LE CONSEIL DES PRUD`HOMMES

LE CONSEIL DE
PRUD’HOMMES
I.L’ORGANISATION
PRUD’HOMMES
DU
CONSEIL
DE
A.Les caractéristiques
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction
spécialisée.
C’est une juridiction élective et paritaire, c'est-àdire composée de conseillers salariés et
d’employeurs élus.
B. Les élections
Les élections se déroulent tous les 5 ans.
Pour être électeur :
- être âgée de plus de 16 ans
- être inscrit sur les listes électorales
prud’homales
- exercer une activité professionnelle.
Aucune condition de nationalité n’est retenue.
Pour être éligible:
- avoir au minimum 21 ans
- avoir la nationalité
française
- être électeur.
II.LA COMPETENCE DU CONSEIL DE
PRUD’HOMMES
A. La compétence d’attribution
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction
paritaire du premier degré.
Elle statue à l’occasion des conflits individuels
nés à l’occasion du contrat de travail ou
d’apprentissage.
B. La compétence territoriale
Le conseil compétent : lieu où se situe
l’entreprise et où est effectué le
travail.
Hors d’une entreprise, le conseil
compétent : celui du domicile du
salarié.
III.LA PROCEDURE PRUD’HOMALE
Deux phases pour la procédure :
- une phase de conciliation obligatoire
- si désaccord, une phase de jugement.
Chaque section comprend :
- un bureau de conciliation (un conseiller
salarié et d’un conseiller employeur)
- un bureau de jugement (deux conseillers
salariés et deux conseillers employeurs).
Caractéristiques
-
Juridiction paritaire et élective :
-
Juridiction spécialisée :
Elections tous les 5 ans
- Electeur :
-
Eligible :
-
CONSEIL DE
PRUD’HOMMES
Compétences
D’attribution
: 3 conditions
- litige
- entre
- à l’occasion
Territoriale :
Accord
Bureau de conciliation :
Composé de
Procédure
Bureau de jugement :
Composé de
-
Juridiction paritaire et élective : composée de conseillers salariés
et d’employeurs élus
Caractéristiques
-
Juridiction spécialisée : chargée de régler les litiges individuels nés
à l’occasion du contrat de travail entre salarié et employeur
Elections tous les 5 ans
- Electeur : Il faut exercer une activité professionnelle, avoir plus de 16
-
ans et être inscrit sur les listes électorales.
Éligible : minimum avoir 21 ans, nationalité française et être électeur.
-
CONSEIL DE
PRUD’HOMMES
Compétences
D’attribution
: 3 conditions
- Litige individuel
- Entre un salarié et un employeur
- à l’occasion d’un contrat de travail
Territoriale : - conseil compétent est celui où se situe l’entreprise où est
effectué le travail.
- si le travail est effectué hors d’une entreprise, le conseil compétent est celui
du domicile du salarié.
Accord
Bureau de conciliation :
Composé de conseiller
Procédure
salarié et conseiller
employeur.
Bureau de jugement :
Composé de deux conseillers
salariés et de deux employeurs.
Comparution personnelle :
Convocation adressée par un tribunal ou
un juge aux parties du procès, à se
présenter en personne devant lui.
Conseiller :
Magistrat appartenant à une cour ou un
conseil (cour d’appel, Conseil d’Etat,
Cour de Cassation).
Greffe :
Service composé de fonctionnaires qui assistent les
magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un
greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction,
qui assure également la responsabilité et le
fonctionnement des services administratifs.
Prescription :
En matière civile : il s’agit, en général, de la perte
d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un
certain temps.
En matière pénale : aucune poursuite ne peut-être
engagée contre, son auteur après :
10 ans pour un crime ;
3 ans pour un délit ;
1 an pour une contravention.