Accord sur l`égalité professionnelle hommes-femmes

Modèle
Avril 2013
Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes
Entre :
L'employeur
La société .….. dont le siège social est à ......, représentée par ......
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale ……… représentée par son délégué syndical, M. ……… ;
L’organisation syndicale ……… représentée par son délégué syndical, M. ……… ;
L’organisation syndicale ……… représentée par son délégué syndical, M. ……… .
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code
du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Rappel des différents engagements de l’entreprise sur le sujet.
Rappel des actions déjà réalisées en la matière.
Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports sur la situation
comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise et au niveau de
la branche.
Rappel des engagements pris au niveau de la branche.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
(Obligation de traiter le domaine d’action de la « rémunération effective » parmi les
3 ou 4 domaines d’action obligatoires)
Article 2 - Premier domaine d’action choisi : rémunération effective [voir les
exemples de bonnes pratiques proposés par le ministère du travail pour des exemples
d’actions]
(Reprendre l’intitulé du domaine d’action)
Enumérer les objectifs de progression retenus et les mesures permettant de l’atteindre
Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : [voir les exemples de bonnes
pratiques proposés par le ministère du travail pour des exemples d’actions]
(Reprendre l’intitulé du domaine d’action)
Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : [voir les exemples de bonnes
pratiques proposés par le ministère du travail pour des exemples d’actions]
(Reprendre l’intitulé du domaine d’action)
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Modèle
Avril 2013
Enumérer les objectifs de progression retenus et les mesures permettant de l’atteindre
[pour les entreprises de 300 salariés et plus]
Article 5 – Quatrième domaine d’action choisi : [voir les exemples de bonnes
pratiques proposés par le ministère du travail pour des exemples d’actions]
(Reprendre l’intitulé du domaine d’action)
Enumérer les objectifs de progression retenus et les mesures permettant de l’atteindre
Article 6 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de M./Mme ……
(nom et prénom) et M./Mme …… (nom et prénom) etc.
Cette commission se réunira tous les …… mois afin de constater la réalisation des
actions décrites aux articles précédents.
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la
négociation, le …… (date) au plus tard.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de …… ans (3 ans maximum)
Article 8 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de …… (lieu) en deux
exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès
du conseil de prud’hommes de …… (lieu).
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application
par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle
doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la
présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait le …… (date), en …… exemplaires
Signatures
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