Entreprises en Allemagne: Départ des salariés à l`âge de la retraite

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Départ des salariés à l’âge de la retraite – limitation
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dans le temps du contrat de travail
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Départ des salariés à l’âge de la retraite – limitation dans le temps du contrat de travail
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Nombre de contrats de travail allemands comportent des clauses en vertu desquelles la relation de
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travail prend fin automatiquement le dernier jour du mois au cours duquel le salarié atteint l’âge auquel
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il peut prétendre à une retraite à taux plein, sans qu’il soit besoin de résilier le contrat de travail. De
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telles clauses sont reconnues par la jurisprudence.
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Depuis le 1er juillet 2014, les salariés allemands justifiant d’une vie professionnelle particulièrement longue et
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ayant cotisé à l’assurance vieillesse 45 ans ou plus peuvent partir à la retraite dès l’âge de 63 ans, sans
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minoration de leur pension de retraite (« retraite à 63 ans »). Tous les autres salariés doivent attendre 65 voire
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67 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Selon les premières estimations, au cours du
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deuxième semestre 2014, ce sont déjà plus de 200.000 salariés allemands qui ont demandé à bénéficier de la
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retraite à 63 ans.
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Pour les employeurs allemands se pose dans ce contexte la question de savoir quel moment déclenche
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désormais automatiquement le départ à la retraite du salarié dont le contrat de travail est contractuellement
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limité dans le temps comme décrit ci-dessus. A cet égard, la retraite à 63 ans ne constitue pas à proprement
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parler une « retraite automatique » (« Regelaltersrente »), c’est-à-dire que la relation de travail ne prend fin ni
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(automatiquement) à compter de la date à laquelle le salarié acquiert ses droits à la retraite à taux plein, ni à la
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date à laquelle il demande la liquidation de ses droits à la retraite. En d’autres termes, tout salarié allemand
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désirant bénéficier de la nouvelle « retraite à 63 ans » doit résilier son contrat de travail en respectant le délai
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de préavis en vigueur. A titre d’alternative, il lui est également possible de conclure avec son employeur une
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rupture conventionnelle au contrat de travail.
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