Déclaration d`intention de liquidation ou de dissolution et demande

H071 ZZ 72485549
RE-602 (2017-04)
Page 1
Déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution
et demande de dissolution
Services Québec
Numéro d’entreprise du Québec
NEQ 1 1
Signature de la personne autorisée
Ce formulaire s’adresse à toute personne morale qui doit ou qui désire produire une déclaration
d’intention ou une demande de dissolution. Veuillez lire les renseignements à la page 3 avant de
remplir ce formulaire.
Prenez avis que la personne morale (Inscrivez le nom.)
,
ayant son siège au
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Code postal
a décidé de procéder à sa liquidation ou à sa dissolution ou de la demander. Est produite à cet effet la présente déclaration requise par les dispositions
de l’article 42 de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Canadien
Suite .
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renseignements
Code Postal
Avis aux utilisateurs

H072 ZZ 72485550
RE-602 (2017-04)
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Services Québec
Numéro d’entreprise du Québec
NEQ 1 1
Demande de dissolution
Signez et retournez ce formulaire, accompagné des documents requis. Ne pas télécopier.
Au Registraire des entreprises : La demande de la compagnie ou de la personne morale sans but lucratif (Inscrivez le nom.)
,
ayant son siège au
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Code postal
expose :
1. qu’elle a été constituée en vertu de la
le
2. (Cochez la case appropriée.)
qu’elle n’a ni dettes, ni obligations;
qu’elle s’est départie de ses biens, a divisé son actif proportionnellement entre ses actionnaires ou membres
et n’a pas de dettes ou de passif;
qu’il a été pourvu à ses dettes et obligations, ou que le paiement en a été assuré, ou que ses créanciers
ou leurs ayants cause y consentent;
3. qu’elle s’est conformée aux dispositions de l’article 42 de la Loi sur la publicité légale des entreprises et qu’elle produit à l’appui
de sa demande :
a) la copie certifiée du règlement ou de la résolution autorisant la présentation de la demande;
b) la page complète du journal contenant l’avis d’intention de se dissoudre ou un extrait précisant son nom, la date et le lieu de sa
publication;
c) le cas échéant, les déclarations de mise à jour annuelle requises par la Loi sur la publicité légale des entreprises;
d) un écrit du vérificateur ou du responsable des finances de la compagnie ou de la personne morale attestant le contenu de l’allégation
indiquée au point 2 de la présente demande.
En conséquence, il est demandé au Registraire des entreprises de dissoudre la compagnie ou la personne morale, de fixer la date à compter de
laquelle elle sera dissoute et de déposer au registre des entreprises un acte de dissolution qui aura pour effet de radier d’office l’immatriculation de
la compagnie ou de la personne morale.
Signé à le
Signature de la personne autorisée
Loi constitutive Date de constitution
DateLocalité
Canadien
Code Postal
Résolution
Déclaration
Imprimer
Date

