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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.11.2015
COM(2015) 576 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Rapport de situation de l'Action pour le climat, incluant le rapport sur le
fonctionnement du marché européen du carbone et le rapport sur le réexamen de la
directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
[en application de l'article 21 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au
niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et
abrogeant la décision n° 280/2004/CE, en application de l'article 10, paragraphe 5, et de
l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil,
et en application de l'article 38 de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du
Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone]
{SWD(2015) 246 final}

2
Table des matières
1. Résumé ......................................................................................................................... 4
2. Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et du
protocole de Kyoto ....................................................................................................... 7
2.1. Progrès dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 .......................... 7
2.2. Progrès dans la réalisation des objectifs du protocole de Kyoto .................................. 9
3. Évolution des émissions de GES dans l'UE ............................................................... 10
3.1. Évolution des émissions de gaz à effet de serre en 2014 par rapport à 2013 ............. 10
3.2. Analyse de décomposition de la réduction des émissions ......................................... 10
4. Les politiques d'atténuation de l’Union européenne: évolution récente .................... 11
4.1. Cadre d'action de l'UE en matière de climat et d’énergie d'ici à 2030 ....................... 11
4.2. SEQE de l’UE ............................................................................................................ 12
4.2.1. Mise en œuvre de la phase 3 du SEQE de l’UE (2013-2020) .................................... 12
4.2.2. Réserve de stabilité du marché ................................................................................... 12
4.2.3. Révision du SEQE de l’UE - phase 4 (2021-2030) .................................................... 12
4.3. Autres politiques et mesures ...................................................................................... 13
4.3.1. La décision sur la répartition de l’effort dans le cadre d'action en matière de climat et
d’énergie à l'horizon 2030 .......................................................................................... 13
4.3.2. Intégration de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la
foresterie (UTCATF) dans le cadre d'action en matière de climat et d’énergie à
l'horizon 2030 ............................................................................................................. 13
4.3.3. Efficacité énergétique ................................................................................................. 13
4.3.4. Énergies renouvelables ............................................................................................... 13
4.3.5. Captage et stockage du carbone ................................................................................. 14
4.3.6. Secteur des transports ................................................................................................. 14
4.3.7. Gaz fluorés ................................................................................................................. 15
5. Les politiques d'adaptation de l’Union européenne ................................................... 15
6. Financement de la lutte contre le changement climatique ......................................... 15
6.1. Recettes provenant de la mise aux enchères des quotas du SEQE de l’UE ............... 16
6.1.1. Utilisation des recettes des ventes aux enchères par les États membres .................... 16
6.1.2. NER 300 et la proposition de Fonds pour l’innovation ............................................. 17
6.1.3. Proposition de Fonds pour la modernisation .............................................................. 17

3
6.2. Intégration des politiques relatives au climat dans le budget de l’UE ....................... 17
6.3. Dépenses de l’UE et des États membres consacrées à l'assistance aux pays en
développement en matière de lutte contre le changement climatique ........................ 18
Index des figures
Figure 1: Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et du
protocole de Kyoto ..................................................................................................................... 4
Figure 2: Évolution du PIB (en termes réels), des émissions de GES et de l’intensité
d’émission de l’économie (ratio entre les émissions et le PIB) Indice (1990 = 100) ................ 5
Figure 3: Écart entre les estimations des émissions et les objectifs en 2014 et entre les
projections des émissions (avec mesures existantes) et les objectifs pour 2020 dans les
secteurs hors SEQE. Les valeurs négatives et positives indiquent respectivement un
dépassement de l'objectif et une performance insuffisante. ....................................................... 8
Figure 4: Analyse de décomposition de l'évolution des émissions de CO2 dues à la combustion
de combustibles fossiles dans l'UE au cours de la période 2005-2012 .................................... 10
Figure 5 Recettes déclarées (ou équivalent en valeur financière) utilisées ou destinées à être
utilisées à des fins liées au climat et à l’énergie en 2014 ......................................................... 16

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1. RESUME
Sur la bonne voie pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la
stratégie Europe 2020 et du protocole de Kyoto
Selon les dernières estimations, les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l'UE qui relèvent
du paquet de mesures sur l’énergie et le climat à l’horizon 2020 ont diminué, en 2014, de 23 % par
rapport à 1990 et de 4 % par rapport à 2013.
Selon les projections «avec mesures existantes» fournies par les États membres en 2015, un recul des
émissions de 24 % par rapport à 1990 devrait être enregistré en 2020. Ces projections ont été réalisées
avant que les données relatives aux émissions de 2014 ne soient disponibles.
L'Union européenne se trouve donc actuellement sur la bonne voie pour atteindre les objectifs de
réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du
protocole de Kyoto.
Figure 1: Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et du protocole de Kyoto
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
5 500
6 000
Mt équivalent CO2
Trajectoire du paquet UE 2020: 20 %
de réduction par rapport à 1990
Objectif UE 2030: au moins 40 % de
réduction par rapport à 1990
Émissions historiques de
l'UE
Objectif pour la PE1 de
Kyoto (2008-2012)
Objectif pour la PE2 de
Kyoto (2013-2020)
Approximation
Projections «avec mesures
existantes» pour l'UE-28
Source: Commission européenne et Agence européenne pour l'environnement (AEE)
Pour tous les États membres sauf quatre (le Luxembourg, l’Irlande, la Belgique et l’Autriche), les
émissions prévues en 2020 se situent à un niveau inférieur aux objectifs nationaux respectifs fixés au
titre de la décision sur la répartition de l’effort.

5
Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions
de GES fixé pour 2030
Selon les projections «avec mesures existantes» fournies par les États membres, les émissions totales de
GES de l’UE devraient avoir diminué, en 2030, de 27 % par rapport à leur niveau de 1990. Des
mesures supplémentaires seront donc nécessaires pour que l'UE puisse réaliser son objectif d'une
réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % par rapport à 1990 d’ici 2030. À cet
effet, la Commission a proposé, en juillet 2015, une révision du système d’échange de quotas
d’émission de l’UE (SEQE de l’UE). Au cours du premier semestre de 2016, elle présentera également
des propositions relatives à la mise en œuvre de l’objectif de 30 % de réduction des émissions ne
relevant pas du SEQE par rapport à 2005.
Poursuite du découplage effectif entre l’activité économique et les émissions de GES
L’Union continue de bien dissocier sa croissance économique de ses émissions de GES. Entre 1990
et 2014, le PIB global de l'UE a augmenté de 46 %, tandis que les émissions totales de GES (hors
UTCATF mais en incluant l'aviation internationale) ont reculé de 23 %. L’intensité d'émission de GES
de l’économie de l'UE, définie comme le ratio entre les émissions et le PIB, a pratiquement diminué de
moitié entre 1990 et 2014.
Figure 2: Évolution du PIB (en termes réels), des émissions de GES et de l’intensité d’émission de l’économie (ratio
entre les émissions et le PIB) Indice (1990 = 100)
40
60
80
100
120
140
160
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Indice 1990=100
PIB
Émissions de GES
Intensité de GES
Source: Commission européenne
La mise en œuvre de politiques structurelles dans le domaine du climat et de l’énergie a largement
contribué à ce découplage effectif. En particulier, l'application des mesures du paquet climat et énergie
à l'horizon 2020 s’est traduite par une augmentation sensible du recours aux énergies renouvelables et
par une amélioration de l’efficacité énergétique. Ces deux éléments sont les principaux facteurs qui