proces-verbal de la reunion du conseil municipal

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 novembre 2007
L’an deux mille sept, le vingt neuf novembre à 21 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Lévis-Saint-Nom, légalement convoqué, s’est assemblé au
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yves VANDEWALLE, Maire.
Etaient présents :
MM. ALISSE, COULMY, JOST, MOREL, Adjoints au Maire,
Mmes BUCHER, DORMOIS, GRINDEL, LECHARPY,
MM. CHEVY, LEGAY (arrivé à 21 h 20), MARCHAND, MUESSER
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
Mme FEUVRIER représentée par Madame GRINDEL,
Mme RIBAULT représentée par Monsieur JOST
Absents excusés : MM. LEGAY (jusqu’à 21 h 20), MAZIER,
Secrétaire : M. JOST
ORDRE DU JOUR :
 Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz
 Indemnité de conseil allouée au comptable public de Chevreuse – année 2007
 Signature du marché relatif à la fourniture et à la livraison de repas en liaison froide pour l’école et
le centre de loisirs
 Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire
 Restaurant scolaire : tarifs
 Assainissement : Acquisition d’un terrain de 9 m2
 Désignation d’un membre du conseil municipal pour délivrer les autorisations du droit des sols dans
lesquelles Monsieur le Maire est intéressé au projet
 SICTOM : rapport d’activités année 2006
 Ravalement de l’Eglise : demande de subvention au Conseil Général
 Communauté de Communes des Etangs : convention de mise à disposition d’un agent éducateur
des activités physiques et sportives au profit de la commune
 SAFER : convention de surveillance et d’intervention foncière
 Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
 Questions diverses
La séance est ouverte et le procès verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.
Le Maire demande à ajouter un point complémentaire à l'ordre du jour :
 Contribution au fonctionnement du centre de formation des apprentis de la Chambre des Métiers
et de l’Artisanat.
A l'unanimité, les membres acceptent.
MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES
DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET PAR LES CANALISATIONS
PARTICULIERES DE GAZ
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été
actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.
Il donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 27 avril 2007 portant
modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des
départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations
particulières.
Monsieur le Maire propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de
transport et de distribution de gaz ainsi que par les canalisations particulières au taux maximum en
fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire
arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la
publication de l’index connu au 1er janvier.
- que la redevance due au titre de 2007 soit fixée en tenant compte de la date à laquelle le décret est
entré en vigueur, et donc au prorata des huit douzièmes des mois entiers de cette année à compter
de cette date.
Le Conseil Municipal,
L’exposé du Maire entendu,
Vu décret n°2007-606 du 27 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour
occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et
de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public
par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz ainsi que par les
canalisations particulières de gaz.
DIT que la recette correspondant au montant maximum de la redevance perçue sera inscrite à l’article
70323 du budget.
INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE PUBLIC DE CHEVREUSE - ANNEE 2007
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de
l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 relatifs aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée
aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de
receveur des communes et établissements publics locaux,
Considérant qu'il convient de délibérer sur l'indemnité de conseil due, au titre de l'année 2007, à
Madame CODRON, comptable publique chargée des fonctions de receveur des communes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'allouer à Madame CODRON une indemnité de conseil d'un montant brut de 492,86 euros
pour l'année 2007.
DIT que le montant de la dépense sera imputé aux articles 6225 et 6451 du budget de l'exercice
REPAS EN LIAISON FROIDE POUR L’ECOLE ET LE CENTRE DE LOISIRS
Monsieur le Maire rappelle que le marché de restauration scolaire confié à l’entreprise Cordier arrive à
échéance le 31 décembre 2007.
La commune a donc organisé une mise en concurrence, sous forme d’un marché à bons de
commande dans le cadre d’une procédure adaptée. Le nouveau marché sera conclu pour une durée
d’un an à compter du 1er janvier 2008 et ce jusqu’au 31 décembre 2008 ; il pourra être reconduit
annuellement par reconduction expresse deux fois, soit une durée totale ne pouvant excéder trois
ans. Les quantités minimum et maximum pour une année sont susceptibles de varier dans les limites
suivantes :
Quantité minimum : 14 200 repas
Quantité maximum : 20 800 repas.
