Droit et pratique notariale de la vente de l`immeuble saisi

Droit et pratique notariale
de la vente de l’immeuble saisi
Objectifs et contenu pédagogique
• Depuis le 1er juin 2012, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux
procédures de saisie immobilière et de distribution du prix dun immeuble
se trouvent inscrits dans le Code des procédures civiles dexécution.
Le notaire est lun des acteurs majeurs de la saisie immobilière.
• Dans le cadre de la vente de limmeuble saisi, cet ocier public
et ministériel est amené à régler à tout le moins trois types de situation :
- la vente de gré à gré après mainlevée du commandement de saisie
- la vente amiable après autorisation du juge de lexécution
- la (re)vente de limmeuble par ladjudicataire
Méthode et outils pédagogiques
 Exposé théorique
 Cas pratiques
 Échange avec lauditoire
Supports pédagogiques
 Support de travail avec textes, jurisprudence et articles de doctrine pertinents
 PowerPoint
Intervenant
 Jean-Jacques Bourdillat
PLUS-VALUE
Contrôle, maîtrise
et expertise des
différentes typologies
de ventes d’un
immeuble saisi
Expertise des relations
entre le notaire
et le juge de l’exécution
ou son greffe
PUBLICS
Notaires
Clercs
NIVEAUX
Tous niveaux
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
ǓԏȻԏʢԏ̊ԏͱԏϘԏтԏҩԏԑԏ֏
7
heures
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350 €
HT
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* Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015.
PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL
CRIDON LYON
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PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL
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Introduction
 Méthodologie
 Sources
Partie 1 : vente de gré à gré
après mainlevée
du commandement de saisie
 Principe de validité
 Tempéraments dopportunité
 Condition ratione temporis
- la réquisition dadjudication
 Conditions fondamentales
 Nature et eets de la vente de gré à gré
Partie 2 : vente amiable
sur autorisation judiciaire
 Information du notaire rédacteur
 Défense du vendeur-débiteur-saisi
dans linstance de saisie immobilière
 Immeuble saisi
 Fixation judiciaire du prix minimum
 Frais de poursuite et taxation
 Paiement préalable et provisionnel
par lacquéreur
 Consignation du prix
 Acte de vente notarié avant audience
de rappel
 Audience de rappel et jugement constatant
la vente
 Formalités de publicité foncière
 Obligations spéciques de conseil,
dinformation et de mise en garde du notaire
Partie 3 : (re)vente de limmeuble
par ladjudicataire
 Conditions de fond
 Conditions de procédure
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Plan
d’intervention