3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation
responsable
Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2009-2010 49

Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2009-2010 51
CHAPITRE 3 • UN CRÉDIT À LA CONSOMMATION RESPONSABLE
A
u cours de l’exercice 2009-2010, le CCSF a
suivi de près l’évolution du texte de loi sur
la réforme du crédit à la consommation et la
prévention du surendettement. Sur la partie « crédit à
la consommation » de la nouvelle loi qui fait l’objet du
présent chapitre, le CCSF a apporté une contribution
importante en faisant réaliser par Athling Management
une étude sans précédent sur le crédit renouvelable
notamment, publiée en décembre 2008.
Transposant la directive européenne n° 2008/48/CE
du 23 avril 2008, la loi n° 2010-737 promulguée le
1er juillet 2010 propose une réforme en profondeur
du crédit à la consommation (3.1).
Depuis l’adoption en 2008 de la directive européenne
sur le crédit aux consommateurs, le CCSF s’est
pleinement impliqué dans les travaux de transposition
et a pris l’initiative d’engager une réfl exion de fond
sur les rachats de crédits et le crédit renouvelable.
Ainsi les travaux menés par le CCSF ont-ils permis
d’enrichir par un certain nombre de propositions le
nouveau texte sur le crédit à la consommation, tout
en défendant l’idée d’un crédit à la consommation
plus responsable, qui engage le prêteur et
l’emprunteur, afi n de prévenir et de lutter contre le
surendettement (3.2).
L’adoption de la loi le 1er juillet 2010 conduit le CCSF
à s’intéresser de près à la mise au point des différents
textes complémentaires nécessaires à l’application de
la nouvelle loi, ce qui implique un important travail
de concertation du Comité.
3.1 UNE RÉFORME EN PROFONDEUR DU CRÉDIT
À LA CONSOMMATION
3.1.1 Les étapes de la réforme du crédit
à la consommation
Le projet de loi initial du gouvernement, déposé en
mars 2009 a été examiné en première lecture par le
Sénat et le vote du Sénat est intervenu le 17 juin 2009.
Puis, le texte a été voté à l’Assemblée nationale en
première lecture le 27 avril 2010. Enfi n, le projet de loi a
été à nouveau examiné par le Sénat en seconde lecture
le 9 juin 2010, et adopté défi nitivement le 21 juin 2010.
Le texte d’origine s’est enrichi progressivement de
nouvelles dispositions lors des différents examens
par les commissions parlementaires pour, au fi nal,
aboutir à un texte qui réforme en profondeur le crédit
à la consommation en France ainsi que le dispositif
du surendettement.
Visant à créer les conditions du développement d’un
crédit responsable, l’objectif poursuivi par ce texte
de loi est double :
• souligner l’importance de l’engagement qui implique
à la fois le prêteur et l’emprunteur, ainsi que d’une
responsabilité partagée entre les deux parties afi n que le
crédit soit véritablement un crédit responsable et qu’il
soit mis fi n à un certain nombre d’abus et de dérives ;
• accompagner les personnes qui connaissent des
diffi cultés d’endettement (cf. chapitre 4).
Lors de la séance plénière du CCSF du 4 mai 2010,
la nouvelle loi, non encore adoptée défi nitivement
par le Sénat, a été présentée au CCSF par la direction
générale du Trésor.
Les étapes de la réforme du crédit
à la consommation
Avril 2008 Adoption par le Parlement européen
de la directive européenne relative aux contrats de
crédit aux consommateurs après un long processus
d’élaboration qui avait débuté en 2002.
Mai 2008 Publication au Journal officiel de
l’Union européenne de la directive européenne
n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les
contrats de crédits aux consommateurs avec une
entrée en vigueur le 11 juin 2008
Décembre 2008 Publication par le CCSF du
rapport Athling sur le crédit renouvelable
Janvier 2009 Réunions de concertation organisées
par le ministre de l’Économie avec toutes les parties
prenantes sur les orientations du projet de loi
Mars 2009 Présentation de la réforme du crédit à la
consommation, transposant la directive européenne
et intégrant des dispositions sur la prévention et le
traitement des situations de surendettement.
