Fiscalite_associative - Services de l`Etat dans le Lot

La fiscalité des
associations :
notion de lucrativité
Le POLE ASSOCIATIF de la
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du LOT
(DDCSPP)Yvonne DARTUS1
Principes fiscaux
• Le principe d’égalité devant
l’impôt
• La notion d’utilité sociale
• Le souci d’éviter l’évasion
fiscale
2
T.V.A.
• Sont assujetties à la T.V.A. les
livraisons de biens meubles et les
prestations de services effectuées à
titre onéreux
• Sont assujetties à la T.V.A. les
personnes qui effectuent ces
opérations quel que soit leur statut
juridique
3
Impôt sur les sociétés
• L’impôt sur les sociétés concerne
les sociétés et toute autre
personne morale se livrant à une
exploitation ou à des opérations
de caractère lucratif.
4
C.E.T. (contribution économique territoriale)
• La taxe professionnelle est due
chaque année par les personnes
physiques ou morales qui
exercent à titre habituel une
activité professionnelle non
salariée
5
Notion de lucrativité
• Dès lors que l’association exerce
une activité similaire à celles des
entreprises commerciales et
qu’elle l’exerce dans les mêmes
conditions que celles-ci.
6
Notion de non lucrativité
• Le critère du « non lucratif » est
celui que l’on peut tirer de la
couverture de besoins qui ne
sont pas normalement ou
insuffisamment pris en compte
par le marché.
(Conseil d’Etat 1973)
7
Principe de base
• Les organismes à but non
lucratif ne sont pas assujettis
aux impôts dus par les
entreprises. Seul l’exercice
d’une activité lucrative peut
remettre en question le
bénéfice des ces exonération.
(instruction fiscale 4H-5-06 du 18/12/2006)8
T.V.A.
EXONERATIONS SOUS CONDITIONS
(C.G.I. art. 261-7)





Les services à caractère social, éducatif,
culturel ou sportif rendus aux membres
Les ventes aux membres dans la limite de
10% des recettes annuelles
6 manifestations de soutien par an
Les activités des associations intermédiaires
Les annuaires et publications périodiques
sous certaines réserves
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Instruction fiscale du 18/12/2006
Démarche à suivre
Etape 1
La gestion de l’organisme
est-elle désintéressée ?
Non
Etape 2
Oui
L’organisme concurrence-t-il
une entreprise ?
Non
Oui
Etape 3
L’organisme exerce-t-il son activité
dans des conditions similaires à
celle d’une entreprise ?
Règle des 4 P
Oui
Imposable
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Gestion désintéressée
(C.G.I.art.261-7-1°-d)
3 conditions cumulatives :
Gestion à titre bénévole, en principe
Aucune distribution directe
ou indirecte de bénéfices
Aucune attribution d’une part
quelconque de l’actif,
sous réserve du droit de
reprise des apports.
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Dirigeants de fait
« des personnes qui remplissent
des fonctions normalement
dévolues aux dirigeants de droit,
qui exercent un contrôle effectif et
constant de l’association et en
définissent les orientations. »
(instruction fiscale 16/02/99
12
Gestion bénévole
DIRIGEANTS


En principe => mandat
gratuit mais tolérance
jusqu’à ¾ du smic par
mois si justifié
Aucun intérêt personnel
dans les résultats ou la
gestion
SALARIES
Participation au C.A.
inférieure au quart des
membres en tant que
représentants du
personnel
Pas de participation au
bureau


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Gestion bénévole
Rémunération sous conditions
(loi de finance 2002-art 261-7-1-d du C.G.I.)
Possibilité de rémunération prévue dans
les statuts
 Rémunération non excessive
 Transparence financière
 Élection régulière et périodique des
dirigeants
 Contrôle effectif de la gestion par les
membres
et si :

14
Gestion bénévole
Rémunération sous conditions
Ressources de Nombre de Montant maximum
l’association,
dirigeants
par dirigeant
hors ressources rémunérés
publiques
>200 000 €
>500 000 €
>1 000 000 €
1
2
3
9 387 € brut/mois
9 387 € brut/mois
9 387 € brut/mois
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L’organisme concurrence-t-il une
entreprise ?
Appréciation à
un niveau fin
des
concurrents,
en fonction de
la situation
géographique
de
l’organisme.
En définitive, le public
peut-il s’adresser
indifféremment à une
structure lucrative
ou non lucrative ?
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L’organisme exerce-t-il son activité dans des
conditions similaires à celles d’une entreprise ?
1 et 2
Le produit et le public, ou « l’utilité sociale »
de l’activité
3
Le prix
4
La publicité
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L’utilité sociale
« Est d’utilité sociale, une activité
qui tend à satisfaire un besoin qui
n’est pas pris en compte par le
marché ou qui l’est de façon peu
satisfaisante. »
(instruction fiscale 18/12/2006)
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FRANCHISE
d’impôts commerciaux
(TVA,IS,TP)
sous réserve d’une gestion
désintéressée (art.261-7-1-b du C.G.I.) :
Les associations qui exercent
une activité lucrative accessoire
dont les recettes annuelles sont
inférieures à 60 000 € sont
exonérées d’impôts commerciaux
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