obligations communication - L`Europe en Franche

Version du 10 novembre 2015
Obligations du bénéficiaire de fonds européens en matière
d’information et de publicité
1) Les obligations de publicité
Tout bénéficiaire d’une aide européenne doit le faire savoir et respecter certaines
obligations.
Ce cadre règlementaire repose sur :
- le règlement (UE) N°1303/2013 (articles 115 à 117 et annexe XII) sur les dispositions
communes
- le règlement d’exécution (UE) N° 821/2014 du 28 juillet 2014 (chapitres I et II)
En pratique, le bénéficiaire doit inclure dans tous ses supports de communication :
1) Le drapeau européen ainsi que la mention Union Européenne en toutes lettres
2) Les fonds concernés en toutes lettres :
- FEDER (Fonds Européen de Développement Régional)
- FSE (Fonds Social Européen)
3) Le logo « L’Europe s’engage en Franche-Comté »
Tous ces logos sont téléchargeables sur le site www.europe-en-franche-comte.eu dans la
rubrique « Bénéficiaires, communiquez sur votre projet »
Charte d’utilisation de l’emblème européen sur :
http://publications.europa.eu/code/fr/fr-5000100.htm
Ces obligations sont rappelées dans l’annexe 6 de la convention attributive.
 Publications de la liste des bénéficiaires
Tout bénéficiaire de fonds européens accepte de voir son projet mentionné sur la
liste des bénéficiaires diffusée sur le site internet www.europe-en-franche-comte.eu.
Ces informations pourront être utilisées par l’autorité de gestion, l’Etat ou l’Union
européenne. Elles auront, au préalable, été validées par le porteur de projet.
 En cas de frais de personnel directs cofinancés par le FEDER, le
bénéficiaire devra transmettre à chacune des personnes dont le salaire est
cofinancé par le fonds FEDER dans le cadre de l’opération, une attestation annuelle
l’informant du soutien de l’Europe et indiquant le pourcentage de l’activité de la
personne concernée cofinancé par le FEDER.

Version du 10 novembre 2015
2) Comment communiquer, quels supports utiliser ?
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’intervention européenne en faveur de son
opération, dans toutes les actions de communication qu’il engagera, quels qu’en soient les
supports.
Site internet : si vous disposez d’un site internet, vous devrez y mentionner le descriptif, la
finalité et les résultats de l’opération avec le soutien financier reçu de l’Union Européenne et
intégrer un lien vers le site : www.europe-en-franche-comte.eu
Dans le cas d’un site internet spécifiquement dédié au projet, la mention du soutien de
l’Europe est également obligatoire.
Affichage : vous aurez à placer une affiche (format A3 minimum) dans un endroit bien
visible du public (à l’entrée du bâtiment par exemple). Cette affiche présentera le projet et
mentionnera le soutien financier européen. Elle devra être rigide.
 Si votre opération concerne des participants (actions de formation par
exemple) vous devez les informer que l’opération a été cofinancée par l’Union
Européenne en le mentionnant sur l’ensemble des documents liés à l’opération
(revues, conventions, attestation de participation, invitations…)
 A noter : le respect de toutes ces obligations, qui conditionne le versement du
solde de l’aide européenne, peut être vérifié et peut valoir, en cas de négligence,
remboursement du montant déjà perçu. Le bénéficiaire est invité à fournir des
preuves à l’autorité de gestion : photos du panneau et des plaques, y compris des
panneaux de travaux temporaires.
3) Consignes techniques à respecter
Texte : écrire toujours en toutes lettres le terme « Union européenne », sans italique, ni
soulignement ni aucun autre effet.
Dans le cas des affiches, panneaux, et plaques permanentes, les éléments et mentions
obligatoire liés à l’aide européenne devront occuper au moins 25% de la surface.
Couleurs : utiliser systématiquement le drapeau en couleur (sauf impossibilité technique
justifiée). Le nom de l’Union européenne est écrit en noir, blanc, ou Reflex Blue.
Placement : Drapeau et mention de l’Union européenne doivent être placés dans des
endroits bien visibles, dans une taille adaptée au format du matériel ou document.
Sur internet : le drapeau et la mention du fonds doivent être visibles en page d’accueil, sans
que l’internaute ait besoin de faire défiler la page.
Si d’autres logos sont affichés en plus de l’emblème de l’Union européenne, celui-ci a au
moins la même taille en hauteur ou largeur que le plus grand des autres logos.

Version du 10 novembre 2015
Cas particulier d’un projet bénéficiant d’un soutien de plus de
200 000€ (de subvention publique pour les projets bénéficiaires du
FEDER)
Un panneau ou une plaque temporaire devront être apposés pendant la mise en œuvre
(travaux...) de façon bien visible du public.
Dans les 3 mois qui suivent l’achèvement de l’opération, un panneau ou une plaque
permanente devront être apposés en un lieu bien visible du public.
 Arborez le drapeau européen sur tous les sites de votre opération pendant la semaine du
9 mai - Journée de l’Europe
Un kit de communication sera fourni ultérieurement pour accompagner les bénéficiaires sur
ces questions de publicité de l’aide européenne. Une chargée de communication, au sein de
l’autorité de gestion, est également disponible pour toute question relative à ces sujets :
(nadia.magoni@franche-comté.fr).