Chapitre B. Identification des carences informationnelles

Partie IV. Identifier les carences informationnelles d'une PME / PMI
Chapitre B. Identification des carences informationnelles d'une petite
entreprise du textile
Afin de valider le modèle que nous venons de présenté et la démarche d'identification des
carences informationnelles d'une entreprise, nous avons utilisé cette méthode au cours du
diagnostic environnemental d'une petite entreprise (dont nous garderons l'anonymat par souci
de confidentialité).
1. Absence de prise en compte de l'environnement dans l'entreprise
L'entreprise X travaille dans le secteur du textile et emploie environ 20 personnes. Elle est
située en zone urbaine, dans un quartier résidentiel. Son chiffre d'affaires augmente
régulièrement depuis plusieurs années et son activité s'étend à l'international. Son dossier de
déclaration comme installation classée pour l'environnement date de sa création, au milieu des
années 50, et n'a pas été réactualisé depuis, malgré un accroissement notable de ses capacités
de production.
Suite à la délocalisation d'entreprises voisines par la municipalité, ses responsables se sont
posé la question de leur conformité réglementaire vis à vis de la législation des installations
classées pour l'environnement. La direction craint, en cas de non-conformité, une obligation
de cessation d'activité sur son site actuel, ce qui la conduirait à déménager. En l'absence de
compétences environnementales internes, elle a fait appel à un prestataire extérieur160 pour
effectuer un bilan réglementaire.
2. Une démarche progressive basée sur les besoins de l'entreprise
Nous avons effectué ce bilan réglementaire selon la méthode proposée en II.B.2, approfondie
pour le cas particulier de l'entreprise X. Les différentes phases de mobilisation de
l'information interne à l'entreprise (en grisé sur notre schéma) et externe sont représentées sur
le schéma ci-dessous.
160
Xavier Boespflug, de Assystem études industrielles, avec qui nous avons réalisé ce diagnostic.
231
Collecte d'information au sein de l'entreprise
Caractérisation de l'entreprise (activité, substances
utilisées et rejetées, quantités concernées, pratiques,
projets d'évolution, etc.)
Lamy de l'environnement
Code permanent de l'environnement
Fiches de sécurité des produits
Sites internet (AIDA)
Recherche d'information
réglementaire en externe
Identification des textes réglementaires
applicables (rubriques de la nomenclature,
textes généraux, etc.)
Identification des écarts entre la
situation de l'entreprise et les
exigences réglementaires
Documentation INRS
Fiches de sécurité des produits
Sites internet (Orée, INRS)
Identification des textes réglementaires
susceptibles de concerner l'entreprise dans
les années à venir (directives européennes)
Identification des écarts entre la situation
de l'entreprise et les exigences
réglementaires à venir
Recherche d'information en
externe
Interprétation des textes réglementaires
Identification de mesures que l'entreprise doit prendre pour se
mettre en conformité.
Mise en forme de l'information :
Présentation synthétique des non-conformités décelées et mesures préconisées dans un rapport
Remise du rapport en main propre avec des explications orales
Figure 62. Succession des phases d'utilisation de l'information au cours d'un diagnostic
réglementaire
Nous adopterons la démarche d'analyse proposée au paragraphe précédent :
- identification des principaux décideurs de l'entreprise,
- évaluation du niveau d'intégration de l'environnement,
- identification des informations spontanément mobilisées par l'entreprise,
- identification des informations à fournir à l'entreprise.
a) Identification des principaux décideurs
Les deux principaux décideurs de l'entreprise sont le Président Directeur Général, qui possède
également les fonctions de directeur technique, administratif et financier et son fils, qui
s'occupe de la partie commerciale et du développement de l'entreprise à l'export
b) Evaluation du niveau de prise en compte de
l'environnement
Le diagnostic initial a révélé que le seul problème perçu par ces décideurs est celui des
capacités de stockage des produits dangereux susceptibles de dépasser les limites autorisées
par la déclaration. Il s'agit d'une prise en compte opérationnelle. Les deux responsables
pensent que des mesures pratiques opérationnelles suffiront à le résoudre : la solution qu'ils
232
Partie IV. Identifier les carences informationnelles d'une PME / PMI
envisagent est d'augmenter la fréquence des livraisons des produits dangereux afin de réduire
les stocks.
Nous avons représenté en grisé les caractéristiques de l'entreprise dans la grille ci-dessous.
