la presse bulgare – n°3760 - Ambassade de France en Bulgarie

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Mercredi 9 juillet 2014
AMBASSADE DE FRANCE EN BULGARIE
LA PRESSE BULGARE – N°3760
LE RETOUR
LE GERB RETOURNE AU
PARLEMENT ; LE QUORUM ASSURE,
LES DEPUTES RETOUCHENT LES
DERNIERS TEXTES DE LOI
LE PROBLEME
L’ENERGIE BULGARE : UNE
EQUATION A PLUSIEURS
INCONNUES
LE BILAN
LE PARQUET PUBLIE SON RAPPORT
D’ACTIVITE 2013
LE RETOUR
LE GERB RETOURNE AU
PARLEMENT ; LE QUORUM ASSURE,
LES DEPUTES RETOUCHENT LES
DERNIERS TEXTES DE LOI
Convoqués hier par le président de
l’Assemblée nationale, Mikhaïl Mikov, les
partis parlementaires (hormis Ataka) sont
revenus siéger et se sont mis d’accord sur
les projets de loi à adopter avant la
dissolution, le 6 août prochain, du corps
législatif.
Les craintes d’un déficit énorme de
l’assurance-maladie (329 millions de leva)
et les prévisions d’un effondrement du
système de la santé ont enfin uni
gouvernants et opposition, relève Sega.
Hier, au parlement, députés, syndicats,
organisations patronales et représentants de
l’Ordre des médecins et de la Caisse
nationale d’assurance-maladie ont discuté
toute la journée de la façon de combler le
trou dans le budget. Aucun représentant du
ministère des finances ou du gouvernement
n’a participé aux débats. A la fin, les trois
partis PSB, MDL et GERB sont convenus
de soutenir la rectification du budget de la
Caisse nationale d’assurance-maladie si le
gouvernement le demande.

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Conformément aux priorités convenues,
cette semaine les députés reprendront
l’agenda adopté la semaine dernière. Mardi
prochain, de nouvelles consultations entre
les chefs de groupes parlementaires
fixeront les nouvelles priorités.
Le projet d’amendement du Code pénal
visant l’imprescriptibilité des crimes
communistes ne sera pas examiné. Le
projet de loi sur le tabac, prévoyant la
création d’une agence du tabac, sera
également abandonné, informe Standart.
Par contre, les amendements au Code pénal
(rédigés par la banque centrale et déposés
par le député MDL Yordan Tsonev),
introduisant des sanctions pénales pour la
propagation de rumeurs alarmistes
concernant les banques seront précisés et
examinés en séance plénière. La
disposition selon laquelle « Toute personne
répandant des informations fausses ou
abusives ou autres données concernant une
banque ou un établissement financier,
susceptibles de provoquer la panique et la
peur au sein de la population, sera punie
d’une privation de liberté de deux à cinq
ans » a suscité de nombreuses critiques de
tous bords – médias, associations des droits
de l’homme, Conseil des médias
électroniques, etc., souligne Mediapool.bg.
Les députés examineront d’urgence des
projets de loi relevant de domaines où la
Bulgarie risque de se voir sanctionner par
la Commission européenne, ainsi que le
veto opposé par le président de la
République à la loi sur protection de la
concurrence. (tous journaux,
mediapool.bg)
LE PROBLEME
L’ENERGIE BULGARE : UNE
EQUATION A PLUSIEURS
INCONNUES
Moins de dix jours après l’augmentation du
prix de l’électricité de 2%, une nouvelle
augmentation de 3% est envisagée à partir
du 1er octobre. Cette mesure est nécessaire
pour combler le déficit de la Compagnie
nationale d’électricité (NEK) dont la dette
actuelle s’élève à presque trois milliards
d’euros, a expliqué Ilian Iliev, membre de
la Commission d’Etat de la régulation de
l’énergie et de l’eau (DKEVR). M. Iliev a
précisé que le relèvement des tarifs
s’inscrivait dans un plan quinquennal
devant permettre d’assurer des recettes
annuelles d’un milliard de leva. M. Iliev a
rappelé que la DKEVR avait introduit deux
requêtes auprès de la Commission
européenne afin que celle-ci l’autorise à
réviser les contrats à long terme avec les
deux centrales thermiques Maritsa-Iztok I
et Maritsa-Iztok III ainsi que ceux conclus
dans le domaine des énergies
renouvelables obligeant l’Etat à acheter à
des prix préférentiels toute l’électricité
produite par ces centrales. Cela
équivaudrait, selon M. Iliev, à l’octroi
irrégulier d’une aide d’Etat aux centrales
thermiques en violation des dispositions du
Troisième paquet de libéralisation. Il a
admis que les accords avec ces deux
centrales avait été signés avant que la
Bulgarie n’adhère à l’Union européenne et
par conséquent avant que les règles du
marché intérieur de l’énergie n’entrent en
vigueur mais a insisté pour que « la
Commission réponde à nos requêtes. »
Par ailleurs, l’ancien ministre de
l’économie Traïtcho Traïkov, interviewé
sur TV7, a souligné qu’une augmentation
d’au moins 50% du prix de l’électricité
serait nécessaire pour revenir à l’équilibre
financier qui est « le principal problème
dont souffre ce secteur normalement bien
développé et équilibré ». Mais cette
augmentation serait difficile à assumer par
les consommateurs, a-t-il toutefois admis.
Dans le même sens, le vice-président de la
Chambre économique bulgare Kamen
Kolev a averti que les grands
consommateurs d’électricité se préparent à
manifester contre les nouveaux prix de
l’électricité, déjà difficiles à assumer.
« Une privatisation dissimulée de la NEK
par l’intermédiaire du rachat de sa dette se
prépare », a pour sa part averti le président
de la Confédération du travail Podkrepa
Konstantin Trentchev, en précisant qu’il
n’en dirait pas plus pour ne pas semer la

