2 rappel du calendrier et des differentes etapes

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MEDEF/Direction du Développement Durable – PLG2 – Point d’étape au 13 octobre
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PR RO OJ JE ET T D DE E L LO OI I P PO OR RT TA AN NT T E EN NG GA AG GE EM ME EN NT T N NA AT TI IO ON NA AL L P PO OU UR R L L’ ’E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT T
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Table des matières
1 GRANDS ENJEUX ET CLIMAT POLITIQUE ...................................................................... 2
2 RAPPEL DU CALENDRIER ET DES DIFFERENTES ETAPES ................................................ 3
3 DEMANDES DEJA SATISFAITES ................................................................................... 3
3.1 Autorisation de dépassement des COS (art. 11) .................................................... 3
3.2 Habilitation du gouvernement à réformer le code de l’urbanisme (art. 13) ......... 4
3.3 Bilan des émissions de gaz à effet de serre (art. 26) .............................................. 4
3.4 Opérations d'élimination des produits phytosanitaires (art. 39) .......................... 4
3.5 Plans de gestion des déchets (art. 78) ................................................................... 4
3.6 Plan de gestion des déchets issus du BTP (art. 79) ................................................ 4
3.7 Responsabilité des mères (art. 84) ......................................................................... 5
4 PRINCIPAUX POINTS D’ALERTE ................................................................................... 5
4.1 Majoration de loyer liée aux travaux d’amélioration de la performance énergétique
(art 2 ter) ............................................................................................................................ 5
4.2 Epandage des boues (demande d’article additionnel après l’article 55) .............. 5
4.3 Réglementation de la publicité extérieure (art. 66) ............................................... 6
4.4 Modification de la loi NRE (art. 83) ........................................................................ 6
4.5 Responsabilité des mères (art. 84) ......................................................................... 6
4.6 Les nombreux amendements déposés .................................................................. 6
5 PRINCIPALES MESURES ADOPTEES EN SEANCE PUBLIQUE ........................................... 8
5.1 Majoration du loyer de 50 % de la réduction des charges résultant des travaux
d'amélioration du logement. .............................................................................................. 8
5.2 Réglementation de la publicité extérieure ............................................................ 8
5.3 Transports .............................................................................................................. 9
5.4 Energies renouvelables .......................................................................................... 9

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5.5 Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois .................................. 9
5.6 Produits phytopharmaceutiques............................................................................ 9
5.7 Trame verte Trame bleue ..................................................................................... 10
5.8 Encadrement des ondes électromagnétiques ..................................................... 10
5.9 Nanoparticules ..................................................................................................... 10
5.10 Déchets ................................................................................................................. 11
5.11 Responsabilité des mères ..................................................................................... 11
5.12 Etiquetage du « coût carbone » ........................................................................... 11
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1 G GR RA AN ND DS S E EN NJ JE EU UX X E ET T C CL LI IM MA AT T P PO OL LI IT TI IQ QU UE E
Le projet de loi comprend de très nombreuses mesures qui portent sur des thèmes aussi
divers que les bâtiments et l’urbanisme, les transports, la biodiversité, les risques, la santé,
les déchets et la gouvernance.
Ces mesures sont d’importance inégale pour les entreprises mais celles-ci sont concernées
par l’ensemble des dispositions en discussion.
Au-delà de ces mesures, le texte du « Grenelle 2 » comporte au moins trois enjeux majeurs :
- l’évolution de la gouvernance des questions environnementales, sociétales et demain
sociales et la montée en puissance des ONG dans des processus de concertations
jusque là bilatéraux (Entreprises/Etat ; entreprises/syndicats de salariés…) ;
- le coût pour l’Etat et pour les entreprises (notamment administratifs) de ce
programme ;
- l’harmonisation des politiques française et européenne.
Au Parlement, à l’exception des experts des thématiques couvertes (efficacité énergétique,
urbanisme, politique des déchets..), les sénateurs sont peu mobilisés par ce texte, le
cheminement du Grenelle leur paraissant interminable.
Le climat politique est compliqué au Sénat sur ces sujets du fait :
- de l’indépendance que veulent affirmer les sénateurs face au gouvernement ;
- de l’évolution de la procédure parlementaire. La réforme a en effet entrainé une
moindre mobilisation de la majorité lors des débats en séance, le texte étudié étant
celui de la commission, rapportée par des sénateurs de la majorité ;
- de la proximité Sénateurs/ maires qui influe sur certains dossiers (politiques déchets
et urbanisme notamment).
Le dépôt des amendements souhaité par les entreprises est particulièrement difficile en
raison des conséquences de la réforme mais aussi parce que :