Structure sociale
Structure économique Structure administrative
Structure technique
Action
Structure décisionnelle
Ecodéfensif
Ecoconformiste
Ecosensible
Aménagement du site
Inexistante
Intégration de l'environnement
dans les nouveaux projets
Responsable environnement
Actions d'intégration de
l'environnement
Après coup
Conforme aux exigences
réglementaires (ex. : mise
sous rétention)
Respect de la réglementation
Effort dépassant la
réglementation (intégration
paysagère)
Critère prioritaire
Aucun
Aucune
Cadre à temps partiel
Actions curatives (traitement
des rejets)
Service formalisé
Préventive (technologies propres)
Terme de plan d’action
Au coup par coup
A court terme (un an)
Connaissance de la
réglementation
Respect de la législation
Aucune
Non-conformité
générale
Aucune
Identification des principaux
textes s'appliquant à l'activité
Conformité partielle, nonconformités connues
Etudes imposées par la loi
Après planification à MT, voire LT
(plus d'un an)
Veille réglementaire
Aucune gestion
Quelques actions dispersées
Aucun
Investissements imposés
Optimisation des consommations et
suivi formalisé
Investissements volontaires
Floue
Identifiée
Efforts pour la minimiser
Coût à éviter
Coût obligatoire à minimiser
Investissement rentable
Aucune
Aucune
Procédures principales
formalisées
Conseils techniques
Complète (système de management
de la qualité)
Collaboration poussée
Aucune
Exigences clients
Sensibilisation du personnel
aux risques
Aucune
Sensibilisation (affichage,
conseils informels)
Diffusion d'information
environnementale vers le client
Formation organisée
Flux d’information
environnementale à l’interne
Niveau de priorité dans
l’entreprise
Implication du dirigeant
Inexistant
Actions de sensibilisation
Inexistant
Secondaire
Inexistante
Aucune perception
d'enjeu
Volonté d'éviter les problèmes
environnementaux
Recherche d'amélioration des
relations avec les parties
intéressées sans perception
d'enjeux liés au marché
Conscience environnementale
forte
Enjeux liés au marché
4
4
3
3
1
15
0
0
1
1
3
5
0
0
0
0
0
0
Etude d’impact
Gestion des consommations
(eau, énergie, matières premières)
Investissements récents pour
intégrer l'environnement
Fiscalité environnementale
Perception des investissements
écologiques
Formalisation des procédures
Relations environnementales
avec les fournisseurs
Relations avec les clients
Perception des enjeux
stratégiques liés à
l'environnement
Structure technique
Structure administrative
Structure économique
Structure sociale
Structure décisionnelle
TOTAL
Conformité totale
Etudes complémentaires
Actions de formation pour l'ensemble
du personnel
Prioritaire
Tableau 77. Synthèse du questionnaire de pré-diagnostic
Le comportement environnemental de l'entreprise est à forte tendance écodéfensive. En
attribuant un poids de 1 aux critères écodéfensifs, 2 aux critères écoconformistes et 3 aux
critères écosensibles, nous obtenons la représentation ci-dessous.
233
Structure technique
Structure
décisionnelle
Structure sociale
Structure
administrative
Structure
économique
Figure 63. Représentation en graphe araignée du profil de l'entreprise
Ses points faibles résident dans l'absence de prise en compte technique de l'environnement
(exceptées quelques actions ponctuelles) et l'ignorance de la réglementation
environnementale. Par contre, la direction prend conscience de la nécessité d'intégrer le
facteur environnemental et de l'implication stratégique d'une mauvaise gestion
environnementale puisqu'elle craint d'être obligée de déménager, ce qui impliquerait une
réorganisation totale de l'entreprise. On note également de bonnes relations avec le voisinage
et la municipalité. Aucune exigence environnementale n'a été ressentie au niveau du marché
(à la date du diagnostic, seulement 7 entreprises françaises du textile étaient certifiées ISO
14001).
Les principaux interlocuteurs de l'entreprise en matière d'environnement sont des bureaux
d'études (en particulier, celui avec lequel nous avons réalisé le diagnostic !), les fournisseurs
ainsi que d'autres entreprises de même activité. La CRAM et la médecine du travail sont
également perçues comme sources d'information. Par contre, les entrepreneurs refusent de
demander des conseils à des acteurs susceptibles de les sanctionner du fait de mauvaises
pratiques environnementales (DRIRE, municipalité). La peur de la sanction (ou de demande
de délocalisation) et l'ambiguïté des rôles de ces organismes est un frein à la recherche
d'information environnementale.
Le diagnostic environnemental décèle d'importantes non-conformités réglementaires : la
direction ne s'était jamais interrogée sur l'existence de réglementation à propos de la gestion
des déchets, du stockage de produits inflammables, de l'utilisation de solvants. Le volume
actuel d'activité nécessite une régularisation de la situation administrative par rapport à la
législation des installations classées pour l'environnement.
