Màj 15/04/201715/04/2017 - 769776902 Performance PME – Compétences 2/2
Contenu du RI
Nb. : Le schéma type de Règlement intérieur ci-joint est établi à titre indicatif et propose un plan et
certaines clauses. Il doit être adapté par chaque entreprise ou établissement, en fonction notamment : de
sa taille ; de la nature de son activité (industrie, services…) ; du style de relations sociales qui y est pratiqué
Quelles sont les clauses obligatoires ?
Le règlement intérieur (écrit, en français), fixe exclusivement :
Les dispositions d’application, dans l’entreprise ou l’établissement, de la réglementation en matière
d’hygiène et de sécurité, ayant pour objet la prévention des accidents et maladies professionnelles
et notamment les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la
demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la
sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.
exemples de thèmes : visites médicales et examens complémentaires, circulation, transport, manutention,
utilisation des véhicules, des équipements de travail, des Equipements de Protection Individuelle, des produits
dangereux, interdiction de fumer, boissons alcool…
les règles générales et permanentes relatives à la discipline
exemples de thèmes : horaires et respect des horaires, absences et retards, pointage, autorisations
d’absences, congés, respect des instructions données par la hiérarchie, utilisation du matériel de l’entreprise
(dont outil informatique, messagerie, téléphone…), confidentialité, conditions de déplacement dans ou en
dehors de l’entreprise ou l’établissement et présence au poste de travail, contacts avec la clientèle, tenue de
travail…
o la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, blâme, mise à pied [avec durée maxi.],
mutation, rétrogradation, licenciement…). Une sanction ne peut alors être prononcée à
l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur
les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) définis aux
articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable.
les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel (protection des victimes et témoins,
définitions & sanctions) art. L.1152-1 à L.1153-5
… et celles interdites ?
Dispositions en matières non prévues par la loi (ex. : les dispositions du contrat de travail telles que la
durée de la période d’essai…)
Clauses contraires aux lois et règlements ainsi qu’aux conventions et accords applicables dans
l’entreprise,
Restrictions aux droits et libertés des personnes qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches
à accomplir ni proportionnées au but recherché. (Ex. : 'utilisation de l'alcootest doit être justifiée par
l'exécution de certains travaux ou la conduite de certaines machines).
Clauses discriminatoires, faisant grief au salarié en raison de son sexe, de ses mœurs ou orientations
sexuelles, de son âge ou de sa situation de famille, de ses origines, grossesse, appartenance vraie ou
supposée à une ethnie, une nation, une race, opinions, apparence physique, handicap, activités
syndicales …
Quelques liens intéressants sur le sujet, sans garantie de conformité réglementaire
http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/developpement-et-vie-de-l-entreprise/droit-
social/obligations-de-l-employeur/le-reglement-interieur
http://www.federation-habillement.fr/doc/REGLEMENT%20INTERIEUR%20VF.pdf