Top margin 1

IP/09/1492
Bruxelles, le 8 octobre 2009
Règles communautaires sur la publicité: la
Commission met fin aux procédures d'infraction à
l'encontre de l'Italie et de l'Estonie
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore les procédures
d'infraction engagées contre l'Italie et l'Estonie, ces deux pays s'étant à
présent conformés aux règles communautaires en matière de publicité
télévisée. Les reproches adressés à l'Italie portaient sur les points suivants:
les messages de télé-achat d'une durée de trois minutes n'étaient pas
comptés dans le temps consacré à la publicité et étaient, de ce fait,
susceptibles d'induire les téléspectateurs en erreur; de plus, les programmes
d'autopromotion des chaînes de télévision n'étaient pas considérés comme
de la publicité au sens de la loi italienne; enfin, les sanctions appliquées en
cas de violation des dispositions en matière de publicité télévisée étaient
inefficaces. La Commission avait également ouvert des procédures
d'infraction à l'encontre de l'Estonie, les plus grandes chaînes de télévision
de ce pays ignorant fréquemment la réglementation communautaire limitant
la durée des spots publicitaires à 12 minutes par heure. Ces deux pays, qui
enfreignaient la directive de l'UE «Télévision sans frontières», ont depuis
lors adapté leurs législation et pratiques nationales respectives pour se
conformer aux normes communautaires applicables dans le domaine de
l'audiovisuel.
«Je me félicite des mesures concrètes prises par l'Italie et l'Estonie pour se
conformer aux règles communautaires de publicité. Une collaboration fructueuse
entre les autorités nationales et la Commission européenne a permis d'établir des
règles claires grâce auxquelles les téléspectateurs sont désormais mieux protégés
dans ces deux pays. Le plus important est que les téléspectateurs soient
parfaitement conscients du caractère publicitaire du programme qu'ils regardent», a
déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé des
médias.
À la suite du lancement d'une procédure d'infraction par la Commission en
décembre 2007 (IP/07/1902), l'autorité italienne de régulation des médias et
télécommunications (AGCOM) a modifié les règles nationales en matière de
publicité en fixant à 15 minutes au minimum la durée des fenêtres d’exploitation
consacrées au télé-achat. Ces dispositions mettent fin à la pratique qui consistait,
pour les diffuseurs italiens, à insérer des messages de télé-achat de trois minutes
dans les programmes télévisés sans les compter dans la limite horaire. D'après la
réglementation sur l'audiovisuel (la directive «Télévision sans frontières»), les
fenêtres d’exploitation pour les émissions de télé-achat ont une durée minimale
ininterrompue de quinze minutes, ce qui permet aux téléspectateurs de les identifier
en tant que telles. L'AGCOM a également revu la réglementation italienne et précisé
que les spots de télé-achat devaient être intégrés dans le calcul des limites horaires
applicables à la publicité, conformément à la législation communautaire.
Il a également été établi que les règles communautaires relatives à l'insertion et à la
séparation des messages publicitaires s'appliquent à l'autopromotion (diffusion sur
une chaîne de télévision de messages annonçant les programmes à venir sur cette
même chaîne). Jusqu'à présent, les diffuseurs italiens se permettaient, par exemple,
d'interrompre les bulletins d'information pour diffuser des annonces de ce type,
enfreignant ainsi les règles communautaires.
Les autorités italiennes ont également clarifié que les messages d'autopromotion
étaient soumis aux règles communes de publicité destinées à protéger les mineurs
et à interdire la diffusion de contenus inappropriés, tels que les discours haineux, et
la promotion de substances nocives, telles que le tabac, et que les messages
promouvant les biens et services d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle
(comme le «premium pay-per-view») étaient considérés comme de la publicité et, en
tant que tels, devaient être pris en compte dans le calcul de la limite horaire de
publicité fixée à 12 minutes. Le 3 septembre 2009, la cour suprême administrative
italienne («Consiglio di Stato») a confirmé la validité des modifications introduites par
l'AGCOM et a renvoyé plusieurs questions relatives au télé-achat et à
l'autopromotion devant la Cour de justice des Communautés européennes en lui
demandant de statuer à titre préjudiciel (arrêt N. 5197/09).
L'Italie a également accéléré et renforcé le mécanisme des sanctions imposées
pour les infractions aux règles en matière de publicité, conformément à la
législation communautaire. La loi n° 101/2008 supprime la lettre de mise en demeure
qui était envoyée aux diffuseurs récalcitrants («diffida») et met fin à la pratique de
l'«oblazione» (possibilité offerte aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de
bénéficier d'une réduction de l'amende); elle introduit également des sanctions
pécuniaires plus élevées pour les infractions de ce type (entre 10 329
et 258 228 EUR, contre 5 165 et 51 646 EUR auparavant).
Parallèlement, un rapport établi par un contractant indépendant a révélé que les
principales chaînes télévisées estoniennes dépassaient régulièrement la limite
des 12 minutes par heure applicable aux messages publicitaires.
Il est ressorti de l'échange de lettres et de la lettre de mise en demeure envoyée au
mois de mars 2009 (IP/09/424) que les infractions commises résultaient d'une
interprétation erronée, de la part des autorités estoniennes, de la différence entre les
notions de «spot publicitaires» et «annonce de parrainage». Ainsi, les organismes
estoniens de radiodiffusion télévisuelle combinaient des annonces de parrainage
(destinées à informer les téléspectateurs de l'existence d'un accord de parrainage) et
des spots publicitaires, et ces spots publicitaires combinés n'étaient pas pris en
compte par les autorités estoniennes dans le calcul de la limite horaire applicable à
la publicité fixée par l'UE.
Le caractère promotionnel d'un spot publicitaire n'étant pas modifié par la présence
additionnelle d'informations sur le parrainage du programme, ces messages
combinés entrent donc dans la limite horaire. Afin de se conformer à la législation
communautaire en matière de publicité, le ministère de la culture estonien a établi
des lignes directrices assorties d'explications précises. Les cahiers des charges en
vue du monitoring des programmes des diffuseurs ont été également modifiés et
améliorés. Contexte:
2
La directive «Télévision sans frontières» a été adoptée en 1989 (IP/91/898) et
révisée en 1997 (IP/97/552). Le 13 décembre 2005, la Commission a proposé un
projet de modernisation destiné à prendre en considération les évolutions
technologiques et commerciales observées dans le secteur des services de
médias audiovisuels (IP/05/1573, MEMO/06/208). L'accord politique sur la directive
«Services de médias audiovisuels» est intervenu le 24 mai 2007 (IP/07/706), et le
texte définitif a été voté par le Parlement européen le 29 novembre 2007
(IP/07/1809). La directive, qui doit être transposée dans le droit national
le 19 décembre 2009 au plus tard, prévoit un minimum de règles communes
destinées à faciliter la création d'un marché unique pour l'ensemble des services de
médias audiovisuels.
Le texte de la directive modernisée peut être consulté à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/avms/index_fr.htm
3