Budget 2013 - Commune de Charrecey

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Le 18/04/2013
Commune de CHARRECEY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2013
Présents : Messieurs Thomas BERTHET - Loïc BROCHER - Fabien AUTRÉAU - Pierre MICHELOT -
Laurent VOILLAT - Luc BLANDENET - Jean-François DEBOT
Absents : Messieurs Hervé MARTIN – Stéphane GROSSOT
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Délibération n° 13/2013
Budget 2013
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le budget 2013 qui s’équilibre en dépenses et recettes
pour un montant de :
- en section de fonctionnement 358 369,18 €
- en section d’investissement 166 197,26 €.
Délibération n° 14/2013
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 14 mars 2013, a approuvé le compte administratif de
l’exercice 2012.
Le Conseil, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 171 132,26 euros
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
- Solde de la section d’investissement à la clôture de l’exercice 2012 - 3 682,08 euros
- Solde des restes à réaliser d’investissement 2012 - 1 093,00 euros
- 4 775,08 euros
Besoin de financement 4 775,08 euros
- Affectation du résultat :
. Exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) 4 775,08 euros
. Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) -
. Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté
(report à nouveau créditeur) (ligne 002) 166 357,18 euros
VOTES Pour : 7 - Contre : 0.
Délibération n° 15/2013
Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2013
Les taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières ne sont pas modifiés pour
2013. - Votes pour : 7 – contre : 0.

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Délibération n° 16/2013
Budget 2013 - Contributions aux organismes de regroupement
- Comm. Agglom. Le Grand Chalon - Redev. spéciale déchets 2 100 €
- SIVOS Givry (Collège) 1 500 €
- SYDESL - Contrib. entretien éclairage public 1 100 €
- SYDESL - Redevance télécom. 400 €
- Commune de Mercurey (part. Ecoles) 2 000 €
- Commune de St-Léger-sur-Dheune (part. Ecoles) 200 €
7 300 €
Délibération n° 17/2013
Subventions attribuées pour 2013
- Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat
(subvention complémentaire communale) 1 300 €
- Coopérative Scolaire de Charrecey 400 €
- Association Les Enclumés Chalon-sur-Saône 300 €
- CIFA Mercurey (Centre de Formation d’Apprentis) 50 €
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône 50 €
- Prévention Routière 50 €
Délibération n° 18/2013
Budget 2013 – Imputation de dépenses à la section d’investissement
Pour ce qui concerne les dépenses d’un montant inférieur à 500 €, le conseil municipal décide à
l’unanimité d’imputer en section d’investissement du budget 2013 les dépenses suivantes :
- Achat d’extincteurs et de matériel de sécurité
- Achat de panneaux de signalisation
- Achat de matériel et outillage de voirie
- Achat de matériel et outillage pour le service technique
- Achat de matériel informatique
- Achat de matériel et mobilier (mairie – école – cantine-garderie).
Délibération n° 19/2013
Achat d’un échafaudage et d’une bétonnière, en commun avec la Commune d’ALUZE
Par délibération en date du 14 juin 2008, le conseil municipal a émis un avis favorable pour
l’achat de matériel en commun avec la Commune d’ALUZE.
A l’unanimité, le conseil donne son accord pour l’achat, dans ce cadre, d’un échafaudage et
d’une bétonnière grande capacité.
Délibération n° 20/2013
Travaux de voirie 2013
Le conseil municipal donne à l’unanimité son accord pour la réalisation des travaux de voirie
2013 suivants :
- réfection d’une partie du chemin communal dit de la Croix Thibault (sur environ 700 m)
- réfection des trottoirs rue des Baumes
pour un montant de l’ordre de 41 000 € TTC.

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Délibération n° 21/2013
Centre de Gestion 71 – Convention-cadre « Missions facultatives »
Le champ d’intervention des missions obligatoires du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale sont :
o Information sur l’emploi public territorial,
o Gestion des carrières,
o Gestion des décharges d’activité de service et des autorisations spéciales
d’absence,
o Organisation concours et examens professionnels,
o Publicité des listes d’aptitude, créations et vacances d’emplois,
o Publicité des tableaux d’avancement,
o Prises en charge de fonctionnaires momentanément privés d’emploi,
o Reclassements des fonctionnaires inaptes,
o Assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des
agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine,
o Aide à la recherche d’emploi après disponibilité,
o Fonctionnement des conseils de discipline,
o Commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires,
o Secrétariat du comité médical, de la commission de réforme,
o Avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable,
o Assistance juridique statutaire,
o Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Elles sont financées par une cotisation de 0.8 % assise sur la masse salariale de leurs agents.
D’autre part en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale a développé au service de ses collectivités
territoriales partenaires des missions facultatives.
Certaines d’entres elles sont financées par une cotisation additionnelle de 0.2 % assise sur la
masse salariale de leurs agents : gestion informatisée des dossiers individuels des agents,
documentation sur le statut de la fonction publique territoriale accessible sous diverses formes :
mise à disposition de bases de données, circulaires, réunions d’information, …
D’autres missions sont effectuées par le Centre de gestion de Saône et Loire, à la demande de
ses collectivités territoriales partenaires et financées par convention et sont actuellement les
suivantes :
o Emplois temporaires,
o Mise à disposition de secrétaire de Mairie Itinérant,
o Conseil et assistance au recrutement,
o Commissions de sélections professionnelles en application de la loi
n° 2012-347 du 12 mars 2012,
o Service paies,
o Calcul et gestion des procédures de versement des allocations chômage,
o Conseil en Gestion des Ressources Humaines
o Retraite, CNRACL
o Médecine préventive,
o Aide à la réalisation du document unique,
o Assistance en prévention et sécurité,
o Aide à la valorisation et au traitement des archives.
Le Centre de Gestion de Saône et Loire propose à la collectivité l’utilisation d’une convention-
cadre ouvrant la possibilité de faire appel, en tant que de besoin, aux missions facultatives
précitées du Centre de Gestion.
Elle reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux
modalités de fonctionnement et aux cotisations propres à chaque mission pour l’année en cours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention-cadre « Missions facultatives » du Centre de Gestion 71. – Adopté à l’unanimité des
membres présents.

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Délibération n° 22/2013
Participation citoyenne
Le conseil municipal décide la mise en place du dispositif de la participation citoyenne sur la
commune de Charrecey et donne pouvoir au maire de signer les conventions avec les autorités
compétentes. Vote 5 voix pour – 1 abstention – 1 voix contre.
Délibération n° 23/2013
Convention ATESAT (assistance technique de l’Etat aux communes et à leurs
groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire)
La Loi d’orientation n° 92-125 du 06/02/1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république, dans son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11-12-2001 offre la possibilité à
certaines collectivités qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens
humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la
voirie, de l’aménagement et de l’habitat de bénéficier, à leur demande de l’assistance technique
fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT).
Les modalités pratiques, notamment la nature des interventions et le montant de la rémunération
doivent être définies par une convention passée entre le représentant de l’Etat et le Maire.
La commune de CHARRECEY figure sur la liste des collectivités éligibles, fixée par l’arrêté
préfectoral n° 2012362-0008 en date du 27 décembre 2012.
La commune bénéficie depuis le 1er janvier 2010 de l’ATESAT mais la convention est arrivée à
échéance le 31 décembre 2012.
Le conseil municipal, considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l’assistance
technique de l’Etat (DDT de la Saône-et-Loire) dans les domaines de la voirie, de l’aménagement
et de l’habitat, à l’unanimité :
- demande à bénéficier de l’ATESAT pour l'année 2013,
- mandate le Maire pour établir en concertation avec les services de l’Etat (Direction
Départementale des Territoires) la convention prévue par les textes,
- Autorise le Maire à signer cette convention et à prendre toute décision concernant l’exécution ou
le règlement de la présente mission dans les limites des crédits inscrits au budget.
Le Maire.