LA PROTECTION DE L`INFORMATION EC de définir les concepts d

LA PROTECTION DE L’INFORMATION
EC de définir les concepts d’éthique, de déontologie, de secret professionnel et de les
appliquer à des situations professionnelles.
EC de protéger des données informatiques.
1∫ CONCEPTS
Texte 1 :Témoignage d’une médiatrice sociale.
La médiation sociale est un espace d’écoute, d’information, d’orientation et
d’accompagnement des usagers dans l’expression de leurs besoins. Elle s’adresse à toute
personne confrontée à des difficultés pour accéder à ses droits et aux services publics.
C’est une approche entre individus de langue et de culture qui peuvent être différents
et les institutions. Les objectifs sont d’offrir une écoute et des conseils pour la
résolution de problèmes quotidiens ; aider à la résolution de contentieux ou de situations
d’incompréhension entre habitants et les institutions ou administrations ; œuvrer à la
régulation sociale collective dans un quartier à travers une fonction d’écoute ou de
rappel des valeurs. La médiation intervient dans diverses situations délicates ou
conflictuelles entre individus.
Texte 2 : Morale, éthique, déontologie et droit.
L’éthique est plus théorique que la morale ; elle se veut davantage tournée vers une
réflexion sur les fondements de la morale. Elle s’efforce de déconstruire les règles de
conduite qui forment la morale, les jugements de bien ou de mal qui se rassemblent au
sein de cette dernière.
La morale est un ensemble de règles propres à une culture ; elle s’impose à l’individu de
l’extérieur, même si elle est ensuite intériorisée : tu ne voleras pas le bien d’autrui, tu
ne mentiras pas. Ces règles varient d’une culture à l’autre.
L’éthique est une interrogation, un questionnement des pratiques.
Les règles de déontologie peuvent être édictées par le gouvernement : tel est le cas du
code de déontologie médicale. Ou bien il s’agit d’un consensus à l’intérieur d’une
profession c’est la cas pour le travail social. Un document a été créé appelé « des
références déontologiques pour l’action sociale » rédigé par Jean Pierre Rosenczveig en
1996.
Le droit protège de la violence. Sans loi nous sommes dans l’arbitraire, la violence ou la
force. Le code pénal a posé que les atteintes sexuelles d’un majeur sur un mineur de 15
ans, meme sans violence, contraintes, menace est un délit et qu’il est aggravé s’il était du
à un parent ou a une personne ayant autorité. Ce faisant la loi définit la place de
l’enfant, de l’adulte, des parents, de l’éducateur ou enseignant. Si on n’est pas dans des
rapports de droit, on est dans la toute puissance, dans des rapports de force ; c’est
seulement la loi du plus fort.
Pierre Verdier les cahiers de l’actif n° 276/277
Texte 1 : Témoignage d’une médiatrice sociale.
1∫ Donner une définition de la médiation.
2∫ Citer ses missions.
3∫ Quels sont les moyens de créer une relation de confiance avec les usagers ?
4∫ Quels sont les moyens de créer une relation de travail avec les partenaires
institutionnels ?
Texte 2 : Morale, éthique, déontologie et droit
5∫ Quel est le point commun entre ces mots ?
ces mots ont en commun de faire référence à ce qu’il faut faire ou ne pas faire
6∫ Chercher la définition de ces 4 mots dans un dictionnaire.
La morale peut être définie comme l’ensemble des règles de conduite socialement
considérées comme bonnes.
L’éthique c’est l’ensemble des principes qui sont à la base de la conduite de chacun.
La déontologie c’est l’ensemble des règles de bonne conduite dont une profession se
dote pour régir son fonctionnement à l’égard de sa mission.
La loi élaborée démocratiquement détermine les rapports entre les hommes en
définissant l’espace des droits et des devoirs. La loi nous dit quelle est la place de
chacun.
7∫ Rechercher sur internet ce texte de référence pour le travail social.
2∫ LE SECRET PROFESSIONNEL
Texte 3 : le secret
L’information divulguée de façon répréhensible doit être « un secret confié », une
information à caractère secret. Un secret, c’est un savoir protégé, c’est la fonction du
secret de protéger un sentiment ou un bien aux yeux de celui qui le détient, à tort ou à
raison. On sait qu’il est des secrets qui ont pour effet de maintenir une pathologie dans
un groupe humain (secret autour des origines, d’un évènement). Certains secrets ont
pour fonction de maintenir l’emprise du dominant sur le dominé, particulièrement en
matière de violences sexuelles.
D’autres secrets ont pour objet d’éviter un jugement, de protéger une réputation. C’est
pourquoi sa transgression est toujours vécue comme une violence, on dit violer un secret.
