1 aspects comptables et fiscals - Synergies des Marocains du Monde

FICHE PRATIQUE
1 ASPECTS COMPTABLES ET FISCALS
1.1 RESSOURCES DES ASSOCIATIONS
 Les droits d'entrée et les cotisations
L'association peut demander le versement d'un droit d'entrée à ses membres. Cette
somme n'est versée qu'une seule fois, lors de la première adhésion de la personne à
l'association. Les informations concernant ce droit d'entrée doivent être stipulées dans les
statuts (conditions d'application, montant).
Le versement d'une cotisation n'est pas obligatoire, sauf dispositions légales. Instaurée
par décision de l'association, elle est versée régulièrement par les membres ; elle fait foi de
leur adhésion. Il est préférable que les statuts définissent l'organe chargé de fixer son montant.
Cela évite de modifier les statuts à chaque hausse ou baisse éventuelle des cotisations.
Le versement de la cotisation des membres peut donc nécessiter plusieurs types de lettres :
 une lettre d'appel à cotisation, envoyée en début d'année aux membres, ou à tous les
nouveaux membres.
 une lettre de rappel, à envoyer en cas de non règlement par des membres
 une lettre signalant l'augmentation de la cotisation.
 Les apports
Les apports sont des biens (somme d'argent, meuble, immeuble). Ils sont faits par les
membres ou par des tiers.
Contrairement aux dons, ils peuvent être repris en cas de dissolution de l'association.
Ils sont considérés comme des "actes à titre onéreux" : l'apporteur recherche une contrepartie,
même simplement morale.
 Les dons manuels
Littéralement "de la main à la main" (en argent ou marchandise de petite valeur). Ces
dons de moindre importance sont sans contrepartie pour le donateur.
Un reçu fiscal peut être délivré au donateur en vue d'une réduction d'impôt. Pour être
en règle, les associations qui font appel à la générosité publique, lors de campagnes
nationales, de quêtes sur la voie publique ou dans des lieux privés accessibles au public,
doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture. Les emplois de ces
recettes peuvent être contrôlés par la Cour des Comptes.
 Les donations et legs
Appelés encore libéralités, faits devant notaire par acte authentique, ils nécessitent une
autorisation administrative à demander au Préfet du département du siège social de
l'association.
Une donation est faite du vivant du donateur, un legs après son décès.
Seules certaines associations peuvent en bénéficier :
 celles qui sont reconnues d'utilité publique, les congrégations, les associations
cultuelles, ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche
scientifique ou médicale,
 les unions d'associations familiales

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 les associations de financement d'un parti politique agréé.
 Le mécénat et le parrainage
Ils viennent d'organismes privés ou de personnes physiques sous forme d'aides
financières, matérielles, logistiques, de formation, de conseils, versés de manière ponctuelle
ou régulière.
Le mécénat est le plus souvent une aide financière assimilable à un don avec réduction
d'impôt pour les particuliers et les entreprises.
En revanche le parrainage, partenariat ou sponsoring, implique une contrepartie
publicitaire, c'est une opération de communication supplémentaire pour le parrain.
 Les subventions
Aide d'origine publique, les subventions sont accordées par l'Etat, les régions, les
départements, les municipalités et établissements.
Les subventions prennent la forme d'argent, de matériel, de mise à disposition de
locaux ou de personnel.
Pour en bénéficier, l'association doit en faire la demande en constituant un dossier de
subvention et remplir les conditions fixées par l'organisme public. Beaucoup d'associations
sollicitent des subventions, et la sélection est sévère.
La reconduction d'une subvention n'est pas automatique. Tous les ans, une nouvelle
demande doit être formulée, en respectant les dates limites fixées par l'administration.
 Les emprunts et revenus financiers
Une association déclarée peut avoir recours à l'emprunt auprès des banques, de
particuliers ou de l'Etat. Elle peut également procéder à l'émission d'obligations si elle remplit
certaines conditions (loi N° 85-698 du 11 juillet 1985).
Les associations qui ont des excédents de trésorerie peuvent réaliser des placements
financiers (comptes sur livret, bons de caisse, comptes à terme, bons du Trésor, obligations,
actions,...) et en tirer des revenus. Ces placements doivent être faits en "bon père de famille"
et privilégier la sécurité à la rentabilité.
 Les recettes d'activités
Les associations proposent des activités ou des services ; elles doivent mentionner
clairement dans leurs statuts la vente régulière de produits et de services. Dans le cas
contraire, la loi prévoit une amende de 1 524 €, 3 049 € en cas de récidive. Elles peuvent
également organiser des manifestations (kermesses, bals, soirées dansantes,...) soumises à
l'obtention de certaines autorisations.
Cependant, l'activité commerciale ne doit pas représenter l'activité principale d'une
association, organisme à but non lucratif, sous peine de modification de son régime fiscal.
L'organisation de tombolas ou de lotos se soumet à une réglementation spéciale :
 l'autorisation est accordée par le Préfet.
 ils doivent être destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au
financement d’activités sportives à but non lucratif.
 des lotos sans autorisation préalable peuvent être organisés dans un cercle restreint,
dans un but social, culturel, scientifique, éducatif.