Monsieur JOST expose les différents critères retenus pour l’appréciation des offres dans le cadre de
l’appel public à concurrence. Il précise l’importance donnée à la valeur technique des offres (qualité
du plan alimentaire, de la composition des menus, des produits et denrées ; caractère innovant par
l’emploi de produits bio et issus du commerce équitable) ainsi qu’au service (délais de commande,
facultés d’ajustement, animations proposées tout au long de l’année, moyens affectés à la réalisation
de la prestation). L’analyse des offres est présentée aux membres du Conseil.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis d’appel public à concurrence publié au BOAMP et sur le site internet de la commune pour la
fourniture et livraison de repas en liaison froide pour l’école et le centre de loisirs,
Vu le dossier de consultation des entreprises,
Vu les offres des entreprises,
Vu les pièces du marché relatif à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour l’école et le
centre de loisirs,
Considérant que l’offre de la société YVELINES RESTAURATION a été jugée l’offre économiquement
la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le maire à signer le marché relatif à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide
pour l’école et le centre de loisirs avec la société YVELINES RESTAURATION ayant son siège 12 rue
Clément Ader à Rambouillet (78120) pour les prix unitaires suivants : 2,22 euros HT pour le repas
enfant et 2,65 euros HT pour le repas adulte.
DIT que le montant de la dépense sera imputé à l’article 60623 du budget.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire explique qu’à compter du 1er janvier 2008 un nouveau prestataire prendra en
charge la fourniture et la livraison des repas au restaurant scolaire. Le règlement intérieur doit être
modifié pour intégrer les date et heure limites à laquelle les parents peuvent demander ou annuler
l’inscription de leurs enfants au restaurant scolaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur scolaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur du restaurant scolaire annexé à la présente délibération.
TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2005,
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de
l’enseignement public,
Considérant que le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 susvisé prévoit que les prix de la restauration
scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et des écoles élémentaires sont fixés par la
collectivité territoriale qui en a la charge,
Considérant que ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges
supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature
bénéficiant à se service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2008 comme suit :
Applicables à compter du 1er janvier 2008
TARIFS applicables au 1er janvier 2008
Inscription régulière
Le repas
TARIF 1 (QF annuel inférieur à 5 900)
2,58 €
TARIF 2 (QF annuel de 5 901 à 8 000)
2,92 €
TARIF 3 (QF annuel de 8 001 à 14 000)
TARIF 4 (QF annuel supérieur à 14 001)
Dépannage (voir règlement)
le tarif T4 s'applique dans tous les cas
3,32 €
3,43 €
3,43 €
QF ANNUEL = Revenus imposables 2005 cumulés des deux parents
divisés par le nombre de parts
FIXE les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2008 comme suit :
Applicables à compter du 1er septembre 2008
A cette date :
QF ANNUEL = Revenus imposables 2006 cumulés des deux parents
divisés par le nombre de parts.
Prise en compte des dispositions de la loi de finance 2006 qui supprime
dans le calcul de l'imposition l'abattement de 20% en intégrant celui-ci
dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Afin de ne pas léser les familles, la correction apportée consiste à rehausser
les seuils en appliquant le coefficient multiplicateur de 1,25.
TARIFS applicables au 1er septembre 2008
Inscription régulière
Le repas
TARIF 1 (QF annuel inférieur à 7 375)
2,58 €
TARIF 2 (QF annuel de 7 376 à 10 000)
2,92 €
TARIF 3 (QF annuel de 10 001 à 17 500)
3,32 €
TARIF 4 (QF annuel supérieur à 17 501)
3,43 €
Dépannage (voir règlement)
le tarif T4 s'applique dans tous les cas
3,43 €
ASSAINISSEMENT : ACQUISITION D’UN TERRAIN DE 9 M2
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux d’assainissement réalisés le long de la
RD 58 nécessitent l’acquisition d’un terrain de 9 m2 pour installer le poste de refoulement.
La famille TREUFFET accepte de nous céder pour l’euro symbolique la parcelle cadastrée section B
2402 d’une superficie de 9 m2 située le long de la RD 58.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2402 située le long de la RD 58, d’une superficie
de 9 m2, pour l’euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition à intervenir ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DELIVRER LES
AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DANS LESQUELLES MONSIEUR LE MAIRE EST
INTERESSE AU PROJET
Monsieur le maire étant concerné par cette délibération, la présidence est confiée à Monsieur Bernard
ALISSE.
Il est précisé que l’article L 421-2-5 ancien et l’article L 422-7 nouveau du code de l’urbanisme
prévoient que lorsque le Maire est intéressé au projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation du
droit des sols, le Conseil Municipal désigne un autre de ses membres pour délivrer l’autorisation.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas participé au débat et au vote,
DESIGNE Monsieur Bernard ALISSE, Adjoint à l’urbanisme, pour délivrer toute autorisation
d’occupation du sol dans lesquelles Monsieur le maire serait intéressé au projet et ce pour toute la
durée du mandat restant à courir.
SICTOM : RAPPORT D’ACTIVITES 2006
Monsieur JOST présente le rapport d’activités du SICTOM pour l’année 2006.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d’activités du SICTOM pour l’année 2006,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport d’activités du SICTOM pour l’année 2006.
RAVALEMENT DE L’EGLISE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL
Ce point est reporté à une séance ultérieure.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ETANGS : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
AGENT EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Le Maire explique que la Communauté de Commune des Etangs propose de modifier la convention
de mise à disposition d'un agent éducateur des activités physiques et sportives dans le cadre de
l’enseignement scolaire. Une nouvelle convention prévoit la possibilité de moduler le nombre d’heures
d’enseignement en fonction du nombre de classes ouverte chaque année à l’école élémentaire. La
convention fixe la contribution financière de la commune laquelle sera actualisée chaque année en
tenant compte de l’évolution des traitements de la fonction publique.
Vu le projet de convention,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent éducateur des activités
physiques et sportives,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention,
DIT que le montant de la dépense sera imputé à l’article 6554 du budget.
CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION FONCIERE AVEC LA SAFER
Monsieur le Maire explique que la SAFER propose une nouvelle convention de surveillance et
d’intervention foncière en vue de protéger les espaces naturels et ruraux du territoire communal. Le
barème financier ainsi que certaines parties de la convention ont été revus.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural,
Vu le projet de convention de surveillance et d'intervention foncière proposé par la SAFER,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE le maire à signer ladite convention,
DIT que le montant de la dépense est prévu au budget.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Aucune décision.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur VANDEWALLE donne lecture des différents courriers reçus relatifs :
- à la circulation route d’Yvette
- à la dégradation de la route de Dampierre liée à la déviation mise en place dans le cadre des
travaux d’assainissement.
Monsieur le Maire signale que les travaux d’assainissement ont pris du retard et précise qu’il a envoyé
un courrier à l’entreprise titulaire du marché lui signalant le mécontentement de la commune.
ASSAGIR souhaite connaitre l’évolution des dossiers relatifs à la pollution de l’Yvette et la sécurité
routière à Girouard.
Le taux moyen de participation aux élections législatives et présidentielles de 2007 pour Lévis Saint
Nom a été de 77,66 %.
L’Association Syndicale Libre de la Reinerie remercie l’équipe municipale pour l’aménagement des
trottoirs devant la Reinerie et souhaiterait pour compléter ce dispositif un marquage au sol délimitant
quelques emplacements de stationnement.
L’association Aimer Lire en Haute Vallée de Chevreuse sollicite une subvention pour la 8 ème édition du
salon du Livre de Jeunesse de la Haute-Vallée de Chevreuse à hauteur de 0,40 euros par habitant de
la commune. L’école des Sources participera à ce salon. La subvention sera prévue au budget 2008.
Monsieur JOST distribue aux membres du Conseil le courrier du SICTOM du 15 novembre 2007
auquel est joint une note du Vice-Président destinée à répondre au document diffusé par une union
locale de consommateurs de Lévis saint Nom.
Monsieur JOST indique que le concours des illuminations de Noël se déroulera du lundi 10 au
vendredi 21 décembre 2007. Le règlement du concours est disponible en mairie.
Monsieur VANDEWALLE rappelle que le repas de fin d’année du CCAS aura lieu le samedi
8 décembre prochain.
Monsieur MOREL interroge madame DORMOIS sur l’état d’avancement des travaux de rénovation du
court de tennis. Madame DORMOIS répond que la peinture n’a pas encore été réalisée. L’entreprise
doit tester un nouveau procédé qui permettrait de poser la peinture par temps sec et cela même si la
température est inférieure à 15 °. Si ce procédé ne fonctionne pas, les travaux seront achevés au
printemps. L’entreprise effectuera la réparation de la borne détériorée sur le parking en même temps
que les travaux de peinture.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00
Affiché le 10 décembre 2007