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- les sénateurs ne souhaitent pas s’afficher comme opposant à leur propre
majorité ;
- d’autres ont choisi d’adopter une posture très environnementaliste.
Enfin, en séance, du fait de la faible présence de la majorité, il y a peu de vrais débats et
d’échanges entre opposition et majorité.
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2 R RA AP PP PE EL L D DU U C CA AL LE EN ND DR RI IE ER R E ET T D DE ES S D DI IF FF FE ER RE EN NT TE ES S E ET TA AP PE ES S
Le projet de loi Grenelle 2 a déjà franchi deux étapes :
- adoption du projet de loi en conseil des ministres le 7 janvier 2009 ;
- adoption du projet de loi au Sénat le 8 octobre 2009.
Ce texte bénéficie de la procédure d’urgence ce qui limite son examen à une seule lecture
dans chaque assemblée
1
. Il comporte à ce stade environ 120 articles après son passage au
Sénat.
L’examen en commission des affaires économiques devrait débuter le 9 décembre et durer
tout le mois jusqu’à l’interruption des travaux parlementaires. L’examen en séance
publique
2
devrait ensuite commencer à la reprise des travaux vers le 12 janvier. Le
gouvernement vise une adoption définitive en février 2010 ce qui parait cependant peu
probable en raison de la complexité du texte et des enjeux importants qui y sont liés.
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3 D DE EM MA AN ND DE ES S D DE EJ JA A S SA AT TI IS SF FA AI IT TE ES S
3.1 Autorisation de dépassement des COS (art. 11)
Le coefficient d’occupation des sols peut être dépassé pour les constructions satisfaisant à
des critères de performance énergétique. Nous avons insisté sur le fait que cette possibilité
de dépassement devait également concerner le raccordement à un réseau de chaleur
utilisant majoritairement des sources d’énergie renouvelable ou de récupération.
1
Le passage en commission mixte paritaire interviendra immédiatement après le passage dans chacune des
assemblées pour aplanir les éventuelles divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.
2
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur au 1er mars 2009, prévoit la discussion en
séance publique du texte issu des travaux de la commission permanente compétente et non plus du projet de
loi transmis par le Gouvernement. L’examen de « Grenelle 2 » en première lecture au sénat porte donc sur le
texte tel qu’issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat.

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3.2 Habilitation du gouvernement à réformer le code de l’urbanisme (art. 13)
Le champ de l’ordonnance habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour la
réforme du code de l’urbanisme est restreint. Sont exclus de ce champ : la redéfinition du
champ d’application des évaluations environnementales, le regroupement et la
simplification des taxes et participations d’urbanisme et la réforme des dispositions
contentieuses du code de l’urbanisme. Les ordonnances prévues par cette disposition
devront intervenir sous 18 mois et non plus 30 mois.
3.3 Bilan des émissions de gaz à effet de serre (art. 26)
Le Grenelle 2 comme le Grenelle 1 instaurent une obligation de réalisation de bilan des
émissions de GES pour les entreprises. Pour le MEDEF, il est nécessaire que cette obligation
soit strictement encadrée et ciblée sur les entreprises de plus de 500 salariés.
3.4 Opérations d'élimination des produits phytosanitaires (art. 39)
Un délai d'un an pour la collecte et un an pour le traitement final des produits
phytopharmaceutiques ne bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, remplace le
délai initial d'un an prévu pour l'ensemble des opérations. La puissance publique peut faire
exécuter l'obligation d'élimination des produits phytopharmaceutiques illégaux. De plus, il
est garanti un droit d'accès de l'administration à l'information en matière de produits
phytopharmaceutiques de la part de leurs producteurs, sauf secret industriel et commercial.
Le MEDEF avait demandé la suppression de cet article, la filière de collecte et d’élimination
des produits phytopharmaceutiques sur la base de la responsabilité élargie du producteur
étant déjà en place depuis la loi de finances pour 2009.
3.5 Plans de gestion des déchets (art. 78)
La périodicité de révision des plans d’élimination des déchets ménagers et assimilée est
portée à 6 ans. Le MEDEF avait demandé une mise en cohérence du dispositif avec le droit
communautaire, qui prévoit une révision des plans tous les 6 ans.
3.6 Plan de gestion des déchets issus du BTP (art. 79)
Il est permis une harmonisation de la gestion des déchets du BTP en fonction d’un bassin
économique ou d’un bassin de vie en permettant de sortir du périmètre administratif. Ainsi,
le plan peut tenir compte des besoins et capacités des zones voisines. Pour favoriser
l’utilisation de modes de transports alternatifs à la route, des apports d’autres départements
(dans la limite de 25% de la capacité annuelle du site) pourront être autorisés dans les
calculs des allégements de la TGAP. Cet amendement avait été proposé par le MEDEF.

