i. relations entre l`interaction de la politique de la concurrence et de

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
WT/WGTCP/W/228
19 mai 2003
(03-2672)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES À UN ÉVENTUEL CADRE
MULTILATÉRAL SUR LA POLITIQUE
DE LA CONCURRENCE
Note du Secrétariat
On trouvera ci-après l'étude demandée par le Groupe de travail à sa réunion des 1er et
2 juillet 2002 (WT/WGTCP/M/18, paragraphes 96 à 98). Cette version remplace la version
préliminaire (Job (03)/31) distribuée le 18 février 2003.
Le mandat donné au Secrétariat pour cette étude (WT/WGTCP/M/18, paragraphe 96) est le
suivant:
"L'étude aurait pour but de faire une synthèse des renseignements disponibles pouvant
faciliter une évaluation des coûts et des avantages des propositions qui avaient été formulées
en ce qui concerne l'élaboration d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.
Elle reposerait sur la littérature et les sources publiques existantes, y compris les études et
autre documentation établies par ou pour la CNUCED, l'OCDE et la Banque mondiale, et
porterait sur les trois éléments principaux suivants:
a) Examen des questions concernant le rapport entre la politique de la concurrence et la
politique commerciale et industrielle, y compris:
- les arbitrages et les complémentarités qu'il pourrait y avoir entre l'application
d'une politique de la concurrence et la réalisation de gains d'efficience
dynamiques dans les pays en développement;
- l'expérience historique concernant l'interaction de la politique de la
concurrence et de la politique industrielle;
- les implications de dispositions éventuelles concernant la non-discrimination,
la transparence, l'équité au plan de la procédure et les ententes injustifiables
pour les options de la politique industrielle et/ou économique nationale, et
l'expérience nationale dans ce domaine.
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.

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b) Examen des questions et compilation des données empiriques disponibles concernant
les incidences qu'auraient sur les ressources l'adoption et l'application effective d'un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, y compris de dispositions
concernant les ententes injustifiables, la transparence, l'équité au plan de la procédure
et la suite à donner aux demandes de coopération volontaire.
c) Impact de la législation et de la politique de la concurrence dans la lutte contre les
pratiques anticoncurrentielles des entreprises dans un environnement de pays en
développement."
Cette étude a été demandée dans le cadre des travaux relatifs à l'assistance technique prévus
au paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha. Le passage pertinent de ce paragraphe est
libellé comme suit:
"24. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins
avancés en ce qui concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement
des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de politiques de façon
qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour
leurs politiques et objectifs de développement, et le développement humain et institutionnel."
Il s'agit en particulier de contribuer à l'analyse et à l'élaboration des politiques dont les Membres ont
besoin pour mieux évaluer les incidences d'une coopération multilatérale plus étroite sur leurs
politiques et objectifs de développement.
Comme le Groupe de travail en a été informé (WT/WGTCP/M/19, paragraphe 91), l'étude a
été rédigée par un consultant, M. Simon J. Evenett, Directeur de la recherche économique au World
Trade Institute de l'Université de Berne. Elle se fonde entièrement sur la littérature publiée et sur des
sources publiques, y compris des documents produits par d'autres organisations
intergouvernementales.
La présente version intègre les observations faites à la réunion du Groupe de travail des 20 et
21 février et les observations écrites des délégations de la Corée et de la Thaïlande.
Les Membres qui souhaiteraient faire des observations peuvent s'adresser à M. Rob Anderson
(téléphone: 022 739 51 98; télécopie: 022 739 57 90; courrier électronique:
[e-mail]).

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ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES À UN ÉVENTUEL CADRE
MULTILATÉRAL SUR LA POLITIQUE
DE LA CONCURRENCE
Simon Evenett*
Directeur de la recherche économique
World Trade Institute
Université de Berne
TABLE DES MATIÈRES
Résumé ....................................................................................................................................... 7
I. RELATIONS ENTRE L'INTERACTION DE LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE ET DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET LA
POLITIQUE INDUSTRIELLE ............................................................................................... 9
A. LES PRINCIPALES NOTIONS EMPLOYEES DANS LA LITTERATURE ................................................ 9
Encadré I.B1: Définition de quatre types d'efficience .................................................................... 10
B. LES OBJECTIFS ET LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
ET DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE .......................................................................................... 11
1. Politique de la concurrence .................................................................................................... 11
Encadré I.B2: Plaidoyer pour la concurrence ............................................................................. 14
2. La politique industrielle ......................................................................................................... 15
C. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET EFFICIENCE DYNAMIQUE: ARBITRAGES
ET COMPLEMENTARITES ............................................................................................................ 19
1. Arbitrages ................................................................................................................................ 19
Encadré I.B3: Les contre-arguments de l'Irlande concernant l'efficacité de la création
de champions nationaux dans les petites économies ouvertes au moyen
d'un assouplissement des règles de la concurrence ............................................ 23
2. Complémentarités ................................................................................................................... 28
D. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE
PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES PAYS EMERGENTS D'ASIE ....................... 32
1. Japon ..................................................................................................................................... 33
2. Corée ..................................................................................................................................... 37
3. Taipei chinois ........................................................................................................................... 39
* L'auteur remercie Maxime Kennett et Benno Ferrarini, également chercheurs au World Trade
Institute, de leurs observations et de leur contribution à cette étude.