H073 ZZ 72485551
Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez produire et
transmettre votre déclaration d’intention de liquidation ou de
dissolution à partir des services en ligne de notre site Internet
(www.registreentreprises.gouv.qc.ca). La demande de dissolution
ne peut pas être produite en ligne.
Ces formulaires doivent être imprimés ou dactylographiés de façon
à ce qu’ils soient lisibles et prêts à être reproduits.
Note : Si vous manquez d’espace pour inscrire tous les renseigne-
ments demandés, veuillez annexer une ou plusieurs feuilles
supplémentaires à ce formulaire. Dans le haut de chaque
feuille additionnelle, inscrivez votre nom, votre NEQ (s’il y a
lieu), le titre du formulaire ainsi que le numéro de la section.
Pour plus d’information sur les dispositions légales entourant la
production de la déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution
ou la demande de dissolution, référez-vous aux textes de la Loi sur
les compagnies et de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Déclaration d’intention de liquidation
ou de dissolution
Préalablement à la présentation d’une demande de dissolution, la
compagnie ou la personne morale sans but lucratif doit avoir donné
avis de son intention de se dissoudre en produisant la déclaration
d’intention de liquidation ou de dissolution jointe à la présente ou
une déclaration de mise à jour courante conformément à l’article
42 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Elle doit aussi
faire paraître une annonce à cet effet dans un journal publié dans la
localité où est établi son siège ou dans une localité aussi rapprochée
que possible de celui-ci.
Demande de dissolution
Ce formulaire est utilisé lorsqu’une compagnie ou une personne
morale sans but lucratif, constituée en vertu de la partie I ou III de la
Loi sur les compagnies ou de toute autre loi à laquelle est applicable
l’article 28 de la Loi sur les compagnies, demande sa dissolution.
Si toutes les exigences de la Loi sont remplies, le Registraire des
entreprises acceptera la dissolution de la compagnie ou de la personne
morale sans but lucratif et fixera la date à laquelle elle sera dissoute.
Il déposera alors un acte de dissolution au registre des entreprises, et
en transmettra une copie à la compagnie, à la personne morale sans
but lucratif ou à son représentant. Le dépôt de l’acte de dissolution
entraînera la radiation d’office de l’immatriculation.
Envoi de votre formulaire
La déclaration d’intention de liquidation, la demande de dissolution
et les autres documents requis par la Loi sur les compagnies et la
Loi sur la publicité légale des entreprises doivent être transmis par
la poste à l’adresse suivante :
Registraire des entreprises
Services Québec
C. P. 1153, succursale Terminus
Québec (Québec)
G1K 7C3
Tarifs et modalités de paiement
Consultez la liste des tarifs et des modalités de paiement.
Note : La déclaration initiale et toutes les déclarations de mise
à jour annuelle exigibles en vertu de la Loi sur la publicité
légale des entreprises doivent être déposées au registre
des entreprises lors du traitement de la présente demande.
Pour en savoir plus
Pour plus de renseignements, visitez notre site Internet
(www.registreentreprises.gouv.qc.ca).
De plus, vous pouvez en tout temps y consulter votre dossier à l’aide
de votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
Renseignements concernant la déclaration d’intention de liquidation
ou de dissolution et la demande de dissolution
RE-602 (2017-04)
Page 3
Important
Dans le cas où nous aurions besoin d’information supplémentaire au sujet de votre demande, veuillez nous fournir vos coordonnées.
Ces renseignements seront traités de façon confidentielle et seront utilisés uniquement pour cette demande. Ils ne seront pas déposés au registre des entreprises.
TéléphoneInd. rég. PosteNom de famille et prénom Courriel
Téléphone
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H074 ZZ 72485552
Résolution
RE-602 (2017-04)
Résolution
Nom
Inscrivez le nom de la compagnie ou de la personne morale sans but lucratif.
Il est résolu :
a) de demander au Registraire des entreprises de dissoudre la compagnie ou la personne morale sans but lucratif et de fixer la date à
compter de laquelle elle sera dissoute;
b) d’autoriser de la compagnie ou de la
personne morale sans but lucratif à prendre les moyens nécessaires et à signer les documents requis pour obtenir la dissolution de la
compagnie ou de la personne morale.
Copie certifiée d’une résolution approuvée par (Cochez la case appropriée.)
au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires ou les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires
(compagnie);
au moins les deux tiers des membres (personne morale sans but lucratif)
présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin et tenue le A M J .
Signé à le
Signature du secrétaire
DateLocalité
Inscrivez le titre ou la fonction
Suite .

H075 ZZ 72485553
Déclaration sous serment
RE-602 (2017-04)
Déclaration
Nom de la compagnie ou de la personne morale sans but lucratif :
ayant son siège au
Déclaration d’un signataire de la demande
Je, ,
,
domicilié au ,
déclare solennellement que :
a) je suis un des signataires de la demande;
b) les faits mentionnés dans la demande sont vrais.
Et j’ai signé
Affirmation solennelle
L’affirmation solennelle doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas avocat, notaire ou juge,
il y a lieu d’inscrire le nom du district judiciaire pour lequel elle a été nommée ou son matricule de commissaire à l’assermentation. L’affirmation
solennelle doit être signée à une date identique ou postérieure à celle de la demande.
Un signataire de la demande ne peut agir comme commissaire à l’assermentation.
Affirmé solennellement devant moi à le .
District judiciaire
ou
Numéro matricule du commissaire à l’assermentation
ou
Qualité
Prénom et nom de famille du signataire
Profession ou occupation
Adresse
Adresse
Signature
DateLocalité
Signature du commissaire à l’assermentation
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