Avril 2009 Adoption du projet de loi par le Conseil
des ministres
Juin 2009 Adoption en première lecture du texte
par le Sénat
Avril 2010 Adoption en première lecture du texte
par l’Assemblée nationale
Juin 2010 Examen et adoption définitive en
seconde lecture du texte par le Sénat
1er juillet 2010 Promulgation de la loi

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CHAPITRE 3 • UN CRÉDIT À LA CONSOMMATION RESPONSABLE
À l’issue de la présentation et du débat qui a eu
lieu, les membres du CCSF ont fait part d’un certain
nombre de réserves sur les nouvelles dispositions
envisagées.
D’une part, les professionnels estimaient que ce texte
ne conduisait pas à une véritable harmonisation au
niveau européen des règles en matière de crédit avec
l’accumulation de mesures particulières françaises en
dehors du champ de la directive, notamment en matière
de renforcement des règles applicables à la publicité.
D’autre part, si les associations de consommateurs
se montraient favorables à ce nouveau cadre
juridique allant dans le sens de la mise en place
d’un crédit responsable et d’une protection accrue
du consommateur, elles souhaitaient sur plusieurs
points aller plus loin, ce que le débat parlementaire
a confi rmé.
3.1.2 Les principales dispositions de la loi
Reprises dans la première partie de la loi
n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du
crédit à la consommation, les dispositions sur le crédit
à la consommation s’appliqueront désormais à tous
les crédits d’un montant inférieur à 75 000 euros,
alors qu’auparavant, le régime juridique des crédits
à la consommation fi xait un plafond à 21 500 euros.
3.1.2.1 Le renforcement de l’information
de l’emprunteur
Les mesures prises visent à renforcer l’information
de l’emprunteur afi n de favoriser les meilleures
conditions de son choix lorsqu’arrive le moment de
souscrire un crédit.
• Encadrer la publicité des crédits
Afi n d’empêcher les publicités agressives ou qui
peuvent être source de confusion ou d’ambiguïté pour
le consommateur, les dispositions visent à clarifi er
l’information de l’emprunteur.
Les mentions qui pourraient suggérer qu’un prêt
améliore la situation fi nancière ou le budget de
l’emprunteur sont interdites.
Un certain nombre d’informations chiffrées doivent
fi gurer de manière claire et lisible dans la publicité et
dans une taille de caractère suffi samment importante,
avec l’obligation de faire fi gurer le taux du crédit (TAEG),
qui devient un élément central de l’affichage
publicitaire. Les informations sont reprises dans un
exemple chiffré et représentatif.
TAEG : Taux annuel effectif global
Taux englobant les intérêts et l’ensemble des frais
liés à l’octroi d’un crédit (frais de dossier, frais
d’assurance, de garantie, d’hypothèque…). Il permet
de mesurer le coût total du prêt ou du crédit. Il ne doit
jamais dépasser le seuil de l’usure (ou taux d’usure).
Source : CCSF – Glossaire « Banque au quotidien et crédit »
Les cadeaux éventuellement associés à la souscription
d’un crédit ne doivent pas être mentionnés dans la
publicité pour un crédit.
Toute publicité comportera systématiquement une
mention pédagogique rappelant à l’emprunteur
qu’un crédit se rembourse et qu’il faut vérifi er ses
capacités de remboursement avant de s’endetter.
Cette mention est la suivante : « Un crédit vous
engage et doit être remboursé. Vérifi ez vos capacités
de remboursement avant de vous engager. »
(Art. L. 311-5 al. 6 du Code de la consommation).
Au fi nal, les dispositions prévues pour encadrer la
publicité sont importantes et convergent autour de
cette notion de responsabilité.
• Un devoir d’explication pour le prêteur
Pour clarifi er l’information et permettre à l’emprunteur
de faire son choix dans les meilleures conditions, la
loi prévoit un devoir d’explication pour le prêteur.
