fiche-type d`instruction de dossier - Bourgogne-Franche

Règlement d'intervention de la Région
Fonction n° 9 : Action économique
Sous-fonction n° 93 : Agriculture, pêche, agro-industrie
Programme n° 01 : Développement du tissu rural
ACTIONS ANNUELLES
REGLEMENT TECHNIQUE
CONSEILS AUX AGRICULTEURS EN AGRO-EQUIPEMENTS
OBJECTIF : Accompagner et encourager les pratiques qui concourent à raisonner l’utilisation des
agro-équipements afin de réaliser des économies d’énergie et d’intrants.
CADRE REGLEMENTAIRE : Règlement d’intervention enregistré par la Commission européenne
sous le n° XA 32/2009 en date du 22 janvier 2009 dans le cadre de l’article 15 du règlement CE n°
1857/2006 du 15 décembre 2006.
OBJET : Opérations de conseils en agroéquipement permettant de réaliser des économies de
carburants, de réduire les charges de mécanisation et l’utilisation des pesticides.
BENEFICIAIRES : FRCUMA, organisations à vocation agricole.
NATURE ET MONTANT DES AIDES : Taux de 20 à 80% selon la nature et les objectifs de
l’opération, sur le montant des dépenses éligibles définies comme suit :
- Frais de personnel : calculés en % ETP sur salaires bruts et charges patronales des intervenants
directs sur l’opération, hors frais relatifs au fonctionnement de base de la structure.
- Frais de documentation
- Frais d’équipement pour du petit matériel technique (hors fonctionnement courant) nécessaire
à la réalisation du conseil, avec un plafond de dépenses éligibles de 5000€.
- Prestations extérieures :
- frais d’édition.
- frais d’ingénierie : Le montant d’aide est plafonné à 50% du coût du projet et à
160 € par jour, sauf cas de prestation exceptionnelle et justifiée (étude, expertise).
CONDITIONS D’ELIGIBILITE : Les opérations de conseils doivent s’inscrire dans une démarche
collective, être temporaires, et sans rapport avec le fonctionnement normal de l’exploitation agricole.