Texte intégral

La CCSF
1
R ECHERCHE -
A CTION
LA COMMISSION DES CHEFS
DES SERVICES FINANCIERS
F ORMATION INITIALE
52ème promotion, 2013-2014
Membre du groupe de travail :
Clément CANTIER
Ismaïl EKINCI
Jean-Loup ISAAC
Hugues POIGNIEZ
Emilie REIN
Directeur de recherche-action :
M. Gérard PIGAGLIO, URSSAF Rhône-Alpes
Coordonnateur de recherche-action :
M. Emmanuel DELLACHERIE, Direction de la
Sécurité Sociale

La CCSF
2
ABSTRACT
Les Commissions des chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécuri-
té sociale et de l'assurance chômage (CCSF) constituent un dispositif particulier d'aide aux entre-
prises en difficulté. Présidées par les Directeurs Départementaux des Finances Publiques, elles pos-
sèdent deux compétences principales.
Elles ont d'abord vocation à examiner les demandes de délais de paiement des dettes fiscales et so-
ciales sollicitées par les entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles de trésorerie. Puis,
dans le cadre de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, les CCSF peuvent, en cas de procédure de
conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, accorder des remises de dettes.
Une fois saisie, la CCSF procède à une analyse financière et économique de la situation de l'entre-
prise afin d'évaluer sa viabilité et sa capacité à rembourser ses dettes. A l'issue de cette instruction,
l'ensemble des créanciers publics décide collégialement d'accorder ou non un plan d'apurement
échelonné, négocié avec le chef d'entreprise débiteur.
Les CCSF se distinguent ainsi des autres mécanismes d'aide aux entreprises par cette faculté exclu-
sive de pouvoir accorder des plans d'apurement et des remises de dettes. Parfois, leurs décisions
sont prises avec l'appui d'expertises d'autres acteurs au niveau départemental, régional ou national
qui ont une connaissance approfondie du tissu économique. Enfin, en réponse à la crise économique
de 2008, les dispositifs de veille économique se multiplient sur le territoire afin de gagner en réactivité
et d'apporter des réponses mieux adaptées aux entreprises en difficulté.
Aujourd'hui, si les interventions des CCSF sont reconnues par l'ensemble de leurs partenaires, la
performance globale du dispositif peut néanmoins être améliorée. Le principal défi reste de détecter
et de prévenir au plus tôt les difficultés des entreprises afin de maximiser leurs chances de sauve-
tage. En effet, dans un contexte économique encore dégradé, le recours au CCSF reste trop peu
élevé et les saisines sont quelquefois trop tardives. Cette situation pourrait être améliorée grâce à
certaines pistes d'amélioration que nos recherches ont progressivement conduit à mettre en lumière.

La CCSF
3
REMERCIEMENTS
Dans le cadre de cette recherche action, nous tenons à remercier pour leurs conseils, leur disponibili-
té et leur intérêt :
M. DELLACHERIE, Directeur coordonnateur de la recherche action
M. PIGAGLIO, Directeur de la recherche action
Mme SORRENTINO, Responsable recherche action à l’EN3S
Mme COLLIER, Responsable recouvrement amiable et forcé à l’URSSAF du Rhône
Mme MAUDUIT, Secrétaire de direction à l’URSSAF du Rhône
M. DHELEMME, Responsable recouvrement amiable et forcé à l’ACOSS
M. GUBIAN, Directeur financier à l’ACOSS
M. MAZZA, Secrétaire permanent de la CCSF du Rhône
M. SARAMITO, Secrétaire permanent de la CCSF de l’Ain
M. CES, Secrétaire permanent de la CCSF d'Ille-et-Vilaine
Mme ESOR, Secrétaire permanent de la CCSF de Seine Saint-Denis
Mme BURT, Secrétaire permanent de la CCSF de Moselle
M. HERTRICH, Adjoint de la responsable du service des entreprises à l’antenne de la Banque
de France de Lyon
M. MARBAIX, Chef du service développement de la compétitivité, des compétences, de l'in-
novation et de la mutation économique, DIRECCTE du Nord Pas-de-Calais