Pour comprendre les causes de l'absence de prise en compte de l’environnement par cette
PME familiale, autonome, et soucieuse de bien faire, nous analysons son système
d'information environnementale initial selon le modèle proposé dans le paragraphe précédent.
c) Identification des informations environnementales
spontanément mobilisées par l'entreprise
Niveau
décisionnel
Stratégique
Rationalité environnementale utilisée pour la décision
Evaluative
Substantive
Expériences d'entreprises [entreprises de
/
/
même activité]
Tactique
/
/
/
Opérationnel
Mise en évidence de non-conformités
/
/
[CRAM, médecin du travail, APAVE]
Dans chaque cellule : Nature de l'information [source]
Structurelle
procédurale
/
/
Tableau 78. Identification des rationalités environnementales utilisées par l'entreprise X
234
Partie IV. Identifier les carences informationnelles d'une PME / PMI
Le niveau d'accès à l'information environnementale est aussi faible que celui d'intégration de
l'environnement.
Les seules informations perçues par l'entreprise contribuent à une rationalité évaluative. Dans
un premier temps, des partenaires non-spécialistes de l'environnement lui ont envoyé des
signaux par rapport à la non-conformité réglementaire des installations, équipements et des
pratiques. Cette évaluation se situe au niveau opérationnel. Soumise seulement à déclaration
et n'ayant aucun rejet industriel liquide, l'entreprise X ne subit aucun contrôle réglementaire
de la part d'organisme de police et n'a jamais reçu d'incitation à intégrer l'environnement de la
part de ses clients. Elle était donc confusément consciente de sa non-conformité, mais ne
percevait jusqu'à présent aucun enjeu l'incitant à engager une démarche de recherche
d'information environnementale.
Récemment, des entreprises voisines ont été délocalisées à cause de leurs impacts
environnementaux et non-conformités réglementaires. L'entreprise X a donc commencé à
percevoir les enjeux stratégiques liés à l'environnement à travers ces "parties informantes" (les
autres entreprises qui lui ont fait part de leur expérience et soucis). C'est cette rationalité
évaluative stratégique qui l'a incitée à effectuer un bilan réglementaire.
Pour obtenir la régularisation de sa situation administrative, l'entreprise X devra effectuer des
modifications :
- administratives : tenue de registres de déchets et produits chimiques et constitution
d'un dossier de demande d'autorisation,
- techniques : régularisation des conditions de stockage et étiquetage des produits
dangereux, mise sous rétention des locaux de stockage, maîtrise et surveillance des
concentrations en COV de l'atmosphère des ateliers et des rejets atmosphériques,
mise aux normes anti-incendie),
- organisationnelles : tri des DIB, collecte et stockage des DIS, sensibilisation et
formation du personnel à une meilleure maîtrise des risques chimiques.
Ces modifications interviennent sur un plan tactique (intégration de l'environnement dans les
procédés existants) mais devront être précédées d'une réflexion stratégique de la direction qui
semble confrontée à trois options :
- déménagement et construction d'un nouvel établissement conforme à la
réglementation ;
- mise en conformité globale du site avec conservation (voire augmentation) de la
capacité de production actuelle accompagnée d'une demande d'autorisation auprès
de la préfecture ;
- quelques mises en conformité ponctuelles et diminution des capacités de production
et stockage pour conserver le statut de déclaration ICPE.
Les perspectives d'évolution de l'entreprise X sont représentées sur la figure ci-dessous.
235
Conjoncture économique,
municipalité, entreprises voisines
Bilan réglementaire
Bureau d'études,
fournisseurs
1. Niveau stratégique
Choix entre déménagement, mise en
conformité du site avec demande
d'autorisation ou diminution de la
capacité de production
0. Prise de conscience
Questionnement sur la conformité réglementaire
3. Niveau opérationnel
Mise en oeuvre des décisions prises au niveau
tactique
Réglementation
Fournisseurs, Prestataires de
service,
Bureaux d'études,
Collectivités locales
2. Niveau tactique
Intégration de l'environnement et la sécurité
au site et outil de production choisi
(procédés, humains, infrastructures)
Elaboration éventuelle du dossier
d'autorisation
Figure 64. Evolution conseillée de la prise en compte de l'environnement par l'entreprise X
Le passage à une réflexion stratégique intégrant l'environnement (entre les niveaux 0 et 1 sur
la Figure 64) est délicat. Les conséquences du bilan réglementaire sont difficiles à prévoir : s'il
est effrayé, l’industriel peut chercher à masquer sa situation de non-conformité, à ne pas
prendre en compte ses aspects significatifs dans ses démarches ultérieures. Il devra être bien
informé et sensibilisé pour décider de gérer efficacement les impacts environnementaux de
son activité et oser faire preuve de transparence envers les autorités. L'établissement d'une
relation de confiance entre le bureau d'études et les industriels nous a paru être un facteur
essentiel, bien que difficilement mesurable, pour les encourager à s'engager dans ce "cercle
vertueux".
d) Identification des informations à fournir à l'entreprise
L'étape précédente a mis en évidence les carences de l'entreprise. Le rôle du bureau d'études
(ou de tout acteur aidant l'entreprise à s'améliorer) est de préciser les informations à apporter à
l'entreprise pour l'aider à combler progressivement ses lacunes. Il ne faut ni noyer l'entreprise
sous trop d'informations qui risquent de la décourager, ni lui donner des informations trop
générales qu'elle ne pourra transformer et appliquer. D'autre part, elle seule connaît
suffisamment son outil de production pour créer et sélectionner ses solutions opérationnelles.
Nous avons donc privilégié l'apport d'informations de niveau tactique pour l'aider à
s'organiser pour définir elle-même ses propres solutions.
Le tableau ci-dessous reprend les informations que nous avons fournies à l'entreprise en les
positionnant selon leur contribution aux quatre catégories de rationalité.
236
Partie IV. Identifier les carences informationnelles d'une PME / PMI
Niveau
décisionnel
Stratégique
Rationalité environnementale proposée pour la décision
Evaluative
Substantive
Procédurale
Enjeux réglementaires existants
/
/
et à venir / Code Permanent,
DRIRE, MATE161
Explication des
Conseils d'organisation Bilan d'utilisation des produits
de la structure actuelle / chimiques et identification des principes de base de la
Tactique
réglementation
Site Internet INRS,
textes réglementaires concernés
applicable à
expertise
/ factures de l'entreprise,
l'entreprise,
fournisseurs,
bibliographie, lois
Fiche de données sécurité
Principes d'utilisation
Mise en évidence des
Mesures de réduction
et stockage des
principaux points de nondes risques et impacts
produits chimiques et
conformité / visite de
Opérationnel environnementaux et de
gestion des déchets /
l'entreprise, textes
mise en conformité
réglementation
réglementaires identifiés
réglementaire /
documentation INRS,
réglementation,
expertise,
documentation INRS,
bibliographie
Dans chaque cellule : Nature de l'information / source pour le bureau d'études
Le symbole / signifie qu'aucune information correspondante n'a été identifiée
Structurelle
/
Tableau 79. Identification des rationalités environnementales proposées par le bureau
d'études pour appuyer les décisions de l'entreprise
Rationalités substantive et procédurale doivent être développées par l'entreprise elle-même.
Nous ne nous sommes donc pas positionnés au niveau de la rationalité procédurale.
Concernant la rationalité substantive, nous lui avons seulement présenté quelques principes de
gestion environnementale : c'est à l'entreprise à créer elle-même ses propres solutions.
3. Des difficultés à surpasser pour accéder à l'information
Cette étude de cas nous a permis d'illustrer et valider notre modèle de représentation de la
prise de décision environnementale de l'entreprise, basé sur le modèle du méta-système de J.
VAN GIGCH.
La motivation initiale de l’industriel pour effectuer ce diagnostic environnemental était de
répondre à un point de détail de la réglementation, suite à une information informelle reçue
d’une relation amicale. Le niveau de prise en compte de l'environnement par l'entreprise X est
de type opérationnel et elle pense initialement que des décisions de ce type (mesures
pratiques) suffiront à résoudre son problème. Notre diagnostic a mis en évidence la nécessité
d'une réflexion stratégique préalable à la résolution de ses problèmes liés à l'environnement.
Nous avons identifié les carences informationnelles de l'entreprise X. Nous lui avons ensuite
proposé un ensemble d'informations contribuant aux rationalités dont les carences ont été
constatées. Cependant, le rôle du bureau d'études s'arrête au stade de l'information et de la
proposition d'actions. La décision et la construction de solutions relèvent des seuls décideurs
de l'entreprise. En fait, le scénario qu'ils ont finalement retenu est un mélange des solutions
proposées : une mise en conformité progressive du site initial et l'achat d'un local à proximité
pour délocaliser une partie de la production et éviter de dépasser les seuils de capacité de
stockage et de production qui auraient exigé une procédure de régularisation administrative !