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3.7 Responsabilité des mères (art. 84)
Dans le cadre des dispositions du code de commerce, la faculté d’exécution directe par la «
mère » des obligations de prévention et de réparation de la filiale est remplacée par une
faculté de prise en charge financière. Le MEDEF avait formulé de vives réticences à
l’insertion dans le code de commerce de dispositions prévoyant une responsabilité
environnementale des sociétés-mères. La question de l’introduction d’une responsabilité de
sociétés-mères nécessite en effet une réflexion très approfondie, qui doit être conduite
avant tout au niveau communautaire, afin de ne pas entraîner de distorsions de
concurrence. Même si le MEDEF rappelle qu’il est naturellement irresponsable d’organiser la
faillite d’une entreprise pour la faire échapper à sa responsabilité financière, il insiste sur les
nombreuses difficultés juridiques que pose ce principe.
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4 P PR RI IN NC CI IP PA AU UX X P PO OI IN NT TS S D D’ ’A AL LE ER RT TE E ( (A AV VA AN NT T L LE E P PA AS SS SA AG GE E E EN N S SE EA AN NC CE E P PL LE EN NI IE ER RE E D DU U S SE EN NA AT T) )
4.1 Majoration de loyer liée aux travaux d’amélioration de la performance énergétique
(art 2 ter)
Depuis le Grenelle 1 et à des fins incitatives, nous sensibilisons députés et sénateurs à
l’introduction d’un mécanisme de majoration de loyer visant à couvrir les frais
d’amélioration de la performance énergétique des logements loués pour les propriétaires, le
locataires bénéficiant d’une réduction de charges du fait des travaux. Cette disposition que
nous avions fait insérer en commission a été supprimée par un amendement communiste
avec avis favorable et du rapporteur et du gouvernement, au motif que le propriétaire
bénéficie pour la réalisation des travaux de prêts à taux avantageux et de réductions fiscales.
Moralité : le système actuel ne fonctionne pas car il est insuffisamment incitatif… gardons-le
en l’état !
4.2 Epandage des boues (demande d’article additionnel après l’article 55)
Demande d’introduction d’une précision des dispositions du code des assurances relatives
au fonds de garanties des boues. Sa rédaction actuelle prévoit que le fonds (destiné à couvrir
le risque lié à l’épandage) est financé par une taxe due par les producteurs de boues dont
l’assiette est la quantité sèche de boue produite, sans préciser que celle-ci doit être
effectivement épandue. En l’absence de cette mention, les boues non épandues qui vont en
centre d’enfouissement technique ou en incinération sont aussi taxées alors qu’elles ne
génèrent aucun risque pour ces terres agricoles et qu’elles sont déjà taxées au titre de la
TGAP. Cet amendement sera défendu en séance publique ; en cas d’échec, il conviendra
d’être très vigilant dans le cadre de la lecture suivante.