2.2._motivation_selection_candidats_ac_conc_casc_2

Décision motivée de sélection
POUVOIR ADJUDICATEUR
PROCÉDURE
<NOM ET ADRESSE COMPLÈTE DU POUVOIR ADJUDICATEUR>
APPEL D’OFFRES RESTREINT/ADJUDICATION RESTREINTE/PROCEDURE NEGOCIEE AVEC
PUBLICITE1 EN VUE DE LA CONCLUSION DE L’ACCORD-CADRE <NUMERO> AVEC <NOMBRE>
PARTICIPANTS
OBJET DU MARCHÉ
I.
<DESCRIPTION DE L'OBJET DE L'ACCORD-CADRE>
Législation et documents de marché2/Législation, documents de marché
et motivation du choix de la procédure négociée avec publicité3
Texte valable pour un appel d’offres restreint et une adjudication restreinte
-
-
-
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, entre autres les articles 3, 6° et 15°, 23 et 32;
Vu la loi du loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, en particulier les articles 4 5°, 5 et 29;
Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, entre autres le chapitre 5 relatif à la sélection des candidats et
des soumissionnaires et les articles 136 et 138 relatifs à l’accord-cadre;
Considérant l’avis de marché paru au Bulletin des Adjudications en date du <date>
et au Journal Officiel de l’Union européenne4 du <date>;
-
-
-
-
-
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, entre autres les articles 3, 8° et 15°, 26, § 2
et 32;
Vu la loi du loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, en particulier les articles 4 5°, 5 et 29;
Considérant que le choix de la procédure négociée avec publicité a été justifié sur
base de l’article 26, § 2 <point du § 2 qui est d'application> de la Loi du 15 juin
2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et
de services. Le choix de la procédure avec publicité sur base de la disposition précitée
de l’article 26 a été motivé sur base des considérations suivantes: <Exposé
approfondie des arguments qui justifient le choix de la procédure négociée avec
publicité>;
Considérant que la motivation du choix de la procédure négociée avec publicité a été
exposée dans la note à l’Inspection des Finances rédigée avant le lancement de la
procédure, en vue d’obtenir son avis relativement au choix de la procédure, aux
exigences minimales mentionnées dans l’avis de marché et au cahier spécial des
charges5;
Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, entre autres le chapitre 5 relatif à la sélection des candidats et
des soumissionnaires et les articles 136 et 138 relatifs à l’accord-cadre;
Choisir la bonne procédure
Choisir ce titre lors d’un appel d’offres restreint ou lors d’une adjudication restreinte
3
Choisir ce titre lors d’une procédure négociée avec publicité
4
Uniquement à mentionner si l’avis de marché a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne.
5
Pour les pouvoirs adjudicateurs qui, ou bien ne sont pas soumis à l’avis de l’Inspection des Finances ou qui
n’ont pas demandé un avis à l’Inspection des Finances avant que l’avis de marché soit envoyé, le choix de la
procédure négociée avec publicité doit être motivé dans un document qui est approuvé par l’ordonnateur (= la
personne au sein de l’administration qui est compétente pour approuver la procédure). Il va de soi que le texte
de cet alinéa de la décision motivée de sélection doit être adapté.
1
2
Décision motivée de sélection
Hoofdstuk: Error! No text of specified style in document.
Texte valable pour une procédure négociée avec publicité
1
Considérant l’avis de marché paru au Bulletin des Adjudications en date du <date>
et au Journal Officiel de l’Union européenne6 du <date>;
II.
-
Candidats
Considérant que les candidats suivants ont déposé une candidature:
<énumération des noms des candidats>
III.
Sélection des candidats7
Dans l’avis de marché les critères de sélection suivants ont été repris:
<énumération des critères de sélection repris dans l'avis de marché>
Les candidats mentionnés ci-dessus ont été examinés dans le cadre des critères de
sélection repris dans l’avis de marché. Les résultats de cet examen sont exposés dans
le tableau ci-dessous.
Nom candidat
Critère de
sélection 1
Critère de
sélection 2
Critère de
sélection 3
Critère de
sélection 4
Considérant que de cet examen, il est apparu que les candidats suivants pouvaient
être sélectionnés, vu qu’ils répondent aux critères de sélection repris dans l’avis de
marché:
<énumération des noms des candidats sélectionnés>
<Motivation approfondie de la raison ou des raisons (de droit et de fait) pour
laquelle/lesquelles le candidat/les candidats ne peut/peuvent pas être sélectionné(s)>
J’ai décidé de sélectionner les candidats <identité des candidats qui peuvent être
sélectionnés>. Ces candidats sont sélectionnés sous réserve du contrôle de leur
déclaration implicite sur l’honneur relative aux causes d’exclusion reprises dans l’avis de
marché. Ils sont admis au stade suivant de la procédure, à savoir l’introduction d’une
offre sur base du cahier spécial des charges.
<lieu et date>
<identité de la personne compétente pour signer cette motivation>
Uniquement à mentionner si l’avis de marché a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne.
Sous ce titre, le pouvoir adjudicateur mentionne les noms des candidats sélectionnés et ceux des candidats
non sélectionnés ainsi que les motifs de droit et de fait des décisions y afférentes
6
7
Décision motivée de sélection
Hoofdstuk: Error! No text of specified style in document.
Considérant que le candidat/les candidats suivant(s) ne peut/peuvent pas être
sélectionné(s) pour la raison/les raisons suivante(s):
2