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1.2. Mise en œuvre de l’objectif « coopération territoriale » en Wallonie et en Fédération
Wallonie-Bruxelles
Pour cette période de programmation, la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, représentées par
Wallonie-Bruxelles International (WBI) siègent au Comité de Suivi du programme de coopération
territoriale transnationale INTERREG V B Europe du Nord-Ouest (Programme de coopération approuvé
par la Commission européenne le 18 juin 2015).
1.3. Cadre juridique de référence
En ce qui concerne les bases légales et réglementaires, les principaux règlements suivants (liste non
exhaustive) s’appliquent :
le Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen au Fonds de cohésion et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°
1083/2006, et le règlement d’application qui en découle,
le Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif
au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif
« Investissement pour la croissance et l’emploi », abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006,
le Règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013,
portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement
régional à l’objectif « Coopération territoriale européenne »,
la Décision C(2013) 9527 de la Commission européenne du 19 décembre 2013 relative à
l'établissement et à l’approbation des orientations pour la détermination des corrections financières
à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l’Union dans le cadre de la gestion
partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics et son annexe relative aux
orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées
par l’Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de
marchés publics,
Les actes délégués adoptés par la Commission européenne en lien avec les règlements
susmentionnés,
La Directive 2015/2170/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2015 modifiant la
directive 2014/24/UE en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation
des marchés publics et l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution
des marchés publics et des concessions de travaux publics,
l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs
arrêtés royaux exécutant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services de même que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés