8 septembre

Sommaire : droit des contrats
Automne 2004
Julien Morissette
Cours 2-3 : K et droit des Ks ...................................................................................................... 2
1) Quel est le problème économique ? ............................................................................... 3
2) Quel est le problème juridique ? .................................................................................... 3
3) Les valeurs et le droit des K ........................................................................................... 5
4) Les perspectives professionnelles .................................................................................. 6
Note : Comment utiliser un ouvrage de doctrine ....................................................................... 7
Cours 4-5 : Racines historiques du droit des k ........................................................................... 8
1) Capitalisme mondial et national ; marchand ; industriel et financier (Braudel,
Rodrigue) ................................................................................................................................ 8
2) Commerce et production : les échanges-K transactionnels et relationnels .................. 10
3) Libéralisation de l’économie et institution du K (Roderick Macneil) ......................... 11
4) Les K dans l’actualité (p. 33 et suivantes) ................................................................... 12
5) Contrats relationnels et transactionnels en DC et en CL .............................................. 12
Cours 6 : Le K comme instrument de gestion organisationnelle ............................................. 17
1) Les alliances stratégiques privées ................................................................................ 17
2) Les partenariats public-privé ........................................................................................ 19
Cours 7 : Le K comme forme de régulation sociale ................................................................. 20
1) Les caractéristiques du K comme mode de régulation ................................................. 20
2) Ordre public et ordre privé du K .................................................................................. 21
Cours 8 : Liberté contractuelle et idéologies politiques ........................................................... 23
0) Survol historique .......................................................................................................... 23
1) Conception libérale et analyse micro-économique du droit des Ks ............................. 24
2) Conception critique et analyse sociopolitique du droit des Ks .................................... 25
3) Critiques néo-libérale, alter-mondialiste, écologiste, transformiste ............................. 28
Cours 9 : Les morales antinomiques du Droit des K ................................................................ 29
1) Syndromes moraux du commerce et de la politique ................................................... 29
2) Morales de l’obligation et de l’aspiration .................................................................... 29
3) Règle de droit comme mesure d’autorité ou de discrétion ? ........................................ 32
Cours 10 : Science du droit et traditions juridiques : les approches du droit des K ................. 34
Cours 12 : Évolution générale du droit des K .......................................................................... 38
1) La doctrine classique .................................................................................................... 38
2) Les transformations des pratiques, des règles et de la doctrine au 20e s. ..................... 38
Cours 11 : Droit des K et traditions juridiques d’Occident ...................................................... 39
Module C : Transformation des K et du droit des K ................................................................ 42
1) Esser, « Institutionalizing Industry : The Changing Form of Contract », p. 501 ......... 42
2) Thibierge, « Libres propos sur la transformation du droit des contrats », p. 514 ........ 44
Module B : La création polycentrique du droit des K .............................................................. 46
1) Glenn, « A Transnational Law of Contract », p. 483 ................................................... 46
2) Lebel, « La mondialisation : une hypothèse économique galvaudée aux effets
dramatiques », p. 489 ........................................................................................................... 47
3) Synthèse : progression ou régression ? ........................................................................ 48
4) Les enjeux de la transnationalisation du droit des Ks .................................................. 49

2
7 septembre
COURS 2-3 : K ET DROIT DES KS
Provigo c. A.R.G : k de franchise, convention d’affiliation
Un K est un document liant 2 parties avec droits et obligations pour chacun qui est valide et
reconnu et pour lequel on peut demander l’assistance technique de la cour pour
- force obligatoire en droit (CCQ 1458)
- enforceability (CL)
Il faut savoir distinguer le law in K du law about K (droit des Ks)
law in : clauses dans le K d’affiliation, ce sur quoi ils se sont entendus
law about : vient de l’État (système politique), règles générales qui s’appliquent à tous les K
pour qu’ils soient valides.
 Le droit des Ks se produit à deux niveaux, l’interaction entre ces niveaux étant parfois
problématique (distinction de Fuller):
1- niveau des parties – law in
2- niveau des lois – law about
 Le contrat met en jeu des acteurs du domaine économique et du domaine juridique, ces
joueurs s’interpellent.
Niveau économique : vision monétaire, K en tant qu’instrument ayant comme but le profit,
diminution des coûts, rationalité instrumentaliste, recherche de
rentabilité
Niveau juridique : règles, validité, obligations (-) et droits (+) [rights and duties],
rationalité de valeur juridique
* on doit connaître les intérêts économiques et les règles de droit
Sphère économique
Activités purement
économiques
Activités mixtes économique et
juridique. Ex. la rédaction d’un K pour le faire
utile et valide, règlement d’un problème au
cours de l’exécution d’un K
Contexte: état du droit des contrats
Contrat de vente
Contrat de franchise (ou de
société)
Acte juridique
Échange (transfert de
ressources)
Organisation (mise en
commun de ressources)
Acte économique
Contexte: état du marché (offre, demande...)
Sphère juridique,
activités purement
juridiques

