intention de se dissoudre ou un extrait précisant son nom, la date et le lieu de sa publication; c) le cas échéant, les déclarations de mise à jour annuelle requises par la Loi sur la publicité légale des entreprises; d) un écrit du vérificateur ou du responsable des finances de la compagnie ou de la personne morale attestant le contenu de l’allégation indiquée au point 2 de la présente demande. En conséquence, il est demandé au Registraire des entreprises de dissoudre la compagnie ou la personne morale, de fixer la date à compter de laquelle elle sera dissoute et de déposer au registre des entreprises un acte de dissolution qui aura pour effet de radier d’office l’immatriculation de la compagnie ou de la personne morale. Signé à le Localité Date Signature de la personne autorisée Signez et retournez ce formulaire, accompagné des documents requis. Ne pas télécopier. Résolution Déclaration H072 ZZ 72485550 Services Québec Imprimer RE-602 ( 2017-04) Page 3 Renseignements concernant la déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution et la demande de dissolution Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez produire et transmettre votre déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution à partir des services en ligne de notre site Internet (www.registreentreprises.gouv.qc.ca). La demande de dissolution ne peut pas être produite en ligne. Ces formulaires doivent être imprimés ou dactylographiés de façon à ce qu’ils soient lisibles et prêts à être reproduits. Si toutes les exigences de la Loi sont remplies, le Registraire des entreprises acceptera la dissolution de la compagnie ou de la personne morale sans but lucratif et fixera la date à laquelle elle sera dissoute. Il déposera alors un acte de dissolution au registre des entreprises, et en transmettra une copie à la compagnie, à la personne morale sans but lucratif ou à son représentant. Le dépôt de l’acte de dissolution entraînera la radiation d’office de l’immatriculation. Note : Si vous manquez d’espace pour inscrire tous les renseignements demandés, veuillez annexer une ou plusieurs feuilles supplémentaires à ce formulaire. Dans le haut de chaque feuille additionnelle, inscrivez votre nom, votre NEQ (s’il y a lieu), le titre du formulaire ainsi que le numéro de la section. Envoi de votre formulaire Pour plus d’information sur les dispositions légales entourant la production de la déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution ou la demande de dissolution, référez-vous aux textes de la Loi sur les compagnies et de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Registraire des entreprises Services Québec C. P. 1153, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 7C3 Déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution La déclaration d’intention de liquidation, la demande de dissolution et les autres documents requis par la Loi sur les compagnies et la Loi sur la publicité légale des entreprises doivent être transmis par la poste à l’adresse suivante : Tarifs et modalités de paiement Préalablement à la présentation d’une demande de dissolution, la compagnie ou la personne morale sans but lucratif doit avoir donné avis de son intention de se dissoudre en produisant la déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution jointe à la présente ou une déclaration de mise à jour courante conformément à l’article 42 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Elle doit aussi faire paraître une annonce à cet effet dans un journal publié dans la localité où est établi son siège ou dans une localité aussi rapprochée que possible de celui-ci. Demande de dissolution Ce formulaire est utilisé lorsqu’une compagnie ou une personne morale sans but lucratif, constituée en vertu de la partie I ou III de la Loi sur les compagnies ou de toute autre loi à laquelle est applicable l’article 28 de la Loi sur les compagnies, demande sa dissolution. Consultez la liste des tarifs et des modalités de paiement. Note : La déclaration initiale et toutes les déclarations de mise à jour annuelle exigibles en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises doivent être déposées au registre des entreprises lors du traitement de la présente demande. Pour en savoir plus Pour plus de renseignements, visitez notre site Internet (www.registreentreprises.gouv.qc.ca). De plus, vous pouvez en tout temps y consulter votre dossier à l’aide de votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Important Dans le cas où nous aurions besoin d’information supplémentaire au sujet de votre demande, veuillez nous fournir vos coordonnées. Ces renseignements seront traités de façon confidentielle et seront utilisés uniquement pour cette demande. Ils ne seront pas déposés au registre des entreprises. Nom de famille et prénom Ind. rég. Téléphone Téléphone Poste Courriel Retour au formulaire H073 ZZ 72485551 RE-602 ( 2017-04) Ré solut ion Résolution Nom Inscrivez le nom de la compagnie ou de la personne morale sans but lucratif. Il est résolu : a) de demander au Registraire des entreprises de dissoudre la compagnie ou la personne morale sans but lucratif et de fixer la date à compter de laquelle elle sera dissoute; b)d’autoriser de la compagnie ou de la Inscrivez le titre ou la fonction personne morale sans but lucratif à prendre les moyens nécessaires et à signer les documents requis pour obtenir la dissolution de la compagnie ou de la personne morale. Copie certifiée d’une résolution approuvée par (Cochez la case appropriée.) au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires ou les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires (compagnie); au moins les deux tiers des membres (personne morale sans but lucratif) présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin et tenue le A Signé à Localité MJ . le Date Signature du secrétaire Suite H074 ZZ 72485552 . RE-602 ( 2017-04) Déclaration sous serment Dé clarat ion Nom de la compagnie ou de la personne morale sans but lucratif : ayant son siège au Adresse Déclaration d’un signataire de la demande Je, , Prénom et nom de famille du signataire , Profession ou occupation domicilié au , Adresse déclare solennellement que : a) je suis un des signataires de la demande; b) les faits mentionnés dans la demande sont vrais. Et j’ai signé Signature Affirmation solennelle (Cette section ne peut être remplie à l'écran) L’affirmation solennelle doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas avocat, notaire ou juge, il y a lieu d’inscrire le nom du district judiciaire pour lequel elle a été nommée ou son matricule de commissaire à l’assermentation. L’affirmation solennelle doit être signée à une date identique ou postérieure à celle de la demande. Un signataire de la demande ne peut agir comme commissaire à l’assermentation. Affirmé solennellement devant moi à Localité le Date Signature du commissaire à l’assermentation District judiciaire ou Numéro matricule du commissaire à l’assermentation ou Qualité H075 ZZ 72485553 Retour au formulaire .
