Définition de la procédure adaptée

Procédure adaptée – mis au point 01-2008
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Formation professionnelle
Formation des acheteurs Etat-collectivités
Thème : Les marchés passés selon la procédure
adaptée (Code des marchés publics version 2006).
Stage organisé par :
Public concerné : acheteurs publics de l’Etat ou des collectivités
Caractéristiques générales de la formation
Objectifs du stage : Connaître la réglementation applicable aux achats d’un montant
estimé inférieur aux seuils financiers au-dessus desquels les marchés doivent être
passés en procédure formalisée.
Disposer d’une information minimale permettant de concevoir une procédure
adaptée.
Durée : 2 jours
Cette séquence est accompagnée d'un document de synthèse permettant de se
guider en situation d’achat effectif. Des stagiaires seront invités à présenter les
exemples sur la base desquels s’organisera la partie pratique du stage.
Formateur : Jean-Claude ALCAMO, formateur interne du ministère de l’intérieur.
Le but
Il s’agit de préciser les points essentiels du Code des marchés publics relatifs à la
mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée et de
rechercher les modalités les mieux adaptées à la publicité à cette procédure.
Ce dont on va parler
 Définition de la procédure adaptée
 La définition des besoins
 La définition des prestations à réaliser
 L’estimation financière du marché à passer et les crédits budgétaires alloués au
marché
 Les cas dans lesquels il peut être recouru à une procédure adaptée

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 Procédures adaptées avec ou sans publicité et mise en concurrence
 La durée et le prix du marché
 Les seuils en dessous desquels un marché peut être passé selon la procédure
adaptée
 Les modalités de passation d'un marché passé selon la procédure adaptée
(Les principes généraux de la commande publique - Les caractéristiques principales de la
procédure - Le règlement de la consultation)
 Les phases essentielles de la procédure adaptée
(Définition du besoin par la personne publique (article 5 du CMP) - L’estimation financière
des prestations à réaliser - Définition des modalités de la mise en concurrence (article 42
du CMP) - La publicité - Le choix de l'attributaire du marché (article 53 du CMP) - Le choix
de l'attributaire du marché version article 30 du CMP - L’achèvement de la procédure)
 La forme du contrat
 La signature du marché
 La notification du marché
 Les pièces à fournir à l'appui du mandatement
 L'information des entreprises non retenues
 Les voies de recours contre une décision de rejet de la proposition d'une
entreprise
 La passation d'un avenant à un marché passé selon la procédure adaptée
 Les délits en matière de passation de marchés passés selon la procédure adaptée

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Marchés de l’Etat
Les procédures adaptées
(articles 26, 28 et 30 du CMP)
Contexte - « Le concept de procédure adaptée a pu être interprété par
certains acheteurs comme une obligation très empreinte de formalisme
quelle que soit la valeur estimée de l'achat. Or une telle interprétation
du texte conduit à la mise en oeuvre de procédures disproportionnées
par rapport au montant de l'achat envisagé, en particulier pour les
acquisitions de très faible montant » (Réponse ministérielle, 1er février
2005, JOAN, n° 49994, p. 1061).
Les aspects traités dans cette note et en lien avec la passation des
marchés selon la procédure adaptée sont :
 Définition de la procédure adaptée............................................................. 6
 La définition des besoins ............................................................................ 7
 La définition des prestations à réaliser ....................................................... 9
 L’estimation financière du marché à passer et les crédits budgétaires
alloués au marché ....................................................................................... 14
L’estimation financière du marché à passer .............................................. 14
Les crédits budgétaires alloués au marché ............................................... 18
 Les cas dans lesquels il peut être recouru à une procédure adaptée ....... 20
 Procédures adaptées avec ou sans publicité et mise en concurrence ..... 22
Les procédures adaptées avec publicité et mise en concurrence ............. 22
Les procédures adaptées sans publicité et sans mise en concurrence ..... 22
 La durée et le prix du marché ................................................................... 25
La durée du marché .................................................................................. 25
Définitions des prix ................................................................................... 27
 Les seuils en dessous desquels un marché peut être passé selon la
procédure adaptée....................................................................................... 30
 Les modalités de passation d'un marché passé selon la procédure adaptée
.................................................................................................................... 31

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Les principes généraux de la commande publique ................................... 31
Les caractéristiques principales de la procédure ...................................... 32
Le règlement de la consultation ................................................................ 33
 Les phases essentielles de la procédure adaptée .................................... 36
 Définition du besoin par la personne publique (article 5 du CMP) ...... 36
 L’estimation financière des prestations à réaliser .............................. 36
 Définition des modalités de la mise en concurrence (article 42 du CMP)
.............................................................................................................. 36
 La publicité ........................................................................................ 36
 Le choix de l'attributaire du marché (article 53 du CMP) .................... 45
bis Le choix de l'attributaire du marché version article 30 du CMP ..... 47
 L’achèvement de la procédure .......................................................... 47
 La forme du contrat .................................................................................. 48
 La signature du marché ........................................................................... 49
 La notification du marché ......................................................................... 50
 Les pièces à fournir à l'appui du mandatementError! Bookmark not
defined.
 L'information des entreprises non retenues .............................................. 51
Les pièces communicables et non communicables .................................. 51
A qui s’adresser pour obtenir communication des pièces administratives
voulues (1er alinéa de l’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le
public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal) : ....... 52
Comment exercer son droit d’accès aux documents administratifs (article 4
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses
dispositions d’ordre administratif, social et fiscal). ..................................... 52
 Les voies de recours contre une décision de rejet de la proposition d'une
entreprise .................................................................................................... 53
 La passation d'un avenant à un marché passé selon la procédure adaptée
.................................................................................................................... 54
Les modalités de passation d’un avenant à un marché passé selon la
procédure adaptée ................................................................................... 56
La forme de l'avenant ............................................................................... 56
 Les délits en matière de passation de marchés passés selon la procédure
adaptée ....................................................................................................... 57
La prise illégale d’intérêt ........................................................................... 57
Le délit de favoritisme (atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des
candidats dans les marchés publics et les délégations de service public) 57
 Exemple d’une procédure adaptée – marché de l’Etat - Achat de copieurs
couleur et N&B ............................................................................................ 58

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