3
Questions concernant Provigo c. ARG :
1) Quel est le problème économique ?
A.R.G (marché conventionnel, service personnalisé et prix élevés) voit son volume de vente
diminuer suite à la concurrence des magasins à escomptes (moins de service, prix plus bas) et
craint de disparaître [baisse de profit et perte de marché]. Il est dans l’incapacité de
compétitionner car il est obligé d’acheter à $ fixé par Provigo, et ce $ est plus élevé que le $
payé par les magasins Héritages de Provigo.
Selon Provigo : il s’agit seulement d’une façon de s’adapter aux nouvelles conditions du
marché et de répondre à l’attaque des concurrents (Loblaw) par la stratégie de segmentation
du marché.
Le problème économique est que la stratégie de prix EDLP (everyday low prices) de Provigo
pour ses magasins à escomptes diminue le volume de vente des magasins conventionnels
opérés par les franchisés Gagnon (ARG).
Rationalité économique :
1. Mise en commun des ressources / compétences respectives différentes. Maximisation des
profits.
2. Limiter la concurrence entre les parties par une stratégie de coopération. Si cette raison
domine, le but ultime de Provigo est d’éliminer ARG.
Avantages économiques pour ARG : expertise, nom, coûts, éviter concurrence, MAIS
manque de réciprocité
Avantages économiques pour Provigo : économie d’échelle, augmentation des parts de
marché, agglomération du pouvoir d’achat, stratégie de distribution, économie de gestion,
diminution des coûts administratifs, expertise locale, sommes des avantages acquis qui donne
avantages économiques globaux.
Peut-on concurrencer Loblaw sans qu’il y ait de dommages collatéraux pour les franchisés ?
ARG avait proposé des solutions qui ont été refusées par Provigo soit parce que :
1. Provigo veut que ARG disparaisse
2. Provigo désire la segmentation du marché et veut que
l’avantage des magasins à escomptes reste.
2) Quel est le problème juridique ?
Rien dans le K n’indique que Provigo n’a pas le droit de concurrencer ARG [law in]. Est-ce
que des obligations peuvent exister même si elles ne sont pas explicites (aucune clause
n’indique une obligation d’assistance technique)?
Les obligations non-écrites dans le K font partie des obligations implicites qui viennent du
Droit des Ks [law about], ces obligations implicites n’ont pas été respectées.
Rationalité juridique :
1. Clarté, précision et durabilité du contrat.
2. Protection des intérêts de chacun; en cas de manquement d’une partie. Assurance juridique,
importante pour la partie plus faible.
Définition du contrat de 1932 (ÉU, p. 506). “Contract is the set of promises in the breach of
which a remedy exists or will be found by a court of law.” Provigo dispose aussi de moyens
de pression économiques, extra-judiciaires.

