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Crédit à la consommation et crédit hypothécaire
Surveillance et sanctions
Tom Van Dyck et Bart Garré

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Partage de compétences
Statut du prêteur
Statut de l’intermédiaire
Sanctions
Interaction avec le Livre VI du CDE
Quelques points d’attention
Structure

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Partage de compétences
•A partir du 1er juillet 2015:
FSMA
Surveillance
prudentielle
(conditions
d’agrément,
d’inscription et
d’exercice)
SPF Economie
Contrôle de
l’organisation, du
fonctionnement et des
opérations d’un
prêteur ou
intermédiaire de crédit
Révision des
documents
contractuels

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Partage de compétences
•A partir du 1er juillet 2015:
FSMA SPF Economie
Révision des
documents
contractuels
« […] toutes
informations et
documents relatifs à
l’organisation, au
fonctionnement, à la
situation et aux
opérations des
prêteurs et des
intermédiaires de
crédit »
(art. XV.18/1)
SPF Economie
Contrôle du
fonctionnement et des
opérations d’un
prêteur ou
intermédiaire de crédit
Révision des
documents
contractuels
Surveillance
prudentielle
Conditions
d’agrément,
d’inscription et
d’exercice

Brussels • London - www.liedekerke.com
Partage de compétences
•A partir du 1er juillet 2015:
FSMA SPF Economie
Révision des
documents
contractuels
« […] toutes
informations et
documents relatifs à
l’organisation, au
fonctionnement, à la
situation et aux
opérations des
prêteurs et des
intermédiaires de
crédit »
(art. XV.18/1)
SPF Economie
Contrôle du
fonctionnement et des
opérations d’un
prêteur ou
intermédiaire de crédit
Révision des
documents
contractuels
Surveillance
prudentielle
Conditions
d’agrément,
d’inscription et
d’exercice
Mystery shopping
(a) s’il est nécessaire à l’exercice de la surveillance
de pouvoir constater les circonstances réelles
valables pour les clients habituels ou potentiels
(b) Agents sont exemptés de peine pour les
infractions absolument nécessaires
(c) Interdit de provoquer
(d) PV d’avertissement, sanction administrative
(entreprise est informée préalablement)
(e) Notification à la FSMA si infraction au Titre 4,
chapitre 4