Demande de reprise d`existence
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Marche à suivre RE-702 ( 2017-04) Page 1 Demande de reprise d’existence Effacer Ce formulaire s’adresse à tout administrateur ou tiers intéressé qui désire faire reprendre l’existence à une personne morale constituée par renseignements à la page 3 avant de remplir ce formulaire. une loi québécoise et ayant été dissoute. Veuillez lire les renseignements 1Requérant Inscrivez le nom de famille, le prénom et l’adresse complète du domicile du requérant. Nom de famille et prénom AppartementNuméro Rue Ville, village ou municipalité Province Code Postal Code postalCanadien expose que : 2 La personne morale Nom de la personne morale le a été constituée le sous l’autorité de la Loi constitutive . 3Le , la personne morale Nom de la personne morale a été dissoute en vertu des dispositions de la (Cochez la case appropriée.) Loi sur les compagnies Loi concernant les renseignements sur les compagnies Loi sur la publicité légale des entreprises Loi sur les assurances Loi sur les caisses d’épargne et de crédit Loi sur les coopératives en conformité avec l’avis publié dans la Gazette officielle du Québec. 4 Motifs de la demande Inscrivez les motifs à l’appui de la demande. Suite H191 ZZ 72495749 Services Québec . RE-702 ( 2017-04) Page 2 4 Motifs de la demande (suite) 5 La reprise d’existence de cette personne morale n’est pas demandée dans un but illégal, mais de bonne foi et dans l’intérêt du requérant. 6Tous les rapports annuels exigibles en vertu de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies ainsi que les droits prescrits, sont joints à la présente demande. 7La déclaration initiale exigible en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises est jointe à la présente demande. Pour ces motifs, le requérant demande au Registraire des entreprises de faire reprendre l’existence de la personne morale et de déposer un avis entraînant l’immatriculation de celle-ci au registre des entreprises. Signé à Localité le Date Signature du requérant ou de la personne autorisée Signez et retournez ce formulaire, accompagné des documents exigés et du paiement requis. Ne pas télécopier. Valider H192 ZZ 72495750 Déclaration Imprimer RE-702 ( 2017-04) Page 3 Renseignements concernant la demande de reprise d’existence Ce formulaire doit être imprimé ou dactylographié de façon à ce qu’il soit lisible et prêt à être reproduit. Note : Si vous manquez d’espace pour inscrire tous les renseignements demandés, veuillez annexer une ou plusieurs feuilles supplémentaires à ce formulaire. Dans le haut de chaque feuille additionnelle, inscrivez votre nom, votre NEQ (s’il y a lieu), le titre du formulaire ainsi que le numéro de la section. La demande de reprise d’existence permet de faire reprendre l’existence à une personne morale constituée par une loi québécoise et ayant été dissoute. Pour plus d’information sur les dispositions légales entourant la production de la présente demande, référez-vous au texte de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Seul un administrateur ou un tiers intéressé peut présenter cette demande. Envoi de votre formulaire La demande de reprise d’existence et les autres documents requis par la Loi sur la publicité légale des entreprises doivent être transmis par la poste à l’adresse suivante : Registraire des entreprises Services Québec C. P. 1153, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 7C3 La demande doit être accompagnée des documents suivants : • la déclaration initiale; • la déclaration sous serment; • les rapports annuels; • le paiement requis. Tarifs et modalités de paiement Consultez la liste des tarifs et des modalités de paiement. La reprise d’existence Le Registraire des entreprises déposera au registre des entreprises un avis confirmant la reprise d’existence. Celle-ci prendra effet à compter du dépôt. Sous réserve des droits acquis par toute personne, la personne morale sera réputée n’avoir jamais été dissoute. De plus, le dépôt de l’avis au registre des entreprises entraînera l’immatriculation de la personne morale. Pour en savoir plus Pour plus de renseignements, visitez notre site Internet (www.registreentreprises.gouv.qc.ca). De plus, vous pouvez en tout temps y consulter votre dossier à l’aide de votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Important Dans le cas où nous aurions besoin d’information supplémentaire au sujet de votre demande, veuillez nous fournir vos coordonnées. Ces renseignements seront traités de façon confidentielle et seront utilisés uniquement pour cette demande. Ils ne seront pas déposés au registre des entreprises. Nom de famille et prénom Ind. rég. Téléphone Téléphone Poste Courriel Retour au formulaire H193 ZZ 72495751 RE-702 ( 2017-04) Dé clarat ion Déclaration sous serment Déclaration du requérant Je, , Prénom et nom de famille , Profession ou occupation domicilié au , Adresse déclare solennellement que : a) je suis le requérant; b) je suis la personne autorisée par la personne morale à présenter cette demande de reprise d’existence, s’il y a lieu; c) les faits énoncés dans la demande sont vrais et suffisants; d) tous les documents requis au soutien de la présente demande sont joints. Et j’ai signé Signature Affirmation solennelle (Cette section ne peut être remplie à l'écran) L’affirmation solennelle doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas avocat, notaire ou juge, il y a lieu d’inscrire le nom du district judiciaire pour lequel elle a été nommée ou son matricule de commissaire à l’assermentation. L’affirmation solennelle doit être signée à une date identique ou postérieure à celle de la demande. Un signataire de la demande ne peut agir comme commissaire à l’assermentation. Affirmé solennellement devant moi à Localité le Date Signature du commissaire à l’assermentation District judiciaire ou Numéro matricule du commissaire à l’assermentation ou Qualité H194 ZZ 72495752 Retour au formulaire .