4
3. Pour la partie plus forte, question d’asseoir son pouvoir. Mais surtout, Provigo ne peut pas
agir dans l’illégalité par besoin de légitimité.
Le problème juridique est que ARG prétend que Provigo avait l’obligation de ne pas
concurrencer ses franchisés ou l’obligation de fournir de l’assistance technique à ses
franchisés même si la convention d’affiliation ne contient aucune mention explicite de ce
sujet.
9 septembre
La Cour d’appel du Québec conclut :
1. La responsabilité de l’appelante ne peut être contractuelle (pas dans le K), les
dommages réclamés par l’intimé ne sont pas directs ou prévisibles. La libre
concurrence de l’appelante devait être faite de bonne foi (arts. 6, 1375 et 1434) en
raison de la nature du contrat et de l’équité, Provigo avait une obligation implicite de
collaboration et d’assistance technique et commerciale, elle a manqué à cette
obligation. Cela entraîne la responsabilité contractuelle (obligation implicite
d’assistance technique) du franchiseur (art. 1458).
- Le franchiseur peut faire concurrence à ses franchisés pour le bien du réseau
- Le franchiseur doit aider son franchisé, mais le franchisé doit s’aider lui-
même…le marché implique des risques. L’obligation du franchiseur se termine
à l’obligation du franchisé de s’aider lui-même.
- Provigo a manqué parce qu’il n’a rien fait, a traité le franchisé comme si c’était
un étranger. Il est donc fautif et responsable d’avoir manqué à l’obligation de
collaboration.
- Provigo a manqué à l’obligation de collaboration mais sa faute n’est pas
d’avoir concurrencé.
2. La réclamation pour le magasin de Cowansville a été rejetée car il n’y a pas de lien de
causalité. Le juge a accepté l’évaluation des experts sur les pertes avec une réduction
de 10% (impondérables) mais il a refusé les dommages futurs.
Dispositif :
- ARG demandait 19 M mais reçoit environ 2,4 M
- N’inclut pas le marché de Cowansville
- N’inclut pas les dommages futurs (seulement pour la période 1990-1993)
- Pas de dommages exemplaires
- Pas d’injonction permanente
3. Le juge a établi un équilibre, Provigo a le droit de faire concurrence, mais avec
certaines limites (celle de l’absence de profit pour ARG) et ARG reçoit des
dommages. ARG a probablement aussi gagné un certain pouvoir de négociation.
Raisonnement
1- y a-t-il un K ? entente, accord ?
2- est-il valide ?
3- quel est son contenu obligationnel ?
4- est-ce qu’il y a manquement à une obligation ? Breach of K ? Justifié ?
5- quel est le dommage, quelle compensation ?

5
Force obligatoire d’un contrat en DC (enforceability of contract en CL) :
1458. Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés.
Une personne qui manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel,
qu'elle cause à son cocontractant et est tenue de le réparer.
1590. L'obligation confère au créancier le droit d'exiger qu'elle soit exécutée
entièrement, correctement et sans retard.
Lorsque le débiteur, sans justification, n'exécute pas son obligation et qu'il est en demeure, le
créancier peut :
1. Forcer l'exécution en nature de l'obligation;
2. Obtenir, si l'obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la
réduction de sa propre obligation corrélative;
3. Prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en oeuvre de son droit.
3) Les valeurs et le droit des K
1) de justice, loyauté :
droit est connecté sur cette valeur, même si techniquement bon, il doit aussi être juste
réciprocité, équilibre
sens de justesse de la règle qu’il ne faut pas oublier
droit de l’un s’arrête où obligation de l’autre commence
justice n’est pas synonyme de charité
2) d’efficacité :
survie
« business efficacy », argument plus économique d’utilité, il faut maximiser les avantages
pour les deux parties, but : faire du profit
franchiseur peut concurrencer à l’intérieur de certaines limites
3) de liberté :
liberté de concurrence, de contracter.
liberté du K de franchise qui est innommé, sans article car création contractuelle du 20e
siècle, seules règles générales s’appliquent
4) d’ordre :
règles du jeu en matière économique, principes de base respectés, bonne foi (1375) et
loyauté (pas utile économiquement que le franchiseur écrase ses affiliés)
doit exercer son pouvoir de façon légitime, de bonne foi, même si supérieur
a) ordre interne : ordre privé du système de franchise, le franchiseur a + de
pouvoirs mais on l’empêche d’installer un ordre tyrannique par l’obligation
d’assistance
b) Libre-concurrence : si on réduit l’efficacité de Provigo, Loblaw prend tout le
marché il faut donc favoriser le jeu de l’offre et de la demande.
Dans ce K, il y a asymétrie de pouvoir alors la franchise est là pour protéger l’abus de droit,
mais c’est normal qu’il y ait une hiérarchie de pouvoir.
Une entente peut exister sans nécessairement être un K.