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 Les autorisations à demander
Pour organiser certaines manifestations, il est nécessaire de demander et d'obtenir
certaines autorisations aux administrations concernées.
1.2 ASPECTS COMPTABLES
Pourquoi une comptabilité ?
La loi du 1er Juillet 1901 ne précise pas d’obligation ou de conditions quant à la tenue
d’une comptabilité de l’association.
Cette liberté est relative à l’étendue de ses activités. Toutefois suivre l’activité de
l’association, c’est tenir sa gestion avec soin qui, pour le moins, nécessitera une gestion
économique rigoureuse.
 Budget entre 0 et 20 000 € : association de petite taille n’ayant que peu de
mouvements financiers et n’ayant pas de salariés peut tenir une comptabilité manuelle
à partie simple (main courante). En effet, elle permet de suivre au fur et à mesure de
la vie de l’association, sa santé financière et de prévoir, à l’avance les besoins de
financement pour la réalisation d’un projet, d’un achat…) et notamment les besoins de
trésorerie (règlement des loyers, des charges sociales, des salaires…).
Pas besoin de l’intervention d’un expert comptable.
 Budget supérieur à 20 000 € : intervention nécessaire d’un expert comptable
 Budget supérieur à 700 000 € : suivi particulier par un commissaire aux comptes…
L’association devra donc tenir une comptabilité par rapport à ses activités et aux obligations
sociales, fiscales qui lui sont propres.
La tenue de la comptabilité assure transparence, confiance et crédibilité auprès du fisc,
des banquiers, des partenaires et membres de l’association. Etablir un rapport financier précis
lors de l’Assemblée Générale annuelle servira en cas de contrôle divers (lors de mouvements
financiers importants ou par rapport à l’octroi d’une subvention, par l’administration……).
Dès lors que l’association a des salariés, des ventes ou prestations avec obligations
fiscales ou que son financement est subordonné à un organisme public, une comptabilité
générale s’impose (manuelle ou informatisée).
Les associations tenues d’établir et de produire des comptes annuels doivent appliquer
le nouveau plan comptable des associations qui est en fait ni plus ni moins qu’une adaptation
du plan comptable général aux particularités des associations.
Journal
Bilan financier
Compte de Résultat

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1.3 RÉGIME FISCAL
Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant
l'exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle).
Toutefois il existe de nombreuses situations d'exception à cette non imposition.
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être
requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle perd
alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés
commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique
restreinte.
Quels sont les critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier si une
association peut être ou non soumise à ces impôts ?
À cette fin, il convient de procéder à l'analyse suivante :
 Examiner si la gestion de l'organisme est désintéressée (chapitre premier - section 1) ;
 l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-
mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les
résultats de l'exploitation ;
 l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous
quelque forme que ce soit ;
 les membres de l'organisme et leurs ayants-droit ne peuvent pas être déclarés
attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des
apports.
Si la gestion est intéressée, l'organisme est nécessairement soumis aux impôts commerciaux.
 Si la gestion est désintéressée, examiner si l'organisme concurrence le secteur
commercial ; Est-ce que le public peut indifféremment s'adresser à une structure
lucrative ou non lucrative ?
S'il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l'organisme
n'est pas imposable.
 S'il concurrence le secteur commercial, examiner si l'organisme exerce son activité
selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales).
Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, mais leur importance dans
l'appréciation de la « commercialité » n'est pas la même. Ainsi, il convient d'étudier dans
l'ordre décroissant : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » qui est visé, les
« Prix » qu'il pratique et la « Publicité » qu'il fait (règle des « 4 P »).
 produits : les produits (biens ou services) ne sont pas disponibles auprès d'entreprises
lucratives ou le sont de façon non satisfaisante ;
 public : les services ou les biens vendus doivent toucher un public qui ne peut
normalement pas obtenir le même service ou bien, par exemple des personnes
indigentes, chômeurs, familles monoparentales ou personnes dépendantes ;
 prix : les prix sont inférieurs à ceux du marché (mais on peut toujours invoquer un
motif de différenciation — réelle ou fictive — de la prestation) ;
 publicité : l'association n'a pas recours à la publicité (La distinction entre publicité et
information du public — expression en principe synonyme — est relativement floue.).

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Ce n'est que s'il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises
commerciales, que l'organisme sera soumis aux impôts commerciaux de droit commun.
Attention, les associations qui exercent leur activité au profit d'entreprises sont, dans
tous les cas, imposables sur les bénéfices commerciaux.
Une association qui ne répondrait pas à ces critères devrait alors être fiscalisée et être
donc soumise aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés).