Droit et pratique notariale de la vente de l`immeuble saisi
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PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL Droit et pratique notariale de la vente de l’immeuble saisi Objectifs et contenu pédagogique • Depuis le 1er juin 2012, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble se trouvent inscrits dans le Code des procédures civiles d’exécution. Le notaire est l’un des acteurs majeurs de la saisie immobilière. • Dans le cadre de la vente de l’immeuble saisi, cet officier public et ministériel est amené à régler à tout le moins trois types de situation : - la vente de gré à gré après mainlevée du commandement de saisie - la vente amiable après autorisation du juge de l’exécution - la (re)vente de l’immeuble par l’adjudicataire Méthode et outils pédagogiques RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux . Exposé théorique . Cas pratiques . Échange avec l’auditoire Supports pédagogiques . Support de travail avec textes, jurisprudence et articles de doctrine pertinents . PowerPoint Intervenant PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise et expertise des différentes typologies de ventes d’un immeuble saisi Expertise des relations entre le notaire et le juge de l’exécution ou son greffe . Jean-Jacques Bourdillat ԏȻʢ̊ͱϘтҩԑ֏ Ǔ Ǔ ԏȻʢ̊ͱϘтҩԑִ ividuel * ind 7 heures 350 € HT CRIDON LYON Le partenaire expert auprès des notaires * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015. 167 PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL Plan d’intervention 1 Introduction . Frais de poursuite et taxation . Méthodologie . Paiement préalable et provisionnel par l’acquéreur . Sources 2 . Consignation du prix Partie 1 : vente de gré à gré après mainlevée du commandement de saisie . Acte de vente notarié avant audience de rappel . Audience de rappel et jugement constatant la vente . Principe de validité . Formalités de publicité foncière . Tempéraments d’opportunité . Obligations spécifiques de conseil, d’information et de mise en garde du notaire . Condition ratione temporis - la réquisition d’adjudication . Conditions fondamentales . Nature et effets de la vente de gré à gré 3 Partie 2 : vente amiable sur autorisation judiciaire 4 Partie 3 : (re)vente de l’immeuble par l’adjudicataire . Conditions de fond . Conditions de procédure . Information du notaire rédacteur . Défense du vendeur-débiteur-saisi dans l’instance de saisie immobilière . Immeuble saisi . Fixation judiciaire du prix minimum DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS DROIT COMMERCIAL DROIT RURAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME EXPERTISES TRANSVERSALES DROIT DE L’ENVIRONNEMENT MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
