Champ d`application

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Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/UE
Les points d’attention
Joan Carette et Bart Garré

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Introduction
Champ d’application
Règles de conduite
Obligations d’information et d’évaluation de la solvabilité
Vente liée / vente groupée
Remboursement anticipé – retard de paiement - saisie
Passeport européen
Structure

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Introduction
•Date ultérieure de transposition: 21 mars 2016
•Régime transitoire pour les intermédiaires de crédit (ces dispositions ont déjà
été transposé par le CDE et l’AR du 29 octobre 2015)
•Harmonisation minimale (art. 2), à l’exception de l’obligation de fournir la FISE et les
dispositions concernant son contenu (art. 14)
•Caractère impératif (art. 41):
•Renonciation par le consommateur de ses droits n’est pas possible
•Les mesures de transposition ne peuvent pas être contournées d’une manière
pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la
Directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de
crédit qui par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application
desdites mesures
•Contrat-cadre d’ouverture de crédit garantie par une hypothèque avec une facilité de crédit pour
une SPRL et une autre facilité de crédit pour le gérant unique avec lequel celui-ci peut financer
l’octroi de droits réels immobiliers;
•Quid champ d’application plus limitée de la législation actuelle relative au crédit hypothécaire?

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Introduction
Champ d’application
Règles de conduite
Obligations d’information et d’évaluation de la solvabilité
Vente liée / vente groupée
Remboursement anticipé – retard de paiement - saisie
Passeport européen

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Champ d’application
•Plus large que le champ d’application de la législation actuelle relative au crédit
hypothécaire (Livre VII, Titre 4, Chapitre 2 du CDE)
•Critères déterminantes (art. 1):
•Objet du crédit: « crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel »
OU (<> art. I.9, 53°du CDE: « ET »)
•Sûreté: « les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une
hypothèque »
Cf. Arrêté royal (abrogé) du 7 janvier 1936 n°225 réglementant les prêts
hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
 exclu du champ d’application de la loi relative au crédit à la consommation
•Élargissement du champ d’application de Livre VII, Titre 4, Chapitre 2 du CDE et
limitation du champ d’application de Livre VII, Titre 4, Chapitre 1 du CDE ?
•Par exemple: crédit Lombard garanti par une hypothèque
•« ET » : moins stricte que « OU » donc contraire à l’harmonisation minimale