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panique. Selon son conseiller dans le
domaine de l’énergie, Anguel Bojilov, le
rachat de la dette de la NEK à l’égard de sa
société mère (la Holding énergétique
bulgare, BEH) par une société privée ne
peut avoir lieu que pour des raisons
spéculatives. « Qui [sinon] voudrait acheter
une société qui génère de manière légale
une perte d’un milliard de leva par an ? »,
s’est-il demandé. Un seul et même groupe,
qu’il s’est refusé à nommer, serait intéressé
à la fois par l’acquisition de la dette de la
NEK et par l’assainissement de la centrale
thermique de Varna, possédée par la
société tchèque ČEZ (NDR : selon Sega, la
nationalité de ce groupe serait suisse). M.
Bojilov a également signalé que « si un
investisseur s’inscrivait dans le schéma lui
permettant d’obtenir « une participation
sociale contre [le rachat] de la dette », il
faudrait immédiatement procéder à la
restructuration du modèle de marché de la
NEK car « il ne faut pas oublier que celle-
ci détient des actifs sous-estimés,
notamment des barrages et des cascades
qui représentent presqu’un tiers du système
énergétique bulgare ».
Le ministère de l’économie et de l’énergie
a démenti la révélation de l’éventuelle
privatisation en invoquant la valeur
stratégique de la NEK pour la sécurité du
pays. (Sega, Capital Daily, mediapool.bg)
LE BILAN
LE PARQUET PUBLIE SON RAPPORT
D’ACTIVITE 2013
Dans un rapport de 174 pages, publié hier
sur le site du parquet et soumis au
parlement, le procureur général fait le bilan
de l’activité en 2013 du parquet et des
autorités d’instruction en matière
d’application de la loi.
Parmi les tendances stables y relevées
figure la baisse du nombre d’infractions
pénales élucidées. Depuis trois ans, le taux
d’élucidation ne cesse de diminuer pour
atteindre, en 2013, 37,3%, soit 45 566
infractions aux auteurs identifiés. Un fait
particulièrement préoccupant, nécessitant
une analyse approfondie, lit-on dans le
rapport.
La baisse du taux d’élucidation entraîne
également une réduction du nombre des
personnes traduites en justice : en 2013,
elles étaient près de 47 200, soit 20% de
moins qu’en 2011. Sur ce nombre, 41 412
accusés ont fini par être condamnés.
La hausse des infractions enregistrées est
inversement proportionnelle à la baisse de
l’élucidation. L’année dernière, 122 080
faits criminels et économiques ont été
enregistrés par le parquet. Dans le même
temps, quelque 53 800 procédures pénales,
ouvertes presque tous contre X, ont été
closes pour cause de prescription.
280 personnes ont fait condamner la
puissance publique aux termes de la Loi
sur la responsabilité de l’Etat et des
communes pour dommages. Les
indemnités, allouées à ces personnes par
les juridictions, s’élèvent à 2 060 197 leva,
intérêts non compris (sur 217 décisions
définitives). A titre d’exemple, en 2013, le
parquet a dû débourser 5 567 248 leva pour
couvrir les indemnités et les intérêts dus.
Comme il est d’usage dans ce type de
rapports, souligne Sega, le parquet
demande des amendements législatifs pour
optimiser son travail, dont il est rare que
les politiciens tiennent compte. Cette
année, les procureurs demandent une
nouvelle fois la dépénalisation de certaines
infractions mineures, ce qui leurs permettra
de concentrer leurs efforts sur des faits plus
graves et présentant un danger social réel.
Parmi les autres propositions figure la mise
en place du statut de « témoin
collaborateur de justice » qui permettra aux
personnes faisant des dépositions
importantes dans des affaires de corruption
et de criminalité organisée, de bénéficier
de mesures de protection. Le parquet
revendique aussi la levée du secret
bancaire et fiscal non par un juge, mais sur
simple réquisition d’informations de la part
d’un procureur. Dans la loi contre le
blanchiment d’argent, on propose
l’introduction de compétences
opérationnelles pour les procureurs en
matière de suspension d’opérations et de

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transactions suspectes. (Sega, 24 Tchassa,
http://www.prb.bg/main/bg/Information
/4609/)