1-4. Eligibilité des cofinancements
Le FSE vient en cofinancement d’autres crédits, il s’agit du principe d’additionnalité du FSE.
Principe d’additionnalité du FSE
Un des principes de base du FSE est l’additionnalité des financements. Le FSE est un
complément de l’action et contribue à sa réalisation. Ce principe implique que le FSE ne se
substitue pas aux financements de l’Etat et des autres financeurs nationaux mais vient en
addition à ces financements. Le FSE doit avoir un impact sur la qualité du projet financé.
Les financements renseignés au budget doivent être éligibles au FSE, concerner les
bénéficiaires et intervenir dans l’action.
Financements mobilisables et non mobilisables
Tous les financements éligibles ne sont pas mobilisables en contrepartie du FSE.
Dans le cadre du FSE, les financements apportés par les organismes suivants sont
mobilisables :
o collectivités locales,
o Laval Agglomération,
o Conseil Général de la Mayenne,
o Conseil Régional des Pays de la Loire,
o Les organismes publics et assimilés (DIRECCTE,…)
o Participation de l’Etat et du Conseil Général au titre de la rémunération des
Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)
o Fonds Privés (autres que l’autofinancement).
Les autres financements tels que ceux apportés par l’Etat autres que ceux précités, les
recettes liées à l’action et les fonds propres ne sont pas mobilisables.
Toutefois, tous les financements intervenant dans l’action et concernant les
bénéficiaires PLIE doivent être inscrits dans le budget prévisionnel.
! A défaut d’indication écrite d’un financeur précisant l’exclusivité de l’aide aux participants
PLIE, les financements affichés dans le budget PLIE doivent pouvoir se justifier par un
prorata appliqué sur les financements totaux ou être valorisés dans le cas de mise à
disposition de moyens.
2. Les obligations liées au FSE
2-1. Tenue d’une comptabilité séparée
L’action cofinancée par le FSE doit faire l’objet d’une comptabilité séparée ou à défaut d’une
codification comptable adéquate. Un système extracomptable par enliassement
des pièces justificatives peut être retenu si elles sont accompagnées d’une liste
récapitulative des pièces comprenant les références permettant un rattachement aux postes
de dépenses prévus dans l’acte conventionnel et aux postes comptables, d’un tableau de
synthèse par poste de dépenses, et le cas échéant, d’une note explicative des clés de
répartition utilisées.
2-2. Information et publicité de la participation du FSE
L’organisme bénéficiaire de l’aide FSE s’engage à assurer la publicité de la participation
européenne selon les dispositions du règlement (CE) n° 1159/2000 du 30 mai 2000.
Extrait de la réglementation FSE 2007-2013 « la transparence des programmes et la visibilité
de l’apport de l’Union Européenne auprès des citoyens doivent être assurées au plan de la
communication.
Le logo « l’Europe s’engage en Pays de la Loire avec le FSE » devra être utilisé sur tous
les supports de communication liés à l’intervention des Fonds européens. Il s’appliquera à
l’ensemble des programmes régionaux et nationaux. »