La Cour autorise l'importation du yogourt grec Chobani au Canada Bulletin(s) Canadian Marketing, Advertising & Regulatory Law Update Citation(s) Numéro 11 Expertise Marketing, publicité et réglementation En bref : Le 21 juin 2012, après une bataille acharnée, la Cour fédérale du Canada (la Cour) a décidé de maintenir le permis d'importation délivré à Agro-Farma Inc. (Agro), fabricant du yogourt grec ChobaniMD, la marque la plus vendue aux États-Unis. Bien que les transformateurs laitiers canadiens aient protesté vigoureusement contre l'octroi du permis en soutenant qu’ils subiraient un désavantage concurrentiel et que l’octroi de cette licence contraviendrait au système de gestion de l’offre de l’industrie laitière, la Cour a adopté une perspective plus large et en a jugé autrement. La popularité du yogourt grec a littéralement explosé au cours de la dernière année, ses ventes augmentant de 1 % à 6 % au Canada. Avec un tel rythme de croissance, il n’est pas étonnant qu'Agro, le fabricant de ChobaniMD, le yogourt grec le plus vendu aux États-Unis, ait réclamé sa part du marché canadien. En 2011, la société avait obtenu du ministre du Commerce international du Canada un permis spécial d’importation bon pour un an selon lequel elle pouvait importer et vendre temporairement son yogourt grec dans la région du Grand Toronto. Les transformateurs laitiers canadiens disent non Les grands transformateurs laitiers canadiens de yogourt se sont opposés à l'octroi du permis à Agro, soutenant qu’il contrevient au système de gestion de l’offre de l'industrie laitière au Canada. En ayant recours à des mécanismes de contrôle des prix nationaux ainsi que du volume de lait produit et du volume de produits laitiers importés, ce système vise à aider les producteurs de lait et de produits laitiers à rentabiliser équitablement leur travail et leur investissement. Selon les transformateurs laitiers canadiens, le permis d'importation accordé à Agro nuirait aux ventes et réduirait la demande de lait canadien. Puisque le gouvernement américain verse des subventions directes aux exploitants de fermes laitières, le permis d'importation permettrait à Agro de vendre le yogourt ChobaniMD, fait avec du lait américain, qui est moins cher. Comme les transformateurs laitiers l'ont expliqué, même en tenant compte des coûts d'importation depuis les États-Unis, les ventes de ChobaniMD seraient plus profitables pour Agro que les ventes des transformateurs laitiers canadiens, qui doivent utiliser un lait canadien plus cher. Selon la cour, tout n'est pas si noir Avant de rejeter la demande de révision judiciaire des transformateurs laitiers canadiens, la Cour a cherché à savoir si la délivrance du permis d'importation à Agro nuirait à long terme au système de gestion de l’offre, compte tenu des facteurs suivants : la portée géographique et la durée du permis d'importation, et les conditions du marché relatives aux produits en question. La Cour a conclu que, bien que ce permis risque d'accroître la concurrence à court terme pour les transformateurs laitiers canadiens, ce qui pourrait avoir un impact sur leur progression sur le marché, rien ne laissait présager des répercussions négatives à long terme sur la gestion de l’offre. Elle a également fait remarquer, notamment, que les ventes du yogourt ChobaniMD se limiteraient à la région du Grand Toronto et que les importations ne seraient possibles que pendant 15 mois. De plus, bien que le permis d'importation puisse entraîner une réduction à court terme des ventes nationales de yogourt, la Cour anticipe une augmentation à long terme de la demande de lait, ce qui aurait un effet positif sur la gestion de l’offre. Ultimement, la Cour a conclu que le ministre du Commerce international avait pris une décision raisonnable en prolongeant le permis temporaire d'Agro, et a donc rejeté la demande d'interdiction de l'importation du yogourt grec ChobaniMD. Pour en savoir plus sur cette affaire, consultez Ultima Foods Inc. c. Canada (procureur général), 2012 CF 799.