Cadastre Il correspond à une représentation cartographique de l

Cadastre
Il correspond à une représentation cartographique de l'ensemble du territoire national sur une base
communal et selon une division en parcelles de propriété.
Capacité contributive
C'est la possibilité pour le contribuable de pouvoir s'acquitter de ses impôts.
Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d'ester en Justice, de
conclure un contrat). Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont
altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs
obligations familiales (oisiveté, prodigalité) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier
d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre une personne et qui sont regroupées
au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Il existe trois types de bulletin de casier
judiciaire
Cassation
Il s'agit de l'annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, qui n'était
pas conforme avec les règles de droit.
Cautionnement
Il s'agit de l'engagement de payer la dette d'autrui, pour le cas où le débiteur ne ferait pas face à ses
engagements.
L'acte de cautionnement permet d'établir le consentement des parties et les modalités de sollicitation
de la caution
CDD
Contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée et le terme sont fixés avec précision.
Les motifs de recours aux CDD sont limitativement prévus par la loi.
CDI
Contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail de droit commun qui ne prévoit pas la
date à laquelle il prend fin. Le CDI peut être rompu sur décision unilatérale soit de l'employeur
(ex: licenciement, mise à la retraite), soit du salarié (ex: démission, départ à la retraite).
CGV
Les Conditions générales de vente constituent une forme de contrat unilatéral comportant des clauses
générales et communes devant régir les relations contractuelles entre le prestataire ou le fournisseur et
son client. Les CGV décrivent les conditions générales du contrat et peuvent être complétées de
conditions spéciales permettant de définir des dispositions spécifiques régissant la relation entre les
parties. On utilise notamment des conditions générales dans la vente de biens, la fourniture de
prestation de services, les contrats de garantie ou de service après-vente.
Chancellerie
Elle correspond à l'administration centrale du ministère de la justice.
Charge déductible
Ce sont les dépenses effectuées par le contribuable qui viennent diminuer la base d'imposition.
Charges du mariage
Ce sont les dépenses de la vie courante qu'entraîne la vie commune des époux. Elles sont supportées
par chacun d'eux en proportion de leurs ressources, sauf stipulation du contrat de mariage.
Circulaire
Elle correspond à des instructions ou ordres de service adressés par une autorité administrative
supérieure à des agents subordonnés.
Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction
comme défendeur ou comme témoin (ex: citation à comparaître).
Citation directe
Acte par lequel une personne est invitée, soit par le ministère public ou soit par la partie civile, à se
présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une
infraction.
Clause
Il s'agit d'une disposition particulière d'un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou
modalités d'exécution (ex: clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).
Clause abusive
Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un
abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
des parties au détriment du consommateur. Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées
non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.
Collectivité territoriale
Ce sont des personnes morales de droit public, indépendantes vis à vis de l'Etat, élues au suffrage
direct, dotées de compétences générales propres dans un ressort territorial donné. Sont des collectivités
territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution, les communes, les départements, les régions, les
collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.
Commerce
Activité consistant principalement à acheter pour revendre avec profit. Les produits peuvent être
transformés.
Commis d'office
Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier ou, à défaut, par le président du tribunal à l'occasion d'un
procès pénal.
Commission de surendettement des particuliers
Implantée dans chaque département, elle est chargée d'examiner les demandes des particuliers qui
sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes. Elle recherche un accord avec les créanciers pour
aménager les remboursements ou alléger les dettes.
Commission européenne
Il s'agit d'une institution chargée de représenter les intérêts de l'Union européenne dans son ensemble.
Elle travaille en collaboration avec le Parlement et le Conseil européen.
Commission rogatoire
Il s'agit de la mission confiée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder
en son nom à des mesures d'instruction (audition, perquisition, saisie etc.).
Communauté légale
Il s'agit du régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le
mariage avec les revenus des époux dépendent de la communauté. Les dettes souscrites par chacun
des époux engagent en principe l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du
mariage et ceux qu'ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres.
Communauté universelle
Il s'agit du régime conventionnel où tous les biens dépendent de la communauté. Ce contrat est
généralement assorti d'une clause d'attribution intégrale au dernier survivant. Ce régime permet la
transmission de tous les biens à l'époux survivant sans droits de mutation.
Comparution immédiate
Procédure par laquelle un prévenu majeur qui a commis un délit est traduit immédiatement après
l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le même jour ou, au maximum, après trois
jours de détention. La peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à 2 ans, ou en cas
de flagrant délit être supérieure à 6 mois, à l'exclusion de tout délit de presse, délit politique, infraction
dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Comparution personnelle
Le juge adresse une convocation aux parties à un procès afin que ces dernières se présentent en
personne devant lui pour les interroger.
Compromis de vente
C'est un acte officiel qui engage à la fois acheteur et vendeur à conclure une transaction, un contrat.
Les parties se sont entendues sur le prix et la chose.
Conciliation
Il s'agit d'un mode de règlement à l'amiable pour certains litiges exercé soit directement par le juge (ex:
conciliation en matière de divorce) soit par un conciliateur de justice. La conciliation vise à rechercher
un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.
