Obligations du bénéficiaire de fonds européens en matière d’information et de publicité 1) Les obligations de publicité Tout bénéficiaire d’une aide européenne doit le faire savoir et respecter certaines obligations. Ce cadre règlementaire repose sur : - le règlement (UE) N°1303/2013 (articles 115 à 117 et annexe XII) sur les dispositions communes - le règlement d’exécution (UE) N° 821/2014 du 28 juillet 2014 (chapitres I et II) En pratique, le bénéficiaire doit inclure dans tous ses supports de communication : 1) Le drapeau européen ainsi que la mention Union Européenne en toutes lettres 2) Les fonds concernés en toutes lettres : - FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) - FSE (Fonds Social Européen) 3) Le logo « L’Europe s’engage en Franche-Comté » Tous ces logos sont téléchargeables sur le site www.europe-en-franche-comte.eu dans la rubrique « Bénéficiaires, communiquez sur votre projet » Charte d’utilisation de l’emblème européen sur : http://publications.europa.eu/code/fr/fr-5000100.htm Ces obligations sont rappelées dans l’annexe 6 de la convention attributive. Publications de la liste des bénéficiaires Tout bénéficiaire de fonds européens accepte de voir son projet mentionné sur la liste des bénéficiaires diffusée sur le site internet www.europe-en-franche-comte.eu. Ces informations pourront être utilisées par l’autorité de gestion, l’Etat ou l’Union européenne. Elles auront, au préalable, été validées par le porteur de projet. En cas de frais de personnel directs cofinancés par le FEDER, le bénéficiaire devra transmettre à chacune des personnes dont le salaire est cofinancé par le fonds FEDER dans le cadre de l’opération, une attestation annuelle l’informant du soutien de l’Europe et indiquant le pourcentage de l’activité de la personne concernée cofinancé par le FEDER. Version du 10 novembre 2015 2) Comment communiquer, quels supports utiliser ? Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’intervention européenne en faveur de son opération, dans toutes les actions de communication qu’il engagera, quels qu’en soient les supports. Site internet : si vous disposez d’un site internet, vous devrez y mentionner le descriptif, la finalité et les résultats de l’opération avec le soutien financier reçu de l’Union Européenne et intégrer un lien vers le site : www.europe-en-franche-comte.eu Dans le cas d’un site internet spécifiquement dédié au projet, la mention du soutien de l’Europe est également obligatoire. Affichage : vous aurez à placer une affiche (format A3 minimum) dans un endroit bien visible du public (à l’entrée du bâtiment par exemple). Cette affiche présentera le projet et mentionnera le soutien financier européen. Elle devra être rigide. Si votre opération concerne des participants (actions de formation par exemple) vous devez les informer que l’opération a été cofinancée par l’Union Européenne en le mentionnant sur l’ensemble des documents liés à l’opération (revues, conventions, attestation de participation, invitations…) A noter : le respect de toutes ces obligations, qui conditionne le versement du solde de l’aide européenne, peut être vérifié et peut valoir, en cas de négligence, remboursement du montant déjà perçu. Le bénéficiaire est invité à fournir des preuves à l’autorité de gestion : photos du panneau et des plaques, y compris des panneaux de travaux temporaires. 3) Consignes techniques à respecter Texte : écrire toujours en toutes lettres le terme « Union européenne », sans italique, ni soulignement ni aucun autre effet. Dans le cas des affiches, panneaux, et plaques permanentes, les éléments et mentions obligatoire liés à l’aide européenne devront occuper au moins 25% de la surface. Couleurs : utiliser systématiquement le drapeau en couleur (sauf impossibilité technique justifiée). Le nom de l’Union européenne est écrit en noir, blanc, ou Reflex Blue. Placement : Drapeau et mention de l’Union européenne doivent être placés dans des endroits bien visibles, dans une taille adaptée au format du matériel ou document. Sur internet : le drapeau et la mention du fonds doivent être visibles en page d’accueil, sans que l’internaute ait besoin de faire défiler la page. Si d’autres logos sont affichés en plus de l’emblème de l’Union européenne, celui-ci a au moins la même taille en hauteur ou largeur que le plus grand des autres logos. Version du 10 novembre 2015 Cas particulier d’un projet bénéficiant d’un soutien de plus de 200 000€ (de subvention publique pour les projets bénéficiaires du FEDER) Un panneau ou une plaque temporaire devront être apposés pendant la mise en œuvre (travaux...) de façon bien visible du public. Dans les 3 mois qui suivent l’achèvement de l’opération, un panneau ou une plaque permanente devront être apposés en un lieu bien visible du public. Arborez le drapeau européen sur tous les sites de votre opération pendant la semaine du 9 mai - Journée de l’Europe Un kit de communication sera fourni ultérieurement pour accompagner les bénéficiaires sur ces questions de publicité de l’aide européenne. Une chargée de communication, au sein de l’autorité de gestion, est également disponible pour toute question relative à ces sujets : (nadia.magoni@franche-comté.fr). Version du 10 novembre 2015