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Le contrat de travail
Les relations de travail entre assistante maternelle et parent sont régies par un contrat
de travail écrit.
Les bases d'une entente durable
Le contrat de travail est défini par la jurisprudence comme une convention par laquelle une personne
physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous
la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération .
Le contrat de travail est donc l'acte par lequel vont être définis le cadre et les termes de cet échange, à
savoir le paiement d'un salaire en échange d'un travail effectué.
C'est le document auquel l'employeur et le salarié se réfèrent s'ils rencontrent des difficultés dans
leurs relations. C'est un moyen de prévention contre le contentieux dès lors qu'il a défini clairement
les obligations du salarié. Enfin, le contrat constitue le document probatoire incontestable auquel les
juges prudhommaux se réfèrent pour apprécier et déterminer les obligations respectives des parties et
pour trancher un litige.
Ce contrat mérite donc toute l'attention de l'assistante maternelle comme de l'employeur. Il est
indispensable qu'il anticipe et éclaircisse l'ensemble des sujets pouvant devenir source de conflit.
Les mentions obligatoires
Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque enfant et rédigé en deux exemplaires, un pour
l'employeur, l'autre pour l'assistante maternelle.
Si la convention collective prévoit qu'il y a un contrat par enfant, cela ne remet pas en cause l'unicité
de la relation contractuelle liant l'employeur et l'assistante maternelle. S’il n’y a pas d’interruption, il n’y
a dans les faits qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se
termine avec le départ du dernier.
La réglementation impose certaines clauses auxquelles peuvent s'ajouter toutes dispositions que les
parties jugeront nécessaires.

le nom des parties au contrat ;

le N° d’identification employeur, la qualité d’assistante maternelle de la salariée, la décision
d’agrément délivrée par le président du conseil général et les références de celle-ci ;

le lieu de travail (adresse du domicile de l’assistante maternelle ou de la maison d'assistantes
maternelles) ;

la garantie d’assurance (responsabilité civile et éventuellement automobile) souscrite par la salariée ;

le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis ;

la date du début du contrat, son type et, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, sa durée ;

la durée de la période d’essai ;

la convention collective applicable ;

les horaires habituels de l’accueil du ou des enfants qui lui sont confiés ;

les absences prévues de l’enfant ;

la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du
travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière
occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition
de cette durée ;

le jour de repos hebdomadaire ;

la rémunération et son mode de calcul (salaire brut minimum statutaire, salaire brut horaire, salaire net
horaire, salaire brut mensuel, salaire net mensuel) ;

les éléments relatifs aux fournitures et aux indemnités d’entretien, ainsi qu’à la fourniture des repas et
à l’indemnité de nourriture ;

les modalités de détermination des périodes de congés et les dates habituelles des congés ;

les jours fériés travaillés ou chômés ;

la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Si la loi rend caduques dans le contrat de travail toutes clauses moins favorables que les règles
légales ou conventionnelles, elle autorise celles à l'avantage du salarié (« clauses plus favorables »).
En outre, le contrat de travail précisera les consignes et informations concernant l’enfant :

Santé : régime alimentaire, médecin de référence, soins ou médicaments, consignes en cas
d’urgence.

Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou
chirurgicale d’urgence.

Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités
extrascolaires et autres (à préciser au contrat).

Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistante maternelle.

Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.
Références

Article L. 423-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article L. 423-17 du Code de l'action sociale et des familles

Article D. 423-5 du Code de l'action sociale et des familles

Article D. 423-14 du Code de l'action sociale et des familles

Article 4 de la Convention collective du 1er juillet 2004