Modèle: Procès verbal d`échec à la négociation annuelle obligatoire

MODELE: PROCES VERBAL D’ECHEC A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
L’Association …. dont le siège social est situé ….., représentée par M ….. en sa qualité de …..,
ET
L’organisation syndicale ……… représentée par M……….., en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale ……… représentée par M……….., en sa qualité de déléguée syndicale
…..
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du
travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association…..
Les différentes réunions se sont déroulées les….
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès verbal a
pour objet de notifier le désaccord des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
1.1 Propositions des organisations syndicales représentatives
….
1.2 Propositions de l’association
…..
Article 2. Mesures unilatérales
- La direction appliquera, par décision unilatérale les mesures suivantes ;…..
- La direction n’entend à ce jour prendre aucune mesure unilatérale.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des
Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux
représentants du personnel
Pour l’Association …..
Le Président
Pour les organisations syndicales :