Vocabulaire de la justice

vocabulaire de la justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
• le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2
mois consécutifs ;
• une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie
pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Accusatoire
Désigne une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l’initiative du procès (déclenchement) et de son
déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).
Accusé
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.
Acquittement
Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime.
Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les
formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière,
testament…), procès-verbal de vente d’un commissaire priseur…
Acte de procédure
Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou
les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice
(Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.
Acte sous seing privé
Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un fait
juridique (Exemple : un constat d’accident).
Action civile
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du
préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts.
Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions
pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt
légitime. Désigne également :
 le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ;
 et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.
Action éducative en milieu ouvert (AEMO)
Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés
éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa famille, elle permet le
plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations :
fréquenter un établissement sanitaire ou d'éducation, exercer une activité professionnelle…
Action publique
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est
déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (Voir Constitution
de partie-civile).
Administration pénitentiaire
Direction et services relevant du ministère de la Justice. L’administration pénitentiaire prend en charge, en prison ou en
milieu ouvert, les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Elle participe à l’exécution des décisions pénales
et au maintien de la sécurité publique. Elle met en œuvre des actions de réinsertion sociale des personnes.
Admonestation
Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’encontre d’un mineur
délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal pour
éviter qu’il ne récidive.
Aide juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d’accéder à la justice et d’être
informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être
entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit, l’aide juridictionnelle et
l'aide à l’intervention de l’avocat.
Ajournement avec mise à l’épreuve
Renvoi du prononcé de la peine à une date ultérieure, lorsque le tribunal estime que le reclassement de la personne est
en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé ou que le trouble résultant de l’infraction va
cesser.

Alternatives aux poursuites pénales
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider, à l’encontre de l’auteur de l’infraction,
une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une
composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.
Alternatives à l’incarcération
Les mesures alternatives à l’incarcération sont le travail d’intérêt général (TIG), le suivi avec mise à l’épreuve (SME), le
suivi socio-judiciaire et la placement sous surveillance électronique (PSE) dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Aménagement de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE, suspension de peine pour raisons médicales,
libération conditionnelle)
Modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement permettant à la personne condamnée (qui répond à des critères
fixés par la loi) d’exercer un métier, suivre une formation, un traitement médical ou de maintenir des liens familiaux. Les
mesures d’aménagement visent aussi à faciliter le retour à la vie libre et éviter ainsi la récidive.
Amende
Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise.
L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Amende forfaitaire
L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite
pénale, soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.
L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle éteint l’action publique (poursuites pénales) et efface la
peine prononcée sans effacer les faits.
Annulation
Remise en cause d’un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d’un contrat pour défaut de consentement.
Appel
Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier
ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. La personne qui fait appel est « l’appelant » ;
celle contre laquelle l’appel est formé est « l’intimé ».
En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par une nouvelle cour
d’assises.

Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un
contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers,
généralement spécialisé en la matière, choisi d’un commun accord.
Arrêt
Désigne les décisions de justice rendues par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la
cour de cassation et le Conseil d’Etat.
Arrêté
Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire.
Assesseur
Juge professionnel ou non professionnel, qui siège dans un tribunal ou une cour, aux côtés d’un magistrat qui préside
l’audience. L’assesseur participe à l’audience. Il délibère avec le président sur la décision de justice. Exemple : l’assesseur
du tribunal pour enfants siège aux côtés du juge des enfants.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un
procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de
justice.
Astreinte
Condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard en cas
d’inexécution des obligations imposées par une décision de justice. L’astreinte est destinée à contraindre la personne
condamnée à exécuter la décision de justice. Elle est dans un premier temps fixée à titre provisoire. Son montant définitif
est décidé par un juge.
Attendu
Nom donné aux paragraphes d’une décision rendue par un juge contenant la motivation de celle-ci. Ces paragraphes
commencent parfois par les mots « attendu que ».
Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend
les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être
rendue à l’audience ou ultérieurement.
Audition
Audition : Acte, pour un magistrat, un policier, un gendarme, d’entendre une personne impliquée dans une procédure
judiciaire : adversaires, témoins, experts.

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
L’autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir :
• de protéger l’enfant, de le nourrir, de l’héberger, d’assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa
moralité
• de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa
religion…
En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le
juge peut décider de la confier à un seul parent.
Auxiliaire de justice
Professionnel du droit qui concourt au fonctionnement de la Justice et exerce généralement une profession libérale.
Exemples : avocats, avoués, huissier de justice, experts judiciaires.
Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard.
Avocat
Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque
tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les
conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la
représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes.
Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Officier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, en
cas de recours contre une décision d’une cour ou d’un tribunal qui n’aurait pas été rendue en conformité avec les règles
de droit. Son intervention est obligatoire dans la plupart des affaires. Ses honoraires sont libres.
Avocat général
Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la cour des comptes, les cours
d’appel, les cours d’assises.
Avoué
Officier ministériel, chargé devant les cours d’appel, d’accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes
nécessaires à la procédure, et de faire connaître leurs prétentions. L’avocat conserve son rôle de conseil et d’assistance.
L’intervention d’un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d’appel. Il est rémunéré selon
un tarif officiel fixé par décret.
Ayant-cause ou ayant-droit
Personne qui a acquis un droit d’une autre personne. Exemple : un héritier est l’ayant-droit du défunt.