DEL 34

Délibération n° 34 du 22.08.1996
(JONC du 10.09.1996, p. 3558)
portant plan de redressement du régime prévoyance de la CAFAT
Modifiée par :
- Délibération n° 245/CP du 15.01.98 (JONC du 20.01.98)
- Délibération n° 280 du 19.12.01 (JONC du 18.01.02)
- Loi du pays n° 2009-3 du 07.01.09 (JONC du 13.01.09)
TITRE I
DISPOSITIONS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MAITRISE DES
DEPENSES DE SANTE
Article 1er : Modifié par :
- Délibération n° 280 du 19.12.01 (Art. 64)
Afin de permettre d'accroître le partenariat entre les organismes de protection sociale associés au
dispositif conventionnel de la maîtrise médicalisée des dépenses institué par la délibération modifiée
n°490 du 11 août 1994, il est créé un comité de la gestion du risque composé des représentants de
chaque organisme.
Ce comité se réunit :
- en formation plénière une fois par semestre. Cette formation est composée du président du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant, les présidents des commissions
chargées de la santé et de la protection sociale du Congrès et des Provinces, des Présidents de
conseil d'administration de la CAFAT et des mutuelles.
En cas d'empêchement, est appelé à siéger :
. s'il s'agit du Président d'une commission de la santé de Province ou du Territoire, un élu désigné
par le Président de ladite commission,
. s'il s'agit du Président du conseil d'administration, le Vice-Président.
Le Directeur de la CAFAT est chargé de présenter à cette instance un bilan de l'évolution des
dépenses par profession conventionnée, une analyse de cette évolution et les actions de maîtrise et de
contrôle conduites par les organismes.
Le comité peut demander à auditionner les organisations représentatives des professionnels de
santé.
- en formation technique, sur convocation du Directeur de la CAFAT ou sur demande de deux
organismes de protection sociale ou du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou
son représentant. Cette formation est composée des Directeurs des organismes de protection
sociale et des services de santé provinciaux ou de leur représentant dûment mandaté.
Conformément à l'article 20 de la délibération n° 490 du 11 août 1994, la CAFAT est chargée de la
conduite de ce dispositif et préside, de droit, les réunions des formations du comité de gestion du
risque. 121
MAJ :
01.2009

Article 2 :
Afin d'améliorer la mise en oeuvre des mesures de maîtrise des dépenses de santé adoptées par la
délibération n° 490 du 11 août 1994, il est créé, à compter du 1er juillet 1997, un service unifié du
contrôle médical chargé pour le compte de la CAFAT et des Provinces d'exercer toutes les analyses et
travaux de contrôle devant permettre notamment d'éviter tous les actes, hospitalisations et
prescriptions sans utilité médicale.
Une délibération fixe les règles de fonctionnement et d'organisation du contrôle médical.
Article 3 :
L'article 3-"B/ - Frais pharmaceutiques" de l'arrêté modifié n°71-549/CG du 9 décembre 1971 est
complété comme suit :
"sur la base du médicament le moins cher à principe actif équivalent figurant sur la liste annexée à
la convention médicale conclue en application de la délibération modifiée n°490 du 11 août 1994
portant plan de promotion de la santé et de maîtrise des dépenses de soins".
Article 4 :
Afin de contribuer à la maîtrise des dépenses de médicaments, une délibération fixera les règles de
publicité en faveur du médicament, notamment celles relatives au démarchage auprès des médecins
prescripteurs.
Article 5 : Abrogé par :
- Loi du pays n° 2009-3 du 07.01.09 (art. 22)
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TITRE II
MESURES VISANT A ACCROITRE LA CONTRIBUTION DE CERTAINS ASSURES
Articles 6, 7, 8 et 9 Modifient les :
- Délibérations n° 300 du 17.06.61 ; n° 533 du 02.02.83 ; n° 145 du
29.01.69 ainsi que l'arrêté modifié n° 58-390/CG du 26.12.58
Article 10 :
Compte tenu de l'importance des fonds publics mis à la disposition de la CAFAT, une délibération
définit de nouvelles règles de contrôle administratif, budgétaire et financier.
Article 11 :
La présente délibération sera transmise au Délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la
République.
122.1