Le prêteur devra rappeler notamment les
caractéristiques essentielles du crédit et les
Défi nition du crédit
à la consommation
Opération d’un montant inférieur à 75 000 euros
par laquelle un établissement de crédit met à la
disposition d’un client une somme d’argent pour le
fi nancement de biens ou de services à usage non
professionnel à l’exception des fi nancements des
opérations de crédit immobilier.
Les crédits à la consommation regroupent les
découverts, les prêts personnels affectés ou non,
les crédits renouvelables…
Source : CCSF – Glossaire « Banque au quotidien et crédit »

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CHAPITRE 3 • UN CRÉDIT À LA CONSOMMATION RESPONSABLE
conséquences de la souscription de ce crédit
(y compris en cas de défaut de paiement).
• Un délai de rétractation allongé
En application de la directive européenne, le délai
de rétractation, qui était jusqu’à présent de 7 jours
calendaires, est prolongé à 14 jours calendaires.
Délai de rétractation
Délai légal accordé à l’emprunteur pour renoncer à
un crédit à la consommation qu’il a souscrit. Il est de
14 jours (à compter de la signature du prêt) pour un
contrat de crédit conclu à distance ou en face à face.
Source : CCSF – Glossaire « Banque au quotidien et crédit »
3.1.2.2 Le contrôle de la solvabilité
de l’emprunteur rendu obligatoire
La loi prévoit le contrôle systématique de la
solvabilité de l’emprunteur. Avant d’accorder un
crédit à la consommation, l’établissement de crédit
a l’obligation :
• de vérifi er au préalable la solvabilité de l’emprunteur ;
• de consulter préalablement le fi chier des incidents
de remboursement des crédits aux particuliers.
Le fi chier des incidents de remboursement
des crédits aux particuliers (FICP)
Géré par la Banque de France, le FICP recense :
• les incidents de remboursement des crédits
(y compris les découverts) accordés aux particuliers.
On parle alors d’incidents de paiement caractérisés ;
• les inscriptions dans le cadre d’une procédure
de surendettement.
Source : CCSF – Glossaire « Banque au quotidien et crédit »
3.1.2.3 Les crédits distribués
sur un lieu de vente et à distance
Des mesures spécifi ques ont été adoptées lorsque
le crédit est accordé sur le lieu de vente ou par un
mécanisme de vente à distance. Parmi ces mesures,
on peut citer deux points importants qui contribuent à
renforcer la notion de crédit responsable et répondent
au souhait du CCSF :
• La création d’une fi che de dialogue et d’information
Le prêteur devra remplir avec l’emprunteur une fi che
de dialogue et d’information permettant de recenser
ses ressources et ses charges. Cette fi che, signée
par les deux parties, prêteur et emprunteur, est un
élément déterminant du processus de souscription
d’un crédit.
Ces informations devront être complétées par la
remise obligatoire par l’emprunteur de documents
justifi catifs de ses ressources et charges, pour des
emprunts d’un montant important (la liste et le seuil
fi gureront dans un décret d’application).
• La formation accrue du vendeur
La loi prévoit une obligation de formation du vendeur
à la distribution des crédits et à la prévention du
surendettement.
3.1.3 Des mesures spéci ques conçues
pour le crédit renouvelable
Toutes les mesures en matière de publicité et de
vérifi cation de la solvabilité s’appliquent également
au crédit renouvelable.
Toutefois, la loi prévoit une série de mesures
supplémentaires spécifiques pour le crédit
renouvelable, qui s’appuient sur les travaux menés
par le CCSF.
Ainsi, le rapport 1 que le CCSF avait commandé
en 2008 a permis de donner des pistes intéressantes de
travail qui se sont traduites pour la plupart dans la loi.
1 Rapport réalisé par Athling Management pour le CCSF : « Pour un développement
responsable du crédit renouvelable en France », décembre 2008