Fiche ressource - notion d`appel d`offres publics

A1/A2 : RELATION CLIENTELE / FOURNISSEUR
FICHE RESSOURCE
NOTIONS D'APPELS D'OFFRES PUBLICS
 Propos introductifs :
Avant 2006, difficultés des PME pour accéder aux marchés publics (car lourdeur, complexité de la procédure, incompréhension,...) ; d'où la nécessité de réglementer les marchés publics pour assurer plus de transparence et en faciliter l'accès.
1. Connaître la règlementation.
Il existe deux textes de référence :
- les directives européennes du 31/03/2004 (transposées dans le droit français en 2006)
- code des marchés publics de 2006 (décret n°2006-975 du 1er août 2006)
2. Définitions
Marché public :
contrat généralement passé par une personne publique avec des entreprises pour des fournitures, des services, des études ou
des travaux.
Appel d'offre public :
procédure par laquelle une personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation,
sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des entreprise candidates.
Appel d'offre public par allotissement :
l'acheteur public a découpé le marché en plusieurs lots ; les entreprises peuvent être candidate
pour un, plusieurs ou tous les lots.
Etat
Collectivités territoriales
Personne publique
=
Etablissements publics
Ministères, services déconcentrés, autorités administratives indépendantes, les
juridictions
Communes, départements, régions
Etablissements publics rattachés à l'Etat et aux collectivité territoriales (ex : les
Offices publics d'aménagement et de construction - OPAC)
Etablissements publics nationaux ayant un caractère autre qu'industriel et commercial
- EPN à caractère administratif (ANPE)
- EPN à caractère culturel (Opéra national de Paris)
- EPN à caractère scientifique et technique (INSERM)
3. Les différentes procédures d'appels d'offres.
Procédure Adaptée
(MPPA)
=
Procédure la plus souple
La personne publique peut y avoir recours dans l'un des 3 cas suivants :
o lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 210 000 euros HT dans le cas d'un marché passé par les collectivités locales pour les achats de fournitures et services.
o lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 135 000 euros HT pour les appels d'offres passés par l'Etat pour les fournitures et services.
o lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 210 000 euros HT pour les travaux
Remarques :
Dans cette procédure, l'acheteur peut utiliser la publicité qu'il souhaite lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 90 000 euros.
Pour les entreprises, cette procédure est assez souple puisque s'il manque des pièces au dossier de candidature et
que l'entreprise est retenue, elle peut joindre ces pièces après le dépouillement des offres.
Les acheteurs publics ont recours aux procédures décrites ci-après, lorsque le montant estimé
du marché dépasse les seuils autorisant les MPPA.
La procédure ouverte
=
la procédure classique
La procédure restreinte
La procédure négociée
Le dialogue compétitif
Toutes les entreprises peuvent présenter une offre. La publicité doit être réalisée par un avis d'appel public à la concurrence.
Procédure ouverte mis à part que cette procédure se déroule en deux phases. La première phase est lorsque les
entreprises postulent pour être sélectionnées en tant que candidats. Puis, la personne publique sélectionne quelques
entreprises à partir de leurs références. A l'issue de cette première phase, les candidats retenus vont pouvoir proposer
leur dossier de candidature. L'entreprise proposant l'offre économiquement la plus avantageuse sera alors retenue.
Marché où la personne publique discute ouvertement avec les entreprises capables de répondre à ce besoin. Cette
procédure intervient lorsque l'objet du marché n'est pas fixé de manière précise au début de la procédure (ex: création
d'un logiciel sur mesure). L'objet du marché évoluera au fil de la négociation avec la ou les entreprises.
Le marché doit être un marché de travaux d'un montant compris entre 210 000 et 5 270 000 euros HT. Lors de cette
procédure, l'acheteur public entretient un dialogue avec les candidats admis à participer en vue de définir ou de développer plusieurs solutions.
Procédures les plus adaptées aux PME
Créé par Sylvie GRELLIER/17/04/2017
Page 1 sur 2
4. Les différentes étapes d'une procédure d'appel d'offres public
L'acheteur public élabore son appel d'offres et
publie un Avis d'Appel d'offres Public à la
Concurrence (AAPC)
Les entreprises consultent le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Les entreprises candidates répondent à l'appel
d'offre et envoient leur dossier à l'acheteur
public
L'acheteur public se réunit en commission
d'appel d'offres pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse
?
Quel peut être le rôle de
l'assistant PME PMI dans
la gestion des appels
d'offres ?
L'acheteur public notifie sa décision
Créé par Sylvie GRELLIER/17/04/2017
Page 2 sur 2