Le 4 octobre 2013

2013-08
Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
Nancy
Canton
Nomeny
Nombre de Conseillers
En exercice
10
Présents
09
Votants
09
Convocation établie
Le 15 septembre 2013
COMMUNE DE ARRAYE ET HAN
PROCÈS VERBAL
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la séance ordinaire du
lundi 30 septembre 2013
L’an deux mil treize, le trente septembre, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de Arraye et Han s’est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, après convocation ordinaire légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe ARNOULD, Maire
étaient présents : Mmes MONTAGNON Nadine, COLLIN-PEROCHON MarieAgnès,
Mrs ARNOULD Philippe, CHAMPIGNEUL Claude,
CHAMPIGNEUL Etienne, DUBERNET Thierry, HERTGEN
Frédéric LEMOINE Anthony, ORY Denis
était excusé :
étaient absents : Mme VILHELM Sandrine,
Délibération affichée
Le 4 octobre 2013
Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Mr DUBERNET Thierry
N°1 - Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment, ses articles L.123-1 et suivants et R.123.1 et suivants,
Vu la délibération en date du 25 janvier 1993 prescrivant le Plan d’Occupation des Sols,
Vu la délibération en date du 3 février 2010 lançant la concertation,
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et De Développement (PADD) en
date du 23 mai 2011,
Vu la délibération en date du 13 septembre 2012 relative au bilan de la concertation et arrêtant le
projet de Plan Local d’Urbanisme,
Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU
Vu l’arrêté municipal en date du 17 mai 2013 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au
projet de PLU
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être
approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.
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DIT QUE :
- La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de
l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après
désigné : L’EST RÉPUBLICAIN, LES TABLETTES LORRAINES,
- Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme », Le Plan local d’Urbanisme est tenu à la
disposition du public à la mairie de Arraye et Han,
- La présente délibération sera exécutoire :
- Dès transmission de la présente délibération au Préfet,
- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
N° 2 – Droit de Préemption Urbain (DPU)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs d’aménagement définis à l’occasion de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Il informe l’assemblée des dispositions résultant de la loi d’aménagement du 18.07.1986 (modifiée les
23.12.1986 et 17.07.1986) et du décret d’application 87 884 du 22.04.1987 relatif aux dispositions en
matière de droit de préemption.
La commune, dotée d’un PLU opposable aux tiers peut instituer par délibération le droit de préemption
urbain sur toutes les zones U et AU définies au PLU, conformément aux dispositions des articles L221.1
et suivants et R211.1 et suivants du code de l’urbanisme.
- vu la présente délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau
périmètre des zones U et AU du PLU.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et afin de donner à la commune la possibilité de constituer des
réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à favoriser son développement
économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’article
L300.1 du code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal :
- décide d’instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du
PLU, telles que définies aux plans joints,
- charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit :


affichage en mairie de cette délibération pendant 1 mois,
publicité dans 2 journaux diffusés dans le département,
- fera diffuser une copie de cette délibération à :






Monsieur le Préfet,
Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
Monsieur le Président du Conseil Supérieur du notariat,
la Chambre Départementale des notaires,
au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
au greffe du même tribunal.
- délègue Monsieur le Maire dans l’exercice de ce droit au nom de la commune.
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Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
N° 3 – Signature d’un mandat de vente sans exclusivité
Le Maire informe le conseil municipal avoir mandaté l’agence immobilière OBJECTIFIMMO située 10 Rue
des Capucines à LANFROICOURT pour la vente des parcelles Rue du Château.
Après avoir pris connaissance du projet de mandat de vente des parcelles Rue du Château avec
l’agence immobilière OBJECTIFIMMO, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer ce
contrat.
N° 4 – Nouveaux statuts du Syndicat Interdépartemental d’Assainissement et de Curage
de la Seille
Vu la délibération prise lors du conseil syndical du Syndicat Interdépartemental d’Assainissement et de
Curage de la Seille, le 25 avril 2013,
Le conseil municipal approuve la modification des statuts qui permet au Syndicat de redéfinir de
nouveaux objectifs (article 1), une nouvelle appellation (article 2), la composition du Conseil Syndical
(article 5), ainsi que le fonctionnement budgétaire (article 9).
Le conseil municipal nomme :
-
Monsieur Etienne CHAMPIGNEUL comme délégué titulaire,
Monsieur Anthony LEMOINE, comme délégué suppléant
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
N° 5 – Adhésion des communes de Jallaucourt et Fresnes en Saulnois au Syndicat
Interdépartemental d’Assainissement et de Curage de la Seille
Vu la délibération prise lors du conseil syndical du Syndicat Interdépartemental d’Assainissement et de
Curage de la Seille, le 25 avril 2013,
Vu la délibération de Frresnes en Saulnois le 9 avril 2013,
Vu la délibération de Jallaucourt le 22 novembre 2012,
Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’intégration de deux nouvelles communes : Fresnes en
Saulnois (57) et Jallaucourt (57), afin que les communes présentes sur le bassin versant du ruisseau
des Ossons puissent bénéficier d’une opération de restauration du cours d’eau conjointement.
N° 6 – Jardin du Souvenir – Présentation de la stèle
Monsieur Denis ORY présente au conseil municipal le projet de stèle qu’il propose de sculpter pour le
jardin du souvenir du cimetière communal d’Arraye.
Après avoir examiné les différents croquis du projet, le conseil municipal valide à l’unanimité ce projet
et autorise Monsieur Denis ORY à réaliser la stèle.
N° 7 – Renouvellement du contrat de travail de Monsieur Michel LAMY
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat de travail de Monsieur Michel LAMY arrive à
expiration le 31 décembre 2013. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de
renouveler le contrat de travail de Michel LAMY pour un CDD de six mois jusqu’au 30 juin 2014.
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N° 8 – Demandes de devis
Le Maire informe le conseil municipal des travaux de voirie et autres qu’il convient de réaliser sur la commune
à savoir :
-
Aménagement de l’écoulement des eaux de pluie Rue de la Louvière
Création de trottoirs, et selon les devis, réfection de la chaussée Rue de Sivry Fontaine
Pose d’un enrobé à Han sur Seille devant l’école
Réfection du parking de la Mairie
Il propose au conseil municipal de solliciter plusieurs entreprises pour l’obtention des devis.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à contacter des entreprises pour l’obtention de différents
devis de travaux listés ci-dessus pour la commune de Arraye et Han.
Fait à Arraye et Han les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance :
Le Maire, Mr Philippe ARNOULD,
Certifie avoir affiché le compte-rendu de cette
séance le 4 octobre 2013 et transmis au contrôle
de légalité le 4 octobre 2013
1. Approbation du Plan Local d’Urbanisme
2. Droit de Préemption Urbain (DPU)
3. Signature d’un mandat de vente sans exclusivité
4. Nouveaux statuts du Syndicat Interdépartemental d’Assainissement et de Curage de la Seille
5. Adhésion des communes de Jallaucourt et Fresnes en Saulnois au SIA de Curage de la Seille
6 – Jardin du Souvenir – Présentation de la stèle
7 – Renouvellement du contrat de travail de Monsieur Michel LAMY
8 – Demandes de devis
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