LE CONSEIL DES PRUD`HOMMES

LE CONSEIL DE
PRUD’HOMMES

I.L’ORGANISATION DU CONSEIL DE
PRUD’HOMMES
A.Les caractéristiques
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction
spécialisée.
C’est une juridiction élective et paritaire, c'est-à-
dire composée de conseillers salariés et
d’employeurs élus.

B. Les élections
Les élections se déroulent tous les 5 ans.
Pour être électeur :
- être âgée de plus de 16 ans
- être inscrit sur les listes électorales
prud’homales
- exercer une activité professionnelle.
Aucune condition de nationalité n’est retenue.

Pour être éligible:
- avoir au minimum 21 ans
- avoir la nationalité
française
- être électeur.

II.LA COMPETENCE DU CONSEIL DE
PRUD’HOMMES
A. La compétence d’attribution
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction
paritaire du premier degré.
Elle statue à l’occasion des conflits individuels
nés à l’occasion du contrat de travail ou
d’apprentissage.