La CCSF
4
INTRODUCTION
Le 21 novembre 2013, l'établissement d'assurance-crédit Coface a estimé à 62 500 le nombre de
défaillances d'entreprises en France en 2013, contre 60 500 en 2012. C’est un niveau historiquement
élevé qui devrait se stabiliser à hauteur de 62 000 défaillances en 2014. Coface précise qu'entre no-
vembre 2012 et octobre 2013, sur douze mois cumulés, le nombre de défaillances recensé a été de
62 431, soit une hausse de 4,3 % ainsi que 196 564 emplois menacés.
Les secteurs les plus touchés sont la construction (22 000 défaillances attendues en 2014, selon Co-
face), la distribution et le textile-habillement. Ces trois secteurs représentent environ la moitié des
défaillances. En revanche, pour certains secteurs industriels, comme la chimie, la situation s’améliore
un peu1.
Dans un contexte économique marqué par le durcissement des conditions d’accès au crédit et par la
baisse de l’activité, les petites et moyennes entreprises (PME2) sont particulièrement touchées et affi-
chent une augmentation des dépôts de bilan de l’ordre de 2.1%3.
Peu de régions échappent à cette tendance, à l’exception du Limousin et du Nord-Est de la France,
qui affichent une baisse des défaillances sur leurs territoires. Inversement, les Pays de la Loire ainsi
que la Bretagne connaissent une situation dégradée de leur tissu économique local en enregistrant
une augmentation des dépôts de bilans supérieure au seuil symbolique des 50%.
A la lumière de ces grandes tendances, force est de constater que sur la période 2009-2011, la
France a connu la récession la plus sévère depuis la seconde Guerre mondiale, avec une contraction
du produit intérieur brut de 2,6 % (contre 0,9 % en 1993). Cela n’a pas été sans effet, pour les entre-
prises, sur leur capacité de financement et de remboursement de leurs créanciers.
Les problématiques liées à la trésorerie, deuxième cause de défaillance des entreprises en France
derrière celles liées à l'activité, constituent souvent une étape critique, prélude aux ouvertures de pro-
cédures collectives. Les procédures de liquidations et de redressements judiciaires ont respective-
ment progressé entre avril 2012 et avril 2013 de 15,76% et 2,02%, tandis que les procédures de sau-
1 www.challenges.fr du 21/11/2013
2 Entreprises de 20 à 49 salariés
3 http://www.pme.gouv.fr/economie/brefTPE_fev06.pdf

La CCSF
5
vegarde, bien que marginales, connaissent une forte expansion (+51,92%) passant de 104 sauve-
gardes en avril 2012 à 158 sauvegardes en avril 20134.
Dès lors, la situation économique du pays fait l'objet de l'attention toute particulière des pouvoirs pu-
blics. En effet, des dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté existent pour soutenir l'activité éco-
nomique. Leur objectif est essentiellement de mettre en œuvre des mesures industrielles, sociales et
financières.
Ces dispositifs peuvent avoir une action globale sur les difficultés financières structurelles des entre-
prises, pour lesquelles est compétent le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI)
pour les entreprises de plus de 400 salariés, mais également sur les problèmes conjoncturels qui
relèvent du champ de compétence des Comité D’examen des problèmes de Financement des entre-
prises (CODEFI).
De façon complémentaire, certains dispositifs peuvent s’attacher à des problématiques plus spéci-
fiques que rencontrent certaines entreprises en difficulté. A titre d'exemple, l'action d'Oséo5, entre-
prise publique finançant les PME françaises pour l'emploi et la croissance.
C'est dans cette catégorie d'instruments à vocation spécifique que s'inscrivent les Commissions des
Chefs des Services Financiers des organismes de Sécurité sociale et de l'assurance chômage
(CCSF) ou encore le Médiateur du crédit, compétents sur le champ des problèmes de trésorerie. En
effet, la problématique des dettes fiscales et sociales appelle de la part des créanciers publics une
responsabilité qui sous-tend une adaptation de leurs pratiques de recouvrement pour ne pas pénali-
ser l'activité économique.
Les CCSF ont pour mission d’apporter un soutien aux employeurs qui sont confrontés à des difficul-
tés ponctuelles. Cette action permet de garantir la bonne santé du tissu socio-économique ainsi que
la pérennité des ressources financières de l’État et de la Sécurité sociale. Face à des difficultés pas-
sagères de financement qui l'empêchent d’honorer ses dettes fiscales et sociales, toute entreprise
peut saisir la CCSF afin d'obtenir un échelonnement de paiement. La conduite du plan d’apurement
est confidentielle.
La CCSF a également un rôle dans l’octroi de remise de dette dans le cadre très spécifique des pro-
cédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, depuis la loi de sauvegarde des
entreprises du 26 juillet 2005.
4 www.greffes.com, les greffes des Tribunaux de commerce
5 Devenue en juin 2013 Banque Publique d'Investissement