Demande de reprise d`existence

H191 ZZ 72495749
RE-702 (2017-04)
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Demande de reprise d’existence
Services Québec
Ce formulaire s’adresse à tout administrateur ou tiers intéressé qui désire faire reprendre l’existence à une personne morale constituée par
une loi québécoise et ayant été dissoute. Veuillez lire les renseignements à la page 3 avant de remplir ce formulaire.
2 La personne morale
a été constituée le sous l’autorité de la
.
3 Le , la personne morale
a été dissoute en vertu des dispositions de la
(Cochez la case appropriée.)
Loi sur les compagnies
Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Loi sur la publicité légale des entreprises
Loi sur les assurances
Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Loi sur les coopératives
en conformité avec l’avis publié dans la Gazette officielle du Québec .
4 Motifs de la demande
Inscrivez les motifs à l’appui de la demande.
expose que :
Nom de la personne morale
Loi constitutive
Nom de la personne morale
1 Requérant
Inscrivez le nom de famille, le prénom et l’adresse complète du domicile du requérant.
Nom de famille et prénom
Appartement Numéro Rue
Ville, village ou municipalité Province Code postal
Code Postal
Canadien
Suite .
Effacer
renseignements
Marche à suivre
le

H192 ZZ 72495750
RE-702 (2017-04)
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Signature du requérant ou de la personne autorisée
Signez et retournez ce formulaire, accompagné des documents exigés et du paiement requis.
Ne pas télécopier.
4 Motifs de la demande (suite)
5 La reprise d’existence de cette personne morale n’est pas demandée dans un but illégal, mais de bonne foi et dans l’intérêt du requérant.
6 Tous les rapports annuels exigibles en vertu de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies ainsi que les droits prescrits, sont
joints à la présente demande.
7 La déclaration initiale exigible en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises est jointe à la présente demande.
Pour ces motifs, le requérant demande au Registraire des entreprises de faire reprendre l’existence de la personne morale et de déposer un avis
entraînant l’immatriculation de celle-ci au registre des entreprises.
Signé à le
DateLocalité
Déclaration
Valider
Imprimer

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Ce formulaire doit être imprimé ou dactylographié de façon à ce qu’il
soit lisible et prêt à être reproduit.
Note : Si vous manquez d’espace pour inscrire tous les renseigne-
ments demandés, veuillez annexer une ou plusieurs feuilles
supplémentaires à ce formulaire. Dans le haut de chaque
feuille additionnelle, inscrivez votre nom, votre NEQ (s’il y a
lieu), le titre du formulaire ainsi que le numéro de la section.
La demande de reprise d’existence permet de faire reprendre l’existence
à une personne morale constituée par une loi québécoise et ayant
été dissoute.
Pour plus d’information sur les dispositions légales entourant la
production de la présente demande, référez-vous au texte de la Loi
sur la publicité légale des entreprises.
Seul un administrateur ou un tiers intéressé peut présenter cette
demande.
La reprise d’existence
Le Registraire des entreprises déposera au registre des entreprises
un avis confirmant la reprise d’existence. Celle-ci prendra effet à
compter du dépôt. Sous réserve des droits acquis par toute personne,
la personne morale sera réputée n’avoir jamais été dissoute.
De plus, le dépôt de l’avis au registre des entreprises entraînera
l’immatriculation de la personne morale.
Envoi de votre formulaire
La demande de reprise d’existence et les autres documents requis
par la Loi sur la publicité légale des entreprises doivent être transmis
par la poste à l’adresse suivante :
Registraire des entreprises
Services Québec
C. P. 1153, succursale Terminus
Québec (Québec)
G1K 7C3
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
• ladéclaration initiale;
• ladéclaration sous serment;
• lesrapportsannuels;
• lepaiementrequis.
Tarifs et modalités de paiement
Consultez la liste des tarifs et des modalités de paiement.
Pour en savoir plus
Pour plus de renseignements, visitez notre site Internet
(www.registreentreprises.gouv.qc.ca).
De plus, vous pouvez en tout temps y consulter votre dossier à l’aide
de votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
Renseignements concernant la
demande de reprise d’existence
RE-702 (2017-04)
Page 3
Important
Dans le cas où nous aurions besoin d’information supplémentaire au sujet de votre demande, veuillez nous fournir vos coordonnées.
Ces renseignements seront traités de façon confidentielle et seront utilisés uniquement pour cette demande. Ils ne seront pas déposés au registre des entreprises.
TéléphoneInd. rég. PosteNom de famille et prénom Courriel
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Téléphone

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RE-702 (2017-04)
Déclaration
Déclaration sous serment
Déclaration du requérant
Je, ,
,
domicilié au ,
déclare solennellement que :
a) je suis le requérant;
b) je suis la personne autorisée par la personne morale à présenter cette demande de reprise d’existence, s’il y a lieu;
c) les faits énoncés dans la demande sont vrais et suffisants;
d) tous les documents requis au soutien de la présente demande sont joints.
Et j’ai signé
Affirmation solennelle
L’affirmation solennelle doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas avocat, notaire ou juge,
il y a lieu d’inscrire le nom du district judiciaire pour lequel elle a été nommée ou son matricule de commissaire à l’assermentation. L’affirmation
solennelle doit être signée à une date identique ou postérieure à celle de la demande.
Un signataire de la demande ne peut agir comme commissaire à l’assermentation.
Affirmé solennellement devant moi à le .
District judiciaire
ou
Numéro matricule du commissaire à l’assermentation
ou
Qualité
Prénom et nom de famille
Profession ou occupation
Adresse
Signature
DateLocalité
Signature du commissaire à l’assermentation
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