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H073 ZZ 72485551
Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez produire et
transmettre votre déclaration d’intention de liquidation ou de
dissolution à partir des services en ligne de notre site Internet
(www.registreentreprises.gouv.qc.ca). La demande de dissolution
ne peut pas être produite en ligne.
Ces formulaires doivent être imprimés ou dactylographiés de façon
à ce qu’ils soient lisibles et prêts à être reproduits.
Note : Si vous manquez d’espace pour inscrire tous les renseigne-
ments demandés, veuillez annexer une ou plusieurs feuilles
supplémentaires à ce formulaire. Dans le haut de chaque
feuille additionnelle, inscrivez votre nom, votre NEQ (s’il y a
lieu), le titre du formulaire ainsi que le numéro de la section.
Pour plus d’information sur les dispositions légales entourant la
production de la déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution
ou la demande de dissolution, référez-vous aux textes de la Loi sur
les compagnies et de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Déclaration d’intention de liquidation
ou de dissolution
Préalablement à la présentation d’une demande de dissolution, la
compagnie ou la personne morale sans but lucratif doit avoir donné
avis de son intention de se dissoudre en produisant la déclaration
d’intention de liquidation ou de dissolution jointe à la présente ou
une déclaration de mise à jour courante conformément à l’article
42 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Elle doit aussi
faire paraître une annonce à cet effet dans un journal publié dans la
localité où est établi son siège ou dans une localité aussi rapprochée
que possible de celui-ci.
Demande de dissolution
Ce formulaire est utilisé lorsqu’une compagnie ou une personne
morale sans but lucratif, constituée en vertu de la partie I ou III de la
Loi sur les compagnies ou de toute autre loi à laquelle est applicable
l’article 28 de la Loi sur les compagnies, demande sa dissolution.
Si toutes les exigences de la Loi sont remplies, le Registraire des
entreprises acceptera la dissolution de la compagnie ou de la personne
morale sans but lucratif et fixera la date à laquelle elle sera dissoute.
Il déposera alors un acte de dissolution au registre des entreprises, et
en transmettra une copie à la compagnie, à la personne morale sans
but lucratif ou à son représentant. Le dépôt de l’acte de dissolution
entraînera la radiation d’office de l’immatriculation.
Envoi de votre formulaire
La déclaration d’intention de liquidation, la demande de dissolution
et les autres documents requis par la Loi sur les compagnies et la
Loi sur la publicité légale des entreprises doivent être transmis par
la poste à l’adresse suivante :
Registraire des entreprises
Services Québec
C. P. 1153, succursale Terminus
Québec (Québec)
G1K 7C3
Tarifs et modalités de paiement
Consultez la liste des tarifs et des modalités de paiement.
Note : La déclaration initiale et toutes les déclarations de mise
à jour annuelle exigibles en vertu de la Loi sur la publicité
légale des entreprises doivent être déposées au registre
des entreprises lors du traitement de la présente demande.
Pour en savoir plus
Pour plus de renseignements, visitez notre site Internet
(www.registreentreprises.gouv.qc.ca).
De plus, vous pouvez en tout temps y consulter votre dossier à l’aide
de votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
Renseignements concernant la déclaration d’intention de liquidation
ou de dissolution et la demande de dissolution
RE-602 (2017-04)
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Important
Dans le cas où nous aurions besoin d’information supplémentaire au sujet de votre demande, veuillez nous fournir vos coordonnées.
Ces renseignements seront traités de façon confidentielle et seront utilisés uniquement pour cette demande. Ils ne seront pas déposés au registre des entreprises.
TéléphoneInd. rég. PosteNom de famille et prénom Courriel