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8∫Donner les différentes fonctions d’un projet.
Protéger un sentiment ou un bien,
Maintenir une pathologie dans un groupe,
Maintenir l’emprise du dominant sur le dominé,
Eviter un jugement, protéger une réputation.
9∫ Donner une définition du secret.
Un secret c’est un savoir protégé.
2∫1 Définition légale :
Obligation de ne pas divulguer des faits confidentiels appris dans l’exercice de la
profession ceci pour le respect de la vie privée des personnes (« chacun a droit au
respect de la vie privée » inséré dans le code civil en 1970 : sanctions pécuniaires).
Qui concerne t-il ?
Le secret professionnel concerne :
Les médecins, les travailleurs sociaux (médiateurs, éducateurs…) et paramédicaux.
Les médecins appliquent le secret médical.
Qu’est-ce qui est secret ?
Tout ce qui est confié au professionnel mais aussi tout ce qui est vu, entendu ou
compris par le professionnel est soumis au secret.
Il couvre l’identité et tous les éléments de la vie privée des personnes ainsi que les
informations et les documents confidentiels qu’il reçoit.
Pourquoi est-il important de le respecter ?
C’est sur son fondement que s’établit une relation de confiance entre professionnels et
usagers ou patients ou clients.
2∫2 Secret professionnel et médiation
Le médiateur est tenu au secret professionnel dans des conditions définies par l’article
378 du code du travail. Dans le cas d’un conflit le médiateur ne peut faire état, dans la
conduite de la médiation, des informations confidentielles communiquées par l’une des
parties qu’avec un accord.
La discrétion professionnelle est plus étendue que le secret. Elle concerne les
informations qui ne sont pas secrètes mais qu’il est préférable de ne pas divulguer en
dehors du travail.
2∫3 Secret partagé
Le secret peut être partagé entre plusieurs professionnels dans le cadre d’un travail en
équipe. Dans ce cas seules les informations strictement nécessaires peuvent être
transmises. D’autres informations peuvent être transmises avec l’accord de l’usager.
Dans le cadre de l’enfance en danger vous êtes obligés de faire un signalement.
3∫ ACCES A L’INFORMATION
Le droit d’accès à l’information est réglementé par la loi du 7 juillet 1978 : « sont
consultables les documents administratifs ne comportant pas d’information sur la vie
privée des individus ». Mais si le document est nominatif seule la personne concernée
peut le consulter.
On peut consulter les documents sur place ou en demander une copie.
En cas de refus de communication d’un document administratif, le demandeur peut saisir
la CADA : commission d’accès aux documents administratifs.
Certaines archives sont protégées ou réglementées et ne peuvent être consultées avant
un certain délai.
4∫ CONSERVATION DES INFORMATIONS
Texte 4 : conserver les documents
La conservation des informations est réglementée et la durée de conservation est
variable selon les documents.
Archives médicales :
Elles sont réglementées par l’arrêté du 11 mars 1968.
Documents devants être conservés indéfiniment :
 documents antérieurs à 1790 : valeur historique
 registres d’entrée et sortie des malades
 dossiers de maladies héréditaires
Documents à conserver 70 ans :
 dossier de pédiatrie
 dossier de neurologie
 dossier de stomatologie
 dossier de maladies chroniques
 dossier de service social
Documents à conserver 20 ans :
 autres dossiers médicaux.
Archives publiques :
Il s’agit des documents concernant les activités de l’Etat, des collectivités locales, des
établissement et entreprises publics, des organismes privés chargés de mission pour le
service public (CAF, CPAM).
Ces archives sont imprescriptibles : elles ne peuvent être détruites (délit passible de
10ans de prison et de 150 000€ d’amende).
Leur communication est réglementée par la moi du 3 janvier 1979 relative à la
consultation des archives.
Archives privées :
Leur durée de conservation et le délai pour consultation sont fixés par le propriétaire.
Si le propriétaire est inconnu, il faudra attendre 100 ans avant de pouvoir les consulter,
à compter du transfert en archives publiques.
10∫ Combien de temps votre médecin généraliste doit-il conserver votre dossier
médical ?
11∫ Combien de temps votre médecin généraliste doit-il conserver votre dossier
médical si vous avez une maladie génétique?
12∫ Pouvez-vous consulter le cadastre de votre mairie ? Justifiez.
5∫ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Pour limiter les risques d’atteintes à la vie privée il est nécessaire de protéger les
données lorsqu’elles sont informatisées.
La création et l’utilisation d’un fichier informatique est contrôlée par la CNIL :
commission nationale de l’informatique et des liberté.
 Aller sur le site internet de la CNIL :
1∫ Définir cette commission.
2∫ Donner les 7 obligations imposées par la CNIL.