Fiscalite_associative - Services de l`Etat dans le Lot

La fiscalité des
associations :
notion de lucrativité
Le POLE ASSOCIATIF de la
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du LOT
(DDCSPP)-
Yvonne DARTUS
1

2
Principes fiscaux
•Le principe d’égalité devant
l’impôt
•La notion d’utilité sociale
•Le souci d’éviter l’évasion
fiscale

3
T.V.A.
•Sont assujetties à la T.V.A. les
livraisons de biens meubles et les
prestations de services effectuées à
titre onéreux
•Sont assujetties à la T.V.A. les
personnes qui effectuent ces
opérations quel que soit leur statut
juridique

4
Impôt sur les sociétés
• L’impôt sur les sociétés concerne
les sociétés et toute autre
personne morale se livrant à une
exploitation ou à des opérations
de caractère lucratif.

5
C.E.T. (contribution économique territoriale)
•La taxe professionnelle est due
chaque année par les personnes
physiques ou morales qui
exercent à titre habituel une
activité professionnelle non
salariée