Entreprises en Allemagne: Départ des salariés à l`âge de la retraite
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Entreprises en Allemagne: Départ des salariés à l’âge de la retraite – limitation dans le temps du contrat de travail Entreprises en Allemagne: Départ des salariés à l’âge de la retraite – limitation dans le temps du contrat de travail Nombre de contrats de travail allemands comportent des clauses en vertu desquelles la relation de travail prend fin automatiquement le dernier jour du mois au cours duquel le salarié atteint l’âge auquel il peut prétendre à une retraite à taux plein, sans qu’il soit besoin de résilier le contrat de travail. De telles clauses sont reconnues par la jurisprudence. er Depuis le 1 juillet 2014, les salariés allemands justifiant d’une vie professionnelle particulièrement longue et ayant cotisé à l’assurance vieillesse 45 ans ou plus peuvent partir à la retraite dès l’âge de 63 ans, sans minoration de leur pension de retraite (« retraite à 63 ans »). Tous les autres salariés doivent attendre 65 voire 67 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Selon les premières estimations, au cours du deuxième semestre 2014, ce sont déjà plus de 200.000 salariés allemands qui ont demandé à bénéficier de la retraite à 63 ans. Pour les employeurs allemands se pose dans ce contexte la question de savoir quel moment déclenche désormais automatiquement le départ à la retraite du salarié dont le contrat de travail est contractuellement limité dans le temps comme décrit ci-dessus. A cet égard, la retraite à 63 ans ne constitue pas à proprement parler une « retraite automatique » (« Regelaltersrente »), c’est-à-dire que la relation de travail ne prend fin ni (automatiquement) à compter de la date à laquelle le salarié acquiert ses droits à la retraite à taux plein, ni à la date à laquelle il demande la liquidation de ses droits à la retraite. En d’autres termes, tout salarié allemand désirant bénéficier de la nouvelle « retraite à 63 ans » doit résilier son contrat de travail en respectant le délai de préavis en vigueur. A titre d’alternative, il lui est également possible de conclure avec son employeur une rupture conventionnelle au contrat de travail.
