MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer La Défense, le 12 juin 2008 Direction des services de transports Sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains Bureau des politiques de déplacements ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT DE TYPE « SKIBUS » Les services réguliers de transport public plus particulièrement destinés aux skieurs peuvent être organisés selon trois modalités. 1. Le conseil général exerce sa compétence d'autorité organisatrice et organise luimême les transports publics Comme le prévoit la LOTI dans son article 29, le département est chargé d'organiser les transports routiers non urbains. Il est donc responsable de la gestion de ces services et passe une convention avec les entreprises qui les assurent. Dans ce cadre, il définit la consistance des services et leurs financement. Ces services sont inscrits au plan départemental des transports après avis des communes concernées. 2. Le conseil général délègue sa compétence d'organisation à une commune ou un groupement de communes qui est alors en charge des transport L'article 28 du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains et aux transports routiers non urbains de personnes dispose qu'à la demande des communes ou des groupements de communes, le département peut leur faire assurer l'organisation d'un service régulier ou d'un service à la demande. Cette solution permet à la commune d'organiser elle-même le service sans avoir à créer de périmètre de transports urbains. Elle choisit l'exploitant en respectant les règles de publicité et de concurrence applicables aux marchés publics ou aux délégations de service public, définit la consistance du service et la politique de financement. Dans la mesure où la délégation de compétence du Département à la commune ou au groupement de communes ne concerne que les services « skibus », le Département continue à assurer les autres services de transports interurbains desservant la ou les communes concernées. www.developpement-durable.gouv.fr Arche Sud – 92055 La Défense cedex – Tél : 33 (0)1 40 81 22 22 3. La commune créé un périmètre de transports urbains, seule ou avec d'autres communes intéressées, et organise elle-même les transports publics La création du PTU par une commune ou un groupement de communes est l'acte juridique qui fonde l'existence d'une autorité organisatrice de transports urbains, à défaut de quoi les transports publics ont un caractère non urbain et relèvent de la compétence du département ou de la région. Important : Les transports réguliers sont définis à l'article 25 du décret du 16 août 1985 comme des services offerts à la place dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Ils peuvent donc revêtir un caractère saisonnier. Les exploitants de remontées mécaniques peuvent participer au financement des services de transport publics desservant leurs installations en qualité de « bénéficiaires indirects » visés à l'article 7-III de la LOTI. Dans les hypothèses 1 et 2 ci-dessus l'exécution des services doit être effectuée au moyen d'autocars, les autobus ne pouvant circuler que dans les PTU. www.developpement-durable.gouv.fr 2