161
MATE : Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (site internet, base de donnée
AIDA et contact personnel)
237
Notre participation active à ce diagnostic environnemental nous a confrontés aux difficultés
suivantes au niveau de la recherche d'informations en externe.
•
Contrairement à ce que préconise l'article R. 231-53 du Code du travail, les fiches de
sécurité des produits chimiques ne sont pas automatiquement fournies par les
fournisseurs162. L'intitulé des rubriques de la nomenclature susceptibles d'être visées par
l'utilisation du produit acheté n'est pas toujours précisé sur la fiche de sécurité. De plus,
les industriels identifient un produit par son nom commercial sans connaître les substances
qu'il contient. Cette connaissance est nécessaire si l'on veut identifier les dangers liés au
produit.
•
Pour les activités pour lesquelles il n'existe pas encore d'arrêté ministériel fixant les
dispositions que doit respecter l'entreprise, l'identification exhaustive de l'ensemble des
textes réglementaires liés à la protection de l'environnement et concernant une entreprise
spécifique exige la connaissance de la structure générale de la réglementation des
installations classées. Les principaux textes réglementaires peuvent être trouvés sur le site
Internet réalisé par l'INERIS sur demande du Ministère de l'Aménagement du Territoire et
de l'Environnement (http://aida.ineris.fr/index.htm). Le Code Permanent de
l'Environnement et le Lamy environnement sont deux sources complémentaires
d'information réglementaire.
•
L'interprétation des nomenclatures ICPE (activités et substances) et déchets
dangereux pose des difficultés. Il n'est pas toujours évident de savoir dans quelle
catégorie classer une activité ou un déchet précis. La réponse peut varier d’un inspecteur
des installations classées à l’autre. Cette constatation confirme le problème de l'ambiguïté
dans les textes de loi que nous avons soulevé dans notre partie bibliographique (§I.B.4).
•
Une solution pour savoir comment le texte est interprété dans le département pourrait être
d'interroger directement l'inspecteur des installations classées responsable du secteur.
Cependant, une entreprise qui n'est pas en conformité réglementaire n'ose pas poser des
questions à un organisme qui peut, d'autre part, la sanctionner. Cela pose le problème de
l’ambivalence de la fonction des inspecteurs des installations classées. Cette même
raison a été évoquée pour expliquer le succès très faible des aides financières de type
FRAC, dont les demandes sont instruites par les services de la DRIRE. Une diffusion
d'information sur l'interprétation de la réglementation des installations classées
(illustration par des exemples de cas, jurisprudence, etc. ) semble souhaitable afin de
faciliter, d'une part, la transparence et l'égalité des interprétations entre les différents
départements, d'autre part, l'interprétation des textes par les entreprises elles-mêmes.
•
L'évolution de la nomenclature et de la législation ICPE se fait sans que les entreprises
concernées en soient personnellement averties. Les PME ont tendance à penser qu'une fois
qu'elles ont fait les démarches administratives nécessaires pour être en règle, elles n'ont
plus besoin d'effectuer de veille réglementaire. Le service des installations classées
possède la liste des entreprises soumises à déclaration et autorisation selon les différentes
rubriques. Lorsque la réglementation évolue pour une activité ou une substance, on
pourrait imaginer que ce service envoie, de façon spontanée, aux entreprises concernées
des informations pour les avertir du changement de la réglementation lors de la
publication de textes nouveaux les concernant. Les nouvelles technologies de
l'information peuvent être avantageusement utilisées à cette fin : les frais d'envoi
162
La page Internet de l'INRS (http://www.inrs.fr/dossiers/fichtox/somft.htm ) comporte de nombreux liens vers
des sites proposant des informations sur les risques liés aux produits chimiques.
238
Partie IV. Identifier les carences informationnelles d'une PME / PMI
d'information sont réduits grâce aux courriers électroniques et il est possible d'automatiser
des "profils d'abonnés" pour cibler plus facilement l'envoi d'information.
La réalisation de ce bilan réglementaire nous a également permis de constater le rôle
fondamental (bien que non quantifiable) de la confiance entre l'industriel et l'intervenant
extérieur. D'une part, cette confiance est un pré-requis essentiel pour l'accession à toutes les
informations nécessaires (par exemple, ce n'est que lors de la remise finale du rapport que le
dirigeant nous a parlé ouvertement des projets qu'il envisageait pour l'entreprise). D'autre part,
les préconisations proposées dans le rapport final impliquent des investissements et des
changements organisationnels. Il faut donc que l'industriel ait confiance dans l'intervenant
extérieur pour qu'il décide de les mettre en place.
239