responsabilité juridique de l`infirmière

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L’INFIRMIER EXERCANT DANS LE PRIVÉ
Est considéré comme travaillant dans le privé tout
infirmier qui n’exerce pas pour l’une des trois fonctions
publique.
Les établissements PFPH ont souvent les murs privés et le
fond financier public. Ils ne font pas partis pour autant
de la fonction publique.
RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L’INFIRMIÈRE
La responsabilité juridique, c’est le fait de répondre
devant la société de ses actions, de ses comportements, de
ses erreurs et écarts de conduite par rapport à la règle.
être responsable civilement : c’est être tenu de réparer
les dommages que l’on a causé à autrui, indemnisation du
dommages (code civil); pénalement : c’est être puni pour
une infraction dont on s’est rendu coupable : sanction de
la faute (code pénal).
RESPONSABILITÉ PÉNALE
*Les infractions
*Homicides et coups et blessures volontaires
*Homicides involontaires ou blessure ar imprudence : art.
319, art.320
Le code Pénal révisé en 1994, précise que tout manquement
aux conditions de sécurité engage la responsabilité de
l’infirmière. Quelque que soit les secteurs d’activité, si
la négligence du fait de l’infirmière est prouvée, celle-
ci fera l’objet de poursuites pénales pour son propre
compte.
exercice illégal de la médecine
non assistance ou refus de donner des soins à une personne
en péril
fausses attestations et certificats médicaux
violation du secret médical. Le respect du secret
professionnel est une obligation dont la violation relève
de la faute civile et pénale. Les infirmières doivent

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tenir secret tout fait porté à leur connaissance pendant
l’exercice de leur profession.
Les sanctions pénales peuvent aller de la simple amende à
la peine d’emprisonnement et l’interdiction d’exercer.
RESPONSABILITÉ CIVILE
Elle peut être :
-délictuelle : faute directe commise à la suite d’un acte
intentionnel, ou faute indirecte, par omission, imprudence
ou négligence.
- contractuelles : faute liée à l’inexécution d’un
contrat.
Pour mettre en jeu la responsabilité civile, il faut trois
nécessités : que la faute soit prouvée, que le dommage
soit avéré, qu’il y ait une relation de cause à effet
directe et certaine entre la faute et le dommage.
L’INFIRMIÈRE DU SECTEUR PUBLIC
La responsabilité est délictuelle et sera jugée par le
tribunal administratif. Tout agent du service public qui
commet une faute déterminant un dommage à autrui engage la
responsabilité du service et non la sienne, sauf s’il
s’agit d’une faute personnelle, c’est-à-dire détachable du
service, (faute intentionnelle, avec intention de nuire ou
faute inexcusable, sans malveillance mais de gravité
particulière). Dans ces cas, mêmes s’ils ont rares, après
jugement, l’administration peut se retourner contre
l’agent et lui demander d’assumer la charge définitive du
dédommagement; L’infirmière peut se garantir contre ce
risque par un contrat d’assurance responsabilité civile.
L’ INFIRMIÈRE DU SECTEUR PRIVE
La responsabilité est délictuelle ou contractuelle, selon
qu’il existe ou non un contrat entre l’infirmière et son
employeur, et est réglée par le droit privé en tribunal
ordinaire. La responsabilité personnelle de l’infirmière
est souvent engagée et l’employeur peut se retourner
contre elle. De ce fait, il lui est fortement conseillé de
souscrire une réassurance responsabilité civile
personnelle.