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4. Chine ..................................................................................................................................... 40
Encadré I.B4: La création d'une "équipe nationale" en Chine ................................................. 43
5. Résumé ..................................................................................................................................... 44
E. MOYENS TRADITIONNELLEMENT EMPLOYES POUR GERER LES CONFLITS ENTRE
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET POLITIQUE INDUSTRIELLE ............................................... 45
F. INCIDENCES D'UN EVENTUEL CADRE MULTILATERAL DE POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE SUR LES OPTIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE ................... 50
II. INCIDENCES DE L'ADOPTION D'UN CADRE MULTILATÉRAL DE
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE EN TERMES DE RESSOURCES .................... 55
Tableau II.T1: Depuis 1985, le nombre de pays ayant une loi sur la concurrence
a doublé .................................................................................................................. 57
A. PROPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES ESSENTIELS ............................................................ 58
1. Propositions concernant la transparence .............................................................................. 58
2. Propositions relatives à la non-discrimination ..................................................................... 59
3. Propositions relatives à l'équité des procédures ................................................................... 60
4. Propositions relatives au traitement spécial et différencié .................................................. 61
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX ENTENTES INJUSTIFIEES .......................................................... 62
Tableau II.T2: Budget des organismes chargés d'appliquer le droit de la concurrence
dans sept pays en développement ........................................................................ 66
Tableau II.T3: Exercice 2000 - dépenses et effectifs des organismes gouvernementaux
responsables de l'application des lois nationales sur la concurrence,
telles que communiquées par les gouvernements à l'OCDE ............................. 67
C. PROPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE COOPERATION VOLONTAIRE .......................... 69
Figure II.F1: Accord de coopération bilatérale et trilatérale sur l'application du droit
de la concurrence .................................................................................................. 69
D. CONCLUSIONS ........................................................................................................................... 74
III. LES EFFETS DE LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES SUR UNE ÉCONOMIE EN DÉVELOPPEMENT ........ 75
A. OBSERVATIONS LIMINAIRES ..................................................................................................... 76
Tableau III.T1: Marges bénéficiaires constatées à Singapour, à Hong Kong, Chine et
dans les pays de l'OCDE ....................................................................................... 78

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B. ÉLEMENTS FIGURANT DANS LES DOSSIERS DES AUTORITES CHARGEES DE
L'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ........... 80
Tableau III.T2: Affaires de répression des ententes dans différentes économies en
développement ou en transition ........................................................................... 81
Encadré III.B1: Soumissions concertées pour des projets de construction financés par
l'USAID en Égypte, 1989-1995 ............................................................................. 84
Tableau III.T3: Pratiques anticoncurrentielles mises au jour dans certains pays en
développement ou en transition ........................................................................... 85
Tableau III.T4: Enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles menées par les autorités
de la République tchèque et de la République slovaque .................................... 85
Tableau III.T5: Les rapports de la Commission européenne sur les activités des autorités
responsables de l'application du droit de la concurrence dans certains
pays candidats à l'adhésion .................................................................................. 87
C. ÉTUDES DE L'IMPACT DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE SUR LES
INDICATEURS GENERAUX DE PERFORMANCE ECONOMIQUE ..................................................... 89
Figure III.F1: Intensité de la concurrence et politique de lutte contre les monopoles ............ 90
D. L'INTENSIFICATION DE LA LUTTE CONTRE LES CARTELS INTERNATIONAUX DEPUIS 1993 ....... 92
Tableau III.T6: Pays dont des entreprises ont été condamnées pour ententes illégales
par les États-Unis et la CE durant les années 90 ................................................ 94
E. LES EFFETS DES ENTENTES INTERNATIONALES PRIVEES SUR LES PAYS EN
DEVELOPPEMENT ...................................................................................................................... 95
Figure III.F2: Total des importations de 12 produits visés par des ententes réalisées
par les pays en développement entre 1981 et 2000 ............................................. 97
Encadré III.B2: Cartel des électrodes en graphite, 1992-1997 ...................................................... 98
Figure III.F3: Prix des électrodes en graphite, 1980-2000 (période couverte par
l'entente: juillet 1992-1997) ................................................................................. 99
Tableau III.T7: Surcoûts dus à l'existence de l'entente sur les vitamines, 1990-2000,
en dollars EU de 2000; par importateur .......................................................... 101
Tableau III.T8: Estimations du montant moyen économisé pour chaque dollar consacré
à la mise en œuvre du droit de la concurrence ................................................. 103
F. RESUME ................................................................................................................................... 104
Encadré III.B3: Le cartel de la lysine, 1992-1995 ........................................................................ 105
APPENDICES ................................................................................................................................... 106
Appendice I.A: Le rôle de l'État dans les branches de production japonaises
compétitives ......................................................................................................... 107
Appendice I.B: Le rôle de l'État dans les branches de production japonaises non
compétitives ......................................................................................................... 115