Introduction des recours

Avis d’attribution
Procédure adaptée
Département de l'Indre - place de la Victoire et des Alliés - CS 20639 - 36020 Châteauroux
Intitulé : PRESTATIONs DE CONTROLES TECHNIQUES OBLIGATOIRES DES
VEHICULES ET MATERIELS DU DEPARTEMENT DE L'INDRE - 4 LOTS
Critères d’attribution
. lot n° 1
prix des prestations : 80
valeur technique : 20
. lots n° 2 et 3
prix des prestations : 90
valeur technique : 10
Marchés à bons de commandes sans montant minimum avec un montant maximum.
Nom et adresse des opérateurs économiques auxquels les marchés ont été attribués :
Lot n° 1 - contrôle technique obligatoire des véhicules d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Montant maximum annuel : 6 000 euros TTC.
AUTO DIAGNOSTIC
2 - 4 boulevard de la Valla
36000 CHATEAUROUX
Date d'attribution des marchés : 19 février 2016
Lot n° 2 - contrôle technique obligatoire des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes
Montant maximum annuel : 10 800 euros TTC.
DEKRA AUTO BILAN FRANCE
26 avenue de Coubertin
36000 CHATEAUROUX
Date d'attribution des marchés : 22 février 2016
Lot n° 3 - contrôle des limiteurs de vitesses sur des véhicules d'un poids supérieur ou égal à 12
tonnes.
Montant maximum annuel : 3 840 euros TTC.
Société THERET
30 avenue d'Occitanie
36250 SAINT MAUR.
Date d'attribution des marchés : 19 février 2016
Lot n° 4 -. contrôle intermédiaire et périodique de citernes de transport de matières dangereuses
Montant maximum annuel : 4 800 euros TTC.
APAVE Parisienne
47 avenue Charles de Gaulle
36000 CHATEAUROUX
Date d'attribution des marchés : 19 février 2016

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif - 1 cours Vergniaud 87000 Limoges - Tél : [phone]
télécopieur : [phone]
Introduction des recours
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice
administrative français)
- Référé contractuel jusqu’au 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution (R 551-7
du Code de Justice Administrative)
- Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes
détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
- Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice
administrative).
- Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus
recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir
- Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de
déchéance quadriennale
Date d’envoi du présent avis : 24 février 2016