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L’INFIRMIÈRE DU SECTEUR LIBÉRAL
Sa responsabilité est de type contractuel. Le contrat de
soins est un contrat civil et non commercial. Du fait de
sa position isolée, et de son engagement personnel
l’infirmière libérale doit répondre seule de toutes ses
fautes, d’où l’obligation d’un bon contrat d’assurance
professionnelle.
L’ÉTUDIANT EN SOINS INFIRMIERS
La situation de l’étudiant dépend d’une dérogation aux
articles L.474 et L.474-1 du code de la santé publique.
L’infirmière a une obligation d’encadrement. Tout
manquement met en cause sa responsabilité civile et
pénale. L’étudiant travaille sous la responsabilité et la
surveillance de l’infirmière, mais engage sa
responsabilité personnelle en cas d’accident, et peut être
traduit devant le conseil de discipline de son IFSI.
RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE
Celles-ci est définie dans le décret n° 93.221 du
16.02.1993, article 46, régissant la profession
d’infirmière. Quel que soit leur secteur d’activité, des
sanctions peuvent être prises à l’encontre des infirmières
contrevenantes, allant du simple avertissement à la
radiation et l’interdiction d’exercer, en passant par le
blâme et la rétrogradation.
Chacun de nous en exerçant sa profession, se trouve exposé
à commettre des écarts de conduite d’un type particulier,
qui sont spécifiques à chaque profession et entraînent des
dommages spécifiques.
Les décrets n° 93.221 et n° 93.345 fixent avec précision
les règles professionnelles et définissent les actes
relevant de la compétence de l’infirmière. Il est
important de s’y référer, car de plus en plus, on engage
sa responsabilité face à ces obligations.
l’ÉTUDIANT EN SOINS INFIRMIER
Sa responsabilité est engagée dès lors qu’il se trouve sur
les lieux d’un stage en situation professionnelle
dispensant des soins aux patients

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L. 477 du Code de la Santé Publique : dérogation à
l’exercice de la profession d’infirmier, la faisant
fonction d’infirmier n’existant pas, ni lors de
remplacement, (l’étudiant doit réaliser les soins du DAP
DAP) , ni entre la date de l’écrit/jour de stage et les
résultats promulgués.
Le juge va considérer la responsabilité de l’étudiant à
plusieurs niveaux :
en fonction de son niveau de formation :
- intégration progressive des soins infirmiers
- en fonction des stages,
- en fonction du niveau scolaire.
Ainsi donc est mis en action les référents de stages -
(tutorat - circulaire DGS/SDO/ n° 592 du 9 décembre 1992)
- (voir faire, savoir le faire, le faire seul sous
observation)
Les étudiants ne font pas partie de l’effectif du service,
l’étudiant doit appliquer la théorie apprise à l’IFSI; les
IDE doivent tenir compte de la charte du patient
hospitalisé qui précisent que la patient doit être averti
qu’un soin va être réaliser par une personne en formation
initiale ou continue.
l’INFIRMIÈRE D.E.
La meilleure action sur la responsabilité pénale est la
prévention : notes de services écrites, planifications,
protocoles écrits datés, et signés du médecin responsable,
surveillance renouvelée plus que nécessaire.
Faute volontaire = intentionnelle, commise lors de
l’exercice professionnel (vol)
Faute involontaire : méconnaissance des devoirs
professionnels et/ou des règles spécifiques à leur
fonction;
Faute commise en dehors de l’exercice des fonctions de
l’agent
Responsabilité civile = responsabilité de toute personne
envers autrui. La victime obtient réparation financière du
préjudice subi
Responsabilité pénale,
Responsabilité disciplinaire :
La faute disciplinaire relève du droit administratif : il
s’agit d’un manquement aux obligations du fonctionnaire,

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lesdites obligations résultant plus d’une jurisprudence
que de textes précis. L’article 11 du statut général
indique : … toute faute commise par un fonctionnaire dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice des
peines prévues par la loi pénale
Le conseil de prud’hommes
dernière mise à jour le 14 février 2007
Sommaire
* À quel conseil de prud'hommes s'adresser ?
* Comment se déroule une procédure ?
* Existe-t-il une procédure d'urgence ?
* Peut-on se faire représenter ou assister à
l'audience ?
Synthèse
Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître
les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de
travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission,
les conseillers prud'hommes sont chargés de la
conciliation des parties et, à défaut, du jugement des
affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe
une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement
une décision. Le conseil et la section compétents sont le
plus souvent déterminés en fonction de l'implantation
territoriale et de l'activité principale de l'employeur.
La saisine du conseil de prud'hommes implique le respect
de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur
et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous
certaines conditions.
A savoir
Les conseillers prud'hommes sont élus et bénéficient d'un
statut particulier. S'agissant des conseillers prud'hommes
salariés, les employeurs sont notamment tenus de leur
laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer
aux activités prud'homales, leur absence de l'entreprise,
justifiée par l'exercice de leurs fonctions, ne devant
entraîner aucune diminution de leur rémunération et des
avantages y afférents (sur demande de l'employeur, ces
sommes lui sont remboursées par l'État). Par ailleurs, le
temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de