Condamnation
En matière civil, c'est la décision qui oblige une personne à verser une somme d'argent (ex: dommages
et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé. En matière pénal, c'est la
décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une
peine.
Condamnation avec sursis
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer s'il n'est pas condamné pour une autre
infraction dans un délai de 5 ans.
Condamnation par contumas
La juridiction condamne une personne qui est absente le jour de l'audience alors qu'elle avait été
régulièrement convoquée. On parle également de condamnation par défaut.
Conflit de lois
Problème posé en droit international, lorsque plusieurs lois sont compétentes pour résoudre un conflit.
Congé
Il s'agit de la lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou l'inverse) son intention de ne pas
poursuivre le bail.
Conseil Constitutionnel
Institué par la Constitution de 1958, composé de 9 membres nommés pour 9 ans, sa principale
activité est d'assurer le contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Il veille également à la
régularité des élections présidentielles, législatives et référendaires. Il s'impose aujourd'hui comme
le garant des droits de l'homme et des libertés publiques.
Conseil d'Etat
Créé en 1799, il est à la fois la juridiction suprême de l'ordre administratif et le conseiller du
gouvernement. Il est composé d'auditeurs, de maîtres des requêtes et de conseillers d'Etat.
Conseil de prud'hommes
Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un
contrat de travail (ou d'apprentissage) (ex : licenciement, litiges sur les salaires, les congés). Il est
composé, en nombre égal, d'employeurs et de salariés. La procédure comprend une phase de
conciliation obligatoire.
Conseil des ministres de l'Union européenne
C'est un collège de représentants de ministres nationaux qui varient selon l'ordre du jour (ex:
ministres de l'Agriculture). Il a l'essentiel du pouvoir normatif qu'il exerce sous la forme de règlements,
directives et décisions.
Conseil économique et social
Le CES est un organe consultatif placé auprès du gouvernement composé de représentants des
activités économiques et sociales de la Nation.
Conseil supérieur de la magistrature
Organe qui assiste le Président de la République afin de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est compétent pour la nomination des magistrats du siège et du parquet, et exerce un pouvoir
disciplinaire sur ces derniers.
Conservation des hypothèques
Administration qui enregistre les mutations d'immeubles et les inscriptions d'hypothèque ou de
privilège qui les grèvent.
Constat amiable
C'est un document qui doit normalement être signé par deux automobilistes lors d'un accident de la
circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.
Constat par huissier
Document élaboré par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon
certifiée.
Constitution
Ensemble des normes fondamentales, écrites ou non, dont le respect, dans un Etat de droit, s'impose
aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens. La Constitution a principalement pour objet de fixer
les règles concernant l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre ces
pouvoirs publics et les citoyens et les libertés et droits fondamentaux des individus.
Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une
juridiction ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions
administratives).
Contradictoire
Ce principe permet d'établir l'égalité entre les parties puisqu'il permet de connaître les prétentions de
chacune et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent.
Contrat
Document signé par au moins deux parties qui fait naître des droits et ou des obligations entre elles. Il
a force de loi entre les signataires.
Contrat administratif
C'est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses
exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux
de ces contrats relève de la compétence des juridictions administratives.
Contrat de travail
Convention qui définit les rapports entre un employeur et un salarié. Le salarié met ses compétences
professionnelles au service de l'employeur qui en contrepartie lui verse un salaire et a autorité sur lui.
Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou déterminée.
Contravention
Elle est l'infraction pénale la moins grave. Il s'agit d'une amende assortie parfois de certaines peines
complémentaires (ex: suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5
classes selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables.
Contre-assurance décès
Clause prévoyant qu'en cas de décès de l'assuré avant le terme d'une assurance en cas de vie,
l'épargne constituée au moment du décès sera versée aux bénéficiaires désignés ou à la succession.
Coupable
Est coupable la personne qui a été jugée par une juridiction comme étant l'auteur d'une infraction.
Cour administrative d'appel
Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal
administratif.
Cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger
une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les
règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.
Cour de justice de la République
Juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et membres du gouvernement pour les actes
commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale.
Cour des comptes
Juridiction spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de
l'État (trésorier-payeur général, receveur des finances).
Cour pénale internationale
Juridiction, placée sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unis (ONU), chargée de juger les
crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : génocide, crime contre l'humanité,
crime de guerre.
Créance
Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).
Créancier
C'est la personne à qui le débiteur doit une somme d'argent.
Créanciers chirographaires
Ce sont les créanciers qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière.
Crédit d'impôt
Comme l'avoir fiscal, le crédit d'impôt s'ajoute aux revenus encaissés puis il est déduit des impôts
dûs.
Crime
Infraction la plus grave passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines
complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion
criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), à perpétuité ou à
temps. Pour les personnes morales (sociétés, associations), le crime peut être sanctionné par une
amende.
Curatelle
Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une
altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un
acte particulier ou de façon continue. La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le
curateur.