la protection de l`information - SBSSA

LA PROTECTION DE L’INFORMATION
EC de définir les concepts d’éthique, de déontologie, de secret professionnel et de les
appliquer à des situations professionnelles.
EC de protéger des données informatiques.
1∫ CONCEPTS
Texte 1 :Témoignage d’une médiatrice sociale.
La médiation sociale est un espace d’écoute, d’information, d’orientation et
d’accompagnement des usagers dans l’expression de leurs besoins. Elle s’adresse à toute
personne confrontée à des difficultés pour accéder à ses droits et aux services publics.
C’est une approche entre individus de langue et de culture qui peuvent être différents
et les institutions. Les objectifs sont d’offrir une écoute et des conseils pour la
résolution de problèmes quotidiens ; aider à la résolution de contentieux ou de situations
d’incompréhension entre habitants et les institutions ou administrations ; œuvrer à la
régulation sociale collective dans un quartier à travers une fonction d’écoute ou de
rappel des valeurs. La médiation intervient dans diverses situations délicates ou
conflictuelles entre individus.
1∫ Donner une définition de la médiation.
2∫ Citer ses missions.
3∫ Quels sont les moyens de créer une relation de confiance avec les usagers ?
4∫ Quels sont les moyens de créer une relation de travail avec les partenaires
institutionnels ?

Texte 2 : Morale, éthique, déontologie et droit.
L’éthique est plus théorique que la morale ; elle se veut davantage tournée vers une
réflexion sur les fondements de la morale. Elle s’efforce de déconstruire les règles de
conduite qui forment la morale, les jugements de bien ou de mal qui se rassemblent au
sein de cette dernière.
La morale est un ensemble de règles propres à une culture ; elle s’impose à l’individu de
l’extérieur, même si elle est ensuite intériorisée : tu ne voleras pas le bien d’autrui, tu
ne mentiras pas. Ces règles varient d’une culture à l’autre.
L’éthique est une interrogation, un questionnement des pratiques.
Les règles de déontologie peuvent être édictées par le gouvernement : tel est le cas du
code de déontologie médicale. Ou bien il s’agit d’un consensus à l’intérieur d’une
profession c’est la cas pour le travail social. Un document a été créé appelé « des
références déontologiques pour l’action sociale » rédigé par Jean Pierre Rosenczveig en
1996.
Le droit protège de la violence. Sans loi nous sommes dans l’arbitraire, la violence ou la
force. Le code pénal a posé que les atteintes sexuelles d’un majeur sur un mineur de 15
ans, meme sans violence, contraintes, menace est un délit et qu’il est aggravé s’il était du
à un parent ou a une personne ayant autorité. Ce faisant la loi définit la place de
l’enfant, de l’adulte, des parents, de l’éducateur ou enseignant. Si on n’est pas dans des
rapports de droit, on est dans la toute puissance, dans des rapports de force ; c’est
seulement la loi du plus fort.
Pierre Verdier les cahiers de l’actif n° 276/277
5∫ Quel est le point commun entre ces mots ?
6∫ Chercher la définition de ces 4 mots dans un dictionnaire.
7∫ Rechercher sur internet ce texte de référence pour le travail social.

2∫ LE SECRET PROFESSIONNEL
Texte 3 : le secret
L’information divulguée de façon répréhensible doit être « un secret confié », une
information à caractère secret. Un secret, c’est un savoir protégé, c’est la fonction du
secret de protéger un sentiment ou un bien aux yeux de celui qui le détient, à tort ou à
raison. On sait qu’il est des secrets qui ont pour effet de maintenir une pathologie dans
un groupe humain (secret autour des origines, d’un évènement). Certains secrets ont
pour fonction de maintenir l’emprise du dominant sur le dominé, particulièrement en
matière de violences sexuelles.
D’autres secrets ont pour objet d’éviter un jugement, de protéger une réputation. C’est
pourquoi sa transgression est toujours vécue comme une violence, on dit violer un secret.
www.univ-tlse2.fr
8∫Donner les différentes fonctions d’un projet.
9∫ Donner une définition du secret.

3∫ ACCES A L’INFORMATION
Le droit d’accès à l’information est réglementé par la loi du 7 juillet 1978 : « sont consultables
les documents administratifs ne comportant pas d’information sur la vie privée des individus ».
Mais si le document est nominatif seule la personne concernée peut le consulter.
On peut consulter les documents sur place ou en demander une copie.
En cas de refus de communication d’un document administratif, le demandeur peut saisir la
CADA : commission d’accès aux documents administratifs.
Certaines archives sont protégées ou réglementées et ne peuvent être consultées avant un
certain délai.
4∫ CONSERVATION DES INFORMATIONS
Texte 4 : conserver les documents
La conservation des informations est réglementée et la durée de conservation est variable selon
les documents.
Archives médicales :
Elles sont réglementées par l’arrêté du 11 mars 1968.
Documents devants être conservés indéfiniment :
 documents antérieurs à 1790 : valeur historique
 registres d’entrée et sortie des malades
 dossiers de maladies héréditaires
Documents à conserver 70 ans :
 dossier de pédiatrie
 dossier de neurologie
 dossier de stomatologie
 dossier de maladies chroniques
 dossier de service social
Documents à conserver 20 ans :
 autres dossiers médicaux.
Archives publiques :
Il s’agit des documents concernant les activités de l’Etat, des collectivités locales, des
établissement et entreprises publics, des organismes privés chargés de mission pour le service
public (CAF, CPAM).
Ces archives sont imprescriptibles : elles ne peuvent être détruites (délit passible de 10ans de
prison et de 150 000€ d’amende).
Leur communication est réglementée par la moi du 3 janvier 1979 relative à la consultation des
archives.
Archives privées :
Leur durée de conservation et le délai pour consultation sont fixés par le propriétaire. Si le
propriétaire est inconnu, il faudra attendre 100 ans avant de pouvoir les consulter, à compter du
transfert en archives publiques.
10∫ Combien de temps votre médecin généraliste doit-il conserver votre dossier
médical ?
11∫ Combien de temps votre médecin généraliste doit-il conserver votre dossier
médical si vous avez une maladie génétique?
12∫ Pouvez-vous consulter le cadastre de votre mairie ? Justifiez.